Que s'est-il passé lors du Conseil des Ministres du mercredi 5 décembre 2018 ?

Retrouvez son ordre du jour et compte-rendu ci-dessous.

4 décembre 2018 - Ordre du jour

Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 5 décembre 2018

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Pour le Conseil des ministres du mercredi 5 decembre 2018, le President de la Republique a arrete l’ordre du jour suivant (parties A)

PARTIE A

Sur la proposition du ministre de l’education nationale et de la jeunesse :
- Projet de loi pour une ecole de la confiance.

Sur la proposition de la ministre des armees :
- Ordonnance portant prorogation des dispositions relatives a l’indemnite de depart volontaire en faveur de certains ouvriers de l’Etat du ministere des armees.

5 décembre 2018 - Compte-rendu

Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 5 décembre 2018

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PROJET DE LOI
ECOLE DE LA CONFIANCE

Le ministre de l’education nationale et de la jeunesse a presente le projet de loi pour une ecole de la confiance.
En portant l’abaissement de l’age de l’instruction obligatoire a trois ans, ce projet de loi s’inscrit dans la tradition republicaine des lois scolaires de la Republique : a la fin du XIXeme siecle, l’obligation d’instruction fut un des actes fondateurs de la Republique.
L’obligation d’instruction pour tous les enfants de France des l’age de trois ans est la concretisation de cette ambition republicaine que porte aujourd’hui le Gouvernement.
L’ecole republicaine porte une double promesse : l’elevation du niveau general des eleves et la justice sociale. Les parents et les eleves attendent beaucoup de l’ecole car ils savent qu’elle est en mesure de changer leur destin. Pour les personnels, cette demarche republicaine se trouve au cœur de leur engagement professionnel.
Accomplir cette double promesse republicaine est la condition de la cohesion de la Nation comme de la liberte de chaque citoyen. Elle demande une confiance complete et constante de la societe en son ecole.
L’objectif de l’ecole primaire est de transmettre les savoirs fondamentaux a tous les eleves : lire, ecrire, compter et respecter autrui.
Ainsi, les dispositions du titre Ier du projet de loi visent a garantir la maitrise des savoirs fondamentaux par tous les eleves, en reaffirmant l’importance de l’engagement de la communaute educative, qui rassemble les eleves, leurs parents, les professeurs et tous ceux qui participent a l’accomplissement des missions de l’etablissement scolaire, au service de l’ecole de la confiance.
L’abaissement de l’age de l’instruction obligatoire a trois ans consacre, d’une part, l’importance pedagogique de l’ecole maternelle dans le systeme educatif francais et renforce, d’autre part, le role decisif de l’enseignement pre-elementaire dans la reduction des inegalites des le plus jeune age, notamment de la premiere d’entre elles, celle face au langage.
Il ne remet cependant pas en cause la possibilite d’une instruction dispensee en famille, qui doit neanmoins s’exercer dans un cadre commun a l’ensemble des familles qui font ce choix. Il est en effet du devoir de la Republique de veiller a ce que tous les enfants recoivent une instruction conforme au droit de l’enfant a l’instruction. Le projet de loi clarifie par consequent les objectifs du controle de l’instruction en famille.
Il offre egalement a l’ecole et a ses partenaires, en particulier les collectivites territoriales, des leviers pour etre en capacite de preparer l’avenir. Il s’agit d’innover pour s’adapter aux besoins des territoires en renforcant l’ouverture de notre ecole sur le monde, en accompagnant les innovations pedagogiques et en construisant un systeme d’evaluation a la hauteur de l’ambition que la Republique porte pour son ecole.
La ou les volontes politiques locales existent, ce projet de loi propose aux collectivites territoriales volontaires de s’appuyer sur le rayonnement du systeme educatif francais pour developper l’attractivite d’un territoire par la creation d’etablissements publics locaux d’enseignement international, qui prepareront a l'option internationale du brevet et a celle du baccalaureat ou a la delivrance simultanee du baccalaureat general et du diplome permettant l’acces a l’enseignement superieur dans un Etat etranger.
La ou les enjeux sociaux et pedagogiques sont les plus importants, la place de l’ecole, et donc de l’Etat, doit etre renforcee. C’est le sens de la creation d’un rectorat de plein exercice a Mayotte.
Enfin, la ou les equipes educatives le souhaitent, elles pourront etre force de propositions et acteurs de projets pedagogiques locaux adaptes au plus pres des besoins des eleves par le recours aux experimentations dont le projet de loi fixe le cadre.
Ces libertes nouvelles accordees aux collectivites comme aux equipes pedagogiques doivent elles aussi s’inscrire dans le cadre national des objectifs fixes a l’ecole republicaine : la justice et le progres social, qui seront au cœur de la mission du futur Conseil d’evaluation de l’ecole. Son action s’inscrira dans un cadre de confiance, de bienveillance et de transparence : en effet, l’evaluation des etablissements doit etre un outil de connaissance au service de la communaute educative pour encourager le progres et l’egalite.
Ces deux objectifs inspirent egalement l’action quotidienne des professeurs. Par ce projet de loi, le Gouvernement souhaite ameliorer la gestion des ressources humaines, en premier lieu en affermissant le socle sur lequel ils s’appuient pour accomplir leur mission.
Ainsi, les professeurs doivent pouvoir beneficier d’une formation de qualite egale, majoritairement consacree aux savoirs disciplinaires fondamentaux et a la connaissance des valeurs de la Republique, fondee sur les travaux de la recherche et la connaissance des methodes pedagogiques les plus efficaces.
Le pre-recrutement, rendu possible par ce projet de loi, doit etre un levier d’attractivite du metier de professeur pour qu’il demeure ce qu’il a toujours ete : une voie de promotion sociale.
Enfin, le projet de loi pour une ecole de la confiance comporte un volet de mesures de simplification des normes legislatives en vigueur pour simplifier le systeme educatif, conformement aux objectifs fixes par la circulaire du Premier ministre du 12 janvier 2018 relative a la simplification du droit et des procedures en vigueur.
En effet, pour atteindre les objectifs du projet de loi pour une ecole de la confiance, il est necessaire d’etre particulierement vigilant sur les demarches imposees aux usagers du service public et lutter contre toutes les complexites administratives qui pourraient eloigner les parents et les eleves de l’education nationale.

