Conseil des ministres du mardi 30 avril 2019

PROJET DE LOI

Énergie et climat

ORDONNANCES

• Système ferroviaire au sein de l’Union européenne

• Contrat de construction d’une maison individuelle

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI

ÉNERGIE ET CLIMAT

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a présenté un projet de loi relatif à l’énergie et au climat.

Dès le 6 juillet 2017, à la demande du Président de la République, le Gouvernement a placé l’enjeu du changement climatique au cœur de son action en présentant le Plan Climat, qui vise à faire de l’Accord de Paris une réalité pour les Français et à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.

Pour mettre en œuvre cette ambition renforcée, le Gouvernement a lancé en juin 2017 les travaux de révision de la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui décrivent la trajectoire ambitieuse et crédible fixée par le Gouvernement sur les quinze prochaines années pour diversifier notre mix énergétique et diminuer nos émissions de gaz à effet de serre.

Le projet de loi permet d’engager et de mettre en œuvre cette transformation profonde.

1. Renforcer nos objectifs énergétiques et climatiques et leur cohérence
   Le projet de loi fixe l’objectif de la neutralité carbone à l’horizon 2050. Cet objectif, plus ambitieux que le « facteur 4 » aujourd’hui présent dans la loi, sera atteint par une division des émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à 6 par rapport à 1990. Il renforcera aussi les puits de carbone.
   Atteindre cet objectif nécessite de renforcer nos efforts sur la baisse de l’utilisation des énergies fossiles. Les mesures qui seront prises dans le cadre de la PPE et de la SNBC, essentiellement dans les secteurs du bâtiment et des transports, en lien avec le projet de loi d’orientation des mobilités, permettront de réduire nos consommations d’énergies fossiles de 40 % d’ici 2030, au lieu de 30 % visés jusqu’ici. L’arrêt des centrales à charbon d’ici 2022 et le plan de conversion des chaudières au fioul et au gaz lancé début 2019 constituent deux exemples d’action résolue du Gouvernement pour se détourner des énergies fossiles.
   La loi prévoit actuellement de réduire à 50 % la part de nucléaire à l’horizon 2025, mais cet objectif aurait nécessité de construire de nouvelles centrales thermiques, en contradiction avec nos objectifs climatiques. Il est donc proposé de porter ce délai à 2035, ce qui correspond à la fermeture de 14 réacteurs sur la période, dont 2 à 4 d’ici 2028, en plus de ceux de Fessenheim. 
2. Renforcer la gouvernance de la politique climatique
   Le Président de la République a annoncé le 27 novembre dernier la création d’un haut conseil pour le climat, indépendant, doté de moyens spécifiques et rattaché au Premier ministre, pour renforcer la gouvernance de l’État sur les sujets climatiques. Composé de scientifiques et d’experts, il devra évaluer si la SNBC de la France est suffisante, alerter si elle n’est pas mise en œuvre ou si les décisions qui sont prises par l’État ne sont pas cohérentes avec les objectifs que la France s’est fixée, et recommander des actions pour redresser la trajectoire. Il devra également s’assurer que les politiques sectorielles et le financement sont cohérents avec les objectifs et que la SNBC se décline dans les territoires. Le haut conseil rendra son premier rapport d’ici fin juin : il viendra notamment alimenter les travaux de la convention composée de 150 citoyens tirés au sort et dont la première saisine portera sur la transition écologique, ainsi que ceux du conseil de défense écologique qui réunira le Premier ministre, les principaux ministres concernés, et les grands opérateurs de l’État, conformément aux annonces du Président de la République le 25 avril.
3. Arrêter la production d’électricité à partir de charbon
   Afin de garantir l’arrêt de la production d’électricité à partir de charbon, comme le Président de la République s’y est engagé, le projet de loi permettra de plafonner la durée de fonctionnement des centrales à charbon à compter du 1er janvier 2022, à un niveau qui conduira à l’arrêt de leur exploitation, sauf si elles étaient strictement nécessaires pour assurer la sécurité d’approvisionnement.
   Un accompagnement spécifique sera mis en place pour les salariés des électriciens et de leurs sous-traitants dont l’emploi serait supprimé.
4. Accélérer et accompagner la transition énergétique

Le projet de loi comporte enfin diverses dispositions pour accélérer ou accompagner la transition énergétique :

• consolidation du dispositif d’évaluation environnementale, afin d’accélérer les différentes phases des procédures, applicables notamment aux projets éoliens, tout en maintenant un haut niveau d’exigence sur l’évaluation des incidences sur l’environnement des projets ;
• renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie en accélérant les procédures de contrôle et en facilitant les échanges entre les différents services de l’État, afin de conserver l’efficacité de ce dispositif qui permet de diriger d’importants moyens financiers vers des opérations de réduction de nos consommations d’énergie
•  transposition des textes européens du paquet « Une énergie propre pour tous les Européens ». Le projet de loi habilite le Gouvernement à transposer l’ensemble des textes européens de ce paquet, dont les objectifs sont cohérents avec notre politique énergétique ;
• dispositions relatives au fonctionnement et aux compétences de la commission de régulation de l’énergie. Le projet de loi comporte des dispositions visant à consolider juridiquement le fonctionnement de la commission de régulation de l’énergie et à lui permettre de recourir à la transaction pour traiter les suites du contentieux de masse portant sur la contribution au service public de l’électricité ;
• enfin, le projet de loi apporte une correction au fonctionnement du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire.

ORDONNANCE

SYSTEME FERROVIAIRE AU SEIN DE L’UNION EUROPEENNE

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, ont présenté une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004.

Cette ordonnance relative à la transposition du pilier « technique » du quatrième paquet ferroviaire est prise sur le fondement de l’article 30 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.

Le pilier « technique » du quatrième paquet ferroviaire a pour objectif la réduction des coûts et des délais d’autorisation pour le matériel roulant et les exploitants ferroviaires, afin de favoriser le développement de l’offre ferroviaire. Pour ce faire, les textes européens constituant ce pilier « technique » (directives sur l’interopérabilité et la sécurité ferroviaires et règlement relatif à l’agence de l’Union européenne pour les chemins de fer) prévoient l’harmonisation accrue des procédures d’autorisation, le renforcement du rôle de l’agence de l’Union européenne pour les chemins de fer dans la délivrance de ces autorisations et le renforcement de la surveillance des différents acteurs du système ferroviaire au niveau européen.

L’ordonnance a ainsi pour objet de modifier la partie législative du code des transports en ce qui concerne les procédures d’autorisation des systèmes de transport, les modalités d’enquête du bureau d’enquête sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT), les procédures de mise sur le marché des produits ferroviaires, ainsi que les missions de l’établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF), en lien avec les nouvelles missions confiées à l’agence de l’Union européenne pour les chemins de fer en matière de sécurité et d’interopérabilité ferroviaires. Enfin, elle permet de prendre les mesures d’adaptation et de simplification liées à cette transposition s’agissant des voies ferrées portuaires.

Cette ordonnance sera complétée par des dispositions au niveau règlementaire qui permettront d’achever la transposition avant le 16 juin 2019.

ORDONNANCE

CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté une ordonnance relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication.

Cette ordonnance, prévue par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, vient compléter le contrat de construction de maison individuelle dans l’optique d’adapter les règles aux besoins de financement des entreprises qui assurent la réalisation des éléments préfabriqués en ateliers et leur assemblage sur le chantier, et de protéger les intérêts du maître d’ouvrage.

Le Gouvernement soutient le développement de la construction préfabriquée car il s’agit d’une technique de construction moderne et innovante qui permet la mise en œuvre de chantiers rapides, propres, et qui limite les risques liés à la co-activité sur les chantiers. La préfabrication peut être une réponse à la massification de la construction de logements dans les secteurs où il s’avère nécessaire de construire plus vite et où la demande est importante. La préfabrication est par ailleurs écologique puisque cette technique est largement utilisée par les filières de construction biosourcée (bois en particulier), favorisant ainsi le stockage du carbone dans nos bâtiments.

Les évolutions technologiques dont a bénéficié le secteur du bâtiment depuis le début des années 2000, ont fait émerger de nouveaux systèmes constructifs constitués d’éléments préfabriqués en atelier ou en usine, puis assemblés et mis en œuvre sur le chantier. Ce mode de construction concerne toutes les filières du bâtiment (matériaux biosourcés dont bois, béton, acier). Il est particulièrement agile grâce à une conception à façon et fait appel aux outils numériques les plus modernes.

Un décret en conseil d’État fixera un échéancier de paiement spécifique à la préfabrication et précisera le contour des contrats de construction de maison individuelle mettant en œuvre la préfabrication.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire :

• M. Thomas LESUEUR, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé commissaire général au développement durable et délégué interministériel au développement durable.

Sur proposition du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

• Mme Aurélie BRETONNEAU, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommée directrice des affaires juridiques au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à compter du 6 mai 2019.

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

• M. François DELATTRE, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, représentant permanent de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente française près les Nations unies à New York, avec rang d’ambassadeur, est nommé secrétaire général du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, à compter du 1er juillet 2019 ;
• M. Nicolas de RIVIÈRE, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente française près les Nations unies à New York, avec rang d’ambassadeur, à compter du 1er juillet 2019 ;
• Mme Laurence FISCHER est nommée ambassadrice pour le sport, à compter du 1er juillet 2019.

Sur proposition de la ministre des solidarités et de la santé :

• Mme Virginie MAGNANT, inspectrice générale de l’administration, est nommée directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, à compter du 1er mai 2019.

Sur proposition du ministre de l’agriculture et de l’alimentation :

• M. Bruno FERREIRA, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur général de l’alimentation.

Pour le Conseil des ministres du mardi 30 avril 2019 le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (partie A) :

PARTIE A

Sur la proposition du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire :

• projet de loi relatif à l’énergie et au climat.

Sur la proposition :
- du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
- de la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports

• ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004.

Sur la proposition :
- de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement

• ordonnance relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication.