17 octobre 1975 - Seul le prononcé fait foi
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES CONCERNANT LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DU TOURISME, MOSCOU, LE 17 OCTOBRE 1975
`POLITIQUE EXTERIEURE ` RELATIONS FRANCO - SOVIETIQUES` LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES, SOUCIEUX DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES RELATIONS TOURISTIQUES ENTRE LA FRANCE ET L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES ET LA COOPERATION ENTRE LES ORGANES OFFICIELS DE TOURISME DES DEUX ETATS £ RECONNAISSANT L'INTERET COMMUN DES DEUX ETATS D'ETABLIR UNE COOPERATION ETROITE ET DURABLE DANS CE DOMAINE DANS DES CONDITIONS RECIPROQUEMENT AVANTAGEUSES £ PRENANT EN CONSIDERATION LES RECOMMANDATIONS DE LA CONFERENCE DES NATIONS-UNIES POUR LE TOURISME ET LES VOYAGES INTERNATIONAUX TENUE A ROME EN 1963 £ RECONNAISSANT L'IMPORTANCE DU TOURISME POUR LA CONNAISSANCE MUTUELLE ET LA COMPREHENSION ENTRE LES PEUPLES DES DEUX ETATS £ CONFIRMANT LEUR VOLONTE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ACTE FINAL DE LA CONFERENCE SUR LA SECURITE ET LA COOPERATION EUROPEENNES `CSCE`, SIGNE A HELSINKI LE 1ER AOUT 1975, D'UNIR LEURS EFFORTS POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DU TOURISME £ SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT\
`POLITIQUE EXTERIEURE ` RELATIONS FRANCO - SOVIETIQUES` ARTICLE PREMIER. CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE S'ENGAGE A FAVORISER LES VOYAGES TOURISTIQUES DE SES RESSORTISSANTS DANS LE PAYS DE L'AUTRE PARTIE CONTRACTANTE. A CET EFFET, UNE PLUS ETROITE COOPERATION ENTRE LES ORGANES OFFICIELS DE TOURISME DES DEUX ETATS SERA MISE EN_OEUVRE. SUR LA BASE DE LA RECIPROCITE, LA DIFFUSION DES MOYENS DE PROPAGANDE ET D'INFORMATION TOURISTIQUE ENTRE LES DEUX ETATS SERA FACILITEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 ET 5 DU PRESENT ACCORD. ARTICLE 2. CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE ACCORDERA, CONFORMEMENT A SA LEGISLATION ET SOUS RESERVE QUE RIEN NE S'Y OPPOSE, LES VISAS NECESSAIRES AUX RESSORTISSANTS DE L'AUTRE PARTIE CONTRACTANTE QUI LES SOLLICITENT A DES FINS TOURISTIQUES. ARTICLE 3. CHACUNE DES PARTIES CONTRACTANTES S'EFFORCERA DE SIMPLIFIER LES FORMALITES ET LE CONTROLE AUX FRONTIERES A L'EGARD DES TOURISTES DE L'AUTRE PARTIE. CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE S'EFFORCERA DE REDUIRE AU MINIMUM LES MESURES PROVISOIRES PRISES PAR ELLE SELON LA REGLEMENTATION EN_VIGUEUR A L'ENCONTRE DES TOURISTES DE L'AUTRE PARTIE AYANT COMMIS SUR SON TERRITOIRE UNE INFRACTION. LE SERVICE CONSULAIRE DE LA PARTIE CONCERNEE SERA IMMEDIATEMENT INFORME DE CES MESURES, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION CONSULAIRE PASSEE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES LE 8 DECEMBRE 1966. EN-MATIERE D'ASSURANCE, LES AUTORITES COMPETENTES DE CHACUNE DES PARTIES CONTRACTANTES SE CONCERTERONT EN_VUE D'ASSURER DE FACON SATISFAISANTE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES OCCASIONNES AU TOURISTE OU PAR LE TOURISTE SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE PARTIE\
