Conseil des ministres du mercredi 4 septembre 2019

PROJET DE LOI

• Approbation de la convention d’entraide judiciaire et de la convention d’extradition entre la France et le Niger

DÉCRET

• Renouvellement des conseillers municipaux et communautaires de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon et convocation des électeurs

COMMUNICATION

• La rentrée scolaire et universitaire

MESURE D’ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI

APPROBATION DE LA CONVENTION D’ENTRAIDE JUDICIAIRE ET DE LA CONVENTION D’EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LE NIGER

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger.

Le 5 juin 2018, la France et le Niger ont signé à Paris une convention d’entraide judiciaire en matière pénale et une convention d’extradition.

Les deux conventions ont pour objectif de moderniser le cadre juridique obsolète de la coopération judiciaire en matière pénale entre la France et le Niger, résultant de la convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et la République du Niger, signée à Niamey le 19 février 1977. Ce cadre n’était en effet plus adapté aux défis posés par la lutte contre la menace terroriste dans la bande sahélo-saharienne.

La convention d’extradition énonce l’engagement de principe des parties de se livrer réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l’une d’elles, sont poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d’exécuter une peine privative de liberté, prononcée par les autorités judiciaires de l’autre partie à la suite d’une infraction pénale.

La convention d’entraide judiciaire en matière pénale stipule que les parties s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire la plus large possible afin de faciliter la collecte d’éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales transnationales, en particulier en recourant aux techniques modernes d’enquête.

Ces deux conventions tendent à renforcer l’efficacité et à fluidifier la coopération judiciaire en matière pénale entre nos deux pays, tout en prévoyant les garanties indispensables au regard des normes juridiques nationales et supranationales encadrant l’action des autorités françaises.

DÉCRET

RENOUVELLEMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES DE PARIS ET DES CONSEILLERS MÉTROPOLITAINS DE LYON ET CONVOCATION DES ÉLECTEURS

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs.

Conformément à ce décret, les élections des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon auront lieu le dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour. Le second tour aura lieu, le cas échéant, le dimanche 22 mars 2020. Ces dates ont été retenues conformément aux dispositions de l’article L. 227 du code électoral qui imposent que ces élections soient organisées au mois de mars et en tenant compte du calendrier des vacances scolaires.

Lors de ces scrutins, les listes électorales seront extraites du répertoire électoral unique (REU), comme ce fut le cas pour les élections européennes du 26 mai 2019, et comme c’est désormais la règle. Les demandes d’inscription sur les listes électorales en vue de participer aux scrutins devront être déposées au plus tard le vendredi 7 février 2020. Les ressortissants d’un autre État membre de l’Union européen peuvent voter et sont éligibles aux élections municipales, à condition d’être inscrits sur les listes électorales complémentaires pour ces élections, avant cette même date. En Nouvelle-Calédonie, les demandes d’inscription pourront être déposées jusqu’au mardi 31 décembre 2019.

La période de prise de candidature sera fixée localement par le préfet. Elle s’achèvera pour tous les candidats le jeudi 27 février.

COMMUNICATION

LA RENTRÉE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ont présenté une communication relative à la rentrée scolaire et universitaire.

Cette rentrée est l’occasion de poursuivre la concrétisation des mesures décidées en début de quinquennat, et d’amplifier les réformes pour faire de l’égalité des chances une réalité pour tous les jeunes.

La mesure de dédoublement de l’ensemble des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire arrive à maturité. Désormais 300 000 élèves, soit 20 % des enfants d’une classe d’âge, issus de familles majoritairement défavorisées, bénéficient d’un suivi pédagogique renforcé qui va leur permettre de maîtriser les savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter et respecter autrui). Cette ambitieuse politique d’égalité des chances se poursuivra jusqu’en 2022 avec le dédoublement des grandes sections de maternelle.

La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance donne une ampleur nouvelle à ce qui a été engagé depuis deux ans. L’école maternelle, levier essentiel de lutte contre les inégalités, est consolidée par l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans. La prise en charge à l’école des élèves en situation de handicap est aussi significativement améliorée. Outre l’accueil de 23 500 nouveaux élèves et le recrutement de 4 500 accompagnants supplémentaires, un véritable service de la scolarisation d’élèves en situation de handicap se met en place.

Cette rentrée est aussi celle du nouveau lycée professionnel, général et technologique. Les élèves qui entrent en seconde professionnelle en ce mois de septembre sont les premiers à bénéficier des opportunités offertes par la réforme : secondes organisées en famille de métiers, cours en co-intervention, cours en demi-groupe plus nombreux. Au lycée général et technologique, les élèves suivent désormais des enseignements communs qui leur assurent une culture générale du XXIème siècle. Cette année, les élèves de première ont pu choisir trois enseignements de spécialité en fonction de leurs goûts et de leur projet. 47,7 % d’entre eux ont fait des choix ne correspondant à aucune des trois anciennes séries.

La mise en œuvre de la réforme des lycées fera l’objet d’échanges constants avec les partenaires. Depuis la semaine dernière, les organisations syndicales sont reçues afin d’approfondir la réflexion engagée sur l’amélioration des conditions de travail des personnels. En cette rentrée, un plan de lutte contre les violences en milieu scolaire vise à sécuriser l’espace scolaire et ses abords pour protéger les élèves et les personnels, et surtout pour agir contre toute atteinte à l’autorité des professeurs.

La transmission des valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité et d’engagement est essentielle pour permettre aux élèves d’être des acteurs du monde de demain. C’est pourquoi le ministère accompagne l’engagement des jeunes pour le climat et met en œuvre dès cette année les 8 mesures proposées par les élus lycéens au printemps dernier. Ainsi, 250 000 éco-délégués, un par classe de collège et de lycée, seront élus à la fin du mois de septembre. D’ici décembre, toutes les écoles et tous les établissements devront avoir formalisé un projet pour la biodiversité ou de lutte contre le réchauffement climatique.

Dans l’enseignement supérieur, la rentrée est placée sous le signe du soutien aux étudiants, pour donner les moyens, y compris matériels, aux jeunes de poursuivre leurs projets d’études. L’ensemble des étudiants de l’enseignement supérieur bénéficieront, pour cette rentrée, d’une amélioration significative de leurs conditions de vie, grâce à une hausse de 46 millions d’euros des sommes allouées aux bourses. 712 000 étudiants verront ainsi leurs bourses sur critères sociaux augmenter. Le paiement de la première mensualité peut être anticipé dès le 30 août 2019. Pour accompagner les étudiants sur leur principale dépense, le parc des 172 600 logements des CROUS poursuit son extension et sa modernisation à raison de 3 000 logements rénovés chaque année, et l’aide au cautionnement locatif Visale est rendue accessible à l’ensemble des étudiants, sans conditions de ressources. Enfin, le basculement de la sécurité sociale des étudiants vers le régime général apporte aux étudiants simplicité, qualité de service renforcée et gain de pouvoir d’achat, avec la suppression de la cotisation annuelle de sécurité sociale des étudiants, d’un montant de 217 euros en 2017.

La rentrée universitaire est, enfin, la première rentrée du déploiement des actions en vue de renforcer l’attractivité de l’enseignement supérieur français pour les étudiants internationaux : 10 millions d’euros ont ainsi été consacrés à l’amélioration des conditions d’accueil dans les universités, pour financer plus de 150 initiatives (programmes de parrainage, cours de français langue étrangère, etc.) sur tout le territoire. Avec une hausse de 2,4 % du nombre d’étudiants admis dans les établissements, la stratégie « Bienvenue en France » produit d’ores et déjà ses premiers résultats, par exemple vis-à-vis des étudiants indiens, plus nombreux à rejoindre notre pays.

MESURE D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition du ministre de la culture :

• Mme Catherine PÉGARD est nommée présidente de l’Établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, à compter du 2 octobre 2019.

Pour le Conseil des ministres du mercredi 4 septembre 2019 le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (parties A et C) :

PARTIE A 

Sur la proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères : 

• projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger. 

Sur la proposition du ministre de l’intérieur : 

• décret fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs. 

PARTIE C 

Communication :

- du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse

- de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation 

• La rentrée scolaire et universitaire.