17 mai 2010 - Seul le prononcé fait foi
Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, sur les efforts en faveur de l'agriculture et de l'industrie agro-alimentaire, à Paris le 17 mai 2010.
Mesdames, Messieurs,
J'ai souhaité tenir cette table ronde sur les relations commerciales au sein des filières agricoles. Cela nous semblait en effet essentiel dans notre stratégie pour défendre le revenu de nos agriculteurs, renforcer la qualité des relations au sein des filières agricoles et garantir l'accès de tous les Français à nos produits agricoles.
Nous avons fait un choix que j'assume très clairement. La France ne sacrifiera pas ses agriculteurs et son industrie agro-alimentaire. Avec l'agriculture et l'industrie agro-alimentaire, nous sommes dans le coeur de la stratégie du développement économique de la France. Ils ne seront pas sacrifiés sur l'autel de la volatilité dérégulée du prix des engrais, des semences et des produits agricoles ou celui d'un libéralisme sans aucun contrôle. La dérégulation financière a conduit à la catastrophe, la dérégulation des prix des produits agricoles et plus largement d'ailleurs des prix des matières premières conduiraient à la même catastrophe.
Nous allons développer une stratégie globale pour arriver à nos fins.
Sur le plan international, la France prendra des initiatives fortes au moment de la présidence française du G20 pour engager une véritable régulation des marchés de matières premières agricoles. J'aurai l'occasion au cours de cette année de me rendre avec le ministre Bruno LE MAIRE en Inde, en Turquie et chez un certain nombre de nos partenaires qui sont tout aussi intéressés que nous à garantir une certaine lisibilité des prix pour leurs agriculteurs -- il n'y a pas qu'une demande des agriculteurs français ou européens - £
Sur le plan européen, avec Bruno LE MAIRE, nous poursuivons notre offensive pour promouvoir de nouveaux outils de régulation. Vraiment, au moment où l'on a vu s'écrouler le système financier par manque de régulation, on n'acceptera pas le refus de la mise en place d'outils de régulation des produits européens. Je veux dire que les mêmes causes produisant les mêmes effets - nous croyons à l'économie de marché, nous croyons à la liberté du commerce - mais la dérégulation c'est en vérité la part faite aux spéculateurs et cela ne profite à personne, ni aux producteurs, ni aux consommateurs. Nous préparons la réforme de la PAC et j'aurai l'occasion de m'en entretenir, jeudi prochain, avec le Commissaire européen en charge de l'agriculture.
L'action internationale et l'action européenne ne nous exonèrent en rien des efforts d'adaptation et de modernisation nécessaire pour notre agriculture, chacun le sait bien. C'est l'objet du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui sera examiné à partir de demain en séance plénière au Sénat. Nous allons renforcer la compétitivité de nos filières agricoles, et construire une nouvelle relation entre les agriculteurs et leurs clients notamment par la contractualisation.
Le renforcement de la compétitivité est un impératif absolu pour toutes les filières agricoles. Nous avons pu constater, en 2009, l'accroissement de nos importations pour le lait de consommation, pour l'emmental, pour les viandes de volailles ou de porcs. Cela est du à une perte de compétitivité de notre agriculture. Nous devons y mettre un terme.
J'ai annoncé le 30 avril dernier deux nouvelles mesures fiscales pour soutenir nos agriculteurs. Elles ont été reprises dans le projet de loi présenté demain au Sénat. Je le dis aux représentants des syndicats et des organisations professionnelles agricoles : les engagements que nous avons pris avec Bruno LE MAIRE ont été scrupuleusement tenus. Ainsi les agriculteurs, dont l'impôt est calculé sur une moyenne de 3 ans, pourront bénéficier en 2010, d'une année supplémentaire pour le payer. La seconde mesure permettra d'accroître les possibilités pour les agriculteurs de réduire leur impôt sur le revenu les bonnes années, en leur permettant de déduire une fraction de leurs cotisations sociales dues à la MSA pour l'année suivante. C'était une demande présentée depuis des années qui n'avait jamais été satisfaite. Cette mesure évitera aux agriculteurs qui sont des entrepreneurs de subir une progressivité injustifiée de l'impôt sur le revenu, alors que les revenus des agriculteurs sont soumis à tous les aléas que l'on connaît, il est donc très inégal.
