Discours de M. Valéry Giscard d'Estaing lors du "Déjeuner employés" à la Porte de Versailles, notamment sur la situation financière et sociale des employés et cadres moyens, la réforme de l'entreprise, la formation professionnelle, mardi 14 avril 1981.

V.G.E. - Avant que nous commencions à travailler, je vais vous souhaiter bon appétit.
Je voulais vous remercier d'être venus pour ce déjeuner, qui est un déjeuner qui réunit des hommes et des femmes qui appartiennent à la catégorie des employés.
Pourquoi ? Et pourquoi vous ?
D'abord, pourquoi cette catégorie ? Parce que j'ai l'impression, dans la campagne qui se déroule à l'heure actuelle, que cette catégorie, qui est très nombreuse, a le sentiment d'être mal aimée, mal comprise, et en même temps qu'elle avait des problèmes particuliers qui avaient été peut-être insuffisamment traités, ou en tout cas compris, au cours des années précédentes. Or, à la différence des autres catégories, par exemple le monde du travail ouvrier, ou les fonctionnaires, les employés sont peu représentés dans le débat national £ ils se livrent à peu de manifestations, peu de conflits du travail, ils ont d'ailleurs des spécialités très dispersées, très différentes et, donc, ils ont des problèmes qu'il faut traiter d'une manière particulière. D'autre part, vous savez que cette catégorie à laquelle vous appartenez, avec des spécialités, des fonctions différentes, est la plus nombreuse de la société française £ les employés, cadres moyens, agents de maîtrise - toutes activités d'ailleurs différentes - représentent environ 30 % de la population active de la France. C'est donc le premier groupe, et par conséquent ses problèmes, son attitude, son état d'esprit, sont évidemment très importants dans notre vie nationale.
Ensuite, pourquoi vous ? Parce que beaucoup d'entre vous ont écrit pour présenter des suggestions, des critiques, des observations et d'autres participent à mon action, la soutiennent, et je vous en remercie.
Je souhaite que cette campagne, qui est très démocratique, comme vous le voyez, soit très largement ouverte sur toutes les préoccupations de tous les Français et que chacun s'y sente à la fois associé et concerné.
Je vous propose maintenant de boire notre vin d'honneur... Je bois très cordialement très chaleureusement à votre santé à toutes et à tous¿ C'est, me semble-t-il, du Kir fait avec du vin de Bourgogne, d'un blanc, production nationale... Donc bonne santé et ensuite nous allons procéder à des questions et des réponses... Mais comme vous avez du travail... et comme, hélas, j'en ai aussi devant participer à une double équipe, celle du candidat et celle du Président de la République, nous commencerons à travailler dès que le repas sera servi pour terminer vers 14 h 30.
Je suis très heureux de vous rencontrer pour échanger avec vous quelques réflexions sur votre vie et, parce que c'est ma préoccupation, sur la vie de la France.
Mlle BURIEZ (Sarthe) - Monsieur le Président ne pensez-vous pas que le travail à mi-temps des femmes devrait devenir courant ? Cela permettrait l'embauche d'autres femmes et une vie de famille plus équilibrée et cela permettrait de faire des économies sociales en leur permettant de rester dans la vie active.
V.G.E. - Vous avez tout à fait raison. Peut-on développer le travail à mi-temps ? Répond-il aux besoins des femmes ? Vous avez vu que dans la campagne, et cela m'a étonné, j'ai été le seul à parler du travail à mi-temps. Quand on regarde la situation du travail en France et qu'on la compare à celle des principaux pays européens on s'aperçoit que nous sommes le pays où il y a le moins de travail à temps partiel.
Naturellement le travail à temps partiel ne doit pas être une obligation mais une possibilité à la fois pour les entreprises et pour les travailleurs.
Nous avons fait passer une loi à l'automne dernier pour permettre aux entreprises d'organiser le travail à temps partiel, en particulier pour régler le problème des cotisations sociales dans ce domaine. Cette loi a été adoptée et mon intention serait que les entreprises, d'une part, et que l'administration, d'autre part, - je pense à l'administration de l'éducation, je pense à l'administration des PTT - créent un certain nombre d'emplois à temps partiel dans les années 1981-1982 et cela peut porter sur plusieurs centaines de milliers d'emplois.
Le travail à temps partiel parait spécialement indiqué pour deux catégories de demandeurs d'emploi :
- d'une part, les femmes lorsqu'il s'agit d'un second salaire, puisque naturellement le travail à temps partiel ne suffit pas à faire vivre un foyer complet, donc c'est pour un second salaire, mais pour des femmes qui ont de jeunes enfants ou qui veulent conserver une certaine activité de vie de famille le temps partiel est certainement une solution £
- d'autre part, la seconde catégorie, sont les jeunes, parce qu'il y a des jeunes à l'heure actuelle qui ne veulent pas prendre tout de suite un travail complet, soit qu'ils poursuivent certaines études soit qu'ils aient d'autres activités dans l'existence.
Je considère donc que le travail à temps partiel est une des solutions au problème de l'emploi, une de celles qui permet la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle et j'agirai pour qu'il se développe à une échelle importante en France. Comme ordre de grandeur, si nous faisions comme les autres pays européens, c'est plusieurs centaines de milliers, c'est aux alentours de 700 à 800.000 emplois à temps partiel que nous pourrions créer en France.
M. LETAS (Marseille) - Monsieur le Président, en tant qu'enquêteur de l'ASSEDIC de Marseille le, je voudrais vous poser la question suivante : n'envisagez-vous pas une réglementation plus sévère du chômage ?
V.G.E. - À en juger par les réactions de l'auditoire, vous avez certainement touché un point sensible. Vous savez en effet que l'indemnisation du chômage à l'heure actuelle est supportée par la solidarité nationale, puisque ce sont des cotisations payées par les autres travailleurs et également par les contribuables qui assurent l'indemnisation du chômage, il est évident que l'indemnisation devrait être versée seulement à des demandeurs d'emploi qui sont prêts à travailler si on leur offre un emploi correspondant.
Or, à l'heure actuelle, il existe certainement des demandeurs d'emploi qui ne sont pas à la recherche d'un emploi... Quelle est la proportion ? Il ne faut pas simplifier. Naturellement il y a des situations diverses, mais on a fait faire des enquêtes qui ont donné des résultats très frappants. Je peux vous dire que sur les 60.000 - on avait contrôlé la situation de 60.000 demandeurs d'emploi - il y en a 10.000 qui ont dit qu'ils avaient retrouvé un emploi dans les deux ou trois jours précédents. Cela prouve que c'était des travailleurs au noir ou dans des situations irrégulières qui, voyant arriver un contrôle, ont dit : " Cela ne nous concerne pas, je ne suis pas dans cette catégorie "... Donc 10.000 sur 60.000, il y en a 10.000 autres qui se sont fait rayer des listes et il y en a 10.000 qui n'ont pas répondu.
Donc sur 60.000, vous voyez, 10.000 avaient trouvé un emploi dans les quelques jours qui avaient précédé, 10.000 ne se sont pas présentés, 10.000 se sont fait rayer des listes et 30.000 sont venus au contrôle. Donc un ordre de grandeur de la moitié. Est-ce que cela veut dire que c'est généralisable ? Je ne peux pas l'affirmer mais c'est un phénomène très important.
J'en parlerai la semaine prochaine dans une de mes émissions télévisées parce que je l'ai visé deux fois dans mon programme sur l'emploi : la première fois, en disant qu'il fallait essayer de remplacer l'aide au chômage par une aide à l'emploi et qu'il faudrait réexaminer le système d'aide de façon à ce qu'un chômeur soit incité en réalité, par le système, à rechercher un emploi et, par exemple, on pourrait imaginer que le système soit plus dégressif que le système actuel mais que, par contre, celui qui reprend un emploi conserve pendant un certain temps une partie de son indemnité de chômage.
Il y a quelquefois des chômeurs qui reprennent un emploi à un niveau de rémunération plus faible que le précédent £ l'idée serait que l'indemnité diminue au bout d'un certain temps plus sensiblement qu'à l'heure actuelle, mais que, par contre, si on reprend un emploi, on garde l'indemnité pour faire la différence avec le salaire précédent.
La deuxième chose qu'il faut faire, c'est le point 7 de mon programme sur l'emploi, c'est la moralisation du système : avoir un système de contrôle qui soit efficace c'est-à-dire qu'il s'assure de la réalité et de la volonté du demandeur d'emploi de chercher un travail parce qu'on ne peut pas demander à la solidarité nationale de supporter des charges très lourdes qui pèsent sur les autres travailleurs, employés, salariés, et qui n'iraient pas à des demandeurs d'emploi authentiques.
Je comprends vos préoccupations, je note la réaction de la salle, j'en parlerai à la télévision la semaine prochaine
Mme COCHIN (Loches) - Monsieur le Président, je voudrais parler d'un problème grave pour l'entreprise où je suis comptable : c'est l'importation et, notamment, l'importation des sacs que nous fabriquons, car on a été obligé de licencier des employés, comme des ouvriers, et je voudrais savoir pourquoi on n'arrête pas ces importations ?
V.G.E. - Madame COCHIN travaille à Loches, en Indre-et-Loire, et pose le problème de la concurrence par l'importation. Je crois qu'il faut bien regarder ce problème en face : d'abord la France est un pays exportateur et les pays exportateurs doivent comprendre que, s'ils veulent que ça marche, il faut que le commerce international soit libre ou assez libre.
Nous ne pouvons pas avoir comme attitude de dire : nous voulons exporter, mais néanmoins nous sommes contre la liberté des échanges.
Par contre, il y a un certain nombre de pays qui ont des pratiques concurrentielles abusives ou insupportables. Certains pays du Sud-Est asiatique, d'autres pays de l'Est dans lesquels les calculs économiques ne sont pas les mêmes que chez nous, parce qu'il n'y a pas l'économie de marché, sont dans ce cas, et il est certain que nous devons pouvoir nous protéger contre des importations de ce type.
Nous ne pouvons pas le faire par un système général et permanent, parce que c'est le protectionnisme, mais nous devrions le faire par des actions spécifiques qui permettent de faire face à des importations qui sont faites dans des conditions déloyales.
Vous savez, par exemple, que nous venons de décider deux fois, depuis le début de l'année, d'une part, du côté de l'Italie pour les pull-over, et d'autre part, vis-à-vis des pays voisins du Nord du Benelux pour certaines importations qui venaient des pays européens, mais qui, en réalité, étaient des importations du Sud-Est asiatique avec des étiquettes mises chez nos voisins, de faire faire un certain nombre de contrôles douaniers et on a arrêté pas mal de ces importations aux frontières.
Je crois qu'il faut renforcer le système de contrôle sélectif aux frontières, arrêter la concurrence déloyale, la sanctionner assez sévèrement en gardant l'idée que sur le plan international, la France doit rester favorable à un principe de liberté des échanges.
Liberté des échanges comme principe, contrôle plus important des importations abusives, notamment, Madame, dans le domaine des sacs.
M. DUPRÉ (Maine-et-Loire) - Monsieur le Président, je voudrais d'abord concernant le problème du chômage demander, s'il ne serait pas possible en France, que les gens qui ont la sécurité de l'emploi participent eux aussi à l'effort pour le chômage ? Les fonctionnaires ou autres ne paient pas de cotisation pour le chômage et pourtant ce sont des Français comme d'autres. La question que je voulais vous poser concerne la réforme de l'entreprise :
Dimanche, à Europe n°1, le journaliste vous a dit : " Il y a eu une période de réforme au début de votre mandat et ensuite il y a eu un tassement, si l'on peut dire. " Et vous avez répondu qu'il était difficile dans la situation actuelle économique de faire des réformes.
Il s'avère que, personnellement, je considère que la réforme de l'entreprise aurait permis aux salariés des entreprises de mieux comprendre les problèmes qui se posaient à leurs patrons et la question que je vous pose c'est de savoir si cette réforme de l'entreprise vous comptez l'entreprendre quand ? Et puis, quelle sera la place des employés dans le cadre de cette réforme ?
V.G.E. - C'est une question très importante celle de la poursuite de la réforme de l'entreprise. Je l'ai commencée, puisque vous vous souvenez que c'est après mon élection que s'est constituée ce qu'on a appelé la Commission SUDREAU et qu'on a réfléchi à cette réforme de l'entreprise, qu'on a fait des propositions qui allaient dans le sens de la modernisation de l'entreprise française.
On a d'ailleurs pris un certain nombre de dispositions il ne faut pas croire qu'on ait rien fait dans ce domaine puisqu'on a établi un bilan social de l'entreprise avec la publication obligatoire de ce bilan. Il y a eu des tâches d'information qui sont devenues obligatoires, il y a eu ouverture de négociations sur l'association des cadres à certaines responsabilités dans l'entreprise, il y a eu dépôt d'un projet de loi pour qu'il y ait des cadres dans les Conseils d'administration ou dans les conseils de surveillance des entreprises... On a commencé à agir.
Il y a eu des difficultés au sein du monde de l'entreprise, parce que vous vous souvenez que les dirigeants, les responsables, ont considéré qu'ils ne pouvaient pas à la fois faire face au poids de la crise et en même temps introduire dans leur entreprise des réformes importantes, et il y avait sûrement dans cette réaction, quelque chose de fondé.
Néanmoins, la crise, le développement de notre activité économique, que nous sommes en train j'espère de pouvoir peu à peu surmonter... Je vous signale, parce que c'est intéressant, que vous allez voir en mars, pour la première fois, le prix des produits importés en France, des matières premières, enregistrer une baisse... C'est-à-dire le total des matières premières, achetées par la France, pour faire tourner l'industrie commence à plafonner ou à baisse, pétrole compris, à partir d'un niveau, bien entendu très élevé, mais nous pouvons espérer une situation meilleure à cet égard.
Alors, je crois qu'il faut poursuivre l'effort de réforme de l'entreprise, mais la réforme de l'entreprise, c'est quelque chose qu'il faut traiter, je dirai presque comme un problème de pédagogie nationale plutôt que comme un problème de contrainte. C'est plutôt en encourageant les différents échelons de l'entreprise, les informations, ainsi de suite, qu'on changera les choses... Si on fait des lois, si on impose des règles, qui sont plus ou moins appliquées, on provoque le mécontentement des uns et des autres, c'est l'état d'esprit qu'il faut changer.
Pour ma part je suis convaincu que dans les années à venir l'idée par exemple que tout travailleur, tout employé dans une entreprise doit être complètement informé des problèmes de l'entreprise, me parait une idée de simple bon sens.
Comment voulez-vous que les gens instruits qui regardent la télévision, qui élisent le Président de la République en faisant d'ailleurs, j'en suis sûr, le bon choix... (applaudissements)... dans l'entreprise ne soient pas tenus au courant des problèmes essentiels et qu'on vienne leur dire brusquement : on ferme telle usine parce qu'il s'est passé une situation dont on ne vous a jamais parlé ? Ce n'est plus possible cela ne correspond plus à la réalité actuelle.
Le problème de l'information dans l'entreprise va apparaître fondamental avec un problème particulier auquel j'attache beaucoup d'importance, l'expression sur le travail et sur le contenu du travail, c'est-à-dire le fait que dans un atelier, dans un magasin dans une succursale dans les différentes branches de l'activité, ceux qui travaillent de temps en temps disent ce qu'ils pensent de leur travail. Et disent par exemple : " On devrait l'organiser autrement, ce qu'on fait ne sert à rien " voilà comment cela pourrait se passer.
Nous sommes restés une société trop hiérarchisée à cet égard £ on a toujours peur de l'expression de la base, on croit qu'elle détruit la hiérarchie. À mon avis ce n'est pas vrai. Si cela se fait d'une manière non conflictuelle, si de temps en temps on se réunit et on dit : " Voilà, on travaille en tête-à-tête quel est votre avis ? Qu'est-ce que vous en pensez ? ", cela ne crée en rien une situation de conflit et je dirai même pour la maîtrise, pour l'encadrement, ce sont des rapports avec les travailleurs qui sont psychologiquement plus favorables.
Vous savez, par exemple, que dans l'armée - j'ai un ancien combattant devant moi - il y a une structure particulièrement hiérarchisée..., on a rénové depuis 1974 les méthodes de commandement, c'est-à-dire que, de temps en temps, on discute la manière de faire telle ou telle tâche, telle ou telle man¿uvre et je pense que dans l'entreprise, ce doit être pareil et qu'il devrait y avoir des occasions organisées et prévues où les travailleurs, employés, salariés pourraient présenter des jugements, des observations, des suggestions sur la manière dont ils exécutent leur travail.
Donc vous voyez qu'il faut poursuivre la réforme de l'entreprise. Pour la poursuivre, il faut bien entendu que le Parlement vote les textes de lois correspondants et j'ai noté qu'il n'y avait pas mis un grand empressement, que les projets de loi étaient restés - je pense que M. MILLON en a été le témoin - en panne pour beaucoup d'entre eux.
Par exemple, des choses très importantes sur le régime de la faillite, qui est devenu
en France un des abus considérables... On a déposé un projet de loi pour réorganiser la chose, on n'a jamais pu le faire venir en discussion à cause de la routine et des intérêts traditionnels¿
Donc, je crois qu'il faut poursuivre ces réformes et avoir l'idée, d'une part, que l'information devient un droit élémentaire de toute personne au travail en France et, d'autre part, que l'expression sur le contenu de son travail doit faire partie également de notre nouvelle manière de vivre.
Mme PÉRODIN (Hyères en Essonne) - Monsieur le Président, je suis Secrétaire dans un Laboratoire d'analyses médicales et nous n'avons pas eu de revalorisation salariale depuis juillet 1978, si bien que nos salaires sont bloqués depuis cette date.
Je vous pose la question suivante : pourquoi certaines corporations ne sont-elles pas revalorisées ?
V.G.E. - Malheureusement, je ne peux pas vous répondre £ ce sont des négociations contractuelles.
Il faut bien voir la réalité sociale en France. Tout le monde souhaite qu'il y ait une politique contractuelle, c'est à dire que les rémunérations soient fixées par discussions entre les organisations d'employeurs et de salariés. Vous remarquerez que, chaque fois, les syndicats demandent que ce soit la règle et que l'on maintienne cette organisation contractuelle.
Dès lors qu'elle est contractuelle, le Président de la République n'a pas de pouvoir et ne doit pas avoir de pouvoir dans la fixation des salaires particuliers.
Je ne puis donc pas répondre à votre question.
J'observe néanmoins - nous venons d'avoir les statistiques - que les salaires, en France, en 1980, ont progressé en enregistrant un léger gain de pouvoir d'achat, et comme les prix ont eux-mêmes hélas progressé au cours de la période, il y a eu une poursuite des rémunérations. Mais sur un cas comme le vôtre, malheureusement je ne peux pas vous répondre.
Mme POMPON (Saclay) - Monsieur le Président, serait-il envisageable d'abaisser l'âge de la retraite pour les femmes qui ont eu un certain nombre d'enfants ?... Par exemple à partir de 3 enfants ? Mettons vers 55 ans ?... (rires)... J'en ai eu 8, alors¿
V.G.E. - Vous soulevez une question qui a beaucoup de conséquences, et je voudrais vous mettre, pendant quelques instants, à la place du Président de la République et du Gouvernement.
Les Français demandent une chose et se plaignent d'une autre chose, qui sont contradictoires : ils demandent des avantages sociaux de plus en plus importants et ils trouvent les cotisations de plus en plus lourdes. Cela ne peut pas marcher. Il faut choisir.
On peut, évidemment, avoir un âge de la vie active beaucoup plus court, mais on aura des cotisations pour la retraite, pendant la vie active beaucoup plus hautes. Alors, que veut-on ?
Il est évident que si les Français s'arrêtent à travailler à 55 ans, et s'ils espèrent toucher une pension élevée à partir de 55 ans, cela veut dire que ceux qui sont au travail, quels qu'ils soient, auront à payer des cotisations très lourdes. Le veulent-ils ? Le veulent-ils ? Il n'y a pas de recette miracle dans tout cela. Il y a donc là quelque chose d'un peu illogique.
Je pense, par exemple, à la situation des commerçants et des artisans. Ils ont actuellement un système d'assurance maladie qui est un peu moins favorable que le régime général puisque vous savez que le taux de remboursement n'est pas tout à fait le même, que les indemnités journalières ne sont pas les mêmes, notamment pour les artisans.
Or, ils déclarent : " Nous voudrions avoir les mêmes avantages que le régime général. " Pourquoi pas ? Mais, dans ce cas-là, il faut majorer leurs cotisations. Or, ils ne veulent pas que l'on majore leurs cotisations.
Je crois qu'il ne faut pas, à l'heure actuelle, surcharger les cotisations sociales en France. Je crois vraiment que le poids qui a été atteint par les cotisations sociales est vraiment un maximum. Je crois qu'il vaut mieux essayer d'aménager les choses, de voir ce qui est le plus utile, ce qui l'est moins.
Vous prenez le cas des femmes chargées de famille. Je vous rappelle que, maintenant, elles peuvent prendre leur retraite à 60 ans alors qu'elles ne pouvaient la prendre qu'à 65, au début du septennat. Elles ont donc gagné cinq ans. Les hommes, chargés de famille, ne peuvent la prendre, eux, qu'à 65 ans.
Par ailleurs, j'ai indiqué que je proposerai qu'il puisse y avoir une préretraite plus tôt, notamment pour certaines catégories qui font des travaux pénibles ou qui ont des charges humaines particulières, et on peut penser aux femmes qui ont élevé de nombreux enfants. Mais, je vous répète, je crois qu'il faut le viser pour des catégories spéciales, qui ont vraiment des raisons humaines de ne pas poursuivre leur effort de travail. Sinon, l'abaissement général ou généralisé de l'âge de la retraite se traduira par des charges insupportables pour les actifs qui, d'une manière ou d'une autre, manifesteront leur fureur ou refuseront de les acquitter.
Dernière indication : pour les femmes ayant élevé plusieurs enfants, vous savez que jusqu'à présent, elles n'avaient pas, du fait de leurs enfants, droit à la retraite. Or, depuis mon septennat, quand elles ont élevé 3 enfants ou plus, elles ont une retraite autonome, avec des cotisations particulières qui sont versées par les Caisses de Sécurité sociale.
Par conséquent, ma réponse est qu'on a abaissé l'âge de la retraite de 65 à 60 ans £ je proposerai qu'on l'abaisse encore de deux ans pour un certain nombre de catégories dont les mères de famille nombreuse.
Enfin, les mères de famille nombreuse ont maintenant une retraite autonome, alors que dans le passé, elles n'en avaient pas.
M. HAZAN - Monsieur le Président, en ce qui concerne les impôts, les employés ont eu quelques augmentations depuis ces dernières années. Peut-on, sans mettre le budget de la Nation en péril, réduire ou modifier les impôts qui pèsent à l'heure actuelle sur une partie des contribuables et notamment sur les employés ?
M. LEFEUVRE (Employé de banque à Paris) - Tout d'abord, je constate qu'il y a des militants CGT à l'extérieur, qui viennent revendiquer auprès du candidat - Président, et je pense que, déjà, ils sont persuadés de votre réélection, comme nous tous ici !
Monsieur le Président, je travaille dans une banque nationalisée et je me fais le porte-parole de collègues qui travaillent dans un service de commerce extérieur.
Ces collègues trouvent contraignantes les mesures d'encadrement du crédit. Pensez-vous les abolir ?
V.G.E. - D'abord, en effet, à propos d'une manifestation à l'extérieur, je vous mets devant les contradictions des attitudes.
Première attitude. On dit toujours : le Président de la République s'occupe de beaucoup trop de choses, il devrait se limiter à quelques grandes questions d'intérêt général... Moyennant quoi, lorsqu'il y a un problème particulier - la manifestation qui est là, dont je ne connais pas l'objet, c'est une situation particulière, dans une entreprise particulière - on estime qu'au lieu d'en saisir le Ministère du Travail, le Ministère de l'Industrie, on doit en saisir le Président de la République, qui, par hypothèse, n'est pas compétent !
Deuxième attitude. On dit au Président de la République : " Soyez candidat ", et à partir du moment où il est candidat, il n'est évidemment pas qualifié pour régler les problèmes concrets et particuliers qui se posent dans telle ou telle entreprise... Moyennant quoi, on fait contre le candidat des manifestations dirigées contre le Président, et dirigées d'ailleurs contre les attributions du Président qui ne sont pas les siennes !
Voilà la clarté du débat politique en France ! (vifs applaudissements) Ce n'est évidemment pas comme cela qu'un grand pays, qu'une démocratie, peut traiter ses problèmes, hélas... D'ailleurs, ce n'est pas fait pour les traiter, vous vous en doutez bien !
Première question : la fiscalité des catégories moyennes et, notamment, des employés.
Les employés supportent un poids important de l'impôt sur le revenu. L'impôt sur le revenu est payé en France par les cadres supérieurs - il ne faut pas être démagogique, les cadres supérieurs payent un poids important de l'impôt sur le revenu - par les cadres moyens, par les employés et, disons, par les agents de maîtrise ou ouvriers qualifiés. C'est le grand groupe qui supporte intégralement le poids de l'impôt sur le revenu. Il y a d'autres catégories - commerçants et artisans - qui payent un poids de l'impôt, mais dans des conditions différentes puisqu'il s'agit d'activités individuelles.
Notre barème de l'impôt est un barème qui est progressif et qui a des tranches certainement trop resserrées. Le taux final de l'impôt, en France, qui est - comme vous le savez - de 60%, est le taux dans les grands pays £ il n'y a pas lieu, me semble-t-il, de le modifier. Mais, le problème, c'est qu'on atteint ce taux de 60 %, dans les pays comme l'Allemagne et les États-Unis, à un niveau très élevé de revenu. En France, on l'atteint à un niveau élevé, mais qui est encore celui des cadres tout à fait supérieurs. Donc, la catégorie moyenne est déjà dans la partie moyenne du barème, alors qu'il serait souhaitable qu'elle soit dans une partie plus basse du barème, c'est-à-dire qu'elle ait des taux un peu plus bas.
Que faire à cet égard ?
D'abord, élargir les tranches du barème. Nous l'avons fait, vous le savez, pour 1981, dans des proportions importantes. J'ai dit qu'il faudrait le faire pour 1982 dans des proportions supérieures à 10 %. Cela annule l'effet de hausse.
Je crois qu'on devrait essayer de réviser progressivement les tranches du barème et d'élargir peu à peu les tranches moyennes, de façon à ce qu'on ne passe pas trop vite au taux supérieur de l'imposition. Cela suppose, naturellement, une situation budgétaire le permettant.
Donc, il y a un engagement ferme qui est l'élargissement des tranches, et un deuxième qui serait la révision des tranches, en essayant d'élargir ces tranches de l'imposition moyenne.
Troisième attitude de ma part, et je vous mets en garde : je suis, à ma connaissance, le seul candidat jusqu'ici qui ait pris position contre la suppression du quotient familial. Or, ceux qui proposent la suppression du quotient familial vous diront : mais, le quotient familial, c'est injuste, parce que cela avantage les gros contribuables ! Alors, pourquoi ne pas le supprimer et donner un abattement forfaitaire par nombre d'enfants, par exemple, à tous les contribuables ?
Eh bien ! C'est comme cela qu'on finit toujours par écraser les catégories moyennes, parce qu'on met un plafond, la hausse des prix, l'inflation arrivent, les catégories moyennes franchissent le plafond, et elles n'ont plus l'avantage fiscal !
Donc, je crois que pour les catégories moyennes, pour les employés, il est important de garder le système du quotient familial. Je suis, par conséquent, pour le maintien de ce système au titre de l'impôt.
La question sur l'encadrement du crédit.
Nous avons certainement une réglementation du crédit qui est compliquée en France. D'ailleurs, il faut bien le dire, nous sommes des maniaques de la complication ! Nous sommes des maniaques nationaux de la complication ! (applaudissements) Il faut bien voir qu'il y a une espèce de conjuration nationale pour que les choses soient compliquées. Quand on essaye de faire une chose simple, les gens se battent contre vous !
J'avais observé qu'il y avait, en matière de crédit, le Crédit Agricole pour les agriculteurs. C'était clair. Il y avait le Crédit National pour les grandes entreprises industrielles. C'était clair. Je me suis dit : il faudrait qu'il y ait un crédit d'équipement pour les entreprises petites et moyennes, qu'elles ne soient pas obligées d'aller dans 25 établissements... J'ai regardé : il y avait trois établissements au moins qui s'occupaient des entreprises petites et moyennes ! Il y avait le Crédit Hôtelier, il y avait - Dieu seul sait pourquoi ! - la Caisse Nationale des Marchés de l'État, qui n'avait rien à voir là-dedans, il y avait la Caisse Centrale des Banques Populaires, il y avait des Sociétés de caution mutuelle... Eh bien ! Il nous a fallu deux ans pour aboutir à ce qu'on ait le Crédit d'Équipement des Petites et Moyennes Entreprises ! Personne n'en voulait, parce qu'il y avait des luttes de boutiques, des luttes de dirigeants, des histoires de statuts, et ainsi de suite...
Donc, nous avons un système trop compliqué, il faut le simplifier. Mais il faut que vous sachiez que le simplifier, cela suppose beaucoup de courage et que, si vous me permettez l'expression, on n'est "pas aidé" !
Pour ce qui est de la politique du crédit, on a deux moyens d'action :
- un moyen d'action par les taux £
- et un moyen d'action sur les quantités.
Si nous supprimions l'encadrement du crédit, si nous voulions éviter la création de trop de monnaie en France, il faudrait faire ce que font les Anglais et les Américains, c'est-à-dire mettre des taux très élevés £ il faudrait mettre des taux de 18 %, 20 %, 22 %, ce qui pénalise l'activité économique et l'investissement.
Donc, je crois que notre système est préférable, qui est d'avoir des taux qui ne soient pas trop élevés - encore qu'ils soient déjà élevés, mais enfin ils restent dans la "fourchette" des 12-14... au lieu d'aller à 20 - mais à ce moment-là, il faut contenir la création du crédit.
Alors, la difficulté, c'est qu'au lieu d'avoir des systèmes simples pour la contenir, nous avons des systèmes compliqués, parce que nos procédures sont compliquées.
Je souhaite que, dans le septennat nouveau, nous puissions réussir à avoir tout de même des procédures beaucoup plus simples en ce qui concerne la limitation de la création monétaire.
Je vous le répète, je crois qu'il vaut mieux garder de tels mécanismes pour éviter l'augmentation des taux, mais nous devrions avoir des systèmes beaucoup plus globaux et beaucoup plus simples¿ (applaudissements)
Mme VIENS (Orléans) - Monsieur le Président, beaucoup de vos amis sont découragés par la complexité croissante des procédures de décision de l'État. Je m'explique.
Je suis employée dans une entreprise semi-publique et je suis en prise avec toute une série de hauts fonctionnaires, à mon avis insuffisamment responsables, qui déforment dans le sens ascendant comme dans le sens descendant l'esprit des réformes. Ou bien encore, dans le domaine des subventions par exemple, l'État donne des subventions, mais il y a un tel contrôle, une telle lourdeur administrative, que tout le secteur public passe beaucoup de temps à rendre des comptes. De ce fait, beaucoup de gens hésitent à prendre des initiatives, ou même à demander des subventions.
S'y ajoute l'exercice du mandat par les élus - j'ai été élue - censés représenter les suggestions et les intérêts des administrés - j'entends des cadres moyens, par exemple, que je représente ici - qui sont hésitants, qui se découragent, parce que les incitations économiques et sociales, au plus haut niveau, sont rendues, sinon stériles, du moins privées de toute la fécondité que la base atteint.
Ma question était la suivante : Monsieur le Président, que pouvez-vous nous dire des réformes que vous entreprendrez pour que l'initiative et les décisions soient largement décentralisées et les confusions de pouvoirs soigneusement évitées ?
M. BARDIN (Loire) - Monsieur le Président de la République, je voudrais vous poser une question qui a trait au chômage.
Le chômage, certes, n'est pas l'apanage de notre pays, puisqu'il existe malheureusement dans beaucoup d'autres, mais en France, on entend non seulement "M. Tout-le-Monde", mais des avis autorisés, parler du cumul du travail. Est-il bien raisonnable de tolérer qu'une personne à la retraite, venant d'une Administration, prenne la place d'un jeune ? (vifs applaudissements) Cette question toute simple, je vous la pose pour vous demander : est-il possible de supprimer cet état de choses, ou est-il possible simplement de le restreindre ?
Merci.
M. GIROUX (Loire) - Monsieur le Président, vous avez évoqué tout à l'heure le problème des tranches d'impôts en disant que vous alliez les ouvrir.
Je vous pose cette question : le ou la célibataire subit une imposition, au titre de l'IRPP, très exagérée, comparée à celle que subit un couple sans enfant. Une part face à deux parts. Dans ces deux situations, de nombreux frais - entre autres, l'habitat, le chauffage, l'éclairage - apparaissent tout à fait similaires.
Pourquoi, par exemple, ne pas accorder au ou à la célibataire 1,40 part, avec justification du règlement de la taxe d'habitation ?
Mme CREMONA - Monsieur le Président, je voudrais parler du problème du pouvoir des représentants du personnel dans une entreprise.
En ce qui me concerne, j'ai la chance de bien gagner ma vie et de travailler dans de très bonnes conditions £ c'est le cas de la plupart des salariés qui travaillent là où je suis.
Je trouve dommage que des représentants du personnel consacrent leur temps à faire des réunions d'information politique, ce qui, à mon avis, est contraire à l'idéal syndical, ou à former des cellules, car ils n'ont pas de sérieuses revendications à présenter.
La première question que je poserai est : dans un cas comme celui-là, que peuvent-ils réellement défendre et à quoi servent-ils réellement ?
La deuxième question est la suivante : dans la mesure où je crois savoir que beaucoup de patrons hésitent à embaucher pour ne pas franchir le seuil des 10 ou 50 salariés - au-delà duquel ils sont obligés d'avoir des délégués du personnel et un comité d'entreprise- ne pourrait-on pas envisager d'élever ce seuil, afin de faciliter l'embauche ?
V.G.E. - Voilà quatre questions importantes auxquelles je vais répondre avec la plus grande franchise possible.
D'abord, la tutelle des Administrations.
Il est certain que nous avons en France un système administratif trop lourd. Il ne date d'ailleurs pas d'hier, c'est l'accumulation d'un certain nombre d'étages de l'Administration depuis l'avant-guerre, la guerre, la pénurie, le ravitaillement, et ainsi de suite... on a entassé des Administrations successives en France.
Il faut certainement alléger le poids total de l'Administration sur l'économie française.
L'avantage de notre Administration - il faut quand même comparer à d'autres - c'est que c'est une administration honnête, à de très rares exceptions près, et notre système de contrôle, qui est lourd, a au moins l'avantage de nous doter d'une Administration, je le répète, honnête, alors que vous pouvez savoir que dans beaucoup de pays du monde - même de grands pays - la décision administrative s'obtient par toutes sortes de moyens... En France, en règle générale, non.
Je crois qu'il faut alléger la tutelle des Administrations, mais cela suppose également qu'on accepte de demander moins à l'Administration. Il ne faut pas s'adresser à elle chaque fois qu'il y a un problème, une difficulté, et ainsi de suite.
Or, vous avez vu que nous avons été amenés, dans beaucoup de sujets - je prends, par exemple, l'écologie, la pollution - pour répondre aux besoins de l'opinion publique, à créer de nouvelles réglementations. Si l'on fait de nouvelles réglementations, on crée de nouveaux services, de nouvelles Administrations, et ainsi de suite !
À l'heure actuelle, sur ce point, mon sentiment est que nous avons une tutelle administrative trop lourde, qu'il faut la réduire, la concentrer, et que cela peut se faire sous la forme d'un redéploiement de nos services administratifs.
Je ne sais pas si vous avez entendu une question qui m'avait été posée à Europe n° l, par exemple. Je crois qu'à l'heure actuelle, en France, il y a des actions administratives qui sont insuffisamment dotées en personnel et il y a, par contre, des activités de contrôle ou de tutelle de l'Administration qui sont dotées de manière excédentaire en personnel. On devrait, dans une politique sur cinq ans, développer les actions sociales ou éducatives qui manquent encore de personnel, mais par contre réduire activités de tutelle ou d'intervention qui, - à mon avis, à l'heure actuelle, sont trop lourdes et trop développées.
Il faut savoir, je vous le répète, que c'est un grand effort, parce que cela veut dire que l'on supprime des types d'action ou dé contrôle et que, chaque fois qu'on les supprime, il y a toujours quelqu'un, quelque part, pour dire : "Mais pas du tout ! Vous allez laisser faire des choses qu'on ne doit pas laisser faire !"¿ Et ainsi de suite. Néanmoins, je suis pour cet allègement.
Deuxième question : la question du cumul travail-retraite.
Mon sentiment est qu'une société juste, c'est une société dans laquelle, lorsque quelqu'un demande à prendre sa retraite, cela veut dire qu'il considère lui-même qu'il décide d'arrêter sa vie active. Donc, le choix ou la demande de la retraite doit impliquer de sa part le renoncement à toute activité rémunérée £ il peut avoir une activité chez lui, ou une activité d'association, etc... mais pas une activité de travail.
Malheureusement, ce n'est pas le cas en France à l'heure actuelle, et vous avez beaucoup de demandes de retraite, parfois même de préretraite, qui sont faites par des hommes ou par des femmes qui, ensuite, recherchent un emploi, alors que l'objectif était précisément de libérer un poste de travail.
Il ne faut pas confondre cette situation avec celle de métiers très particuliers dans lesquels il est normal qu'on soit obligé de s'arrêter très tôt.
Je prends un cas évident, il v en a d'autres, celui des pilotes de l'Armée de l'Air. Il est évident que quand on est pilote, les âges où l'on interrompe sa fonction sont des âges inévitablement jeunes. À ce moment là, ce n'est pas la même idée de retraite, c'est l'idée des deux carrières : on fait une première carrière puis on en fait une deuxième.
Donc la notion pourrait être que, pour sa vraie carrière, celle qui correspond à sa vie de travail, la demande de retraite devrait impliquer l'engagement de cessation d'activité rémunérée.
Nous devons introduire dans la législation des engagements et, sans doute, malheureusement, des sanctions, parce qu'on retombe toujours sur les sanctions, faisant que la demande de retraite ou de préretraite comporte obligatoirement cet engagement.
Troisième point : la situation fiscale des célibataires, celle des familles, des familles nombreuses, etc. C'est un problème qu'il faut toujours ramener à sa dimension la plus simple.
La part, c'est la personne. La part, c'est une personne. Quand vous êtes deux, vous avez deux parts. Ensuite, on compte les enfants pour des demi-parts puisqu'ils ne représentent pas tout à fait la même charge. On ne peut pas dire qu'un célibataire devrait avoir plus que la part d'une personne £ il faut donc traiter le problème autrement.
Il est vrai que la fiscalité, notamment pour les petits salaires pèse plus lourd sur les personnes seules ou les célibataires parce qu'ils ont des frais qui sont, en effet, plus voisins des frais du couple pour certains aspects de leur vie, que de la moitié des frais du couple.
Il vaut mieux traiter ceci, à mon avis, par des abattements, notamment à la base. C'est plus juste que d'entrer dans le problème des parts, parce que la notion de parts, je vous le répète, c'est la notion de personne. On ne peut pas sortir de cette conception sans entrer dans des régimes invraisemblables.
Je considère qu'à l'heure actuelle notre système d'impôt sur le revenu est certainement lourd pour le célibataire en début de carrière et qu'on devrait, par des abattements ou des déductions, alléger quelque peu leur situation.
Dernière question : l'activité syndicale dans l'entreprise. Il y a, en effet, un détournement de l'activité syndicale. L'activité syndicale est parfaitement légitime £ elle n'a pas pour objet d'embrigader politiquement les travailleurs de l'entreprise. Donc, lorsqu'il y a des situations de ce genre, c'est un détournement de l'activité syndicale.
Je souhaite que les travailleurs, employés, cadres de L'entreprise protestent contre ce détournement.
Deuxième question : celle des seuils.
Vous avez, en réalité, deux effets de seuils. Je prends le cas des seuils à 10, que vous connaissez peut-être.
Pour ce qui est des seuils à 10, lorsqu'une entreprise a 9 salariés et passe à 10, elle doit payer des cotisations supplémentaires. Elle paie 3 cotisations supplémentaires : une cotisation de 1 % pour le logement £ une cotisation de 1 % pour la formation professionnelle et une cotisation dans les villes pour les transports en commun.
Donc, l'employeur qui a 9 salariés et qui, tout à coup, va en avoir 10, se dit : je vais payer 3 % de plus sur les salaires, donc je ne recrute pas le 10ème.
Je suis partisan d'élever ces seuils fiscaux et d'introduire des sifflets, c'est-à-dire de faire cela progressivement, au lieu d'avoir des effets de seuils.
Vous avez un deuxième problème qui est qu'à 10, il y a un délégué du personnel. Je crois que si l'on touchait à cette institution, vous auriez en France des remous sociaux profonds, parce que l'ensemble du système syndical et social considérerait que c'est une régression sur le plan du travail.
Je vous dirai franchement que dans une entreprise de 10 personnes, dans laquelle on recrute soi-même, encore faut-il recruter d'une manière telle qu'on trouve en face de soi un délégué du personnel avec lequel le dialogue soit possible. S'il n'est pas possible, cela prouve qu'il n'y a pas, en France, de vie possible à l'intérieur de l'entreprise.
Par conséquent, vous le voyez, mon sentiment est qu'il faut supprimer l'effet de seuils sur les charges fiscales et sociales en remontant les seuils, en lissant les seuils. Par contre, il vaut mieux ne pas poser le problème du Délégué du personnel parce que je crois que c'est lié au contraire à la vie sociale dans l'entreprise et que c'est vraiment au chef de l'entreprise de trouver une formule qui permette la cohabitation avec son personnel.
Mme PINTON (Aubagne, Ardèche) - Monsieur le Président, nous avons, ces dernières années, assisté à la construction de nouveaux centres hospitaliers, et de ce fait, à la création d'écoles d'infirmières, donc à des demandes d'emploi nouvelles.
Or, entre temps, nous avons connu une politique de restriction budgétaire liée au problème de la Sécurité sociale.
Peut-on envisager, dans les jours à venir, une amélioration de cette situation ? Merci.
Mme HUGEDI (Saint-Rambert-en-Bugey) - Monsieur le Président, ma question concerne les jeunes.
Il y a 20 jeunes en stage Import-Export à la Chambre de Commerce de Bourg en Bresse. Le stage se termine bientôt. Peuvent-elles espérer ou être sûres de trouver dans notre région, ou même un peu plus loin, du travail ?
M. MALQUIER (Yvelines) - Monsieur le Président, en ce qui concerne la formation permanente, le principe en est excellent, mais la mise en ¿uvre de certains programmes de formation est conduite sans sérieux et avec des moyens imparfaits ou inadaptés.
Pourtant, le but à atteindre est de réactualiser ses connaissances et d'abandonner des conceptions périmées du fait de l'évolution de la technique.
Et cela est particulièrement vrai en ce qui concerne l'informatique.
Il convient donc que toutes les entreprises dignes de ce nom se consacrent sérieusement à cette tâche génératrice de cadres compétents.
Ma question est la suivante : une commission apte à accomplir cette mission est-elle envisageable au sein, particulièrement, des Chambres de commerce, d'industrie, de métiers pour coordonner ces actions formatrices ?
V.G.E. - Ces trois questions portaient sur les problèmes de formation professionnelle et d'adaptation à l'emploi.
Première question : en matière hospitalière.
Vous avez vu qu'au cours des dernières années, on a créé un assez grand nombre de postes dans le secteur hospitalier puisqu'à l'heure actuelle par rapport au nombre de malades en France, il y a deux fois plus de personnel soignant qu'il n'y en avait en 1970. Nous avons atteint ce niveau.
À l'heure actuelle, la population de malades en France est une population stable et même en légère diminution, étant donné que la durée de présence dans les établissements est actuellement un peu plus courte.
On va poursuivre le recrutement et la rotation et, donc, les formations seront en principe ajustées au nombre des perspectives d'emploi. Comme j'ai indiqué tout à l'heure à Madame, et à d'autres, que nous envisagions des retraites anticipées dans le secteur public et notamment dans le secteur hospitalier, ceci devrait permettre dans les prochaines années, d'ouvrir plus largement le recrutement pour les jeunes.
Par conséquent, normalement, les professions de santé, notamment les professions hospitalières, doivent pouvoir trouver une situation équilibrée du marché de l'emploi dans les prochaines années.
Deuxième question : une jeune stagiaire en exportation peut-elle être sûre de trouver un emploi ? Si elle accepte de partir à l'étranger, sans aucun doute. Je crois, d'ailleurs, que toute jeune Française, tout jeune Français qui veut travailler dans le commerce extérieur, doit avoir l'idée, au début de sa carrière, d'aller passer quelques années dans des pays étrangers. Nous avons une longue tradition de réserve à cet égard, mais il est impossible d'exporter pour un pays comme la France, si nous n'avons pas un peu partout des gens qui vont et qui viennent, et qui acceptent de vivre ainsi.
Nous avons beaucoup développé le système éducatif dans les pays étrangers. Donc les jeunes trouvent des possibilités d'applications d'enseignement, qui étaient autrefois un grand obstacle.
Je réponds donc à votre question, Madame : il n'y a aucun doute mais cela comporte sans doute l'acceptation d'un séjour dans un pays étranger.
Troisième question sur le niveau de la formation professionnelle issu de la formation permanente. Ce niveau est très inégal. À l'heure actuelle, on se préoccupe précisément de réorganiser et d'améliorer ce niveau. Nous continuons, à l'heure actuelle, à avoir des formations déficitaires, notamment dans l'Informatique où nous avons 10.000 ou 15.000 ingénieurs qui manquent, et nos systèmes de formation ne fournissent pas toujours les formations adaptées.
Nous avons un Secrétaire d'État à la Formation Professionnelle issu de votre région, Madame : la région de Cambrai, et, un des grands thèmes est d'adapter notre formation professionnelle pour qu'elle fournisse des niveaux de qualification qui soient adaptés aux besoins réels de l'économie et donc, certainement, des niveaux supérieurs à ceux qu'on a observés au cours des dernières années.
Je vais répondre maintenant aux dernières questions et je continuerai mon périple pendant que vous prendrez votre dessert.
M. MILLON - Je prie de m'excuser de n'avoir pas retenu toutes les questions, mais elles étaient très nombreuses. J'espère que l'occasion sera donnée à M. le Président de la République ou à son entourage de vous répondre dans les jours qui viennent.
M. Henri CUCHET (Paris) - Monsieur le Président, je voudrais attirer votre attention sur un problème particulièrement sensible aux classes moyennes : celui du logement.
Dans les grandes villes, le prix du logement a énormément augmenté. Ce phénomène est particulièrement sensible à Paris puisque, en dix ans, le prix des logements a été multiplié par 4, alors que le pouvoir d'achat a dû augmenter de moitié.
Aujourd'hui, seules les catégories les plus fortunées peuvent encore acquérir des logements à Paris.
Il a été aussi prévu au niveau des catégories les plus défavorisées des mesures qui permettent notamment au niveau des logements sociaux d'apporter des logements à un certain nombre de personnes.
Mais, comme vous le savez, les critères d'attribution de ces logements sociaux sont subordonnés à certaines conditions de revenus, en général des plafonds qui se situent, pour un foyer avec 2 enfants, en-dessous de 10.000 F par mois, même avec 2 salaires.
Comment les cadres ayant des salaires se situant entre 10.000 et 15.000 F par mois peuvent-ils se loger à Paris ou postuler la propriété de leur logement ?
Mme Marie-Rose CARBY (Neuilly) - Monsieur le Président, ne pourrait-on pas demander aux Caisses de retraite des cadres de prendre des mesures en faveur de ceux de leurs adhérents qui, après un licenciement, se voient contraints d'accepter un poste où ils ne bénéficient plus de ce statut ?
Mme DUPRILLET (?) - Monsieur le Président, je voudrais vous parler du problème de la formation des jeunes et de leur orientation.
Je travaille dans un Bureau d'aide sociale de la Région parisienne et je crois pouvoir vous dire que nous rencontrons chaque jour des difficultés à recruter des secrétaires, des auxiliaires de puériculture, par exemple, des animateurs, des assistantes sociales. Des secrétaires, parce que les jeunes qui sortent des écoles ont une formation parfois insuffisante. Des auxiliaires de puériculture, car nous assistons actuellement à une large pénurie de ce corps dans les crèches, les haltes-garderies, les mini-crèches. Des animateurs : les jeunes postulants ont une formation parfois inadaptée et même insuffisante. Des assistantes sociales : là aussi, large pénurie depuis plusieurs années.
On manque, dans certaines branches, de gens qualifiés. Les jeunes sont orientés vers des diplômes qui ne leur servent pas toujours£ dans certains domaines les collectivités locales sont à même d'appréhender ces besoins puisqu'elles sont à l'initiative de certaines structures sociales. Ne pensez-vous pas qu'une étude approfondie mériterait d'être faite au plan local ?
V.G.E. - La première question portait sur le problème du logement, le logement des cadres, disons des catégories moyennes. Vous avez vu que nous avions fait une réforme pendant le Septennat que j'appelle bien entendu le Premier Septennat... (Applaudissements). Cette réforme, qui n'a pu être complètement achevée, a consisté à commencer à remplacer ce qu'on appelle l'aide à la pierre, c'est à dire l'aide au secteur de la construction par une aide personnelle c'est à dire une aide à celui qui est logé.
La raison profonde de cette réforme était de tenir compte de la situation de l'individu, c'est-à-dire ce qu'on peut faire dans une aide personnelle et ce qu'on ne peut pas faire dans une aide au secteur.
On a réglé le problème de l'accession à la propriété dans des conditions qui paraissent positives pour des catégories qui en étaient exclues jusque là, c'est à dire des salariés, des employés de condition modeste, car l'aide est importante mais au-dessous de plafonds qui sont, à l'heure actuelle, bas. C'est là qu'est la difficulté.
Je crois qu'il faut réexaminer ces plafonds et, notamment, pour ceux qui sont chargés de famille. Les plafonds, d'ailleurs, ont un caractère familial, puisqu'il y a un barème qui tient compte de la famille. Sans doute ces barèmes sont-ils, à l'heure actuelle, trop serrés, et ne permettent-ils pas aux cadres moyens d'entrer dans le dispositif d'aide. Si ce sont des cadres moyens de la catégorie supérieure, leurs ressources le leur permettent, mais si ce sont des cadres moyens de la catégorie inférieure, leurs ressources ne le leur permettent pas. Il faut donc réviser ces plafonds dans le sens de la hausse.
Par ailleurs, j'ai proposé un système nouveau que j'appelle l'épargne propriété, qui aurait pour objet de créer un mécanisme financier permettant aux catégories moyennes d'avoir un financement de l'accession à la propriété, en dehors du système de l'aide au logement, qui est un système d'aide à la construction de logement.
Vous avez beaucoup de cadres ou d'employés qui souhaitent acheter un logement qui peut être un logement ancien, en centre-ville, ou rénové, mais pas nécessairement un logement à construire.
Je proposerai la création de ce système épargne propriété pour faciliter l'accession à la propriété des catégories moyennes.
À la question de Mme CARY, je réponds oui. Je trou en effet, que les Caisses de retraite des cadres devraient examiner des mesures en faveur du régime de retraite de ceux qui, à 1a suite d'un licenciement, reprenant un autre travail, ne se trouvent plus dans ce régime. Nous avons des systèmes trop cloisonnés et il faudrait pouvoir conserver la participation au régime des cadres, même si on se trouve dans une activité différente.
C'est un des points sur lesquels on pourrait imaginer que l'aide au chômage devienne une aide à l'emploi. Par exemple, ces cotisations pourraient être, pendant un certain temps, plus ou moins soutenues ou financées à partir de l'aide au chômage.
Ensuite, il y a l'ensemble des questions de formation professionnelle ou de préparation dans des secteurs où il y a actuellement des pénuries de main d'¿uvre.
Vous savez très bien, en regardant les informations, qu'il y a à l'heure actuelle des métiers importants dans lesquels il y a une pénurie de main d'¿uvre et une insuffisance de formation.
Ce que je propose, ce sont deux améliorations :
- d'une part, qu'il y ait un rapprochement beaucoup plus grand des activités de formation professionnelle et des métiers pour voir là où il y a des manques et là où il y a des besoins de formation £
- d'autre part, qu'on regarde les choses de plus près sur le plan régional et local.
À l'heure actuelle, le système, qu'il fonctionne en Bretagne, en Aquitaine, ou sur la Côte d'Azur, est le même, alors qu'il peut y avoir des adaptations au point de vue de la formation, ou des besoins qui sont très différents. C'est pourquoi je souhaite qu'il puisse y avoir une adaptation régionale des formations, permettant de tenir compte des perspectives d'emploi des différents marchés du travail.
Un mot, avant de vous quitter. Vous avez vu cette campagne... Vous avez vu ce que c'est... ! C'est une campagne de dénigrement, de critique, de démolition de la France.
Vous l'avez bien vu... (applaudissements) Ce n'est pas du tout la campagne à partir de laquelle un grand pays, qui a confiance en lui-même, doit choisir son avenir. C'est simplement : que peut-on dire pour plaire à la population, de démagogique - et s'il le faut, d'ailleurs, de bas - pour tâcher d'obtenir que, dans la confusion, on puisse influencer son bulletin de vote ? Ce n'est pas acceptable pour un grand pays comme la France !
C'est une campagne que je combattrai jusqu'au bout, c'est-à-dire jusqu'à la victoire ! (vifs applaudissements) Dans cette campagne, vous avez vu que j'étais seul contre 9. Je vous dis franchement mon opinion : après l'avoir vu se dérouler, je préfère cela, parce qu'au moins, c'est net.
Il y a, d'un côté, l'entreprise nationale de démolition, et puis, de l'autre côté, celui qui veut continuer avec vous le progrès de la France. C'est mon ambition, et je suis sûr - vous allez le voir se manifester - que c'est l'ambition d'une majorité de Françaises et de Français, qui veulent un pays moderne, de progrès, un pays fort et un pays de justice.
Je sais que dans la catégorie à laquelle vous appartenez - ou, je dirai plutôt, les catégories auxquelles vous appartenez, parce qu'elles sont très diverses - il y a ce sentiment, un peu, de mal aimées. Si j'ai fait ce seul déjeuner de la campagne avec vous - le seul - c'était pour montrer qu'au contraire cette catégorie est, pour moi, au centre de la France. C'est une catégorie qui travaille, qui est sérieuse, qui a le sentiment de sa compétence et de son utilité. (applaudissements)
Sachez qu'à partir de ce que vous avez dit, à partir de ce que nous continuerons à écouter et à apprendre, je souhaite que le second septennat soit un septennat dans lequel cette France, qui est la France qui produit, qui travaille, qui est responsable, se sente au contraire pleinement associée aux responsabilités et à la manière dont seront conduites les affaires de la France. C'est pour cela que je tenais à vous rencontrer et c'est pourquoi je tiens à ce que vous poursuiviez, dans vos différentes villes et régions - où je retrouverai certaines et certains d'entre vous - cet effort pour que ce soit la France qui gagne ! (vifs applaudissements)
Au revoir, bon appétit, et surtout bon courage et bon travail. Vous avez encore trois semaines de travail pour moi, et pour la France.