28 avril 1980 - Seul le prononcé fait foi
Conférence de presse de M. Valéry Giscard d'Estaing à l'issue du Conseil européen de Luxembourg, sur les problèmes agricoles et budgétaires de la Communauté, le lundi 28 avril 1980
Le Conseil_européen n'a pas réussi à se mettre d'accord sur les importantes questions qui figuraient à son ordre du jour. Il n'a pas réussi à se mettre d'accord malgré les efforts déployés par la délégation française et par la plupart de nos partenaires, et malgré la contribution que nous étions disposés à apporter à la solution de ces problèmes.
- Nous avions plusieurs questions importantes à l'ordre_du_jour. Il était clair que ces questions devaient être résolues ensemble.
- La première était celle de la fixation des prix agricoles pour la prochaine campagne. Au-cours du Conseil, huit chefs_d_Etat et de gouvernement ont approuvé le document détaillé établi par le Conseil des ministres =CEE= de l'Agriculture, pour fixer ces prix agricoles pour la prochaine campagne.
- Ce document prévoit une hausse des prix de 5 % `statistique`, exprimée en unités de compte européennes, à laquelle s'ajoutent pour la France les effets de l'élimination des derniers montants compensatoires monétaires et de la franchise qui subsiste.
- En ce qui concerne l'organisation du marché du mouton, huit chefs_d_Etat et de gouvernement ont approuvé le document détaillé, établi par les ministres de l'Agriculture, qui apportait une solution équitable à ce problème.\
Pour ce qui est de la contribution de la Grande-Bretagne au financement de la communauté, la dernière proposition a été faite par le Chancelier SCHMIDT. Elle allait au-delà de ce qui avait été jusqu'alors proposé par nos collègues.
- J'ai approuvé cette proposition du Chancelier SCHMIDT. Je l'ai même complétée en allant au-delà de ses propres chiffres ou plus exactement en prolongeant la durée de sa proposition. Cette proposition a été rejetée. Elle allait beaucoup plus loin que ce qui avait été envisagé lors du Conseil de Dublin. Elle allait au-delà de ce que, vraisemblablement, les pays en question et leur gouvernement étaient disposés à consentir comme sacrifice sur-le-plan budgétaire. C'était donc une contribution importante que nous proposions d'apporter ensemble à la solution de ce problème. Cette proposition a été rejetée.
- La réunion de ce Conseil_européen a un certain effet révélateur. Il est apparu que les demandes britanniques, en-raison de leur importance, de leur ampleur, en-raison de leur durée, ne pouvaient pas recevoir de solution dans-le-cadre des règlements communautaires existants. Nous sommes allés jusqu'à la limite de ce qu'on pouvait attendre ou demander à ces règlementations communautaires existantes. Nous avons vu progressivement autour de la table les principales délégations partager ce sentiment.\
En ce qui nous concerne, les agriculteurs français vont connaître quel est le taux de hausse des prix qui étant accepté par huit pays sur neuf, sera, aussitôt que les circonstances le permettront, appliqué à notre production agricole. Nous tirerons de cette indication, toutes les conséquences que nous pouvons déjà en tirer sur-le-plan de nos règlementations nationales lorqu'il s'agit de décisions qui sont de notre compétence.
- Il y a un dernier dossier que j'ai tenu à évoquer, c'est le dossier des risques de pollutions maritimes dans la communauté. Vous savez en effet que j'en avais pris l'engagement vis-à-vis des élus des départements du Nord de la Bretagne. J'ai fait présenter une communication à cet égard. Il a été prévu qu'une suite lui serait donnée, c'est-à-dire que les institutions de la Communauté se saisiraient des dispositions à prendre pour réduire autant que faire se peut le risque qui subsistait en ce qui concerne la répétition d'accidents tels que ceux qui ont malheureusement frappé récemment et à plusieurs reprises les cotes bretonnes. Voilà ce que je voulais vous dire sur le résultat de ce Conseil `Conseil_européen`.
- Le Président COSSIGA a présidé avec beaucoup d'attention, d'autorité et d'esprit de compromis, nos délibérations. Il est allé aussi loin quue sa fonction et la position de son pays lui permettaient d'aller. C'est lui qui rendra _compte tout à l'heure de manière plus détaillée de nos délibérations.\
Monsieur le Président, comment voyez-vous maintenant, après ce Conseil_européen très difficile, l'avenir de la Communauté_européenne `CEE` ?
- LE PRESIDENT.- Le Conseil_européen doit redevenir le Conseil_européen. Le Conseil d'aujourd'hui, par sa durée, par la -nature des questions qui y étaient débattues, par la -nature des marchandages qui s'y développaient, n'était pas dans sa mission, dans sa fonction essentielle. Cette fonction, c'est de traiter les grands problèmes de l'Europe, de donner une impulsion à la construction européenne, de donner des directives aux institutions de la communauté. Ce n'est pas de procéder pendant des heures à des discussions qui sont de la compétence d'autres ministres.
- C'est pourquoi, désormais, les dossiers qui sont en discussion devront être traités au-niveau des Conseils_des_ministres. C'est au-niveau des Conseils_des_ministres des Finances qu'il faut traiter le problème de la contribution budgétaire £ c'est au-niveau des ministres de l'Agriculture qu'il faut maintenant tirer les conclusions de cette position commune de huit pays de la Communauté_économique_européenne. Je souhaite que le Conseil_européen veuille bien se préoccuper à nouveau, surtout dans les circonstances actuelles, de sa véritable mission. Son véritable enjeu, c'est l'Europe dans le monde actuel et c'est de la situer par-rapport aux grands problèmes qui à l'heure actuelle assaillent la communauté internationale.\
QUESTION.- Monsieur le Président, est-ce que le texte sur la situation internationale a été adopté ?
- LE PRESIDENT.- Oui, il va être publié.
- QUESTION.- Vous pensez donc que l'Europe peut encore jouer un rôle malgré ces divergences, un rôle cohérent, un rôle de cohésion sur la scène internationale ?
- LE PRESIDENT.- J'ai indiqué qu'il était profondément regrettable que nous n'aboutissions pas, aujourd'hui, à un accord. Celui-ci avait été préparé par la présidence italienne, par les diverses suggestions avancées et par le fait, je le rappelle, que les principaux pays concernés, l'Allemagne fédérale `RFA`, nous-mêmes, nos principaux partenaires ont annoncé des efforts de solidarité financière considérables, allant au delà des chiffres qui avaient circulé les dernièrs jours et que vous citiez dans la presse. Il est donc très regrettable que nous n'ayons pas abouti. Ceci étant, l'Europe existe, l'Europe continue. Notre tâche sera de faire en sorte que malgré ces difficultés et malgré ces échecs l'Europe continue pour constituer un pôle de sécurité et de stabilité dans le monde.\
QUESTION.- Comment peut-on expliquer la position anglaise ?
- LE PRESIDENT.- C'est une question qu'il faut poser aux autorités britanniques. Lorsque vous regardez le détail des propositions, il y avait soit la possibilité de faire un accord sur une longue période avec des chiffres détaillés, ce qui était impossible. Nos partenaires envisageaient des ordres de grandeur qui ne permettaient pas de régler sur toute la période le problème de la contribution britannique. Il fallait donc imaginer des règles financières différentes, supposant des études et une préparation par la commission et par le conseil des ministres =CEE= des Finances. C'est pourquoi la proposition que nous avons faite, avec le Chancelier SCHMIDT était de régler le problème dans des conditions très larges pour l'année en-cours et pour l'année 1981, permettant à l'Europe de continuer de régler ces problèmes courants et laissant un délai de deux ans pour regarder comment les règles financières de la Communauté pouvaient être ajustées pour tenir _compte dans la durée des préoccupations britanniques. Cette proposition, me semble-t-il, constituait la base autour de laquelle un accord aurait dû être trouvé.\
QUESTION.- Après ce sommet, est-ce que vous considérez toujours la Grande-Bretagne comme un membre à part entière de la Communauté `CEE` ?
- LE PRESIDENT.- Il existe des accords en_vigueur, ces accords font de la Grande-Bretagne un membre de la Communauté, et ces accords ne sont pas modifiés.
- QUESTION.- Est-ce que à votre avis cette question à la contribution budgétaire de ne plus revenir au Conseil_européen de Venise ou est-ce que la question est définitivement réglée ?
- LE PRESIDENT.- Non. La question de la contribution budgétaire reviendra devant les instances compétentes de la communauté, c'est-à-dire le conseil des ministres =CEE= des Finances ou des Affaires étrangères. Nous n'allons pas offrir un troisième spectacle à Venise comparable à celui qui a été offert à Dublin et à Luxembourg.\
QUESTION.- Que peuvent attendre les agriculteurs français après l'échec sur cette négociation budgétaire ?
- LE PRESIDENT.- Je vous ai dit qu'il y avait un accord de huit pays sur neuf en ce qui concerne la fixation des prix agricoles. Ceci est un progrès considérable, puisqu'il y a encore quelques jours, il y avait un désaccord entre l'ensemble des pays européens sur le niveau de ces prix. Finalement, huit pays se sont ralliés au-niveau de ce 5 % `statistique`, aboutissant, pour les prix français compte_tenu des montants compensatoires monétaires, à des augmentations se situant entre 8 et 12 %.et avec une moyenne légèrement supérieure à 10 %. Donc huit pays sur neuf sont d'accord et, comme ils ont le même intérêt que nous à ce que le problème soit réglé, une décision sera prise. Nous souhaitons simplement qu'elle intervienne le plus rapidement possible. Dans l'intervalle nous tirerons en ce qui concerne nos dispositions nationales, les conséquences de cette attitude.\
QUESTION.- Faut-il envisager une modification des textes qui régissent l'Europe ?
- LE PRESIDENT.- La demande britannique par son étendue et par sa durée était apparue comme incompatible avec les règles financières telles qu'elles sont actuellement fixées puisque nous nous sommes imposé des efforts qui allaient à un niveau de contribution budgétaire pour les pays contributaires comme l'Allemagne fédérale, `RFA`, nous-même, à un niveau qui eût été très élevé. Donc la question qui se pose est de savoir si l'Europe doit adopter une règle nouvelle concernant la limitation d'un côté des déficits et de l'autre des surplus. Ce serait alors une règle nouvelle encadrant l'évolution financière dans la Communauté et vous savez que lorsque je me suis prononcé sur ce sujet, il y a quelques semaines, j'ai indiqué qu'il me semblait que la -nature de la demande britannique allait en effet au-delà d'une simple utilisation des règles communautaires existantes.
- Je vous remercie.\
- Nous avions plusieurs questions importantes à l'ordre_du_jour. Il était clair que ces questions devaient être résolues ensemble.
- La première était celle de la fixation des prix agricoles pour la prochaine campagne. Au-cours du Conseil, huit chefs_d_Etat et de gouvernement ont approuvé le document détaillé établi par le Conseil des ministres =CEE= de l'Agriculture, pour fixer ces prix agricoles pour la prochaine campagne.
- Ce document prévoit une hausse des prix de 5 % `statistique`, exprimée en unités de compte européennes, à laquelle s'ajoutent pour la France les effets de l'élimination des derniers montants compensatoires monétaires et de la franchise qui subsiste.
- En ce qui concerne l'organisation du marché du mouton, huit chefs_d_Etat et de gouvernement ont approuvé le document détaillé, établi par les ministres de l'Agriculture, qui apportait une solution équitable à ce problème.\
Pour ce qui est de la contribution de la Grande-Bretagne au financement de la communauté, la dernière proposition a été faite par le Chancelier SCHMIDT. Elle allait au-delà de ce qui avait été jusqu'alors proposé par nos collègues.
- J'ai approuvé cette proposition du Chancelier SCHMIDT. Je l'ai même complétée en allant au-delà de ses propres chiffres ou plus exactement en prolongeant la durée de sa proposition. Cette proposition a été rejetée. Elle allait beaucoup plus loin que ce qui avait été envisagé lors du Conseil de Dublin. Elle allait au-delà de ce que, vraisemblablement, les pays en question et leur gouvernement étaient disposés à consentir comme sacrifice sur-le-plan budgétaire. C'était donc une contribution importante que nous proposions d'apporter ensemble à la solution de ce problème. Cette proposition a été rejetée.
- La réunion de ce Conseil_européen a un certain effet révélateur. Il est apparu que les demandes britanniques, en-raison de leur importance, de leur ampleur, en-raison de leur durée, ne pouvaient pas recevoir de solution dans-le-cadre des règlements communautaires existants. Nous sommes allés jusqu'à la limite de ce qu'on pouvait attendre ou demander à ces règlementations communautaires existantes. Nous avons vu progressivement autour de la table les principales délégations partager ce sentiment.\
En ce qui nous concerne, les agriculteurs français vont connaître quel est le taux de hausse des prix qui étant accepté par huit pays sur neuf, sera, aussitôt que les circonstances le permettront, appliqué à notre production agricole. Nous tirerons de cette indication, toutes les conséquences que nous pouvons déjà en tirer sur-le-plan de nos règlementations nationales lorqu'il s'agit de décisions qui sont de notre compétence.
- Il y a un dernier dossier que j'ai tenu à évoquer, c'est le dossier des risques de pollutions maritimes dans la communauté. Vous savez en effet que j'en avais pris l'engagement vis-à-vis des élus des départements du Nord de la Bretagne. J'ai fait présenter une communication à cet égard. Il a été prévu qu'une suite lui serait donnée, c'est-à-dire que les institutions de la Communauté se saisiraient des dispositions à prendre pour réduire autant que faire se peut le risque qui subsistait en ce qui concerne la répétition d'accidents tels que ceux qui ont malheureusement frappé récemment et à plusieurs reprises les cotes bretonnes. Voilà ce que je voulais vous dire sur le résultat de ce Conseil `Conseil_européen`.
- Le Président COSSIGA a présidé avec beaucoup d'attention, d'autorité et d'esprit de compromis, nos délibérations. Il est allé aussi loin quue sa fonction et la position de son pays lui permettaient d'aller. C'est lui qui rendra _compte tout à l'heure de manière plus détaillée de nos délibérations.\
Monsieur le Président, comment voyez-vous maintenant, après ce Conseil_européen très difficile, l'avenir de la Communauté_européenne `CEE` ?
- LE PRESIDENT.- Le Conseil_européen doit redevenir le Conseil_européen. Le Conseil d'aujourd'hui, par sa durée, par la -nature des questions qui y étaient débattues, par la -nature des marchandages qui s'y développaient, n'était pas dans sa mission, dans sa fonction essentielle. Cette fonction, c'est de traiter les grands problèmes de l'Europe, de donner une impulsion à la construction européenne, de donner des directives aux institutions de la communauté. Ce n'est pas de procéder pendant des heures à des discussions qui sont de la compétence d'autres ministres.
- C'est pourquoi, désormais, les dossiers qui sont en discussion devront être traités au-niveau des Conseils_des_ministres. C'est au-niveau des Conseils_des_ministres des Finances qu'il faut traiter le problème de la contribution budgétaire £ c'est au-niveau des ministres de l'Agriculture qu'il faut maintenant tirer les conclusions de cette position commune de huit pays de la Communauté_économique_européenne. Je souhaite que le Conseil_européen veuille bien se préoccuper à nouveau, surtout dans les circonstances actuelles, de sa véritable mission. Son véritable enjeu, c'est l'Europe dans le monde actuel et c'est de la situer par-rapport aux grands problèmes qui à l'heure actuelle assaillent la communauté internationale.\
QUESTION.- Monsieur le Président, est-ce que le texte sur la situation internationale a été adopté ?
- LE PRESIDENT.- Oui, il va être publié.
- QUESTION.- Vous pensez donc que l'Europe peut encore jouer un rôle malgré ces divergences, un rôle cohérent, un rôle de cohésion sur la scène internationale ?
- LE PRESIDENT.- J'ai indiqué qu'il était profondément regrettable que nous n'aboutissions pas, aujourd'hui, à un accord. Celui-ci avait été préparé par la présidence italienne, par les diverses suggestions avancées et par le fait, je le rappelle, que les principaux pays concernés, l'Allemagne fédérale `RFA`, nous-mêmes, nos principaux partenaires ont annoncé des efforts de solidarité financière considérables, allant au delà des chiffres qui avaient circulé les dernièrs jours et que vous citiez dans la presse. Il est donc très regrettable que nous n'ayons pas abouti. Ceci étant, l'Europe existe, l'Europe continue. Notre tâche sera de faire en sorte que malgré ces difficultés et malgré ces échecs l'Europe continue pour constituer un pôle de sécurité et de stabilité dans le monde.\
QUESTION.- Comment peut-on expliquer la position anglaise ?
- LE PRESIDENT.- C'est une question qu'il faut poser aux autorités britanniques. Lorsque vous regardez le détail des propositions, il y avait soit la possibilité de faire un accord sur une longue période avec des chiffres détaillés, ce qui était impossible. Nos partenaires envisageaient des ordres de grandeur qui ne permettaient pas de régler sur toute la période le problème de la contribution britannique. Il fallait donc imaginer des règles financières différentes, supposant des études et une préparation par la commission et par le conseil des ministres =CEE= des Finances. C'est pourquoi la proposition que nous avons faite, avec le Chancelier SCHMIDT était de régler le problème dans des conditions très larges pour l'année en-cours et pour l'année 1981, permettant à l'Europe de continuer de régler ces problèmes courants et laissant un délai de deux ans pour regarder comment les règles financières de la Communauté pouvaient être ajustées pour tenir _compte dans la durée des préoccupations britanniques. Cette proposition, me semble-t-il, constituait la base autour de laquelle un accord aurait dû être trouvé.\
QUESTION.- Après ce sommet, est-ce que vous considérez toujours la Grande-Bretagne comme un membre à part entière de la Communauté `CEE` ?
- LE PRESIDENT.- Il existe des accords en_vigueur, ces accords font de la Grande-Bretagne un membre de la Communauté, et ces accords ne sont pas modifiés.
- QUESTION.- Est-ce que à votre avis cette question à la contribution budgétaire de ne plus revenir au Conseil_européen de Venise ou est-ce que la question est définitivement réglée ?
- LE PRESIDENT.- Non. La question de la contribution budgétaire reviendra devant les instances compétentes de la communauté, c'est-à-dire le conseil des ministres =CEE= des Finances ou des Affaires étrangères. Nous n'allons pas offrir un troisième spectacle à Venise comparable à celui qui a été offert à Dublin et à Luxembourg.\
QUESTION.- Que peuvent attendre les agriculteurs français après l'échec sur cette négociation budgétaire ?
- LE PRESIDENT.- Je vous ai dit qu'il y avait un accord de huit pays sur neuf en ce qui concerne la fixation des prix agricoles. Ceci est un progrès considérable, puisqu'il y a encore quelques jours, il y avait un désaccord entre l'ensemble des pays européens sur le niveau de ces prix. Finalement, huit pays se sont ralliés au-niveau de ce 5 % `statistique`, aboutissant, pour les prix français compte_tenu des montants compensatoires monétaires, à des augmentations se situant entre 8 et 12 %.et avec une moyenne légèrement supérieure à 10 %. Donc huit pays sur neuf sont d'accord et, comme ils ont le même intérêt que nous à ce que le problème soit réglé, une décision sera prise. Nous souhaitons simplement qu'elle intervienne le plus rapidement possible. Dans l'intervalle nous tirerons en ce qui concerne nos dispositions nationales, les conséquences de cette attitude.\
QUESTION.- Faut-il envisager une modification des textes qui régissent l'Europe ?
- LE PRESIDENT.- La demande britannique par son étendue et par sa durée était apparue comme incompatible avec les règles financières telles qu'elles sont actuellement fixées puisque nous nous sommes imposé des efforts qui allaient à un niveau de contribution budgétaire pour les pays contributaires comme l'Allemagne fédérale, `RFA`, nous-même, à un niveau qui eût été très élevé. Donc la question qui se pose est de savoir si l'Europe doit adopter une règle nouvelle concernant la limitation d'un côté des déficits et de l'autre des surplus. Ce serait alors une règle nouvelle encadrant l'évolution financière dans la Communauté et vous savez que lorsque je me suis prononcé sur ce sujet, il y a quelques semaines, j'ai indiqué qu'il me semblait que la -nature de la demande britannique allait en effet au-delà d'une simple utilisation des règles communautaires existantes.
- Je vous remercie.\