`POLITIQUE EXTERIEURE ` RELATIONS FRANCO - SOVIETIQUES` ARTICLE 4. LES PARTIES CONTRACTANTES ENCOURAGERONT LA PUBLICITE EN_FAVEUR DU TOURISME ET A CET EFFET ECHANGERONT TOUTES INFORMATIONS UTILES Y COMPRIS LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES ACTIVITES LIEES AU TOURISME. ELLES ORGANISERONT DES VISITES DE JOURNALISTES, DE FONCTIONNAIRES ET D'EXPERTS EN_VUE DE DEVELOPPER LA CONNAISSANCE RECIPROQUE DES POSSIBILITES TOURISTIQUES DE CHACUN DES DEUX PAYS. ARTICLE 5. LES PARTIES CONTRACTANTES ENCOURAGERONT L'ORGANISATION D'EXPOSITIONS TOURISTIQUES ET AUTRES MANIFESTATIONS DE COOPERATION FRANCO - SOVIETIQUE DANS LE DOMAINE DU TOURISME. LES PARTIES CONTRACTANTES FAVORISERONT L'ECHANGE D'INFORMATIONS DANS LES DOMAINES DES CONSTRUCTIONS ET DES AMENAGEMENTS A CARACTERE TOURISTIQUE, DE L'ENSEIGNEMENT TOURISTIQUE, DE LA COOPERATION AINSI QUE SUR TOUTE AUTRE QUESTION CONCERNANT LE TOURISME DONT L'INTERET VIENDRAIT A ETRE RECONNU PAR LES DEUX PARTIES. ARTICLE 6. DANS LE BUT DE DEVELOPPER LES ECHANGES TOURISTIQUES SUR LA BASE DE L'AVANTAGE MUTUEL, CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE FAVORISERA DE FACON RECIPROQUE LES ACTIVITES DES BUREAUX ET DES ORGANISATIONS TOURISTIQUES DANS L'APPLICATION DE MESURES TENDANT A DEVELOPPER LE TOURISME. A CET EFFET, LES PARTIES CONTRACTANTES CONTRIBUERONT, DE FACON RECIPROQUE, A CE QUE L'ACTIVITE DES ORGANISMES ASSURANT LE TRANSPORT DES TOURISTES PAR VOIE AERIENNE, MARITIME ET TERRESTRE S'EFFECTUE SUR LA BASE DE L'AVANTAGE MUTUEL ET DE L'EGALITE DE TRAITEMENT. LES AUTORITES COMPETENTES DES DEUX PARTIES CONTRACTANTES PRENDRONT A CETTE FIN LES CONTACTS NECESSAIRES. ARTICLE 7. LES PAIEMENTS RELATIFS AUX ECHANGES TOURISTIQUES SERONT EFFECTUES EN FRANCS CONVERTIBLES OU EN TOUTE AUTRE DEVISE CONVERTIBLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE PREMIER DE L'ACCORD DE PAIEMENT PASSE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES LE 2 AVRIL 1960\
`POLITIQUE EXTERIEURE ` RELATIONS FRANCO - SOVIETIQUES` ARTICLE 8. UN GROUPE DE TRAVAIL MIXTE PRESIDE PAR DES REPRESENTANTS DES ORGANES OFFICIELS DE TOURISME DE LA FRANCE ET DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES EST INSTITUE POUR ETUDIER LES MESURES TENDANT A L'APPLICATION DU PRESENT ACCORD. LE GROUPE DE TRAVAIL SE REUNIRA AU MOINS UNE FOIS TOUS LES DEUX ANS. IL FERA TOUTES LES RECOMMANDATIONS UTILES EN_VUE DE STIMULER LES ECHANGES ET LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DU TOURISME ENTRE LES DEUX ETATS. IL FERA RAPPORT DE SES ACTIVITES A LA COMMISSION MIXTE FRANCO - SOVIETIQUE DE COOPERATION SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET ECONOMIQUE, INSTITUEE PAR L'ACCORD DE COOPERATION SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET ECONOMIQUE PASSE ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES LE 30 JUIN 1966. ARTICLE 9. LES PARTIES CONTRACTANTES CONCLUERONT ENTRE ELLES EN CAS DE BESOIN DES ACCORDS COMPLEMENTAIRES OU DES PROTOCOLES, PRECISANT LES MODALITES DE MISE EN_OEUVRE DU PRESENT ACCORD. ARTICLE 10. LE PRESENT ACCORD EST CONCLU POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS. IL ENTRE EN_VIGUEUR LE JOUR DE SA SIGNATURE. LE PRESENT ACCORD SERA RECONDUIT TACITEMENT POUR DES PERIODES DE CINQ ANS SUCCESSIVES, SAUF SI L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES LE DENONCE AU MOYEN D'UNE NOTIFICATION ECRITE, TROIS MOIS AVANT L'EXPIRATION DE SA VALIDITE. FAIT A MOSCOU, LE 17 OCTOBRE 1975, EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX, L'UN ET L'AUTRE EN LANGUE FRANCAISE ET RUSSE, LES DEUX TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI. POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE : POUR LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES\
`POLITIQUE EXTERIEURE ` RELATIONS FRANCO - SOVIETIQUES` ARTICLE PREMIER. CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE S'ENGAGE A FAVORISER LES VOYAGES TOURISTIQUES DE SES RESSORTISSANTS DANS LE PAYS DE L'AUTRE PARTIE CONTRACTANTE. A CET EFFET, UNE PLUS ETROITE COOPERATION ENTRE LES ORGANES OFFICIELS DE TOURISME DES DEUX ETATS SERA MISE EN_OEUVRE. SUR LA BASE DE LA RECIPROCITE, LA DIFFUSION DES MOYENS DE PROPAGANDE ET D'INFORMATION TOURISTIQUE ENTRE LES DEUX ETATS SERA FACILITEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 ET 5 DU PRESENT ACCORD. ARTICLE 2. CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE ACCORDERA, CONFORMEMENT A SA LEGISLATION ET SOUS RESERVE QUE RIEN NE S'Y OPPOSE, LES VISAS NECESSAIRES AUX RESSORTISSANTS DE L'AUTRE PARTIE CONTRACTANTE QUI LES SOLLICITENT A DES FINS TOURISTIQUES. ARTICLE 3. CHACUNE DES PARTIES CONTRACTANTES S'EFFORCERA DE SIMPLIFIER LES FORMALITES ET LE CONTROLE AUX FRONTIERES A L'EGARD DES TOURISTES DE L'AUTRE PARTIE. CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE S'EFFORCERA DE REDUIRE AU MINIMUM LES MESURES PROVISOIRES PRISES PAR ELLE SELON LA REGLEMENTATION EN_VIGUEUR A L'ENCONTRE DES TOURISTES DE L'AUTRE PARTIE AYANT COMMIS SUR SON TERRITOIRE UNE INFRACTION. LE SERVICE CONSULAIRE DE LA PARTIE CONCERNEE SERA IMMEDIATEMENT INFORME DE CES MESURES, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION CONSULAIRE PASSEE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES LE 8 DECEMBRE 1966. EN-MATIERE D'ASSURANCE, LES AUTORITES COMPETENTES DE CHACUNE DES PARTIES CONTRACTANTES SE CONCERTERONT EN_VUE D'ASSURER DE FACON SATISFAISANTE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES OCCASIONNES AU TOURISTE OU PAR LE TOURISTE SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE PARTIE\
`POLITIQUE EXTERIEURE ` RELATIONS FRANCO - SOVIETIQUES` ARTICLE 4. LES PARTIES CONTRACTANTES ENCOURAGERONT LA PUBLICITE EN_FAVEUR DU TOURISME ET A CET EFFET ECHANGERONT TOUTES INFORMATIONS UTILES Y COMPRIS LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES ACTIVITES LIEES AU TOURISME. ELLES ORGANISERONT DES VISITES DE JOURNALISTES, DE FONCTIONNAIRES ET D'EXPERTS EN_VUE DE DEVELOPPER LA CONNAISSANCE RECIPROQUE DES POSSIBILITES TOURISTIQUES DE CHACUN DES DEUX PAYS. ARTICLE 5. LES PARTIES CONTRACTANTES ENCOURAGERONT L'ORGANISATION D'EXPOSITIONS TOURISTIQUES ET AUTRES MANIFESTATIONS DE COOPERATION FRANCO - SOVIETIQUE DANS LE DOMAINE DU TOURISME. LES PARTIES CONTRACTANTES FAVORISERONT L'ECHANGE D'INFORMATIONS DANS LES DOMAINES DES CONSTRUCTIONS ET DES AMENAGEMENTS A CARACTERE TOURISTIQUE, DE L'ENSEIGNEMENT TOURISTIQUE, DE LA COOPERATION AINSI QUE SUR TOUTE AUTRE QUESTION CONCERNANT LE TOURISME DONT L'INTERET VIENDRAIT A ETRE RECONNU PAR LES DEUX PARTIES. ARTICLE 6. DANS LE BUT DE DEVELOPPER LES ECHANGES TOURISTIQUES SUR LA BASE DE L'AVANTAGE MUTUEL, CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE FAVORISERA DE FACON RECIPROQUE LES ACTIVITES DES BUREAUX ET DES ORGANISATIONS TOURISTIQUES DANS L'APPLICATION DE MESURES TENDANT A DEVELOPPER LE TOURISME. A CET EFFET, LES PARTIES CONTRACTANTES CONTRIBUERONT, DE FACON RECIPROQUE, A CE QUE L'ACTIVITE DES ORGANISMES ASSURANT LE TRANSPORT DES TOURISTES PAR VOIE AERIENNE, MARITIME ET TERRESTRE S'EFFECTUE SUR LA BASE DE L'AVANTAGE MUTUEL ET DE L'EGALITE DE TRAITEMENT. LES AUTORITES COMPETENTES DES DEUX PARTIES CONTRACTANTES PRENDRONT A CETTE FIN LES CONTACTS NECESSAIRES. ARTICLE 7. LES PAIEMENTS RELATIFS AUX ECHANGES TOURISTIQUES SERONT EFFECTUES EN FRANCS CONVERTIBLES OU EN TOUTE AUTRE DEVISE CONVERTIBLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE PREMIER DE L'ACCORD DE PAIEMENT PASSE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES LE 2 AVRIL 1960\
`POLITIQUE EXTERIEURE ` RELATIONS FRANCO - SOVIETIQUES` ARTICLE 8. UN GROUPE DE TRAVAIL MIXTE PRESIDE PAR DES REPRESENTANTS DES ORGANES OFFICIELS DE TOURISME DE LA FRANCE ET DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES EST INSTITUE POUR ETUDIER LES MESURES TENDANT A L'APPLICATION DU PRESENT ACCORD. LE GROUPE DE TRAVAIL SE REUNIRA AU MOINS UNE FOIS TOUS LES DEUX ANS. IL FERA TOUTES LES RECOMMANDATIONS UTILES EN_VUE DE STIMULER LES ECHANGES ET LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DU TOURISME ENTRE LES DEUX ETATS. IL FERA RAPPORT DE SES ACTIVITES A LA COMMISSION MIXTE FRANCO - SOVIETIQUE DE COOPERATION SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET ECONOMIQUE, INSTITUEE PAR L'ACCORD DE COOPERATION SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET ECONOMIQUE PASSE ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES LE 30 JUIN 1966. ARTICLE 9. LES PARTIES CONTRACTANTES CONCLUERONT ENTRE ELLES EN CAS DE BESOIN DES ACCORDS COMPLEMENTAIRES OU DES PROTOCOLES, PRECISANT LES MODALITES DE MISE EN_OEUVRE DU PRESENT ACCORD. ARTICLE 10. LE PRESENT ACCORD EST CONCLU POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS. IL ENTRE EN_VIGUEUR LE JOUR DE SA SIGNATURE. LE PRESENT ACCORD SERA RECONDUIT TACITEMENT POUR DES PERIODES DE CINQ ANS SUCCESSIVES, SAUF SI L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES LE DENONCE AU MOYEN D'UNE NOTIFICATION ECRITE, TROIS MOIS AVANT L'EXPIRATION DE SA VALIDITE. FAIT A MOSCOU, LE 17 OCTOBRE 1975, EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX, L'UN ET L'AUTRE EN LANGUE FRANCAISE ET RUSSE, LES DEUX TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI. POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE : POUR LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES\