1 avril 1981 - Seul le prononcé fait foi
Interview de M. Valéry Giscard d'Estaing, dans le "Revenu français" sur la fiscalité, les plus-values, l'impôt sur le capital et l'épargne, Paris, avril 1981.
QUESTION.- Compte-tenu du faible rendement fiscal de l'imposition des plus-values mobilières ou immobilières et de leur complexité pour le contribuable, envisagez-vous leur maintien, leur modification ou leur suppression ?
- LE PRESIDENT.- Le fait d'imposer des plus-values, lorsqu'il s'agit de gains qui sont parfois considérables, répond à une exigence d'équité. Il faut donc maintenir une législation sur ce point, mais une législation simplifiée, notamment en pratiquant des taux forfaitaires.
- Notons que le rendement de l'imposition des plus-values mobilières et immobilières, est de 1 milliard de francs en 1981. Soit un rendement faible pour une imposition complexe.
- Pourquoi l'imposition est-elle complexe ? Parce que la réalité même est complexe. Les mécanismes boursiers sont complexes : le marché à terme, les reports, les options. Ce ne sont pas des mécanismes simples. L'impôt a dû s'adapter à cette réalité.
- La justice imposait de distinguer les plus-values spéculatives des autres et d'exonérer petits patrimoines immobiliers et porteurs modestes. Il fallait donc fixer des règles et des limites, et par conséquent compliquer davantage.
- Nous savons aujourd'hui à l'expérience, dans quelle voie nous orienter. Il faut simplifier notre système. Le meilleur moyen est d'adopter des taux forfaitaires. Ce qui facilitera la tâche des services fiscaux et réduira les obligations des contribuables.\
QUESTION.- Seriez-vous favorable à l'instauration d'un impôt sur le capital ? si oui, dans quelles conditions ?
- LE PRESIDENT.- Dans notre pays, le capital n'échappe pas à l'impôt. Les droits de succession, une partie des impôts locaux, l'imposition des plus-values, boursières ou immobilières font peser sur les patrimoines en France, une charge fiscale souvent plus élevée qu'à l'étranger.
- C'est ce qui ressort du rapport que le gouvernement a demandé à MM. Ventejol, Blot et Méraud sur ces sujets et qui a été rendu public dans les premiers jours de 1980.
- Pour ma part, je refuse tout nouveau mécanisme qui, pour des motifs d'"esthétique" fiscale, conduirait à affaiblir notre système économique. Je récuse donc toute législation qui imposerait un recensement périodique et systématique des patrimoines et qui instituerait un impôt annuel sur le capital, prélevé sur tous les Français, sans lien avec la -nature ou l'emploi du capital.\
QUESTION.- Envisagez-vous une révision ou même une indexation du plafonnement des abattements fiscaux (assurance-vie, déduction des intérêts d'emprunts, rentes viagères ...) ?
- LE PRESIDENT.- Pas plus que l'indexation des prix et des salaires, une indexation systématique des seuils et abattements fiscaux n'est compatible avec une politique raisonnée de lutte contre l'inflation. D'ailleurs, aucun grand pays n'a retenu le principe d'une telle indexation.
- Par contre, il faut que les limites et les abattements concernant les moins favorisés suivvent la hausse du coût de la vie. Je pense aux limites d'exonération, aux abattements pour personnes âgées ou en faveur des petits salariés célibataires. Tel a été le cas au-cours des sept dernières années.
- En outre, tous les ans, les tranches du barême de l'impôt sur le revenu ont été relevées, contrairement à ce que font d'autres pays qui subissent une inflation souvent aussi forte que la nôtre. Sait-on qu'aux Etats-Unis, par exemple, les tranches du barême n'ont pas été modifiées pendant les trois dernières années et que le président Reagan vient seulement d'annoncer une mesure dans ce sens. L'Allemagne fédérale n'a modifié le barême de l'impôt sur le revenu que trois fois, au-cours des quinze dernières années.
- Pour les impôts de 1982, le gouvernement proposera à nouveau de faire ce qu'il a proposé pour 1981 : c'est-à-dire un ajustement du barême de l'impôt sur le revenu en fonction de la hausse des prix. Ce qui revient donc à élargir les tranches du barême pour annuler l'effet de la hausse des prix. Cette mesure est particulièrement importante pour tous les cadres et notamment pour les cadres moyens qui ont des préoccupations légitimes à ce sujet.\
QUESTION.- Que pensez-vous du taux d'intérêt du livret A de la Caisse d'Epargne à 7,5 % proposé aux petits épargnants lorsque l'inflation est proche de 14 % ?
- LE PRESIDENT.- La rémunération de 7,5 % appliquée aux dépôts sur le livret A des Caisses d'Epargne correspond à la rémunération nette d'impôt, d'une épargne liquide, disponible à tout moment et dénuée de tout risque. Cette épargne, indispensable pour permettre à toute famille de disposer à tout moment d'un minimum nécessaire pour faire face à l'imprévu, ne présente pas, sur-le-plan économique, le même intérêt que celle qui est investie à plus long terme.
- C'est de cette épargne là, que les entreprises ont besoin pour se développer. Il faut donc que les épargnants trouvent plus d'intérêt dans les placements longs que dans les placements à vue. Et il est à cet égard normal que le taux d'intérêt servi sur les dépôts en Caisses d'Epargne ne soit pas plus attractif que celui des placements à plus long terme ou des placements plus risqués.
- Je voudrais aussi, votre question m'y invite, vous faire remarquer qu'il ne faut pas confondre dépôt en Caisse d'Epargne et "petite épargne". Vous savez que beaucoup de livrets sont "au plafond" et ces livrets sont souvent la propriété de titulaires de revenus moyens ou élevés.
- Il n'en reste pas moins qu'il faut effectivement adapter les différentes formules de placements à long terme pour que les petits épargnants puissent obtenir une juste rémunération de leur épargne, dès lors qu'ils l'investissent à terme. C'est ce que le gouvernement s'est employé à mettre en oeuvre, sous mon impulsion, depuis quelques années, notamment à travers la loi de 1978 sur l'orientation de l'épargne, dont beaucoup de Français ont profité. Savez-vous qu'il y a aujourd'hui en France plus de 2000000 d'actionnaires ? A l'évidence, ce ne sont pas tous de gros épargnants.\
QUESTION.- Etes-vous pour ou contre une indexation de l'épargne et pourquoi ?
- LE PRESIDENT.- Je ne suis pas favorable à l'indexation de l'épargne. Non que je néglige - tant s'en faut - l'importance d'une épargne abondante, stable et bien rémunérée. Mais je suis opposé, par principe, à l'indexation car c'est un facteur d'inflation.
- L'épargne peut être stimulée et protégée par un autre moyen plus simple, plus juste, et qui n'est pas inflationniste. Ce sont les taux d'intérêt. Au-cours de ces dernières années, un changement important a été opéré en-matière financière. Les taux d'intérêt sont désormais supérieurs au taux d'inflation. Cette politique a permis de mobiliser une épargne très abondante en 1979 et, de nouveau, en 1980. Ceci n'est pas surprenant : les épargnants qui, aujourd'hui, placent leurs économies en obligations bénéficient d'une rémunération qui corrige, et au delà l'effet de la hausse des prix, puisque les missions d'obligations se font actuellement à des taux voisins de 14,5 %.
- Cette politique assure donc aux épargnants une rémunération réelle positive, et des moyens de financement sains et durables aux entreprises. Nous devons poursuivre dans cette voie.\
QUESTION.- Diverses mesures ont déjà été prises pour favoriser l'investissement en bourse (CELT, 5000 francs Monory), que pensez-vous de leur résultat ? Elles arrivent à terme : qu'envisagez-vous pour l'avenir ?
- LE PRESIDENT.- La loi de 1978 sur la détaxation de l'épargne investie en actions a obtenu un grand succès, qui a dépassé les prévisions : 800000 foyers l'ont utilisée en 1978, 1 million en 1979 et davantage encore en 1980.
- En élargissant la possession des actions, cette loi a donc contribué efficacement à l'un de mes objectifs essentiels : rendre les Français propriétaires de la France et notamment des entreprises.
- Ce texte s'applique encore pour les revenus de 1981. Faudra-t-il en prolonger l'application ? C'est, avec le problème de la double imposition des dividendes, un des premiers sujets que je ferai étudier par le prochain gouvernement dans-le-cadre de la préparation du budget de 1982.
- On peut envisager plusieurs modalités pour favoriser l'investissement en bourse et orienter l'épargne des particuliers vers les entreprises.
- L'essentiel est de poursuivre l'objectif retenu et de choisir les modes d'incitation qui seront les plus efficaces.\
QUESTION.- Dans-le-cadre de la politique du logement, que pensez-vous de la libération des loyers ?
- LE PRESIDENT.- N'oublions jamais la grave crise de la construction que la France a connue entre 1920 et 1950. Cette crise a été provoquée par la législation qui a bloqué les loyers de façon artificielle. Cette politique a découragé la construction de logements.
- Nous devons éviter de commettre à nouveau cette erreur. Elle compromettrait inéluctablement la construction ainsi d'ailleurs que la modernisation des logemenets anciens.
- Je rappelle cependant que les organisations de propriétaires ont passé avec le gouvernement au-cours des dernières années des engagements qui ont permis de modérer l'évolution des loyers.
- Pas ailleurs, l'objectif du gouvernement est de favoriser l'accession à la propriété et, tout particulièrement l'accession à la première propriété. L'instrument de cette politique est l'aide personnalisée au logement. Il convient de veiller à ce que cette aide puisse continuer à jouer efficacement son rôle comme par le passé. Une réflexion devra être -entreprise pour mettre sur pied un système d'épargne attractif qui permette d'améliorer l'apport personnel des accédants à la propriété et d'assurer un financement non inflationniste du logement.\
- LE PRESIDENT.- Le fait d'imposer des plus-values, lorsqu'il s'agit de gains qui sont parfois considérables, répond à une exigence d'équité. Il faut donc maintenir une législation sur ce point, mais une législation simplifiée, notamment en pratiquant des taux forfaitaires.
- Notons que le rendement de l'imposition des plus-values mobilières et immobilières, est de 1 milliard de francs en 1981. Soit un rendement faible pour une imposition complexe.
- Pourquoi l'imposition est-elle complexe ? Parce que la réalité même est complexe. Les mécanismes boursiers sont complexes : le marché à terme, les reports, les options. Ce ne sont pas des mécanismes simples. L'impôt a dû s'adapter à cette réalité.
- La justice imposait de distinguer les plus-values spéculatives des autres et d'exonérer petits patrimoines immobiliers et porteurs modestes. Il fallait donc fixer des règles et des limites, et par conséquent compliquer davantage.
- Nous savons aujourd'hui à l'expérience, dans quelle voie nous orienter. Il faut simplifier notre système. Le meilleur moyen est d'adopter des taux forfaitaires. Ce qui facilitera la tâche des services fiscaux et réduira les obligations des contribuables.\
QUESTION.- Seriez-vous favorable à l'instauration d'un impôt sur le capital ? si oui, dans quelles conditions ?
- LE PRESIDENT.- Dans notre pays, le capital n'échappe pas à l'impôt. Les droits de succession, une partie des impôts locaux, l'imposition des plus-values, boursières ou immobilières font peser sur les patrimoines en France, une charge fiscale souvent plus élevée qu'à l'étranger.
- C'est ce qui ressort du rapport que le gouvernement a demandé à MM. Ventejol, Blot et Méraud sur ces sujets et qui a été rendu public dans les premiers jours de 1980.
- Pour ma part, je refuse tout nouveau mécanisme qui, pour des motifs d'"esthétique" fiscale, conduirait à affaiblir notre système économique. Je récuse donc toute législation qui imposerait un recensement périodique et systématique des patrimoines et qui instituerait un impôt annuel sur le capital, prélevé sur tous les Français, sans lien avec la -nature ou l'emploi du capital.\
QUESTION.- Envisagez-vous une révision ou même une indexation du plafonnement des abattements fiscaux (assurance-vie, déduction des intérêts d'emprunts, rentes viagères ...) ?
- LE PRESIDENT.- Pas plus que l'indexation des prix et des salaires, une indexation systématique des seuils et abattements fiscaux n'est compatible avec une politique raisonnée de lutte contre l'inflation. D'ailleurs, aucun grand pays n'a retenu le principe d'une telle indexation.
- Par contre, il faut que les limites et les abattements concernant les moins favorisés suivvent la hausse du coût de la vie. Je pense aux limites d'exonération, aux abattements pour personnes âgées ou en faveur des petits salariés célibataires. Tel a été le cas au-cours des sept dernières années.
- En outre, tous les ans, les tranches du barême de l'impôt sur le revenu ont été relevées, contrairement à ce que font d'autres pays qui subissent une inflation souvent aussi forte que la nôtre. Sait-on qu'aux Etats-Unis, par exemple, les tranches du barême n'ont pas été modifiées pendant les trois dernières années et que le président Reagan vient seulement d'annoncer une mesure dans ce sens. L'Allemagne fédérale n'a modifié le barême de l'impôt sur le revenu que trois fois, au-cours des quinze dernières années.
- Pour les impôts de 1982, le gouvernement proposera à nouveau de faire ce qu'il a proposé pour 1981 : c'est-à-dire un ajustement du barême de l'impôt sur le revenu en fonction de la hausse des prix. Ce qui revient donc à élargir les tranches du barême pour annuler l'effet de la hausse des prix. Cette mesure est particulièrement importante pour tous les cadres et notamment pour les cadres moyens qui ont des préoccupations légitimes à ce sujet.\
QUESTION.- Que pensez-vous du taux d'intérêt du livret A de la Caisse d'Epargne à 7,5 % proposé aux petits épargnants lorsque l'inflation est proche de 14 % ?
- LE PRESIDENT.- La rémunération de 7,5 % appliquée aux dépôts sur le livret A des Caisses d'Epargne correspond à la rémunération nette d'impôt, d'une épargne liquide, disponible à tout moment et dénuée de tout risque. Cette épargne, indispensable pour permettre à toute famille de disposer à tout moment d'un minimum nécessaire pour faire face à l'imprévu, ne présente pas, sur-le-plan économique, le même intérêt que celle qui est investie à plus long terme.
- C'est de cette épargne là, que les entreprises ont besoin pour se développer. Il faut donc que les épargnants trouvent plus d'intérêt dans les placements longs que dans les placements à vue. Et il est à cet égard normal que le taux d'intérêt servi sur les dépôts en Caisses d'Epargne ne soit pas plus attractif que celui des placements à plus long terme ou des placements plus risqués.
- Je voudrais aussi, votre question m'y invite, vous faire remarquer qu'il ne faut pas confondre dépôt en Caisse d'Epargne et "petite épargne". Vous savez que beaucoup de livrets sont "au plafond" et ces livrets sont souvent la propriété de titulaires de revenus moyens ou élevés.
- Il n'en reste pas moins qu'il faut effectivement adapter les différentes formules de placements à long terme pour que les petits épargnants puissent obtenir une juste rémunération de leur épargne, dès lors qu'ils l'investissent à terme. C'est ce que le gouvernement s'est employé à mettre en oeuvre, sous mon impulsion, depuis quelques années, notamment à travers la loi de 1978 sur l'orientation de l'épargne, dont beaucoup de Français ont profité. Savez-vous qu'il y a aujourd'hui en France plus de 2000000 d'actionnaires ? A l'évidence, ce ne sont pas tous de gros épargnants.\
QUESTION.- Etes-vous pour ou contre une indexation de l'épargne et pourquoi ?
- LE PRESIDENT.- Je ne suis pas favorable à l'indexation de l'épargne. Non que je néglige - tant s'en faut - l'importance d'une épargne abondante, stable et bien rémunérée. Mais je suis opposé, par principe, à l'indexation car c'est un facteur d'inflation.
- L'épargne peut être stimulée et protégée par un autre moyen plus simple, plus juste, et qui n'est pas inflationniste. Ce sont les taux d'intérêt. Au-cours de ces dernières années, un changement important a été opéré en-matière financière. Les taux d'intérêt sont désormais supérieurs au taux d'inflation. Cette politique a permis de mobiliser une épargne très abondante en 1979 et, de nouveau, en 1980. Ceci n'est pas surprenant : les épargnants qui, aujourd'hui, placent leurs économies en obligations bénéficient d'une rémunération qui corrige, et au delà l'effet de la hausse des prix, puisque les missions d'obligations se font actuellement à des taux voisins de 14,5 %.
- Cette politique assure donc aux épargnants une rémunération réelle positive, et des moyens de financement sains et durables aux entreprises. Nous devons poursuivre dans cette voie.\
QUESTION.- Diverses mesures ont déjà été prises pour favoriser l'investissement en bourse (CELT, 5000 francs Monory), que pensez-vous de leur résultat ? Elles arrivent à terme : qu'envisagez-vous pour l'avenir ?
- LE PRESIDENT.- La loi de 1978 sur la détaxation de l'épargne investie en actions a obtenu un grand succès, qui a dépassé les prévisions : 800000 foyers l'ont utilisée en 1978, 1 million en 1979 et davantage encore en 1980.
- En élargissant la possession des actions, cette loi a donc contribué efficacement à l'un de mes objectifs essentiels : rendre les Français propriétaires de la France et notamment des entreprises.
- Ce texte s'applique encore pour les revenus de 1981. Faudra-t-il en prolonger l'application ? C'est, avec le problème de la double imposition des dividendes, un des premiers sujets que je ferai étudier par le prochain gouvernement dans-le-cadre de la préparation du budget de 1982.
- On peut envisager plusieurs modalités pour favoriser l'investissement en bourse et orienter l'épargne des particuliers vers les entreprises.
- L'essentiel est de poursuivre l'objectif retenu et de choisir les modes d'incitation qui seront les plus efficaces.\
QUESTION.- Dans-le-cadre de la politique du logement, que pensez-vous de la libération des loyers ?
- LE PRESIDENT.- N'oublions jamais la grave crise de la construction que la France a connue entre 1920 et 1950. Cette crise a été provoquée par la législation qui a bloqué les loyers de façon artificielle. Cette politique a découragé la construction de logements.
- Nous devons éviter de commettre à nouveau cette erreur. Elle compromettrait inéluctablement la construction ainsi d'ailleurs que la modernisation des logemenets anciens.
- Je rappelle cependant que les organisations de propriétaires ont passé avec le gouvernement au-cours des dernières années des engagements qui ont permis de modérer l'évolution des loyers.
- Pas ailleurs, l'objectif du gouvernement est de favoriser l'accession à la propriété et, tout particulièrement l'accession à la première propriété. L'instrument de cette politique est l'aide personnalisée au logement. Il convient de veiller à ce que cette aide puisse continuer à jouer efficacement son rôle comme par le passé. Une réflexion devra être -entreprise pour mettre sur pied un système d'épargne attractif qui permette d'améliorer l'apport personnel des accédants à la propriété et d'assurer un financement non inflationniste du logement.\