17 octobre 1975 - Seul le prononcé fait foi
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES SUR LA COOPERATION SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET INDUSTRIELLE DANS LE DOMAINE DE L'AVIATION CIVILE ET DE L'INDUSTRIE AERONAUTIQUE, MOSCOU, LE 17 OCTOBRE 1975
`POLITIQUE EXTERIEURE ` RELATIONS FRANCO - SOVIETIQUES` LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES. ESTIMANT SOUHAITABLE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES ECHANGES D'INFORMATIONS ET D'EXPERIENCES ET DE CONCOURIR A L'ETUDE ET A LA DIFFUSION DES REALISATIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES SUR UNE BASE MUTUELLEMENT AVANTAGEUSE DANS LE DOMAINE DE L'AVIATION CIVILE ET DE L'INDUSTRIE AERONAUTIQUE. DESIREUX DE METTRE EN PRATIQUE LE RESULTAT DES REALISATIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES COMMUNES DANS CE DOMAINE ET ESTIMANT QU'IL EXISTE A CET EGARD DES POSSIBILITES REELLES DE COOPERATION. SE FONDANT SUR L'ACCORD DE COOPERATION SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET ECONOMIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES DU 30 JUIN 1966, SUR L'ACCORD SUR LE DEVELOPPEMENT DE LA COOPERATION ECONOMIQUE, TECHNIQUE ET INDUSTRIELLE DU 27 OCTOBRE 1971, ET CONFORMEMENT AUX PROGRAMMES D'APPROFONDISSEMENT DE LA COOPERATION FRANCO - SOVIETIQUE DANS LES DOMAINES DE L'ECONOMIE ET DE L'INDUSTRIE, DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNIQUE, POUR UNE PERIODE DE DIX ANS, SIGNES RESPECTIVEMENT LES 10 ET 27 JUILLET 1973. CONFIRMANT LEUR VOLONTE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ACTE FINAL DE LA CONFERENCE SUR LA SECURITE ET LA COOPERATION EUROPEENNES, SIGNE A HELSINKI LE 1ER AOUT 1975, D'UNIR LEURS EFFORTS POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE L'AVIATION CIVILE ET DE L'INDUSTRIE AERONAUTIQUE. SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT\
`POLITIQUE EXTERIEURE ` RELATIONS FRANCO - SOVIETIQUES` ARTICLE PREMIER. LES PARTIES CONTRACTANTES CONTRIBUERONT PAR TOUS LES MOYENS ET SUR LA BASE DE L'EGALITE ET DE L'AVANTAGE MUTUEL A L'APPROFONDISSEMENT DE LA COOPERATION SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET INDUSTRIELLE DANS LE DOMAINE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA CONSTRUCTION AERONAUTIQUE. ARTICLE 2. DANS UNE PREMIERE ETAPE, LA COOPERATION SE DEVELOPPERA EN FONCTION DES ORIENTATIONS SUIVANTES : - AEROPORTS : PROJETS, CONSTRUCTION, EQUIPEMENT, EXPLOITATION £ - NAVIGATION AERIENNE ET CONTROLE DE LA CIRCULATION AERIENNE : ETUDES ET REALISATION D'EQUIPEMENTS ET DE SYSTEMES NOUVEAUX DE BORD ET AU SOL £ - CONSTRUCTION AERONAUTIQUE, Y COMPRIS L'ETUDE DES POSSIBILITES DE CONCEPTION ET DE PRODUCTION DE NOUVEAUX TYPES D'APPAREILS CIVILS ET D'EQUIPEMENTS AERONAUTIQUES £ - NOUVEAUX MATERIAUX ET ALLIAGES UTILISES DANS LA CONSTRUCTION AERONAUTIQUE £ - ECHANGES D'INFORMATIONS SUR LES AVIONS SUPERSONIQUES CIVILS ET LEUR EXPLOITATION TECHNIQUE. PAR LA SUITE, UNE LISTE DE THEMES CONCRETS DE COOPERATION SERA ETABLIE EN_COMMUN PAR LES PARTIES, COMPTE_TENU DES PROGRAMMES NATIONAUX\
`POLITIQUE EXTERIEURE ` RELATIONS FRANCO - SOVIETIQUES` ARTICLE 3. LA COOPERATION DANS LES DOMAINES ENUMERES A L'ARTICLE 2 PRENDRA LES FORMES SUIVANTES : - ECHANGE DE CHERCHEURS ET DE SPECIALISTES £ - ECHANGE D'INFORMATIONS ET DE DOCUMENTATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE £ - ORGANISATION, EN_COMMUN, DE CONFERENCES ET DE REUNIONS D'EXPERTS £ - ETUDE DES POSSIBILITES DE MISE AU-POINT ET DE REALISATION CONJOINTES DE PROGRAMMES DE RECHERCHES ET DE PROJETS. D'AUTRES FORMES DE COOPERATION POURRONT ETRE AJOUTEES D'UN COMMUN ACCORD. LES PARTIES CONTRACTANTES FACILITERONT LES VISITES D'ORGANISMES ET D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS AINSI QUE LES VOYAGES SUR LE TERRITOIRE DE L'UN ET L'AUTRE ETAT, DES CHERCHEURS ET SPECIALISTES PARTICIPANT A LA MISE EN_OEUVRE DES PROJETS DE COOPERATION DECOULANT DU PRESENT ACCORD\
`POLITIQUE EXTERIEURE ` RELATIONS FRANCO - SOVIETIQUES` ARTICLE 4. LA MISE EN_OEUVRE DE LA COOPERATION DECOULANT DU PRESENT ACCORD SERA ASSUREE PAR LA COMMISSION MIXTE PERMANENTE FRANCO - SOVIETIQUE ET SES ORGANES. PRENANT EN CONSIDERATION LES OBJECTIFS DEFINIS AUX ARTICLES 1 ET 2 DU PRESENT ACCORD, LES PARTIES CONTRACTANTES ENCOURAGERONT ET DIRIGERONT, COMPTE_TENU DE LEURS REGLEMENTATIONS RESPECTIVES, LE DEVELOPPEMENT DE LA COOPERATION ET DES CONTACTS DIRECTS ENTRE LES ENTREPRISES ET ORGANISMES DES DEUX ETATS, Y COMPRIS LA CONCLUSION EVENTUELLE D'ACCORDS D'APPLICATION PORTANT SUR LA REALISATION DES PROJETS ET PROGRAMMES CONCRETS EN CONFORMITE AVEC LE PRESENT ACCORD. LA COOPERATION ECONOMIQUE DECOULANT DU PRESENT ACCORD SERA REALISEE PAR LA CONCLUSION DES CONTRATS CORRESPONDANTS ENTRE LES ENTREPRISES FRANCAISES ET LES ORGANISMES SOVIETIQUES COMPETENTS. ARTICLE 5. LE PRESENT ACCORD NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME FAISANT OBSTACLE AUX LEGISLATIONS APPLICABLES DANS LES DEUX ETATS, AUX DISPOSITIONS D'ACCORDS DEJA EN_VIGUEUR ENTRE LES DEUX PARTIES CONTRACTANTES Y COMPRIS L'ACCORD RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES EN DATE DU 26 JUIN 1958 AVEC LES ADDITIFS ET AMENDEMENTS QUI Y ONT ETE APPORTES, NI A AUCUN ENGAGEMENT INTERNATIONAL DE QUELQUE _NATURE QUE CE SOIT, DEJA SOUSCRIT PAR L'UN OU PAR L'AUTRE ETAT\
`POLITIQUE EXTERIEURE ` RELATIONS FRANCO - SOVIETIQUES` ARTICLE 6. CHACUNE DES PARTIES CONTRACTANTES NOTIFIE A L'AUTRE L'ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES REQUISES PAR SA CONSTITUTION POUR L'ENTREE EN_VIGUEUR DU PRESENT ACCORD. CELUI-CI PREND EFFET A LA DATE DE RECEPTION DE LA DERNIERE DE CES NOTIFICATIONS. ARTICLE 7. LE PRESENT ACCORD EST CONCLU POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS. IL SERA RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION POUR LA MEME DUREE, SAUF DENONCIATION PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES CONTRACTANTES AVEC UN PREAVIS DE SIX MOIS. FAIT A MOSCOU LE 17 OCTOBRE 1975 EN DEUX EXEMPLAIRES, CHACUN EN LANGUES FRANCAISE ET RUSSE, LES DEUX TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI. POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE £ POUR LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES\
`POLITIQUE EXTERIEURE ` RELATIONS FRANCO - SOVIETIQUES` ARTICLE PREMIER. LES PARTIES CONTRACTANTES CONTRIBUERONT PAR TOUS LES MOYENS ET SUR LA BASE DE L'EGALITE ET DE L'AVANTAGE MUTUEL A L'APPROFONDISSEMENT DE LA COOPERATION SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET INDUSTRIELLE DANS LE DOMAINE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA CONSTRUCTION AERONAUTIQUE. ARTICLE 2. DANS UNE PREMIERE ETAPE, LA COOPERATION SE DEVELOPPERA EN FONCTION DES ORIENTATIONS SUIVANTES : - AEROPORTS : PROJETS, CONSTRUCTION, EQUIPEMENT, EXPLOITATION £ - NAVIGATION AERIENNE ET CONTROLE DE LA CIRCULATION AERIENNE : ETUDES ET REALISATION D'EQUIPEMENTS ET DE SYSTEMES NOUVEAUX DE BORD ET AU SOL £ - CONSTRUCTION AERONAUTIQUE, Y COMPRIS L'ETUDE DES POSSIBILITES DE CONCEPTION ET DE PRODUCTION DE NOUVEAUX TYPES D'APPAREILS CIVILS ET D'EQUIPEMENTS AERONAUTIQUES £ - NOUVEAUX MATERIAUX ET ALLIAGES UTILISES DANS LA CONSTRUCTION AERONAUTIQUE £ - ECHANGES D'INFORMATIONS SUR LES AVIONS SUPERSONIQUES CIVILS ET LEUR EXPLOITATION TECHNIQUE. PAR LA SUITE, UNE LISTE DE THEMES CONCRETS DE COOPERATION SERA ETABLIE EN_COMMUN PAR LES PARTIES, COMPTE_TENU DES PROGRAMMES NATIONAUX\
`POLITIQUE EXTERIEURE ` RELATIONS FRANCO - SOVIETIQUES` ARTICLE 3. LA COOPERATION DANS LES DOMAINES ENUMERES A L'ARTICLE 2 PRENDRA LES FORMES SUIVANTES : - ECHANGE DE CHERCHEURS ET DE SPECIALISTES £ - ECHANGE D'INFORMATIONS ET DE DOCUMENTATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE £ - ORGANISATION, EN_COMMUN, DE CONFERENCES ET DE REUNIONS D'EXPERTS £ - ETUDE DES POSSIBILITES DE MISE AU-POINT ET DE REALISATION CONJOINTES DE PROGRAMMES DE RECHERCHES ET DE PROJETS. D'AUTRES FORMES DE COOPERATION POURRONT ETRE AJOUTEES D'UN COMMUN ACCORD. LES PARTIES CONTRACTANTES FACILITERONT LES VISITES D'ORGANISMES ET D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS AINSI QUE LES VOYAGES SUR LE TERRITOIRE DE L'UN ET L'AUTRE ETAT, DES CHERCHEURS ET SPECIALISTES PARTICIPANT A LA MISE EN_OEUVRE DES PROJETS DE COOPERATION DECOULANT DU PRESENT ACCORD\
`POLITIQUE EXTERIEURE ` RELATIONS FRANCO - SOVIETIQUES` ARTICLE 4. LA MISE EN_OEUVRE DE LA COOPERATION DECOULANT DU PRESENT ACCORD SERA ASSUREE PAR LA COMMISSION MIXTE PERMANENTE FRANCO - SOVIETIQUE ET SES ORGANES. PRENANT EN CONSIDERATION LES OBJECTIFS DEFINIS AUX ARTICLES 1 ET 2 DU PRESENT ACCORD, LES PARTIES CONTRACTANTES ENCOURAGERONT ET DIRIGERONT, COMPTE_TENU DE LEURS REGLEMENTATIONS RESPECTIVES, LE DEVELOPPEMENT DE LA COOPERATION ET DES CONTACTS DIRECTS ENTRE LES ENTREPRISES ET ORGANISMES DES DEUX ETATS, Y COMPRIS LA CONCLUSION EVENTUELLE D'ACCORDS D'APPLICATION PORTANT SUR LA REALISATION DES PROJETS ET PROGRAMMES CONCRETS EN CONFORMITE AVEC LE PRESENT ACCORD. LA COOPERATION ECONOMIQUE DECOULANT DU PRESENT ACCORD SERA REALISEE PAR LA CONCLUSION DES CONTRATS CORRESPONDANTS ENTRE LES ENTREPRISES FRANCAISES ET LES ORGANISMES SOVIETIQUES COMPETENTS. ARTICLE 5. LE PRESENT ACCORD NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME FAISANT OBSTACLE AUX LEGISLATIONS APPLICABLES DANS LES DEUX ETATS, AUX DISPOSITIONS D'ACCORDS DEJA EN_VIGUEUR ENTRE LES DEUX PARTIES CONTRACTANTES Y COMPRIS L'ACCORD RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES EN DATE DU 26 JUIN 1958 AVEC LES ADDITIFS ET AMENDEMENTS QUI Y ONT ETE APPORTES, NI A AUCUN ENGAGEMENT INTERNATIONAL DE QUELQUE _NATURE QUE CE SOIT, DEJA SOUSCRIT PAR L'UN OU PAR L'AUTRE ETAT\
`POLITIQUE EXTERIEURE ` RELATIONS FRANCO - SOVIETIQUES` ARTICLE 6. CHACUNE DES PARTIES CONTRACTANTES NOTIFIE A L'AUTRE L'ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES REQUISES PAR SA CONSTITUTION POUR L'ENTREE EN_VIGUEUR DU PRESENT ACCORD. CELUI-CI PREND EFFET A LA DATE DE RECEPTION DE LA DERNIERE DE CES NOTIFICATIONS. ARTICLE 7. LE PRESENT ACCORD EST CONCLU POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS. IL SERA RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION POUR LA MEME DUREE, SAUF DENONCIATION PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES CONTRACTANTES AVEC UN PREAVIS DE SIX MOIS. FAIT A MOSCOU LE 17 OCTOBRE 1975 EN DEUX EXEMPLAIRES, CHACUN EN LANGUES FRANCAISE ET RUSSE, LES DEUX TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI. POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE £ POUR LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES\