Conseil des ministres du mercredi 31 janvier 2018

PARTIE A

Sur la proposition du ministre de l’Europe et des affaires etrangeres :

- projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat sur les relations et la cooperation entre l’Union europeenne et ses Etats membres, d’une part, et la Nouvelle- Zelande, d’autre part.

Sur la proposition du ministre de l’agriculture et de l’alimentation :

- projet de loi pour l’equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.

PARTIE C

COMMUNICATIONS

Communication du ministre de l’Europe et des affaires etrangeres :

- La situation internationale.

PROJET DE LOI RATIFICATION DE L’ACCORD DE PARTENARIAT SUR LES

RELATIONS ET LA COOPERATION ENTRE L’UNION

EUROPEENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D’UNE PART, ET

LA NOUVELLE-ZELANDE, D’AUTRE PART

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a

présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de

partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union

européenne et ses Etats membres, d’une part, et la

Nouvelle-Zélande, d’autre part.

Cet accord vise à renouveler le cadre des relations

entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande et couvre

l’ensemble de la relation bilatérale.

Les relations entre l’Union européenne et la

Nouvelle-Zélande étaient jusqu’à présent encadrées par la

« Déclaration commune sur les relations et la coopération »,

adoptée le 21 septembre 2007, sans valeur contraignante. Le

présent accord reflète la relation historique qui lie l’Union

européenne et la Nouvelle-Zélande et leur souhait réciproque de

disposer d’un cadre juridique pour cette relation, tout en l’étendant

à de nouveaux domaines.

Il traduit également la volonté de l’Union européenne

de se positionner comme acteur sur les enjeux politiques et de

sécurité en Asie et en Océanie, en approfondissant le dialogue

politique avec la Nouvelle-Zélande et en exprimant également le

souhait commun de poursuivre le dialogue en matière de droits de

l’Homme.

Il met enfin l’accent sur la menace grave que constitue

la prolifération des armes de destruction massive et de leurs

vecteurs, et engage l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande à

coopérer afin de lutter contre cette menace, et contre le terrorisme.

PROJET DE LOI ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE

SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET ALIMENTATION

SAINE ET DURABLE

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a

présenté un projet de loi pour l’équilibre des relations

commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une

alimentation saine et durable.

Ce texte est issu des états généraux de l’alimentation,

qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017. Ils ont

constitué un temps inédit de réflexion partagée et de construction

collective de solutions concrètes en matière agricole et

alimentaire.

La feuille de route annoncée lors de la journée de

clôture porte la politique alimentaire du Gouvernement, structurée

autour de trois axes stratégiques :

- assurer la souveraineté alimentaire de la France ;

- promouvoir des choix alimentaires favorables pour la

santé et respectueux de l’environnement ;

- réduire les inégalités d’accès à une alimentation de

qualité et durable.

Le projet de loi pour l’équilibre des relations

commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une

alimentation saine et durable est le premier outil de mise en œuvre

de cette feuille de route.

La base de la souveraineté alimentaire est la

préservation de la capacité de production agricole. Or, l’agriculture

française est aujourd’hui fragilisée.

Bien que conservant sa place de chef de file dans le

domaine de la production, tant en volume qu’en valeur,

l’agriculture française souffre depuis de nombreuses années,

d’une « guerre des prix » et d’une montée en gamme qui ne

répond pas suffisamment aux attentes légitimes des

consommateurs. C’est à ces deux handicaps qu’il importe de

remédier.

Ceci passe par une juste rémunération des

agriculteurs. Afin d’assurer une meilleure répartition de la valeur

créée par les filières agricoles et agroalimentaires entre tous les

acteurs de la chaîne de production, le projet de loi renverse le

processus de construction du prix payé aux producteurs, en

s’appuyant sur les coûts de production effectifs. Désormais, le

contrat et le prix associé seront proposés par celui qui vend,

c’est-à-dire le producteur.

Corrélativement, parce que chacun des 400 000

producteurs n’a qu’un pouvoir individuel de négociation très limité

face aux 15 000 transformateurs et à un secteur de la distribution

toujours plus concentré et confronté au défi du commerce en ligne,

les organisations de producteurs seront confortées pour

rééquilibrer les négociations commerciales.

Le projet de loi prévoit également de renforcer les

missions des interprofessions, de faciliter la médiation agricole et

de confirmer les principes de transparence et d’équité dans les

relations au sein de la coopération agricole.

Par ailleurs, pour relancer la création de valeur, il est

indispensable de mettre fin à la « guerre des prix » qui a abouti à

la paupérisation des producteurs et à la fragilisation de pans

entiers de l’industrie agroalimentaire française. A cette fin, le seuil

de revente à perte sera relevé et les promotions encadrées, par

voie d’ordonnance. La lutte contre les prix abusivement bas sera

élargie et renforcée.

Ces dispositions iront de pair avec un renforcement de

la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des

produits, pour mieux répondre aux attentes des consommateurs.

Sur ces bases, la politique alimentaire du

Gouvernement vise à favoriser des choix alimentaires préservant

le capital santé de chacun et le capital commun que constitue

l’environnement.

Le Gouvernement procèdera par ordonnance pour

asseoir la politique française visant à réduire la dépendance de

l’agriculture aux produits phytosanitaires, en séparant la vente du

conseil, tout en sécurisant le dispositif des certificats d’économies

des produits phytopharmaceutiques. Dès l’entrée en vigueur de la

loi seront interdits les rabais, ristournes et remises lors de la vente

de ces produits.

Les pouvoirs de sanction seront renforcés dans le

domaine du bien-être animal, avec notamment l’extension du

champ d’application du délit de maltraitance et un doublement des

peines associées. Les associations de protection animale pourront

désormais se porter partie civile dans les cas de maltraitance

animale réprimés par le code rural et de la pêche maritime.

Enfin, la politique de l’alimentation doit être un facteur

de réduction des inégalités sociales en permettant à chacun

d’accéder à une alimentation saine, sûre et durable.

Le projet de loi fait de la restauration collective un levier

décisif au service de cet objectif. Dans la restauration collective

publique, qui représente plus de la moitié des 7,3 milliards de

repas servis chaque année en France dans la restauration hors

foyer, l’approvisionnement devra être constitué, à l’horizon 2022,

avec un minimum de 50 % de produits agricoles locaux ou sous

signes de qualité – dont les produits issus de l’agriculture

biologique. Cette trajectoire ambitieuse s’accompagnera d’une

structuration de l’offre de ces produits pour faire face à

l’accroissement de la demande.

Enfin, des mesures adoptées par voie d’ordonnance

permettront de réduire drastiquement le gaspillage alimentaire.

MESURES D’ORDRE

INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures

individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de

conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes,

exercées par M. Jean DEBONNE.

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires

étrangères :

- Mme Agnès VON DER MÜHLL est nommée directrice

de la communication et de la presse à l’administration centrale du

ministère de l’Europe et des affaires étrangères ;

- il est mis fin aux fonctions d’ambassadeur pour les

commissions intergouvernementales, la coopération et les

questions frontalières, exercées par M. Maxime LEFÈBVRE.

Sur proposition de la ministre des solidarités et de la santé,

de la ministre du travail et de la ministre des sports :

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de

secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,

exercées par M. Pierre RICORDEAU, à compter du 1er février

2018.