Publié le 7 mai 2019

Conseil des ministres du mardi 7 mai 2019

Retrouvez le Compte rendu du Conseil des ministres du mardi 7 mai 2019 par Édouard Philippe, Premier ministre, et Sibeth Ndiaye, porte-parole du gouvernement :

Retrouvez l'ordre du jour et le compte-rendu :

Ordre du jour du Conseil des ministres du mardi 7 mai 2019

7 mai 2019 - Ordre du jour

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Pour le Conseil des ministres du mardi 7 mai 2019 le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (partie A) :

PARTIE A

Sur la proposition de la ministre du travail :

  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.

Sur la proposition de la ministre des armées :

  • Ordonnance modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer.

Sur la proposition :

- de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
- du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement

  • Ordonnance relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété.

Compte-rendu du Conseil des ministres du mardi 7 mai 2019

7 mai 2019 - Compte-rendu

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PROJET DE LOI

  • Détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de service

ORDONNANCES

  • Lutte contre les infractions en mer
  • Vente de logements des organismes d’habitations à loyer modéré

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL
 

PROJET DE LOI

DÉTACHEMENT DE TRAVAILLEURS DANS LE CADRE D’UNE PRESTATION DE SERVICES

La ministre du travail a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.

En révisant le cadre légal européen applicable aux salariés détachés, cette directive étend leurs droits et permet de lutter contre la concurrence déloyale.

L’ordonnance, que le projet de loi ratifie sans modification, inscrit dans le code du travail le principe d’égalité de traitement « à travail égal, salaire égal », qui repose sur une définition unique de la notion de rémunération devant tenir compte de tous les types de primes et inclure le remboursement des frais professionnels. Elle permet en outre de mieux lutter contre la fraude, en complétant les mesures et les sanctions déjà existantes. La transparence et les obligations d’information sur les règles applicables en matière de détachement de salariés intérimaires sont à la fois renforcées et mieux contrôlées. L’inspection du travail disposera ainsi de moyens efficaces pour sanctionner rapidement les atteintes aux règles applicables en matière de détachement.

Ces nouvelles dispositions s’intégreront dans un ensemble plus global qui va contribuer à lutter efficacement contre la fraude avec, prochainement, la création de l’autorité européenne du travail qui vient d’être décidée et la refondation du système de déclaration et d’information en matière de prestation de service internationale. Elles s’accompagnent d’un renforcement des sanctions au plan national, avec un objectif de 24 000 contrôles en 2019 fixé à l’inspection du travail.

D’ores et déjà, les contrôles ont été renforcés puisque 20 366 interventions ont été réalisées par l’inspection du travail en 2018, et 8 370 sur l’année 2019, jusqu’à fin avril. De même, 880 amendes administratives ont été notifiées en 2018 et déjà 251 en 2019.
 

ORDONNANCE

LUTTE CONTRE LES INFRACTIONS EN MER

 

La ministre des armées a présenté une ordonnance modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer.

L’objectif de cette ordonnance est triple. Il s’agit tout d’abord de simplifier les dispositions applicables aux infractions constatées par les administrations compétentes en mer (eaux intérieures, mer territoriale et eaux internationales) en assurant une meilleure articulation entre autorités administratives et autorités judiciaires.

Il s’agit ensuite de compléter le champ des infractions qui peuvent être constatées, en incluant celles qui concernent la sécurité maritime, la prolifération d’armes nucléaires, biologiques et chimiques et les actes à caractère terroriste.

ll s’agit enfin d’étendre les compétences des commandants de bâtiments et d’aéronefs de la marine nationale dans les eaux territoriales vis-à-vis de ces nouvelles infractions, en substitution des administrations compétentes lorsque leurs moyens ne sont pas disponibles.

L’État bénéficiera ainsi de dispositions juridiques étendues permettant une meilleure prise en compte des menaces et trafics menés à proximité de nos côtes et en haute mer.
 

ORDONNANCE

VENTE DE LOGEMENTS DES ORGANISMES D’HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté une ordonnance relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

L’ordonnance permet, à l’occasion de la vente par un organisme HLM à une personne physique d’un logement situé dans un immeuble, de différer le transfert de la propriété de la quote-part correspondante des parties communes à l’acquéreur, à l'issue d'une période qui ne peut excéder dix ans à compter de la vente conclue selon ce nouveau régime du premier lot de l’immeuble. La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n’est alors applicable qu’à l’issue de ce délai.

Le dispositif proposé, destiné à favoriser l’accession sociale à la propriété, est un outil supplémentaire, facultatif, qui est mis à la disposition des organismes HLM dans le cadre de leur politique de vente de logements sociaux. Il organise une transition progressive vers le statut de copropriétaire pour l’acquéreur. D’une part, pendant cette période transitoire, il pourra se familiariser avec le régime juridique de la copropriété, sans être soumis à certaines de ses contraintes, notamment financières. D’autre part, l’organisme HLM assurera seul la gestion des parties communes de l’immeuble, sans avoir à appliquer les règles relatives à la copropriété. Ainsi, il assumera seul la charge financière des gros travaux de l’immeuble, tandis que sa gestion sera simplifiée.

L’ordonnance définit également les obligations de l'organisme HLM, les obligations de l'acquéreur, ainsi que ses droits, et les conditions de sa contribution aux charges de l’immeuble. Ces obligations seront transmises lors des ventes éventuelles successives au cours de la période d’application de ce régime.

Le dispositif s'appliquera à compter du 1er janvier 2020, conformément à l’habilitation législative. La présente ordonnance permet de faciliter la vente des logements pour l’ensemble des bailleurs sociaux, en favorisant la mixité sociale.


MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

  • M. René BIDAL, haut-commissaire de la République en Polynésie française, est nommé préfet de Maine-et-Loire ;
  • M. Gérard GAVORY, préfet de la Haute-Corse, est nommé préfet de la Manche ;
  • M. François RAVIER, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, est nommé préfet de la Haute-Corse.

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