17 août 2011 - Seul le prononcé fait foi
Lettre commune de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, et Angela Merkel, Chancelière de la République fédérale d'Allemagne, adressée à M. Herman Van Rompuy, Président du Conseil européen, sur les propositions communes franco-allemandes pour protéger et renforcer l'Union économique et monétaire ainsi que la stabilité de la monnaie unique, le 17 août 2011.
Monsieur le Président du Conseil européen.
L'euro est le fondement de notre réussite économique et le symbole de l'unification politique de notre continent. Il représente la volonté de l'Europe de consolider son développement et de répondre en commun aux défis de notre époque. L'Allemagne et la France considèrent que c'est leur mission historique, et sont unis pour protéger et renforcer l'Union économique et monétaire ainsi que la stabilité de la monnaie unique.
Au cours des derniers mois, les chefs d'État et de Gouvernement de la zone euro ont pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la stabilité de l'Union économique et monétaire. Ils ont également clairement indiqué que tous les États membres ont une responsabilité partagée pour la zone Euro, notamment au travers de leurs politiques budgétaires et économiques.
Depuis lors, l'Union Européenne et les États membres de la zone Euro ont introduit des réformes décisives pour stabiliser l'Union économique et monétaire.
La réforme du Pacte de stabilité et de croissance, la nouvelle procédure concernant les déséquilibres excessifs ainsi que le Pacte pour l'Euro Plus vont renforcer la coordination et la surveillance économique et budgétaire dans la zone Euro et permettront de déceler et de traiter à un stade précoce tout écart par rapport aux objectifs fixés par ces instruments. Cette politique préventive sera la clef de voûte de la stabilité de la zone Euro à moyen et à long terme.
Parallèlement, avec l'instauration du Fonds européen de stabilité Financière (FESF) et à partir de la mi-2013 du Mécanisme Européen de Stabilité (MES) nous avons créé les instruments permettant, si cela s'avère indispensable, une intervention ciblée et toujours assortie de conditions, visant à protéger la stabilité de la zone Euro dans son ensemble.
Les États membres qui bénéficient du FESF déploient des efforts considérables pour s'attaquer efficacement aux causes de la crise, principalement la dette publique excessive et le manque de compétitivité.
Tous les pays membres de la zone euro se sont engagés à réduire rapidement leurs déficits, à atteindre à moyen terme un équilibre budgétaire et à mettre en uvre les réformes structurelles nécessaires pour améliorer durablement la compétitivité de leurs économies.
La France et l'Allemagne s'engagent à mettre en uvre pleinement et le plus rapidement possible l'ensemble des décisions prises par les chefs d'État et de Gouvernement lors du sommet de la zone Euro le 21 juillet 2011. La France et l'Allemagne soulignent l'importance qu'ils accordent à ce que les autorisations parlementaires concernant ces décisions soient obtenues rapidement dans leur deux pays avant fin septembre. Ils appellent tous les membres de la zone Euro à prendre les mesures nécessaires afin que le nouveau FESF soit pleinement opérationnel à la fin du mois de septembre. La France et l'Allemagne souhaitent la mise au point rapide du paquet législatif sur le renforcement du Pacte de Stabilité et de Croissance et la nouvelle surveillance macro-économique.
En vue de la mise en uvre du paragraphe 16 de la déclaration des chefs d'État et de Gouvernement de la zone Euro du 21 juillet, la France et l'Allemagne proposent de renforcer encore la gouvernance de la zone Euro, dans le cadre des traités existants.
I/ Renforcement de la gouvernante de la zone euro
Toutes les décisions prises au cours de l'année passée visent à accroître la stabilité et à promouvoir la croissance dans tous les États membres. Dans ce cadre, la zone euro doit renforcer et rationaliser son cadre institutionnel pour améliorer l'efficacité de son processus de décision et pour favoriser la cohérence de ses institutions et de ses procédures.
Ce cadre devrait s'appuyer sur les propositions suivantes :
- des réunions régulières des chefs d'État et de Gouvernement de la zone euro : ces sommets se tiendront deux fois par an et si nécessaire des sessions extraordinaires seront convoquées. Ces sommets constitueront la pierre angulaire du nouveau gouvernement économique de la zone euro. Ils devront notamment s'assurer de la bonne mise en uvre du Pacte de Stabilité et de Croissance par les États de la zone euro, discuter des difficultés rencontrées par certains États et prendre les décisions nécessaires pour prévenir les crises. Ces sommets permettront également d'évaluer l'évolution de la compétitivité dans la zone euro et de définir les principales orientations de la politique économique dans la zone euro afin de promouvoir une croissance durable, d'encourager la compétitivité et d'éviter l'apparition de déséquilibres.
- Les chefs d'État et de Gouvernement de la zone euro éliront un président pour un mandat de deux ans et demi. Nous avons exprimé notre souhait que vous puissiez assumer cette charge.
- L'Eurogroupe des Ministres des finances devra être renforcé.
- Les décisions du 21 juillet ont étendu les prérogatives du FESF/MES. Leur efficacité sera améliorée et leur flexibilité accrue, en lien avec des conditionnalités appropriées. Afin de jouer pleinement son nouveau rôle, le MES devrait se doter de nouvelles capacités analytiques, notamment en matière d'analyse de la dette et des marchés des capitaux, pour compléter l'analyse et les recommandations fournies par la Commission Européenne, la Banque Centrale Européenne et le Fonds Monétaire International.
2/ Renforcement de la surveillance et de l'intégration des politiques budgétaires et économiques.
L'Union économique et monétaire doit s'appuyer sur une coordination encore plus étroite des politiques nationales budgétaires et économiques.
Cette coordination sera encore renforcée par les propositions suivantes :
- en s'appuyant sur les engagements qu'ils ont pris dans le cadre du Pacte pour l'Euro Plus, tous les États membres de la zone euro incluront d'ici l'été 2012 une règle d'équilibre budgétaire dans leur législation nationale. Par principe, la règle d'équilibre budgétaire devra être incluse dans la constitution des États-membres ou dans une législation de niveau équivalent afin d'en assurer la stabilité et de lui donner la primauté sur les budgets annuels. La règle doit mettre en uvre les objectifs du l'acte de Stabilité et de Croissance et garantir que chaque État membre de la zone euro présente le plus rapidement possible un budget équilibré. Elle garantira ainsi une réduction durable du niveau de la dette en cas de dépassement du niveau de référence (60% du PIB). En ligne avec le Pacte de Stabilité et de Croissance révisé et d'ici la fin 2011, tous les États membres de la zone euro dont le niveau d'endettement excède le niveau de référence devront présenter un plan de réduction de leur dette en-deçà de la valeur de référence, et préciser comment ils prendront en compte l'impact du vieillissement des populations sur la soutenabilité de la dette à long terme.
- Tous les États membres de la zone euro doivent confirmer sans tarder leur détermination à mettre rapidement en uvre les recommandations européennes pour la consolidation budgétaire et les réformes structurelles, notamment en matière de marché du travail, de concurrence dans le secteur des services et de politique des retraites. Ils devront ajuster leurs projets de budgets en conséquence.
- Nous encourageons vivement les gouvernements et les parlements de l'ensemble des États membres de la zone euro à s'engager à revoir leurs projets de budget en cas de recommandations faites dans le cadre du semestre européen.
- Conformément au Pacte pour l'Euro Plus, les États membres de la zone euro doivent prendre toutes les mesures nécessaires visant à améliorer la compétitivité, à promouvoir l'emploi, à assurer la stabilité de la zone euro dans son ensemble et à renforcer l'intégration économique. Il convient notamment de faire des progrès supplémentaires en matière de coordination des politiques fiscales afin de soutenir la consolidation budgétaire et la croissance économique. Les États membres sont appelés à s'engager pour mener à terme la négociation sur la proposition de la Commission d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés avant fin 2012, Les États membres de la zone euro doivent être prêts à envisager des coopérations renforcées pour avancer dans le domaine de la coordination fiscale. Ils devront renforcer leur coopération afin d'éviter les pratiques fiscales dommageables et afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
- Les fonds structurels et de cohésion doivent servir à appuyer les réformes indispensables visant à améliorer la croissance économique et la compétitivité dans la zone euro. La conditionnalité macro-économique des fonds de cohésion devra être étendue aux fonds structurels. Ils doivent viser l'amélioration de la compétitivité et la réduction des déséquilibres dans les États membres auxquels sont adressées des recommandations dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres excessifs. Dans les pays sous programme, la Commission devra automatiquement procéder à un contrôle pour veiller à ce que les fonds structurels et de cohésion soutiennent de manière optimale le programme d'ajustement macroéconomique £ elle devrait également participer à la sélection et à la mise en uvre des projets. Au sein même de la Commission Européenne, le Commissaire aux affaires Économiques et Financières devrait jouer un rôle décisif dans ce processus. Les fonds non utilisés par les pays sous programme pourraient être réunis dans un fonds pour la croissance et la compétitivité qui serait géré au niveau européen par la Commission. À l'avenir, les paiements issus des fonds structurels et de cohésion devraient être suspendus dans les pays de la zone euro qui ne se conformeraient pas aux recommandations de la procédure sur les déficits excessifs. Ces changements devraient être intégrés au nouveau règlement des Fonds structurels et de cohésion qui seront proposés pour le prochain cadre financier pluriannuel.
Les propositions ci-dessus devront être mises en uvre de manière à renforcer la cohésion de l'Union Européenne dans son ensemble. Le Parlement Européen, la Commission Européenne et les parlements nationaux devront être associés à ce processus conformément à leurs prérogatives respectives. Dans le cadre des dispositions des traités en vigueur£ des textes européens, y compris dans le cadre de l'article 136 TFUE et des coopérations renforcées, seront envisagés.
Enfin, nous tenions à vous informer que nous avons décidé d'engager une nouvelle étape de convergence économique et financière entre nos deux pays.
Nous avons pris à cet effet trois trois décisions :
1. Nous demandons à nos ministres des Finances d'élaborer avant la fin septembre une proposition commune de taxe sur les transactions financières, afin de contribuer à la réflexion engagée par la Commission européenne £
2. Nous avons décidé de nous rencontrer au début de chaque semestre européen pour échanger sur nos politiques économiques et budgétaires et définir ensemble les hypothèses macroéconomiques pour la construction de nos budgets. Une première réunion aura lieu en janvier 2012 £
3. Dans la perspective du Cinquantième anniversaire du Traité de l'Élysée, nous avons demandé à nos ministres des Finances et de l'Économie de préparer des propositions en vue d'une convergence et d'une compétitivité accrue de nos économies.
Nous souhaitons que soit ainsi formulée une proposition permettant la création d'un impôt sur les sociétés commun entre nos deux pays, avec une harmonisation de l'assiette et des taux, qui serait mis en place à compter de 2013.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président£ l'expression de notre haute considération.
L'euro est le fondement de notre réussite économique et le symbole de l'unification politique de notre continent. Il représente la volonté de l'Europe de consolider son développement et de répondre en commun aux défis de notre époque. L'Allemagne et la France considèrent que c'est leur mission historique, et sont unis pour protéger et renforcer l'Union économique et monétaire ainsi que la stabilité de la monnaie unique.
Au cours des derniers mois, les chefs d'État et de Gouvernement de la zone euro ont pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la stabilité de l'Union économique et monétaire. Ils ont également clairement indiqué que tous les États membres ont une responsabilité partagée pour la zone Euro, notamment au travers de leurs politiques budgétaires et économiques.
Depuis lors, l'Union Européenne et les États membres de la zone Euro ont introduit des réformes décisives pour stabiliser l'Union économique et monétaire.
La réforme du Pacte de stabilité et de croissance, la nouvelle procédure concernant les déséquilibres excessifs ainsi que le Pacte pour l'Euro Plus vont renforcer la coordination et la surveillance économique et budgétaire dans la zone Euro et permettront de déceler et de traiter à un stade précoce tout écart par rapport aux objectifs fixés par ces instruments. Cette politique préventive sera la clef de voûte de la stabilité de la zone Euro à moyen et à long terme.
Parallèlement, avec l'instauration du Fonds européen de stabilité Financière (FESF) et à partir de la mi-2013 du Mécanisme Européen de Stabilité (MES) nous avons créé les instruments permettant, si cela s'avère indispensable, une intervention ciblée et toujours assortie de conditions, visant à protéger la stabilité de la zone Euro dans son ensemble.
Les États membres qui bénéficient du FESF déploient des efforts considérables pour s'attaquer efficacement aux causes de la crise, principalement la dette publique excessive et le manque de compétitivité.
Tous les pays membres de la zone euro se sont engagés à réduire rapidement leurs déficits, à atteindre à moyen terme un équilibre budgétaire et à mettre en uvre les réformes structurelles nécessaires pour améliorer durablement la compétitivité de leurs économies.
La France et l'Allemagne s'engagent à mettre en uvre pleinement et le plus rapidement possible l'ensemble des décisions prises par les chefs d'État et de Gouvernement lors du sommet de la zone Euro le 21 juillet 2011. La France et l'Allemagne soulignent l'importance qu'ils accordent à ce que les autorisations parlementaires concernant ces décisions soient obtenues rapidement dans leur deux pays avant fin septembre. Ils appellent tous les membres de la zone Euro à prendre les mesures nécessaires afin que le nouveau FESF soit pleinement opérationnel à la fin du mois de septembre. La France et l'Allemagne souhaitent la mise au point rapide du paquet législatif sur le renforcement du Pacte de Stabilité et de Croissance et la nouvelle surveillance macro-économique.
En vue de la mise en uvre du paragraphe 16 de la déclaration des chefs d'État et de Gouvernement de la zone Euro du 21 juillet, la France et l'Allemagne proposent de renforcer encore la gouvernance de la zone Euro, dans le cadre des traités existants.
I/ Renforcement de la gouvernante de la zone euro
Toutes les décisions prises au cours de l'année passée visent à accroître la stabilité et à promouvoir la croissance dans tous les États membres. Dans ce cadre, la zone euro doit renforcer et rationaliser son cadre institutionnel pour améliorer l'efficacité de son processus de décision et pour favoriser la cohérence de ses institutions et de ses procédures.
Ce cadre devrait s'appuyer sur les propositions suivantes :
- des réunions régulières des chefs d'État et de Gouvernement de la zone euro : ces sommets se tiendront deux fois par an et si nécessaire des sessions extraordinaires seront convoquées. Ces sommets constitueront la pierre angulaire du nouveau gouvernement économique de la zone euro. Ils devront notamment s'assurer de la bonne mise en uvre du Pacte de Stabilité et de Croissance par les États de la zone euro, discuter des difficultés rencontrées par certains États et prendre les décisions nécessaires pour prévenir les crises. Ces sommets permettront également d'évaluer l'évolution de la compétitivité dans la zone euro et de définir les principales orientations de la politique économique dans la zone euro afin de promouvoir une croissance durable, d'encourager la compétitivité et d'éviter l'apparition de déséquilibres.
- Les chefs d'État et de Gouvernement de la zone euro éliront un président pour un mandat de deux ans et demi. Nous avons exprimé notre souhait que vous puissiez assumer cette charge.
- L'Eurogroupe des Ministres des finances devra être renforcé.
- Les décisions du 21 juillet ont étendu les prérogatives du FESF/MES. Leur efficacité sera améliorée et leur flexibilité accrue, en lien avec des conditionnalités appropriées. Afin de jouer pleinement son nouveau rôle, le MES devrait se doter de nouvelles capacités analytiques, notamment en matière d'analyse de la dette et des marchés des capitaux, pour compléter l'analyse et les recommandations fournies par la Commission Européenne, la Banque Centrale Européenne et le Fonds Monétaire International.
2/ Renforcement de la surveillance et de l'intégration des politiques budgétaires et économiques.
L'Union économique et monétaire doit s'appuyer sur une coordination encore plus étroite des politiques nationales budgétaires et économiques.
Cette coordination sera encore renforcée par les propositions suivantes :
- en s'appuyant sur les engagements qu'ils ont pris dans le cadre du Pacte pour l'Euro Plus, tous les États membres de la zone euro incluront d'ici l'été 2012 une règle d'équilibre budgétaire dans leur législation nationale. Par principe, la règle d'équilibre budgétaire devra être incluse dans la constitution des États-membres ou dans une législation de niveau équivalent afin d'en assurer la stabilité et de lui donner la primauté sur les budgets annuels. La règle doit mettre en uvre les objectifs du l'acte de Stabilité et de Croissance et garantir que chaque État membre de la zone euro présente le plus rapidement possible un budget équilibré. Elle garantira ainsi une réduction durable du niveau de la dette en cas de dépassement du niveau de référence (60% du PIB). En ligne avec le Pacte de Stabilité et de Croissance révisé et d'ici la fin 2011, tous les États membres de la zone euro dont le niveau d'endettement excède le niveau de référence devront présenter un plan de réduction de leur dette en-deçà de la valeur de référence, et préciser comment ils prendront en compte l'impact du vieillissement des populations sur la soutenabilité de la dette à long terme.
- Tous les États membres de la zone euro doivent confirmer sans tarder leur détermination à mettre rapidement en uvre les recommandations européennes pour la consolidation budgétaire et les réformes structurelles, notamment en matière de marché du travail, de concurrence dans le secteur des services et de politique des retraites. Ils devront ajuster leurs projets de budgets en conséquence.
- Nous encourageons vivement les gouvernements et les parlements de l'ensemble des États membres de la zone euro à s'engager à revoir leurs projets de budget en cas de recommandations faites dans le cadre du semestre européen.
- Conformément au Pacte pour l'Euro Plus, les États membres de la zone euro doivent prendre toutes les mesures nécessaires visant à améliorer la compétitivité, à promouvoir l'emploi, à assurer la stabilité de la zone euro dans son ensemble et à renforcer l'intégration économique. Il convient notamment de faire des progrès supplémentaires en matière de coordination des politiques fiscales afin de soutenir la consolidation budgétaire et la croissance économique. Les États membres sont appelés à s'engager pour mener à terme la négociation sur la proposition de la Commission d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés avant fin 2012, Les États membres de la zone euro doivent être prêts à envisager des coopérations renforcées pour avancer dans le domaine de la coordination fiscale. Ils devront renforcer leur coopération afin d'éviter les pratiques fiscales dommageables et afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
- Les fonds structurels et de cohésion doivent servir à appuyer les réformes indispensables visant à améliorer la croissance économique et la compétitivité dans la zone euro. La conditionnalité macro-économique des fonds de cohésion devra être étendue aux fonds structurels. Ils doivent viser l'amélioration de la compétitivité et la réduction des déséquilibres dans les États membres auxquels sont adressées des recommandations dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres excessifs. Dans les pays sous programme, la Commission devra automatiquement procéder à un contrôle pour veiller à ce que les fonds structurels et de cohésion soutiennent de manière optimale le programme d'ajustement macroéconomique £ elle devrait également participer à la sélection et à la mise en uvre des projets. Au sein même de la Commission Européenne, le Commissaire aux affaires Économiques et Financières devrait jouer un rôle décisif dans ce processus. Les fonds non utilisés par les pays sous programme pourraient être réunis dans un fonds pour la croissance et la compétitivité qui serait géré au niveau européen par la Commission. À l'avenir, les paiements issus des fonds structurels et de cohésion devraient être suspendus dans les pays de la zone euro qui ne se conformeraient pas aux recommandations de la procédure sur les déficits excessifs. Ces changements devraient être intégrés au nouveau règlement des Fonds structurels et de cohésion qui seront proposés pour le prochain cadre financier pluriannuel.
Les propositions ci-dessus devront être mises en uvre de manière à renforcer la cohésion de l'Union Européenne dans son ensemble. Le Parlement Européen, la Commission Européenne et les parlements nationaux devront être associés à ce processus conformément à leurs prérogatives respectives. Dans le cadre des dispositions des traités en vigueur£ des textes européens, y compris dans le cadre de l'article 136 TFUE et des coopérations renforcées, seront envisagés.
Enfin, nous tenions à vous informer que nous avons décidé d'engager une nouvelle étape de convergence économique et financière entre nos deux pays.
Nous avons pris à cet effet trois trois décisions :
1. Nous demandons à nos ministres des Finances d'élaborer avant la fin septembre une proposition commune de taxe sur les transactions financières, afin de contribuer à la réflexion engagée par la Commission européenne £
2. Nous avons décidé de nous rencontrer au début de chaque semestre européen pour échanger sur nos politiques économiques et budgétaires et définir ensemble les hypothèses macroéconomiques pour la construction de nos budgets. Une première réunion aura lieu en janvier 2012 £
3. Dans la perspective du Cinquantième anniversaire du Traité de l'Élysée, nous avons demandé à nos ministres des Finances et de l'Économie de préparer des propositions en vue d'une convergence et d'une compétitivité accrue de nos économies.
Nous souhaitons que soit ainsi formulée une proposition permettant la création d'un impôt sur les sociétés commun entre nos deux pays, avec une harmonisation de l'assiette et des taux, qui serait mis en place à compter de 2013.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président£ l'expression de notre haute considération.