Conseil des ministres du lundi 11 mars 2019

ORDONNANCE

• Redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

ORDONNANCE

REDEVANCES LIÉES À L’UTILISATION DE L’INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, ont présenté une ordonnance relative au cadre de fixation des redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à l’élaboration et à l’actualisation du contrat entre l’État et SNCF Réseau.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, vise tout d’abord à offrir plus de visibilité aux opérateurs en prévoyant en particulier que dès 2021, date de l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires librement organisés, les redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire devront être déterminées par le gestionnaire d’infrastructure SNCF Réseau de façon pluriannuelle, sur des périodes de trois ans.

Elle précise également les modalités d’élaboration de ces redevances par les gestionnaires d’infrastructure, en renforçant notamment le rôle de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) : l’autorité sera ainsi positionnée en tant que tiers de confiance entre les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructures, dans le cadre de la transmission à ces derniers des données qui leur sont nécessaires pour établir les barèmes des redevances.

Enfin, elle prévoit une association plus importante de l’ARAFER à l’élaboration du contrat pluriannuel entre l’État et SNCF Réseau : celle-ci sera ainsi invitée par le Gouvernement, préalablement à chaque actualisation de ce contrat, à formuler des recommandations quant à son contenu afin que les orientations retenues en matière de gestion de l’infrastructure concourent au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire.

Avec cette ordonnance prise en application de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, le Gouvernement poursuit la mise en oeuvre de la réforme ferroviaire et précise le cadre de régulation applicable à la fois aux gestionnaires d’infrastructures et aux entreprises ferroviaires dans le contexte de l’ouverture à la concurrence. Avec l’ordonnance portant transposition des directives européennes relatives à l’interopérabilité et à la sécurité ferroviaires, prévue fin avril, et l’ordonnance portant sur la structure future du groupe SNCF, prévue en juin, l’ensemble des ordonnances prévues par la loi auront été prises.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre des solidarités et de la santé :

• il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne exercées par M. Olivier de CADEVILLE, à compter du 15 mars 2019 ;
• il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice générale de l’agence régionale de santé des Hauts-de-France exercées par Mme Monique RICOMES, à compter du 31 mars 2019.

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre des sports :

• M. Thierry LEPAON, délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1ère classe (tour extérieur).

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

• M. le général de division Éric-Pierre MOLOWA, adjoint au directeur des personnels de la gendarmerie nationale, est nommé commandant de la région de gendarmerie d’Ile-de-France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 18 mars 2019.

Pour le Conseil des ministres du lundi 11 mars 2019, le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (partie A) :

PARTIE A

Sur la proposition :
- du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
- de la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire,
chargée des transports

• ordonnance relative au cadre de fixation des redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à l’élaboration et à l’actualisation du contrat entre l’État et SNCF Réseau.