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4 décembre 2018

Conseil des ministres du mercredi 5 décembre 2018

4 décembre 2018 - Ordre du jour

Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 5 décembre 2018

Pour le Conseil des ministres du mercredi 5 décembre 2018, le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (parties A)

PARTIE A

Sur la proposition du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse :
- Projet de loi pour une école de la confiance.

Sur la proposition de la ministre des armées :
- Ordonnance portant prorogation des dispositions relatives à l’indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l’État du ministère des armées.

5 décembre 2018 - Compte-rendu

Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 5 décembre 2018

PROJET DE LOI
ÉCOLE DE LA CONFIANCE

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a présenté le projet de loi pour une école de la confiance.
En portant l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans, ce projet de loi s’inscrit dans la tradition républicaine des lois scolaires de la République : à la fin du XIXème siècle, l’obligation d’instruction fut un des actes fondateurs de la République.
L’obligation d’instruction pour tous les enfants de France dès l’âge de trois ans est la concrétisation de cette ambition républicaine que porte aujourd’hui le Gouvernement.
L’école républicaine porte une double promesse : l’élévation du niveau général des élèves et la justice sociale. Les parents et les élèves attendent beaucoup de l’école car ils savent qu’elle est en mesure de changer leur destin. Pour les personnels, cette démarche républicaine se trouve au cœur de leur engagement professionnel.
Accomplir cette double promesse républicaine est la condition de la cohésion de la Nation comme de la liberté de chaque citoyen. Elle demande une confiance complète et constante de la société en son école.
L’objectif de l’école primaire est de transmettre les savoirs fondamentaux à tous les élèves : lire, écrire, compter et respecter autrui.
Ainsi, les dispositions du titre Ier du projet de loi visent à garantir la maîtrise des savoirs fondamentaux par tous les élèves, en réaffirmant l’importance de l’engagement de la communauté éducative, qui rassemble les élèves, leurs parents, les professeurs et tous ceux qui participent à l’accomplissement des missions de l’établissement scolaire, au service de l’école de la confiance.
L’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans consacre, d’une part, l’importance pédagogique de l’école maternelle dans le système éducatif français et renforce, d’autre part, le rôle décisif de l’enseignement pré-élémentaire dans la réduction des inégalités dès le plus jeune âge, notamment de la première d’entre elles, celle face au langage.
Il ne remet cependant pas en cause la possibilité d’une instruction dispensée en famille, qui doit néanmoins s’exercer dans un cadre commun à l’ensemble des familles qui font ce choix. Il est en effet du devoir de la République de veiller à ce que tous les enfants reçoivent une instruction conforme au droit de l’enfant à l’instruction. Le projet de loi clarifie par conséquent les objectifs du contrôle de l’instruction en famille.
Il offre également à l’école et à ses partenaires, en particulier les collectivités territoriales, des leviers pour être en capacité de préparer l’avenir. Il s’agit d’innover pour s’adapter aux besoins des territoires en renforçant l’ouverture de notre école sur le monde, en accompagnant les innovations pédagogiques et en construisant un système d’évaluation à la hauteur de l’ambition que la République porte pour son école.
Là où les volontés politiques locales existent, ce projet de loi propose aux collectivités territoriales volontaires de s’appuyer sur le rayonnement du système éducatif français pour développer l’attractivité d’un territoire par la création d’établissements publics locaux d’enseignement international, qui prépareront à l'option internationale du brevet et à celle du baccalauréat ou à la délivrance simultanée du baccalauréat général et du diplôme permettant l’accès à l’enseignement supérieur dans un État étranger.
Là où les enjeux sociaux et pédagogiques sont les plus importants, la place de l’école, et donc de l’État, doit être renforcée. C’est le sens de la création d’un rectorat de plein exercice à Mayotte.
Enfin, là où les équipes éducatives le souhaitent, elles pourront être force de propositions et acteurs de projets pédagogiques locaux adaptés au plus près des besoins des élèves par le recours aux expérimentations dont le projet de loi fixe le cadre.
Ces libertés nouvelles accordées aux collectivités comme aux équipes pédagogiques doivent elles aussi s’inscrire dans le cadre national des objectifs fixés à l’école républicaine : la justice et le progrès social, qui seront au cœur de la mission du futur Conseil d’évaluation de l’école. Son action s’inscrira dans un cadre de confiance, de bienveillance et de transparence : en effet, l’évaluation des établissements doit être un outil de connaissance au service de la communauté éducative pour encourager le progrès et l’égalité.
Ces deux objectifs inspirent également l’action quotidienne des professeurs. Par ce projet de loi, le Gouvernement souhaite améliorer la gestion des ressources humaines, en premier lieu en affermissant le socle sur lequel ils s’appuient pour accomplir leur mission.
Ainsi, les professeurs doivent pouvoir bénéficier d’une formation de qualité égale, majoritairement consacrée aux savoirs disciplinaires fondamentaux et à la connaissance des valeurs de la République, fondée sur les travaux de la recherche et la connaissance des méthodes pédagogiques les plus efficaces.
Le pré-recrutement, rendu possible par ce projet de loi, doit être un levier d’attractivité du métier de professeur pour qu’il demeure ce qu’il a toujours été : une voie de promotion sociale.
Enfin, le projet de loi pour une école de la confiance comporte un volet de mesures de simplification des normes législatives en vigueur pour simplifier le système éducatif, conformément aux objectifs fixés par la circulaire du Premier ministre du 12 janvier 2018 relative à la simplification du droit et des procédures en vigueur.
En effet, pour atteindre les objectifs du projet de loi pour une école de la confiance, il est nécessaire d’être particulièrement vigilant sur les démarches imposées aux usagers du service public et lutter contre toutes les complexités administratives qui pourraient éloigner les parents et les élèves de l’éducation nationale.

ORDONNANCE
INDEMNITÉ DE DÉPART VOLONTAIRE EN FAVEUR DE CERTAINS OUVRIERS DE L’ÉTAT DU MINISTÈRE DES ARMÉES

La ministre des armées a présenté une ordonnance portant prorogation des dispositions relatives à l’indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l’État du ministère des armées.
Cette ordonnance est prise en application du 4° de l’article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 qui autorise le Gouvernement à proroger pour toute la période de la loi de programmation le dispositif relatif au versement d’une indemnité de départ volontaire aux ouvriers de l’État dans le cadre d’une restructuration ou d’une réorganisation de leur service d’affectation.
L’indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l’État ouvre en effet la possibilité à cette catégorie de personnel de bénéficier, sur leur demande, de cette indemnité dans le cadre d’une restructuration ou pour reprendre ou créer une entreprise.
En prorogeant jusqu’au 31 décembre 2025 ce dispositif, le ministère des armées va disposer d’un outil indispensable au renouvellement et à la modernisation de ses compétences lui permettant de répondre aux enjeux de l’innovation technologique et à l’évolution de ses missions.
Cette mesure s’inscrit pleinement dans l’esprit de la loi de programmation militaire voulu par le Gouvernement pour porter une ambition de long terme pour la défense de la France.

MESURE D’ORDRE INDIVIDUEL
Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation :
- M. Daniel BURSAUX, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l’Institut national de l’information géographique et forestière.

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :
- M. Yann WEHRLING est nommé ambassadeur délégué à l’environnement, à compter du 10 décembre 2018.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :
- Mme Marie-Grâce LUX, inspectrice de l’administration de 1ère classe, est nommée inspectrice générale de l’administration (3ème tour), à compter du 10 décembre 2018.

Sur proposition du ministre de l’agriculture et de l’alimentation :
- Mme Sophie DELAPORTE, inspectrice générale de l’administration, est nommée secrétaire générale du ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

Sur proposition de la ministre des sports :
- M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, administrateur civil, est nommé directeur des sports, à compter du 10 décembre 2018.

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