À consulter également



Publié le 30 avril 2019
Suivez en direct le compte-rendu du Conseil des ministres du mardi 30 avril 2019 par Sibeth Ndiaye, porte-parole du gouvernement :
Retrouvez le Compte rendu du Conseil des ministres :
30 avril 2019 - Compte-rendu
Énergie et climat
Système ferroviaire au sein de l’Union européenne
Contrat de construction d’une maison individuelle
Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a présenté un projet de loi relatif à l’énergie et au climat.
Dès le 6 juillet 2017, à la demande du Président de la République, le Gouvernement a placé l’enjeu du changement climatique au cœur de son action en présentant le Plan Climat, qui vise à faire de l’Accord de Paris une réalité pour les Français et à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.
Pour mettre en œuvre cette ambition renforcée, le Gouvernement a lancé en juin 2017 les travaux de révision de la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui décrivent la trajectoire ambitieuse et crédible fixée par le Gouvernement sur les quinze prochaines années pour diversifier notre mix énergétique et diminuer nos émissions de gaz à effet de serre.
Le projet de loi permet d’engager et de mettre en œuvre cette transformation profonde.
Le projet de loi comporte enfin diverses dispositions pour accélérer ou accompagner la transition énergétique :
Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, ont présenté une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004.
Cette ordonnance relative à la transposition du pilier « technique » du quatrième paquet ferroviaire est prise sur le fondement de l’article 30 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.
Le pilier « technique » du quatrième paquet ferroviaire a pour objectif la réduction des coûts et des délais d’autorisation pour le matériel roulant et les exploitants ferroviaires, afin de favoriser le développement de l’offre ferroviaire. Pour ce faire, les textes européens constituant ce pilier « technique » (directives sur l’interopérabilité et la sécurité ferroviaires et règlement relatif à l’agence de l’Union européenne pour les chemins de fer) prévoient l’harmonisation accrue des procédures d’autorisation, le renforcement du rôle de l’agence de l’Union européenne pour les chemins de fer dans la délivrance de ces autorisations et le renforcement de la surveillance des différents acteurs du système ferroviaire au niveau européen.
L’ordonnance a ainsi pour objet de modifier la partie législative du code des transports en ce qui concerne les procédures d’autorisation des systèmes de transport, les modalités d’enquête du bureau d’enquête sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT), les procédures de mise sur le marché des produits ferroviaires, ainsi que les missions de l’établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF), en lien avec les nouvelles missions confiées à l’agence de l’Union européenne pour les chemins de fer en matière de sécurité et d’interopérabilité ferroviaires. Enfin, elle permet de prendre les mesures d’adaptation et de simplification liées à cette transposition s’agissant des voies ferrées portuaires.
Cette ordonnance sera complétée par des dispositions au niveau règlementaire qui permettront d’achever la transposition avant le 16 juin 2019.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté une ordonnance relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication.
Cette ordonnance, prévue par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, vient compléter le contrat de construction de maison individuelle dans l’optique d’adapter les règles aux besoins de financement des entreprises qui assurent la réalisation des éléments préfabriqués en ateliers et leur assemblage sur le chantier, et de protéger les intérêts du maître d’ouvrage.
Le Gouvernement soutient le développement de la construction préfabriquée car il s’agit d’une technique de construction moderne et innovante qui permet la mise en œuvre de chantiers rapides, propres, et qui limite les risques liés à la co-activité sur les chantiers. La préfabrication peut être une réponse à la massification de la construction de logements dans les secteurs où il s’avère nécessaire de construire plus vite et où la demande est importante. La préfabrication est par ailleurs écologique puisque cette technique est largement utilisée par les filières de construction biosourcée (bois en particulier), favorisant ainsi le stockage du carbone dans nos bâtiments.
Les évolutions technologiques dont a bénéficié le secteur du bâtiment depuis le début des années 2000, ont fait émerger de nouveaux systèmes constructifs constitués d’éléments préfabriqués en atelier ou en usine, puis assemblés et mis en œuvre sur le chantier. Ce mode de construction concerne toutes les filières du bâtiment (matériaux biosourcés dont bois, béton, acier). Il est particulièrement agile grâce à une conception à façon et fait appel aux outils numériques les plus modernes.
Un décret en conseil d’État fixera un échéancier de paiement spécifique à la préfabrication et précisera le contour des contrats de construction de maison individuelle mettant en œuvre la préfabrication.
Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
Sur proposition du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire :
Sur proposition du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :
Sur proposition de la ministre des solidarités et de la santé :
Sur proposition du ministre de l’agriculture et de l’alimentation :
Retrouvez l’ordre du jour :
30 avril 2019 - Ordre du jour
Pour le Conseil des ministres du mardi 30 avril 2019 le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (partie A) :
Sur la proposition du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire :
Sur la proposition :
- du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
- de la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports
Sur la proposition :
- de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement