Publié le 6 décembre 1979

COMMUNIQUE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SUR LA DEMANDE D'ENQUETE FAITE PAR M. VALERY GISCARD D'ESTAING AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE A PROPOS DE L'AFFAIRE BOULIN, PARIS, PALAIS DE L'ELYSEE, LE JEUDI 6 DECEMBRE 1979

COMMUNIQUE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SUR LA DEMANDE D'ENQUETE FAITE PAR M. VALERY GISCARD D'ESTAING AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE A PROPOS DE L'AFFAIRE BOULIN, PARIS, PALAIS DE L'ELYSEE, LE JEUDI 6 DECEMBRE 1979

6 décembre 1979 - Seul le prononcé fait foi

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"LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL_SUPERIEUR_DE_LA_MAGISTRATURE, LE JEUDI 6 DECEMBRE 1979 `DATE`, AU PALAIS DE L'ELYSEE.
- EN VERTU DE L'ARTICLE 64 DE LA CONSTITUTION, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EST GARANT DE L'INDEPENDANCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE. IL EST ASSISTE PAR LE CONSEIL_SUPERIEUR_DE_LA_MAGISTRATURE.
- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A SOUHAITE RECUEILLIR L'AVIS DE CE CONSEIL A PROPOS DE L'AFFAIRE FONCIERE `AFFAIRE BOULIN` DONT L'INSTRUCTION EST EN-COURS AU TRIBUNAL DE CAEN.
- IL A DEMANDE AU CONSEIL DE DESIGNER CERTAINS DE SES MEMBRES POUR S'ASSURER DU TOTAL RESPECT DE L'INDEPENDANCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE DANS LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE.
- IL VA DE SOI QUE CETTE MISSION, QUI N'A PAS UN CARACTERE JURIDICTIONNEL, SE DEROULERA DANS LE RESPECT DE LA PROCEDURE PENALE".\

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