22 novembre 2010 - Seul le prononcé fait foi
Lettre de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, adressée à M. Rodolphe Alexandre, Président de la Région Guyane, sur les arbitrages retenus pour le périmètre de la nouvelle collectivité unique de Guyane, le 22 novembre 2010.
Monsieur le Président.
Suite à notre réunion du 8 novembre dernier à la Présidence de la République, j'ai l'honneur de vous indiquer les arbitrages retenus pour le périmètre de la nouvelle collectivité unique que les électeurs de Guyane ont souhaitée le 24 janvier dernier.
S'agissant des compétences dévolues à la nouvelle collectivité, celles-ci résulteront logiquement de l'addition des compétences exercées aujourd'hui par le Conseil régional d'une part, et par le Conseil général d'autre part. Outre des évolutions ultérieures de compétences des collectivités locales qui s'appliqueraient à la France entière, la nouvelle collectivité de Guyane pourrait utiliser toutes les possibilités ouvertes par l'article 73 de notre Constitution, notamment la procédure des habilitations législatives et réglementaires. En la matière, comme je l'ai notamment indiqué le 26 juin 2009 lors de l'inauguration de l'aéroport Aimé Césaire en Martinique, puis rappelé le 18 février 2010 à Cayenne, je souhaite que la durée de ces habilitations soit désormais alignée sur celle du mandat de l'assemblée unique. Une modification de la loi organique du 21 février 2007 sera donc proposée au Parlement en même temps que le projet de loi ordinaire. Les amendements que vous pouvez faire à l'une comme à l'autre seront examinés avec attention.
Les représentants siégeant à l'assemblée de la collectivité de Guyane seront élus sur le principe d'une circonscription unique composée de plusieurs sections, dont le nombre sera défini par la loi en fonction de considérations démographiques d'une part, et d'impératifs de représentation équilibrée des différentes parties de votre immense territoire d'autre part. Le mode de scrutin sera proportionnel, corrigé d'une prime majoritaire de 20 %. Cette combinaison permet une représentation assez large des différents courants de pensée. Sans risquer de paralyser la nouvelle collectivité ou de favoriser les alliances de circonstance qui dénaturent le choix fait par les électeurs. Enfin, les affaires de la collectivité de Guyane seront réglées par une assemblée délibérante de 51 membres, avec à sa tête un président qui sera son exécutif. Il sera assisté d'une commission permanente reflétant le pluralisme de l'assemblée délibérante, et dont les compétences seront définies dans la loi. Les décisions de principe ou les plus importantes pour la collectivité resteront de la compétence de l'assemblée délibérante dans son ensemble. Ce mode de gouvernance permettra de combiner l'équilibre des pouvoirs et l'efficacité politique, indispensables pour administrer convenablement un territoire aussi vaste que le vôtre.
Compte-tenu du dynamisme démographique de la Guyane et à votre demande, j'ai en outre décidé qu'une clause d'actualisation simplifiée du nombre de vos représentants en fonction des évolutions de votre population serait intégrée au projet de loi préparé par le gouvernement. J'ai également pris bonne note de votre souhait de pouvoir fusionner le Conseil économique et social régional de la Guyane avec le Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
Par ailleurs, concernant la dotation de la nouvelle collectivité, celle-ci résultera très exactement de l'addition des deux dotations auparavant consacrées au Conseil régional et au Conseil général. Son évolution suivra ensuite celle applicable aux autres collectivités locales de notre pays, comme c'est le cas aujourd'hui. Afin que ne demeure aucun sujet de malentendu, le gouvernement vous proposera la création d'une commission tripartite entre l'État, la Région et le département, afin d'examiner les éventuelles charges nouvelles qui seraient liées à la mise en place de la collectivité unique.
Je connais la situation financière des collectivités locales de Guyane, et les défis immenses que vous avez à relever. C'est pourquoi j'ai demandé au Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales d'organiser avant la fin de l'année et avec vous une réunion consacrée à ce thème afin que ces sujets soient débattus et, le cas échéant, que des propositions d'évolution soient intégrées au projet de loi.
Enfin, pour ce qui concerne la date d'installation de la collectivité unique, vous savez que je souhaite que nous allions aussi vite que possible, dans la limite de ce que le droit nous autorise. A ma demande, la Ministre en charge de l'Outre-mer va saisir le Conseil d'État du projet de loi, en prévoyant son application au début de l'année suivant sa promulgation. Le Conseil d'État nous éclairera ainsi sur d'éventuelles règles juridiques qui rendraient impossible ou risquée la mise en place de la nouvelle collectivité avant 2014. Si cela était le cas le projet de loi sera modifié sur ce point.
Cette réforme institutionnelle vise à apporter plus d'efficacité au territoire guyanais notamment en matière de développement économique, tout en restant dans le cadre constitutionnel actuel. C'est le mandat, particulièrement clair, que nous avons reçu des électeurs. C'est dans cet esprit que le gouvernement travaille à l'élaboration du projet de loi ordinaire et du projet de loi organique, qui seront présentés à la fin de l'année ou, au plus tard, au tout début de l'année prochaine au Conseil des ministres.
Dans cette attente je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma plus haute considération.
Suite à notre réunion du 8 novembre dernier à la Présidence de la République, j'ai l'honneur de vous indiquer les arbitrages retenus pour le périmètre de la nouvelle collectivité unique que les électeurs de Guyane ont souhaitée le 24 janvier dernier.
S'agissant des compétences dévolues à la nouvelle collectivité, celles-ci résulteront logiquement de l'addition des compétences exercées aujourd'hui par le Conseil régional d'une part, et par le Conseil général d'autre part. Outre des évolutions ultérieures de compétences des collectivités locales qui s'appliqueraient à la France entière, la nouvelle collectivité de Guyane pourrait utiliser toutes les possibilités ouvertes par l'article 73 de notre Constitution, notamment la procédure des habilitations législatives et réglementaires. En la matière, comme je l'ai notamment indiqué le 26 juin 2009 lors de l'inauguration de l'aéroport Aimé Césaire en Martinique, puis rappelé le 18 février 2010 à Cayenne, je souhaite que la durée de ces habilitations soit désormais alignée sur celle du mandat de l'assemblée unique. Une modification de la loi organique du 21 février 2007 sera donc proposée au Parlement en même temps que le projet de loi ordinaire. Les amendements que vous pouvez faire à l'une comme à l'autre seront examinés avec attention.
Les représentants siégeant à l'assemblée de la collectivité de Guyane seront élus sur le principe d'une circonscription unique composée de plusieurs sections, dont le nombre sera défini par la loi en fonction de considérations démographiques d'une part, et d'impératifs de représentation équilibrée des différentes parties de votre immense territoire d'autre part. Le mode de scrutin sera proportionnel, corrigé d'une prime majoritaire de 20 %. Cette combinaison permet une représentation assez large des différents courants de pensée. Sans risquer de paralyser la nouvelle collectivité ou de favoriser les alliances de circonstance qui dénaturent le choix fait par les électeurs. Enfin, les affaires de la collectivité de Guyane seront réglées par une assemblée délibérante de 51 membres, avec à sa tête un président qui sera son exécutif. Il sera assisté d'une commission permanente reflétant le pluralisme de l'assemblée délibérante, et dont les compétences seront définies dans la loi. Les décisions de principe ou les plus importantes pour la collectivité resteront de la compétence de l'assemblée délibérante dans son ensemble. Ce mode de gouvernance permettra de combiner l'équilibre des pouvoirs et l'efficacité politique, indispensables pour administrer convenablement un territoire aussi vaste que le vôtre.
Compte-tenu du dynamisme démographique de la Guyane et à votre demande, j'ai en outre décidé qu'une clause d'actualisation simplifiée du nombre de vos représentants en fonction des évolutions de votre population serait intégrée au projet de loi préparé par le gouvernement. J'ai également pris bonne note de votre souhait de pouvoir fusionner le Conseil économique et social régional de la Guyane avec le Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
Par ailleurs, concernant la dotation de la nouvelle collectivité, celle-ci résultera très exactement de l'addition des deux dotations auparavant consacrées au Conseil régional et au Conseil général. Son évolution suivra ensuite celle applicable aux autres collectivités locales de notre pays, comme c'est le cas aujourd'hui. Afin que ne demeure aucun sujet de malentendu, le gouvernement vous proposera la création d'une commission tripartite entre l'État, la Région et le département, afin d'examiner les éventuelles charges nouvelles qui seraient liées à la mise en place de la collectivité unique.
Je connais la situation financière des collectivités locales de Guyane, et les défis immenses que vous avez à relever. C'est pourquoi j'ai demandé au Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales d'organiser avant la fin de l'année et avec vous une réunion consacrée à ce thème afin que ces sujets soient débattus et, le cas échéant, que des propositions d'évolution soient intégrées au projet de loi.
Enfin, pour ce qui concerne la date d'installation de la collectivité unique, vous savez que je souhaite que nous allions aussi vite que possible, dans la limite de ce que le droit nous autorise. A ma demande, la Ministre en charge de l'Outre-mer va saisir le Conseil d'État du projet de loi, en prévoyant son application au début de l'année suivant sa promulgation. Le Conseil d'État nous éclairera ainsi sur d'éventuelles règles juridiques qui rendraient impossible ou risquée la mise en place de la nouvelle collectivité avant 2014. Si cela était le cas le projet de loi sera modifié sur ce point.
Cette réforme institutionnelle vise à apporter plus d'efficacité au territoire guyanais notamment en matière de développement économique, tout en restant dans le cadre constitutionnel actuel. C'est le mandat, particulièrement clair, que nous avons reçu des électeurs. C'est dans cet esprit que le gouvernement travaille à l'élaboration du projet de loi ordinaire et du projet de loi organique, qui seront présentés à la fin de l'année ou, au plus tard, au tout début de l'année prochaine au Conseil des ministres.
Dans cette attente je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma plus haute considération.