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10 avril 2018

Conseil des ministres du mercredi 11 avril 2018

10 avril 2018

Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 11 avril 2018

Pour le Conseil des ministres du mercredi 11 avril 2018, le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (parties A et C) :

 

PARTIE A

Sur la proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.

Sur la proposition :

- du ministre de l’éducation nationale

- de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

- décret portant modification des modalités de nomination des recteurs.

PARTIE C
COMMUNICATION

Communication :

- du ministre de l’économie et des finances

- du ministre de l’action et des comptes publics

Le programme de stabilité et le programme national de réforme.

11 avril 2018

Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 11 avril 2018

PROJET DE LOI

ADAPTATION DU DROIT FRANÇAIS AU REGLEMENT RELATIF AUX PROCEDURES D’INSOLVABILITE

La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 110 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

L’ordonnance adapte le droit français afin de faciliter la mise en œuvre des dispositifs créés par le règlement et de permettre aux juridictions et aux praticiens d’agir avec célérité dans des affaires d’insolvabilité souvent complexes, où les enjeux économiques et sociaux imposent une réactivité exemplaire.

L’ordonnance crée ainsi au sein du livre VI du code de commerce un titre IX consacré aux procédures relevant du règlement européen. Elle accompagne la mise en œuvre du dispositif de l’engagement qui permet de simplifier et d’accélérer le traitement de l’insolvabilité d’une société qui exerce son activité dans plusieurs Etats membres. Elle précise également les règles procédurales destinées à faciliter le traitement de l’insolvabilité des groupes de sociétés et l’émergence d’une solution globale commune au groupe. Ces dispositions illustrent la volonté du Gouvernement de renforcer l’intégration du droit européen dans le droit national et de favoriser le redressement des entreprises en difficulté, tout en garantissant une protection élevée des droits de toutes les parties concernées.

 

COMMUNICATION

LE PROGRAMME DE STABILITE ET LE PROGRAMME NATIONAL DE REFORME

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté une communication portant sur le programme de stabilité et le programme national de réforme.

Le Gouvernement adopte chaque année un programme de stabilité et un programme national de réforme. Cet exercice commun à l’ensemble des Etats membres participe à la coordination des politiques économiques et budgétaires au sein de l’Union européenne. Les grandes données macroéconomiques du programme de stabilité ont été transmises au Haut Conseil des finances publiques (HCFP) vendredi 6 avril, qui rendra son avis le vendredi 13 avril. Il sera officiellement transmis au Parlement le même jour, pour y faire l’objet d’un débat le mercredi 18 avril. Le programme de stabilité sera transmis à la Commission européenne avant la fin avril. Après examen, la Commission proposera au Conseil de l’Union européenne un avis au mois de juin. 

Ce programme de stabilité établit la trajectoire des finances publiques que la France s’est fixée pour les années 2018 2022.

1. Une croissance à 2 % en 2018

La reprise entamée en 2017 devrait se confirmer en 2018 et 2019, soutenue notamment par un environnement international porteur. Après avoir atteint 2,0 % en 2017, la croissance s’établirait à nouveau à 2,0 % en 2018 puis 1,9 % en 2019.

Cette croissance devrait être portée par :

- La poursuite de la reprise en zone euro et l’accélération de la demande mondiale ;

- L’investissement des entreprises, qui restera particulièrement dynamique en 2018, à + 4,4 % ;

- Le dynamisme du pouvoir d’achat des ménages.

Les prévisions qui fondent le programme de stabilité sont prudentes. Elles sont proches de celles des principaux organismes nationaux et internationaux. Sur la période 2020 2022, après le rebond des années 2017 à 2019, l’activité ralentirait légèrement mais resterait soutenue, à 1,7 %.

 

2. Le programme de stabilité ancre la stratégie de finances publiques du Gouvernement, fondée sur la responsabilité budgétaire

Avec un déficit à 2,6 % du produit intérieur brut (PIB) en 2017, la France respecte l’engagement de ramener le déficit public sous le seuil des 3 points de PIB, ce qui ouvre la voie à une sortie de la procédure de déficit excessif à l’été pour la première fois depuis une décennie.

Après 2,6 % en 2017, le solde nominal devrait être ramené à 2,3 % du PIB en 2018. Le ralentissement du rythme de la dépense publique hors crédits d’impôt (+ 0,7 % en volume après + 1,5 % en 2017) devrait permettre de réduire le poids de la dépense publique dans le PIB de 0,7 point en 2018. 

L’objectif de maintien de l’effort en dépense vise à permettre une baisse des prélèvements obligatoires dont le taux passerait de 45,4 % à 45,0 % du PIB en 2018 avec 10 milliards d’euros de fiscalité rendus aux ménages et aux entreprises.

Au-delà de 2018, la stratégie du Gouvernement est de maintenir les objectifs d’amélioration structurelle du déficit retenus dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) à horizon 2022 :

- Baisse de la dépense publique de plus de 3 points de PIB. Le Gouvernement prévoit d’intensifier ses efforts de montée en puissance du programme Action Publique 2022 ;

- Baisse des prélèvements obligatoires à hauteur d’un point sur le quinquennat (à 44,3 % du PIB), par la suppression progressive de la taxe d’habitation, la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en un allègement pérenne de cotisations à partir de 2019, et la poursuite de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés visant à atteindre 25 % en 2022 ;

- Baisse de la dette publique à compter de 2018.

 

3. Le programme national de réforme confirme l’engagement du Gouvernement à transformer l’économie française

Le programme national de réforme présente l’ensemble des chantiers de transformation engagés par le Gouvernement pour moderniser le modèle économique et social français et construire une croissance juste et durable. Il fait le point sur l’avancement des différents chantiers et sur l’impact économique attendu de ces réformes. 

Ce programme repose sur quatre axes :

- Réformer le droit du travail, alléger la fiscalité pour faciliter l’investissement et simplifier le cadre applicable aux entreprises (projet de loi PACTE) ;

- Combiner réformes structurelles et politique ambitieuse d’investissement dans plusieurs secteurs : éducation, innovation et recherche, apprentissage et formation professionnelle, agriculture, transports, transition écologique ;

- Réformer le système social et fiscal : suppression de la taxe d’habitation, introduction du reste à charge zéro dans le système de santé, promotion de l’égalité femmes-hommes, réforme systémique des retraites et attention portée à la cohésion territoriale, à la politique de la ville et au développement des outre-mer ;

- Transformer l’État et restaurer l’équilibre de nos finances publiques.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

 

Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire :

- M. François MITTEAULT, ingénieur agronome, est nommé inspecteur général de l’administration du développement durable (tour extérieur) ;

- M. Thierry VATIN, architecte et urbaniste général de l’Etat, est nommé directeur de l’eau et de la biodiversité.

 

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En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, la dissolution du conseil municipal de la commune de SAINT-SYLVESTRE (Haute-Vienne).

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