ORDONNANCE
INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE EN FAVEUR DE CERTAINS OUVRIERS DE L’ETAT DU MINISTERE DES ARMEES

La ministre des armees a presente une ordonnance portant prorogation des dispositions relatives a l’indemnite de depart volontaire en faveur de certains ouvriers de l’Etat du ministere des armees.
Cette ordonnance est prise en application du 4° de l’article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative a la programmation militaire pour les annees 2019 a 2025 qui autorise le Gouvernement a proroger pour toute la periode de la loi de programmation le dispositif relatif au versement d’une indemnite de depart volontaire aux ouvriers de l’Etat dans le cadre d’une restructuration ou d’une reorganisation de leur service d’affectation.
L’indemnite de depart volontaire en faveur de certains ouvriers de l’Etat ouvre en effet la possibilite a cette categorie de personnel de beneficier, sur leur demande, de cette indemnite dans le cadre d’une restructuration ou pour reprendre ou creer une entreprise.
En prorogeant jusqu’au 31 decembre 2025 ce dispositif, le ministere des armees va disposer d’un outil indispensable au renouvellement et a la modernisation de ses competences lui permettant de repondre aux enjeux de l’innovation technologique et a l’evolution de ses missions.
Cette mesure s’inscrit pleinement dans l’esprit de la loi de programmation militaire voulu par le Gouvernement pour porter une ambition de long terme pour la defense de la France.

MESURE D’ORDRE INDIVIDUEL
Le conseil des ministres a adopte les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de la transition ecologique et solidaire et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation :
- M. Daniel BURSAUX, ingenieur general des ponts, des eaux et des forets, est nomme directeur general de l’Institut national de l’information geographique et forestiere.

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires etrangeres :
- M. Yann WEHRLING est nomme ambassadeur delegue a l’environnement, a compter du 10 decembre 2018.

Sur proposition du ministre de l’interieur :
- Mme Marie-Grace LUX, inspectrice de l’administration de 1ere classe, est nommee inspectrice generale de l’administration (3eme tour), a compter du 10 decembre 2018.

Sur proposition du ministre de l’agriculture et de l’alimentation :
- Mme Sophie DELAPORTE, inspectrice generale de l’administration, est nommee secretaire generale du ministere de l’agriculture et de l’alimentation.

Sur proposition de la ministre des sports :
- M. Gilles QUENEHERVE, administrateur civil, est nomme directeur des sports, a compter du 10 decembre 2018.

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