Ces mesures nouvelles s'ajoutent à celle que j'avais annoncée en octobre dernier à Poligny. Je vous rappelle que, depuis le premier janvier 2010, les charges patronales dues à la Mutualité Sociale Agricole, pour les travailleurs saisonniers en agriculture, sont exonérées pour un coût supplémentaire de 170Meuros.
En outre, depuis le premier janvier dernier, la suppression de la taxe professionnelle qui s'est adressée à toutes les entreprises françaises s'agissant des agriculteurs, c'est 400 Meuros d'euros de charges fiscales sur le secteur alimentaire en moins. C'est de la compétitivité. C'est un effort considérable. J'ajoute que la même exigence de renforcement de compétitivité va nous conduire à autoriser l'utilisation, dès l'été prochain, des camions de 44 tonnes dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Je sais que cela paraît technique mais je le dis sous le contrôle des parlementaires, ça nous est demandé de tous les côtés. Comme cela se passe d'ailleurs chez nos voisins, l'autorisation est donnée, c'est fait, c'est décidé. Je veux dire que pour nous la stratégie, que nous suivons avec Bruno LE MAIRE, c'est la modernisation de nos filières agricoles, le renforcement de votre compétitivité. Il ne s'agit pas de défendre l'agriculture, de la laisser sous une cloche, mourir un peu plus lentement. Il s'agit de lui donner les moyens de se battre à armes égales. Et d'ailleurs, nous n'avons aucun complexe à fournir. Les Américains soutiennent leurs agriculteurs très fortement. Il n'y a aucune raison que la France en particulier et l'Europe en général ne fassent pas de même. Le Président brésilien soutient ses agriculteurs, le Premier ministre indien soutient ses agriculteurs. Pourquoi ? Ce n'est pas simplement une question politique, c'est une question de stratégie économique. Nous sommes dans un monde où des milliards de gens, des centaines de millions de gens qui meurent de faim. Et puis il y a la nécessité de garantir aux consommateurs la sécurité alimentaire. La sécurité alimentaire cela ne se traduit pas simplement par les prix les plus bas possibles mais par la plus haute qualité possible, par la traçabilité et c'est notre devoir. Nous devons garder une agriculture française ambitieuse et puissante et une agriculture européenne.
Les choses sont claires. Nous avons demandé aux agriculteurs le regroupement des producteurs, et la réorganisation des filières pour plus d'efficacité. On ne peut plus continuer comme cela. Vous le savez très bien à chaque fois qu'il y a un problème on doit parler avec 25 personnes, produisant 25 avis différents. Allons dans le même sens mais ce n'est pas possible. Je pense que le développement de notre agriculture est inséparable du succès de l'industrie agro-alimentaire dont je rappelle que l'industrie agro-alimentaire est le premier secteur industriel, c'est un chiffre d'affaires considérable et le second employeur industriel avec 400 000 salariés. C'est cela qui est en cause : agriculture, industrie agro-alimentaire, sécurité alimentaire. C'est bien de cela dont il s'agit. Il ne s'agit pas de garder des cantonniers pour entretenir le paysage comme je l'entends dire. L'agriculteur est un entrepreneur qui veut vivre du fruit de son travail avec un prix, avec un savoir-faire. C'est extrêmement capital de comprendre çà et donc nous accompagnerons les efforts d'innovation de l'industrie agro-alimentaire. Ce sera l'un des objectifs du grand emprunt.
En complément de cette action pour renforcer la compétitivité de nos filières, nous essayons de construire un partenariat durable au sein des filières agricoles entre producteurs, industriels et distributeurs. Le mot est lancé. C'est un sujet d'importance capitale.
La première idée-force sur laquelle nous avons constaté un large consensus, c'est la contractualisation. Nous rendons obligatoires dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'agriculture la conclusion de contrats écrits entre producteurs et acheteurs et entre organisations de producteurs et leurs acheteurs. Ces derniers auront l'obligation de faire une proposition de contrat à leurs fournisseurs. J'ai demandé aux représentants des syndicats de se mobiliser pour préparer dès maintenant les contrats types, dans le cadre de discussions interprofessionnelles. En vérité, de quoi s'agit-il ? Il s'agit de bien comprendre : la distribution c'est le client des producteurs. Il y a des aléas dans l'agriculture. Par la contractualisation on donne de la visibilité. Par la contractualisation, la distribution pourra discuter avec les organisations professionnelles des produits que veulent les consommateurs. La contractualisation ce n'est pas simplement les prix, c'est aussi la qualité des produits, que nous soyons plus à l'écoute de ce que nous demandent les consommateurs mais en même temps pour les producteurs cela leur donne de la lisibilité, de la visibilité, du temps pour s'adapter, cela garantit des prix, des quantités et plutôt que cette bagarre stérile entre producteurs et distributeurs, nous essayons par la contractualisation de renforcer le dialogue.
Alors on peut se dire, mais pourquoi l'Etat se met dedans, et bien parce qu'il a fallu créer les conditions de la confiance et rééquilibrer les forces D'un côté 5 grands groupes et de l'autre des milliers de producteurs.
Mais naturellement dans notre esprit ce que nous souhaitons, c'est qu'à terme, ils n'aient plus besoin de l'Etat pour faire la contractualisation et pour discuter et pour regarder vers l'avenir. Voilà pourquoi l'Etat intervient.
J'ai également indiqué qu'en l'absence d'accord interprofessionnel, le gouvernement déterminerait par décret, avant la fin de l'année, le cadre de cette relation contractuelle dans la filière laitière et la filière des fruits et légumes. C'est très simple, soit vous vous entendez et on ne demande pas mieux. Soit vous ne vous entendez pas et on prendra nos responsabilités. Evidemment c'est un dialogue un peu encadré, mais enfin moi je crois qu'il faut faire le pari de l'intelligence et le pari de la confiance, plutôt qu'attendre toujours les crises et dire c'est la faute de l'un ou c'est la faute des autres.
La deuxième idée centrale c'est la transparence totale dans cette question qui est la répartition des marges aux différents stades de la filière. Je le dis les producteurs, les consommateurs doivent savoir où et comment se fait le partage de la marge entre le producteur et le consommateur. Moi je me mets à la place aussi du consommateur qui entend dire, les prix aux producteurs baissent et qui ne s'y retrouvent pas toujours. C'est l'intérêt de tout le monde la transparence, qui bénéficie de la valeur ajoutée.
Comment se fait ce partage et avec les chiffres incontestables à ce moment là il n'y aura plus de polémiques et on saura où agir. C'est l'Observatoire de la formation des prix et des marges qui fonctionne depuis décembre 2008 et bien nous allons étendre le fonctionnement de cet observatoire à tous les produits agricoles et aussi pour la pêche. La transparence sera totale et chacun pourra voir, qui a bénéficié de quoi, qui a retransmis quoi et comment cela s'est passé.
Nous souhaitons également agir, de manière déterminée, pour rendre accessible nos productions alimentaires à tous les français et nous allons faire la promotion de l'origine française. Là aussi il n'y a aucune raison que le consommateur ne sache, ne connaisse pas d'où viennent les produits qui sont proposés à la vente. Il ne s'agit en aucun cas de protectionnisme, en aucun cas de nationalisme et bien simplement les produits qui auront été fabriqués, aux produits à plus de 50 % en France, nous voulons marquer qu'ils sont des produits français et que le consommateur puisse à ce moment là décider ce qu'il fait.
Alors sur la Loi de Modernisation de l'Economie, la négociabilité, elles ne seront pas remises en cause, que les choses soient claires. Des pratiques abusives ont été détectées, à propos de la modernisation de la Loi de Modernisation de l'Economie et bien le ministre Hervé NOVELLI a décidé d'engager un certain nombre d'assignations, pour que ces pratiques abusives soient condamnées. La négociabilité ça va avec le renforcement des contrôles. On ne peut pas donner plus de liberté et moins de responsabilité. C'est les deux, la liberté de la négociabilité, très bien c'était demandé on l'a fait. Mais en contrepartie c'est la responsabilité. Et quand il y a des gens qui ne respectent pas la règle et bien c'est la justice qui tranchera.
Je veux terminer enfin par dire une chose sur la répartition des marges, parce que c'est extrêmement important. Les Français entendent depuis des années, plusieurs fois dans l'année, dire : il y a une crise, il y a une crise des fruits, une crise des légumes et les producteurs sont étranglés et les consommateurs ne s'y retrouvent pas.
Qu'est-ce que c'est qu'une crise ? Une crise c'est assez simple on peut la définir lorsque le prix payé au producteur est significativement inférieur au prix moyen des années passées. Alors il y a plusieurs raisons à cela : des marchés qui s'effondrent, soit parce qu'il y a de la spéculation, soit parce qu'il y a trop d'offres, mais peu importe à ce moment là le producteur, il n'a pas d'autre choix que de vendre à perte. L'objet de ce qui va se passer dans quelques instants, c'est l'accord de modération des marges auquel tous les responsables de la distribution ont bien voulu se prêter, la chose est parfaitement simple, quand il y a une crise il faut qu'il y ait un accord de modération de marges, pour que le consommateur ne soit pas pénalisé.
Si dans l'avenir des accords de modération de marges n'étaient pas signés, alors nous demandons au législateur de voter le principe d'une taxe et cette taxe s'appliquerait. Que les choses soient claires nous ne souhaitons pas l'application de cette taxe.
Que cela soit sur la production française, sur les accords de modération de marges, sur la restructuration de nos filières pour que les producteurs soient plus puissants, sur la contractualisation, je termine en vous disant que nous sommes certains, c'est la bonne direction pour renforcer la compétitivité de notre agriculture, mais nous ne sommes pas opposés à des adaptations, que les ministres Bruno LE MAIRE et Hervé NOVELLI conduirons si il y en a besoin. C'est la direction que nous prenons aujourd'hui et je veux dire aux Français que nous sommes parfaitement conscients de l'aspect stratégique de l'agriculture et nous sommes décidés à rompre avec des habitudes du passé ou on avait voté des subventions, qui était illégale au regard de la réglementation Européenne. Alors que ce que l'on essaye de faire là c'est de renforcer la compétitivité structurelle de notre agriculture, de mieux l'organiser, de favoriser les discussions avec la distribution pour que dans 10 ans ou dans 20 ans on ait toujours une des industries agro alimentaire les plus puissante du monde. C'est cela dont il s'agit et l'Etat est légitime à intervenir tant que la confiance n'existe pas totalement. Ce que nous voulons c'est un consommateur qui a des produits de qualité, des meilleurs prix, des producteurs qui se voient garantir des prix qui correspondent à leur savoir faire, nos campagnes où il y aura toujours une activité de production. Voilà c'est cela que nous voulons et réguler au niveau européen et mondial les prix des denrées alimentaires, voilà ce dont il s'agit.
Je voudrais remercier les représentants de la grande distribution d'être ici et de signer ces accords. Remercier les représentants des organisations professionnelles et agricoles qui sont ici, tous les représentants. Remercier les parlementaires qui représentent les différentes commissions du Sénat et de l'Assemblée Nationale en charge de l'agriculture. Remercier les chambres de commerce.
Je remercie tout le monde, j'essaie de n'oublier personne, les industries agro-alimentaires, M. BUISSON que je n'aurai pas oublié. Mais je voudrais en conclusion que chacun comprenne que ce que nous faisons, c'est pour un secteur économique aussi important que les nanotechnologies, l'information, l'industrie pharmaceutique, l'automobile, la finance.
Depuis le début de la crise nous avons été amenés à intervenir dans certains domaines économiques, personne ne s'en ait étonné et bien c'est la même chose pour l'agriculture. L'agriculture nous allons l'aider à se moderniser, parce qu'elle en a besoin et qu'elle ne peut pas s'en sortir seule. Mais si on abandonne cela, cela veut dire qu'on abandonnerait des pans entiers de notre territoire et ce n'est pas possible ce serait un renoncement.
Et c'est la raison pour laquelle je soutiens l'action du ministre de l'agriculture, comme du ministre NOVELLI, parce que c'est un sujet de chef de l'Etat, l'avenir de l'agriculture et de l'industrie agro-alimentaire. C'est un sujet identitaire, c'est un sujet absolument stratégique et le fait que la bagarre principale se jouera au niveau mondial et au niveau européen ne nous dispense pas de changements en France.
Voilà pourquoi j'ai pris tant d'intérêt à venir participer à vos discussions et à conduire ces discussions.
Je remercie Bruno LE MAIRE et Hervé NOVELLI et maintenant place aux signataires de l'accord.
J'ai souhaité tenir cette table ronde sur les relations commerciales au sein des filières agricoles. Cela nous semblait en effet essentiel dans notre stratégie pour défendre le revenu de nos agriculteurs, renforcer la qualité des relations au sein des filières agricoles et garantir l'accès de tous les Français à nos produits agricoles.
Nous avons fait un choix que j'assume très clairement. La France ne sacrifiera pas ses agriculteurs et son industrie agro-alimentaire. Avec l'agriculture et l'industrie agro-alimentaire, nous sommes dans le coeur de la stratégie du développement économique de la France. Ils ne seront pas sacrifiés sur l'autel de la volatilité dérégulée du prix des engrais, des semences et des produits agricoles ou celui d'un libéralisme sans aucun contrôle. La dérégulation financière a conduit à la catastrophe, la dérégulation des prix des produits agricoles et plus largement d'ailleurs des prix des matières premières conduiraient à la même catastrophe.
Nous allons développer une stratégie globale pour arriver à nos fins.
Sur le plan international, la France prendra des initiatives fortes au moment de la présidence française du G20 pour engager une véritable régulation des marchés de matières premières agricoles. J'aurai l'occasion au cours de cette année de me rendre avec le ministre Bruno LE MAIRE en Inde, en Turquie et chez un certain nombre de nos partenaires qui sont tout aussi intéressés que nous à garantir une certaine lisibilité des prix pour leurs agriculteurs -- il n'y a pas qu'une demande des agriculteurs français ou européens - £
Sur le plan européen, avec Bruno LE MAIRE, nous poursuivons notre offensive pour promouvoir de nouveaux outils de régulation. Vraiment, au moment où l'on a vu s'écrouler le système financier par manque de régulation, on n'acceptera pas le refus de la mise en place d'outils de régulation des produits européens. Je veux dire que les mêmes causes produisant les mêmes effets - nous croyons à l'économie de marché, nous croyons à la liberté du commerce - mais la dérégulation c'est en vérité la part faite aux spéculateurs et cela ne profite à personne, ni aux producteurs, ni aux consommateurs. Nous préparons la réforme de la PAC et j'aurai l'occasion de m'en entretenir, jeudi prochain, avec le Commissaire européen en charge de l'agriculture.
L'action internationale et l'action européenne ne nous exonèrent en rien des efforts d'adaptation et de modernisation nécessaire pour notre agriculture, chacun le sait bien. C'est l'objet du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui sera examiné à partir de demain en séance plénière au Sénat. Nous allons renforcer la compétitivité de nos filières agricoles, et construire une nouvelle relation entre les agriculteurs et leurs clients notamment par la contractualisation.
Le renforcement de la compétitivité est un impératif absolu pour toutes les filières agricoles. Nous avons pu constater, en 2009, l'accroissement de nos importations pour le lait de consommation, pour l'emmental, pour les viandes de volailles ou de porcs. Cela est du à une perte de compétitivité de notre agriculture. Nous devons y mettre un terme.
J'ai annoncé le 30 avril dernier deux nouvelles mesures fiscales pour soutenir nos agriculteurs. Elles ont été reprises dans le projet de loi présenté demain au Sénat. Je le dis aux représentants des syndicats et des organisations professionnelles agricoles : les engagements que nous avons pris avec Bruno LE MAIRE ont été scrupuleusement tenus. Ainsi les agriculteurs, dont l'impôt est calculé sur une moyenne de 3 ans, pourront bénéficier en 2010, d'une année supplémentaire pour le payer. La seconde mesure permettra d'accroître les possibilités pour les agriculteurs de réduire leur impôt sur le revenu les bonnes années, en leur permettant de déduire une fraction de leurs cotisations sociales dues à la MSA pour l'année suivante. C'était une demande présentée depuis des années qui n'avait jamais été satisfaite. Cette mesure évitera aux agriculteurs qui sont des entrepreneurs de subir une progressivité injustifiée de l'impôt sur le revenu, alors que les revenus des agriculteurs sont soumis à tous les aléas que l'on connaît, il est donc très inégal.
Ces mesures nouvelles s'ajoutent à celle que j'avais annoncée en octobre dernier à Poligny. Je vous rappelle que, depuis le premier janvier 2010, les charges patronales dues à la Mutualité Sociale Agricole, pour les travailleurs saisonniers en agriculture, sont exonérées pour un coût supplémentaire de 170Meuros.
En outre, depuis le premier janvier dernier, la suppression de la taxe professionnelle qui s'est adressée à toutes les entreprises françaises s'agissant des agriculteurs, c'est 400 Meuros d'euros de charges fiscales sur le secteur alimentaire en moins. C'est de la compétitivité. C'est un effort considérable. J'ajoute que la même exigence de renforcement de compétitivité va nous conduire à autoriser l'utilisation, dès l'été prochain, des camions de 44 tonnes dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Je sais que cela paraît technique mais je le dis sous le contrôle des parlementaires, ça nous est demandé de tous les côtés. Comme cela se passe d'ailleurs chez nos voisins, l'autorisation est donnée, c'est fait, c'est décidé. Je veux dire que pour nous la stratégie, que nous suivons avec Bruno LE MAIRE, c'est la modernisation de nos filières agricoles, le renforcement de votre compétitivité. Il ne s'agit pas de défendre l'agriculture, de la laisser sous une cloche, mourir un peu plus lentement. Il s'agit de lui donner les moyens de se battre à armes égales. Et d'ailleurs, nous n'avons aucun complexe à fournir. Les Américains soutiennent leurs agriculteurs très fortement. Il n'y a aucune raison que la France en particulier et l'Europe en général ne fassent pas de même. Le Président brésilien soutient ses agriculteurs, le Premier ministre indien soutient ses agriculteurs. Pourquoi ? Ce n'est pas simplement une question politique, c'est une question de stratégie économique. Nous sommes dans un monde où des milliards de gens, des centaines de millions de gens qui meurent de faim. Et puis il y a la nécessité de garantir aux consommateurs la sécurité alimentaire. La sécurité alimentaire cela ne se traduit pas simplement par les prix les plus bas possibles mais par la plus haute qualité possible, par la traçabilité et c'est notre devoir. Nous devons garder une agriculture française ambitieuse et puissante et une agriculture européenne.
Les choses sont claires. Nous avons demandé aux agriculteurs le regroupement des producteurs, et la réorganisation des filières pour plus d'efficacité. On ne peut plus continuer comme cela. Vous le savez très bien à chaque fois qu'il y a un problème on doit parler avec 25 personnes, produisant 25 avis différents. Allons dans le même sens mais ce n'est pas possible. Je pense que le développement de notre agriculture est inséparable du succès de l'industrie agro-alimentaire dont je rappelle que l'industrie agro-alimentaire est le premier secteur industriel, c'est un chiffre d'affaires considérable et le second employeur industriel avec 400 000 salariés. C'est cela qui est en cause : agriculture, industrie agro-alimentaire, sécurité alimentaire. C'est bien de cela dont il s'agit. Il ne s'agit pas de garder des cantonniers pour entretenir le paysage comme je l'entends dire. L'agriculteur est un entrepreneur qui veut vivre du fruit de son travail avec un prix, avec un savoir-faire. C'est extrêmement capital de comprendre çà et donc nous accompagnerons les efforts d'innovation de l'industrie agro-alimentaire. Ce sera l'un des objectifs du grand emprunt.
En complément de cette action pour renforcer la compétitivité de nos filières, nous essayons de construire un partenariat durable au sein des filières agricoles entre producteurs, industriels et distributeurs. Le mot est lancé. C'est un sujet d'importance capitale.
La première idée-force sur laquelle nous avons constaté un large consensus, c'est la contractualisation. Nous rendons obligatoires dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'agriculture la conclusion de contrats écrits entre producteurs et acheteurs et entre organisations de producteurs et leurs acheteurs. Ces derniers auront l'obligation de faire une proposition de contrat à leurs fournisseurs. J'ai demandé aux représentants des syndicats de se mobiliser pour préparer dès maintenant les contrats types, dans le cadre de discussions interprofessionnelles. En vérité, de quoi s'agit-il ? Il s'agit de bien comprendre : la distribution c'est le client des producteurs. Il y a des aléas dans l'agriculture. Par la contractualisation on donne de la visibilité. Par la contractualisation, la distribution pourra discuter avec les organisations professionnelles des produits que veulent les consommateurs. La contractualisation ce n'est pas simplement les prix, c'est aussi la qualité des produits, que nous soyons plus à l'écoute de ce que nous demandent les consommateurs mais en même temps pour les producteurs cela leur donne de la lisibilité, de la visibilité, du temps pour s'adapter, cela garantit des prix, des quantités et plutôt que cette bagarre stérile entre producteurs et distributeurs, nous essayons par la contractualisation de renforcer le dialogue.
Alors on peut se dire, mais pourquoi l'Etat se met dedans, et bien parce qu'il a fallu créer les conditions de la confiance et rééquilibrer les forces D'un côté 5 grands groupes et de l'autre des milliers de producteurs.
Mais naturellement dans notre esprit ce que nous souhaitons, c'est qu'à terme, ils n'aient plus besoin de l'Etat pour faire la contractualisation et pour discuter et pour regarder vers l'avenir. Voilà pourquoi l'Etat intervient.
J'ai également indiqué qu'en l'absence d'accord interprofessionnel, le gouvernement déterminerait par décret, avant la fin de l'année, le cadre de cette relation contractuelle dans la filière laitière et la filière des fruits et légumes. C'est très simple, soit vous vous entendez et on ne demande pas mieux. Soit vous ne vous entendez pas et on prendra nos responsabilités. Evidemment c'est un dialogue un peu encadré, mais enfin moi je crois qu'il faut faire le pari de l'intelligence et le pari de la confiance, plutôt qu'attendre toujours les crises et dire c'est la faute de l'un ou c'est la faute des autres.
La deuxième idée centrale c'est la transparence totale dans cette question qui est la répartition des marges aux différents stades de la filière. Je le dis les producteurs, les consommateurs doivent savoir où et comment se fait le partage de la marge entre le producteur et le consommateur. Moi je me mets à la place aussi du consommateur qui entend dire, les prix aux producteurs baissent et qui ne s'y retrouvent pas toujours. C'est l'intérêt de tout le monde la transparence, qui bénéficie de la valeur ajoutée.
Comment se fait ce partage et avec les chiffres incontestables à ce moment là il n'y aura plus de polémiques et on saura où agir. C'est l'Observatoire de la formation des prix et des marges qui fonctionne depuis décembre 2008 et bien nous allons étendre le fonctionnement de cet observatoire à tous les produits agricoles et aussi pour la pêche. La transparence sera totale et chacun pourra voir, qui a bénéficié de quoi, qui a retransmis quoi et comment cela s'est passé.
Nous souhaitons également agir, de manière déterminée, pour rendre accessible nos productions alimentaires à tous les français et nous allons faire la promotion de l'origine française. Là aussi il n'y a aucune raison que le consommateur ne sache, ne connaisse pas d'où viennent les produits qui sont proposés à la vente. Il ne s'agit en aucun cas de protectionnisme, en aucun cas de nationalisme et bien simplement les produits qui auront été fabriqués, aux produits à plus de 50 % en France, nous voulons marquer qu'ils sont des produits français et que le consommateur puisse à ce moment là décider ce qu'il fait.
Alors sur la Loi de Modernisation de l'Economie, la négociabilité, elles ne seront pas remises en cause, que les choses soient claires. Des pratiques abusives ont été détectées, à propos de la modernisation de la Loi de Modernisation de l'Economie et bien le ministre Hervé NOVELLI a décidé d'engager un certain nombre d'assignations, pour que ces pratiques abusives soient condamnées. La négociabilité ça va avec le renforcement des contrôles. On ne peut pas donner plus de liberté et moins de responsabilité. C'est les deux, la liberté de la négociabilité, très bien c'était demandé on l'a fait. Mais en contrepartie c'est la responsabilité. Et quand il y a des gens qui ne respectent pas la règle et bien c'est la justice qui tranchera.
Je veux terminer enfin par dire une chose sur la répartition des marges, parce que c'est extrêmement important. Les Français entendent depuis des années, plusieurs fois dans l'année, dire : il y a une crise, il y a une crise des fruits, une crise des légumes et les producteurs sont étranglés et les consommateurs ne s'y retrouvent pas.
Qu'est-ce que c'est qu'une crise ? Une crise c'est assez simple on peut la définir lorsque le prix payé au producteur est significativement inférieur au prix moyen des années passées. Alors il y a plusieurs raisons à cela : des marchés qui s'effondrent, soit parce qu'il y a de la spéculation, soit parce qu'il y a trop d'offres, mais peu importe à ce moment là le producteur, il n'a pas d'autre choix que de vendre à perte. L'objet de ce qui va se passer dans quelques instants, c'est l'accord de modération des marges auquel tous les responsables de la distribution ont bien voulu se prêter, la chose est parfaitement simple, quand il y a une crise il faut qu'il y ait un accord de modération de marges, pour que le consommateur ne soit pas pénalisé.
Si dans l'avenir des accords de modération de marges n'étaient pas signés, alors nous demandons au législateur de voter le principe d'une taxe et cette taxe s'appliquerait. Que les choses soient claires nous ne souhaitons pas l'application de cette taxe.
Que cela soit sur la production française, sur les accords de modération de marges, sur la restructuration de nos filières pour que les producteurs soient plus puissants, sur la contractualisation, je termine en vous disant que nous sommes certains, c'est la bonne direction pour renforcer la compétitivité de notre agriculture, mais nous ne sommes pas opposés à des adaptations, que les ministres Bruno LE MAIRE et Hervé NOVELLI conduirons si il y en a besoin. C'est la direction que nous prenons aujourd'hui et je veux dire aux Français que nous sommes parfaitement conscients de l'aspect stratégique de l'agriculture et nous sommes décidés à rompre avec des habitudes du passé ou on avait voté des subventions, qui était illégale au regard de la réglementation Européenne. Alors que ce que l'on essaye de faire là c'est de renforcer la compétitivité structurelle de notre agriculture, de mieux l'organiser, de favoriser les discussions avec la distribution pour que dans 10 ans ou dans 20 ans on ait toujours une des industries agro alimentaire les plus puissante du monde. C'est cela dont il s'agit et l'Etat est légitime à intervenir tant que la confiance n'existe pas totalement. Ce que nous voulons c'est un consommateur qui a des produits de qualité, des meilleurs prix, des producteurs qui se voient garantir des prix qui correspondent à leur savoir faire, nos campagnes où il y aura toujours une activité de production. Voilà c'est cela que nous voulons et réguler au niveau européen et mondial les prix des denrées alimentaires, voilà ce dont il s'agit.
Je voudrais remercier les représentants de la grande distribution d'être ici et de signer ces accords. Remercier les représentants des organisations professionnelles et agricoles qui sont ici, tous les représentants. Remercier les parlementaires qui représentent les différentes commissions du Sénat et de l'Assemblée Nationale en charge de l'agriculture. Remercier les chambres de commerce.
Je remercie tout le monde, j'essaie de n'oublier personne, les industries agro-alimentaires, M. BUISSON que je n'aurai pas oublié. Mais je voudrais en conclusion que chacun comprenne que ce que nous faisons, c'est pour un secteur économique aussi important que les nanotechnologies, l'information, l'industrie pharmaceutique, l'automobile, la finance.
Depuis le début de la crise nous avons été amenés à intervenir dans certains domaines économiques, personne ne s'en ait étonné et bien c'est la même chose pour l'agriculture. L'agriculture nous allons l'aider à se moderniser, parce qu'elle en a besoin et qu'elle ne peut pas s'en sortir seule. Mais si on abandonne cela, cela veut dire qu'on abandonnerait des pans entiers de notre territoire et ce n'est pas possible ce serait un renoncement.
Et c'est la raison pour laquelle je soutiens l'action du ministre de l'agriculture, comme du ministre NOVELLI, parce que c'est un sujet de chef de l'Etat, l'avenir de l'agriculture et de l'industrie agro-alimentaire. C'est un sujet identitaire, c'est un sujet absolument stratégique et le fait que la bagarre principale se jouera au niveau mondial et au niveau européen ne nous dispense pas de changements en France.
Voilà pourquoi j'ai pris tant d'intérêt à venir participer à vos discussions et à conduire ces discussions.
Je remercie Bruno LE MAIRE et Hervé NOVELLI et maintenant place aux signataires de l'accord.