Publié le 17 septembre 2009

Conférence de presse de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, notamment sur la régulation des marchés financiers et sur la lutte contre le réchauffement climatique, à Bruxelles le 17 septembre 2009.

Conférence de presse de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, notamment sur la régulation des marchés financiers et sur la lutte contre le réchauffement climatique, à Bruxelles le 17 septembre 2009.

17 septembre 2009 - Seul le prononcé fait foi

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LE PRESIDENT - Mesdames et messieurs, on va aller rapidement si vous le voulez bien. C'était une réunion utile, un bon texte préparé par la Présidence suédoise et une Europe qui affirme sa volonté de présenter un visage uni à New-York et à Pittsburgh.
Je répondrai bien-sûr aux questions que vous voudrez bien me poser sur la régulation financière, sur les bonus, sur le fait que le monde de la finance doit changer, doit évoluer, il y a un accord général en Europe, des engagements précis, une volonté de faire bouger les choses.
C'est très clair, il n'y a pas d'exception.
J'étais très heureux que la lettre que nous avons signée avec Madame MERKEL et Monsieur BROWN, soit quasiment reprise in extenso dans le texte final de la Présidence suédoise. De ce point de vue, le débat a été extrêmement facile entre nous, on est arrivé à un accord quasiment tout de suite.
Deuxième chose, sur l'affaire de Copenhague, il y a vraiment une prise de conscience des Européens, du fait qu'ils doivent assumer un leadership et prendre des initiatives pour que Copenhague soit un succès et que l'objectif de maintien à 2°C de l'augmentation de la température de la planète, c'est un objectif que l'on a tous retenu.
Deux choses. La première, nous soutenons l'idée de proposer de l'argent pour les pays pauvres et les pays les moins développés de façon à les aider à changer leurs pratiques pour préserver les équilibres environnementaux de la planète, mais nous conditionnons naturellement ce versement à un accord, chacun devant faire un effort. Et, progresse l'idée que s'il n'y avait pas un engagement de tout le monde, cela ne serait pas sans conséquence sur la création d'une taxe carbone ou tout autre processus adapté pour rééquilibrer la concurrence entre des zones du monde où l'on impose aux entreprises des règles pour préserver l'environnement et d'autres zones du monde où l'on imposerait pas des règles similaires.
Vous savez que c'était un point sur lequel au début, la France était très isolée. Petit à petit, cette idée progresse et elle est de mieux en mieux comprise, non pas comme une démarche protectionniste mais comme un élément de rééquilibrage de la croissance. Vous verrez que, dans les jours qui viennent, avec l'Allemagne, nous allons prendre une initiative dans la perspective de Copenhague, sur l'environnement où nous demanderons, l'Allemagne et la France, la création d'un mécanisme adapté aux frontières de l'Europe au cas où il y aurait ce déséquilibre.
Troisième élément, l'idée du G20 comme organisme majeur, central pour discuter des problèmes économiques et financiers est vraiment clairement accepté en Europe. Vous savez le prix que la France mettait dans l'évolution G8-G20-G14, vraiment les choses ont progressé en la matière de façon immense. Par ailleurs, comme je vous le disais à la suite de mon diner avec Gordon BROWN, là aussi, on avance, il y a un accord sur la réforme du FMI. J'en avais parlé avec le Président OBAMA, il faut cette réforme et il y a une claire volonté autour de la table du Conseil européen pour qu'on ne rajoute pas une difficulté en diminuant le nombre de place au conseil d'administration de 24 à 20. Je l'avais d'ailleurs indiqué au Président OBAMA.
C'est donc une Europe unie avec un message assez clair, assez fort, une très grande coordination entre nous la Présidence suédoise, les Anglais, les Allemands, bien-sûr les Espagnols, les Néerlandais et les Italiens qui se présentera à la fois à New York et à Pittsburgh. C'était donc un sommet informel utile et vraiment, les positions se rapprochent.
Maintenant, si vous aviez des questions, j'essayerais d'y répondre le mieux possible.
QUESTION - Vous avez eu le Président OBAMA, donc, visiblement la position européenne est à peu près la vôtre. Est-ce que vous pouvez expliciter les points de désaccord précis, techniques qui existent entre l'Europe et les Etats-Unis pour le moment ?
LE PRESIDENT - D'abord, cela m'est difficile d'exprimer le détail de la conversation avec M. OBAMA, ce ne serait pas extrêmement courtois, vous le comprendrez. Par ailleurs, Angela MERKEL, j'espère ne pas commettre une indiscrétion, doit avoir une conférence téléphonique avec le Président OBAMA demain.
Vous avez bien compris qu'en l'Europe, il y a vraiment une position commune. Nous voulons des engagements précis, nous voulons la fin du scandale des bonus n'importe comment, nous voulons une autre organisation financière. Par parenthèse, nous voulons tous l'application de Bâle 2, l'Europe l'applique, les Américains doivent l'appliquer.
Je peux dire, sur ce point, je crois que M. OBAMA veut sincèrement que les choses changent en matière de bonus et en matière de risques systémiques sur un certain nombre d'institutions financières. Il a compris que l'Europe voulait des engagements précis, je pense qu'il a compris le système qu'a proposé la France et qu'a fait sien aujourd'hui l'Europe, de bonus-malus puisque, même le mot est réintroduit.
Le point qui pose problème, c'est la limitation globale du montant des bonus. Alors, cela ne pose pas de problème dans le cadre de la position européenne puisque c'est, là aussi, repris dans le texte. Mais voilà le point de désaccord. Je dis d'ailleurs que si nous avons des engagements précis sur tout le reste - c'est-à-dire bonus-malus, des bonus payés dans le temps, la transparence au moment du vote des bonus, la question extrêmement importante à mes yeux des fonds propres qui augmentent à dû prorata des activités spéculatives ou de marché - on peut trouver un accord, mais voilà les points en discussion en ce moment.
Je pourrais rentrer encore dans le détail mais comme les textes ne sont pas stabilisés £ il faut savoir que le dernier texte pour cette réunion, c'est un texte de 17h cet après-midi.
Sur les normes comptables, cela fait partie d'une discussion entre l'Europe et les Etats-Unis. Nous voulons que les Américains appliquent Bâle 2. Il n'y a pas de raison qu'il n'y ait que l'Europe qui applique Bâle 2. Donc, cela fait l'objet de discussions. Mais c'est très important que l'Europe aille unie, il n'y a vraiment pas de discussion en la matière. Il fallait se mettre au clair en France, puis se mettre au clair en Europe. C'est fait. Et puis, la semaine prochaine, il y a tout le travail de Pittsburgh. Et on aura encore des réunions à New-York et des discussions donc les textes vont changer jusque là. Mais pour moi, c'est une grande satisfaction parce que, regardez d'où l'on partait sur l'Europe. Il y avait une position qui était assez isolée de la France au début. Vraiment, aujourd'hui, il n'y a pas d'exception.
QUESTION - Lorsqu'on était en plein coeur de la crise économique, vous disiez, le risque, c'est de ne pas réformer la finance mondiale et de laisser faire les choses et d'attendre justement que cela reparte parce qu'à ce moment là on dira, il ne faut pas le faire. Là, on est vraisemblablement dans une phase - même si on est toujours dans la crise - où il y a des signes de reprise donc ma première question, c'est justement : est-ce que cela ne joue pas contre l'idée de réformer la finance mondiale ?
Et, concernant les Etats-Unis, on sait qu'il y a des problèmes de divergences. Comment pouvez-vous faire, simplement, pour arriver à convaincre M. OBAMA ?
LE PRESIDENT - D'abord, ma vigilance et mon engagement sont totaux. Il y a des signes de reprise, mais il n'y a pas le compte. Je ne peux pas souhaiter des trimestres de récession pour le simple fait que ça faciliterait des discussions internationales. En Europe, il y a une volonté que cela ne recommence pas. Et cela, nous sommes clairs là-dessus. J'ajoute une autre chose, toute l'Europe demande, sur les juridictions non-coopératives, c'est-à-dire sur les paradis fiscaux, des contre-mesures, c'est-à-dire des mesures de sanctions qui seraient appliquées à partir du premier trimestre 2010. Je vous rappelle qu'avant Londres, la France était la seule à demander cela. Aujourd'hui, c'est une réalité, le recul des paradis fiscaux et je pense que l'on aboutira à des sanctions.
Mais je vous donne rendez-vous vendredi prochain à la sortie de Pittsburgh. Je ne peux pas vous en dire plus. Ces dernière semaines, le travail pour la France a été de convaincre, un par un. Un par un. Il y a eu beaucoup de réunions et encore plus d'échanges téléphoniques. C'est très important la lettre avec Mme MERKEL et M. BROWN parce que la France, tout d'un coup, faisait comme un pont entre ce que l'on appelait le capitalisme rhénan et le capitalisme anglo-saxon. Et on s'est mis d'accord, ça y est il y a l'unité, eh bien maintenant il y a tout le travail outre-atlantique et puis ne pas oublier aussi le travail avec les pays émergents.
On n'est pas au bout de nos peines, mais l'Europe est unie sur un message politique fort, nous ne voulons pas que cela recommence et que le scandale des bonus, des comportements irresponsables puissent prospérer au prétexte que les marchés boursiers recommencent, tant mieux, mais ce n'est pas cela qui nous fait changer d'avis. Les mêmes causes ne doivent pas produire les mêmes effets. A tous les Européens, à tous ceux qui croient dans l'Europe, c'est quand même très réjouissant avant un G20 £ d'abord le G20, c'était l'idée de l'Europe. On l'a portée M. BARROSO et moi-même à Camp David, cette idée elle est plébiscité et la régulation du monde de la finance ce n'était quand même pas une idée évidente, eh bien c'est acté aujourd'hui en Europe, on va voir la suite, mais la vigilance est totale. Est-ce que l'on peut faire confiance à M. OBAMA ? Moi j'ai tendance à dire oui, j'écoute ce qu'il dit, je lis ses discours, il s'est engagé dans ses discours, il a dit que eux aussi ne voulaient plus jamais cela. Eh bien nous tous, devant les yeux du monde entier à Pittsburgh, on aura à mettre nos discours en accord avec nos actes.
QUESTION - Sur l'accord qui a été atteint ce soir par rapport au projet qui a circulé ces derniers jours, je voudrais savoir si vous avez réussi à imposer d'annuler des bonus le cas échéant ? Ou imposer des sanctions aux banques qui ne limiteraient pas les bonus, est-ce que cela, c'est dans l'accord de ce soir ?
LE PRESIDENT - Oui c'est dans l'accord de ce soir, la notion de malus est clairement citée £ excusez-moi je regarde mes collaborateurs parce que je ne veux pas dire de bêtises, comme vous le savez il y a des discussions entre les chefs d'Etat et de gouvernement et puis après il y a la rédaction. Oui c'est clairement introduit. Après, sur les sanctions, j'ai vu avec intérêt que le procureur de New York a convoqué en justice des dirigeants de sociétés américaines parce qu'ils n'avaient pas respecté les règles de transparence et d'information des actionnaires. Eh bien, cela progresse. Tout cela va plutôt dans le bon sens. Mais, monsieur, que les choses soient claires : on saura vendredi de la semaine prochaine si on est au bout du processus.
QUESTION - Monsieur le Président vous nous avez parlé aussi de Copenhague, vous êtes inquiet aujourd'hui de l'état de ces négociations ? Vous avez l'impression que cela piétine, que cela n'avance pas ? Qu'est-ce qu'il faudrait faire pour vraiment les relancer et es-ce qu'on ne va pas vers un échec ?
LE PRESIDENT - Je suis inquiet, ou. C'est la raison pour laquelle, d' ailleurs, j'ai parlé au Secrétaire général des Nations Unies cet après midi, parce que nous ne pouvons pas nous payer le luxe d'un échec à Copenhague et la France n'a pas fait tout ce qu'elle en train de faire avec la fiscalité environnementale pour abandonner le dossier mondial. Cela a été l'objet d'une longue conversation avec M. BAN Ki-Moon cet après midi. Je participerai bien sûr au dîner et à la réunion de New York. Je crois d'abord qu'il faut qu'il y ait un leadership, parce que comme tout le monde est concerné, personne ne s'en occupe vraiment. Je crois beaucoup dans l'initiative que nous pourrons prendre M. LULA, M. BROWN, la France et d'autres, mais c'est important que l'Europe manifeste sa volonté de prendre ses responsabilités. Cela veut dire que nous sommes prêts à payer, parce que vous savez bien qu'il y a un enjeu financier, parce que produire propre, cela coûtera de l'argent. Alors sur les modalités il y aura d'autres propositions, on aura l'occasion d'en reparler.
Deuxièmement, c'est très important de comprendre qu'il peut y avoir la carotte : si les émergents se dotent des mêmes objectifs que ceux dont nous nous sommes dotés, nous les aiderons financièrement, mais s'ils ne se dotent pas des mêmes objectifs, progresse l'idée que pour rééquilibrer les conditions du libre-échange et de la concurrence, il faudra faire un mécanisme d'ajustement aux frontières. Sinon, c'est une aide massive aux délocalisations. On ne peut pas taxer les industries européennes et exonérer les autres. Donc là aussi, on a eu un débat. Je me suis longuement expliqué sur le sujet, ce n'est pas une mesure protectionniste, c'est simplement un mécanisme qui consiste à dire aux pays : attention, ce n'est pas à somme nulle, nous sommes tous comptables mais si vous vous exonérez des efforts que l'on est prêt à faire, cela aura des conséquences.
Alors après, il y avait un débat pour savoir : est-ce que la Commission, est-ce que l'Europe, on doit mettre de l'argent sur la table -enfin, une proposition- ou attendre les autres ? La France a poussé pour que l'on mette la proposition sur la table, parce que si tout le monde attend avant de mettre ses propositions, nous sommes déjà mi-septembre, Copenhague, c'est en décembre, on n'a plus le temps ! Voilà où nous en sommes aujourd'hui.
QUESTION - Vous nous faites état d'un certains nombre d'avancées et d'accords entre les pays européens, est-ce qu'il reste des points majeurs de divergence entre les 27, ou sur les modalités exactes ?
LE PRESIDENT - Sur les bonus et sur la régulation financière, pas à ma connaissance, mes collègues n'ont pas encore parlé, donc je ne veux pas être leur porte parole, mais à ma connaissance il n'y a pas de débat. D'ailleurs, à partir du moment où l'on s'était mis d'accord avec Gordon BROWN, c'était très important. Je l'apprécie beaucoup, comme vous le savez, mais c'était disons des différences d'appréciation traditionnelles. A ma connaissance il n'y a aujourd'hui pas de débat.
Sur Copenhague, il n'y a pas de division, disons qu'il y a un niveau d'inquiétude qui n'est pas le même. Certains pays, je pense à la Pologne notamment, peuvent être inquiets de l'importance du mur qu'ils doivent franchir pour arriver au respect du paquet énergie-climat, je ne nie pas du tout cela, mais en même temps ils ont signé, c'était sous Présidence française, on ne peut pas dire que c'est une division. Il y a peut être certains d'entre nous qui sont plus ou moins passionnés pour la question, je pense à l'Italie ou la France, je ne suis pas sûr qu'on en fasse exactement la même urgence, sans moquer qui que ce soit, mais il n'y a pas de division.
Alors quels sont les points de débat ? Réforme du FMI, c'est incontestablement un sujet d'inquiétude pour certains pays qui se trouvent historiquement membres du conseil d'administration du FMI plus que pour d'autres. L'Allemagne et la France se sentent moins menacées par une réforme du FMI que d'autres et je crois qu'il y a eu un soulagement, notamment de nos amis belges, quand j'ai indiqué que je pensais que la position de l'Europe à Pittsburgh doit être de défendre un conseil d'administration à 24, parce qu'en termes de gouvernance, je ne vois pas ce que cela change d'être à 24 ou à 20, mais cela complique la renégociation. Si en plus d'une renégociation des droits de vote, vous devez supprimer 20% des places, vous rentrez dans un exercice qui est insupportable.
Et puis il y a des débats qui sont intéressants, même s'ils n'ont pas fait l'objet d'une décision, mais qui progressent : la taxation des mouvements spéculatifs. Intéressant parce qu'autour de la table, il y a deux pays qui ont dit : « mais pourquoi on ne discute pas de la proposition de la France ? » Vous savez que j'ai fait preuve d'ouverture sur la question de cette taxation, c'est M. SOCRATES et le Premier ministre autrichien. Et la Chancelière qui a dit : « mais si c'est une décision mondiale, pourquoi pas ? »
Et surtout, il y a deux points de consensus : c'est que la crise ne peut en aucun cas nous permettre de nous exonérer de nos obligations pour financer les pays pauvres, que cela soit sur la santé, sur le développement ou l'accès aux énergies primaires, mais comme on est tous en déficit ou à peu près, il faut trouver des financements innovants et cette taxe est un financement innovant. J'ai trouvé qu'autour de la table du conseil, ce n'est pas dans le communiqué et cela n'a pas fait l'objet d'une délibération formelle, mais cela progresse.
Alors on pourrait dire : « mais pourquoi vous ne le mettez pas à l'ordre du jour de Pittsburgh ? » Parce que je pense qu'en termes stratégiques, ce serait une erreur. Il y a d'autres sujets que l'on ne met pas à l'ordre du jour, le sujet monétaire par exemple, on ne peut pas parler de tout et pour moi, ce qui compte le plus, c'est d'avoir des décisions concrètes qui montrent qu'on appliquera tout Londres et qu'on ira plus loin sur la régulation. Si déjà on obtient cela, c'est formidable. Pour être très franc, Madame, charger la barque en plus là-dessus, alors qu'il y a un dîner, une matinée, un déjeuner, cela me semblerait déraisonnable. On en a parlé et cela n'a pas créé de clivage ou de haut cri.
Vraiment, je pense que la seule conséquence positive de la crise, c'est que cela oblige chacun d'entre nous à penser beaucoup plus librement qu'il ne pouvait le faire avant la crise.
QUESTION - Y a-t-il un accord clair sur un plafonnement clair des rémunérations dans la finance entre Européens et si tel est le cas, il semble que M. OBAMA s'est déjà exprimé en disant que cela ne lui semblait pas être une bonne idée. Est-ce que, si vous n'arrivez pas à convaincre les Etats-Unis, est-ce qu'il faudra y a aller de façon unilatérale, est-ce que l'Europe doit y aller toute seule ?
LE PRESIDENT - D'abord l'Europe peut prendre des dispositions que ne prennent pas les autres parties du monde. Et la France peut prendre des dispositions que ne prend pas l'Europe. L'argument sur le thème : « cela nuit à la compétitivité », c'est un argument un peu court et franchement, qui n'est pas une chose très impressionnante même s'il faut en toute chose avoir de l'équilibre. La question du plafonnement, on peut la voir de plusieurs façons. On peut faire un chiffre et puis on peut aussi obtenir le même résultat avec l'imposition de règles plus sévères sur les fonds propres. Et c'est plutôt cette voie que l'on prend, qui a un avantage, Monsieur, c'est que les fonds propres sont calculés dans les comptes consolidés, et donc qui s'appliquent à toutes les filiales d'une entreprise. Un plafonnement national, voire européen, ne s'appliquerait pas à des filiales d'une entreprise nationale ou européenne située hors de la zone nationale ou hors de la zone européenne. C'est pourquoi je trouve que la piste des fonds propres qu'on augmenterait du prorata des activités spéculatives, elles-mêmes générant les fameux bonus si choquants, me semble une méthode de plafonnement plus efficace parce que globale. Je ne sais pas si je me fais comprendre ? Mais parce que c'est global, parce que c'est dans les comptes consolidés, c'est extrêmement important pour nous.
Deuxième chose qui est importante, c'est le bonus-malus, c'est-à-dire des bonus qui ne seraient payés, j'avais proposé un tiers par an sur trois ans, parce que c'est la seule façon d'appliquer un malus. Tout cela progresse et rendez-vous vendredi prochain.
QUESTION - Monsieur le Président, encore sur Copenhague. On entend à nouveau parler de divergence entre les Américains et les Européens sur les questions de changement climatique. Les Européens veulent un accord légalement, contraignant et continuer avec un nouveau traité, style Kyoto. Les Américains semblent préférer un modèle plus souple. En quoi est-ce important pour la France de garder un modèle avec des accords légalement contraignants ? Merci.
LE PRESIDENT - Même quand il y a des accords légalement contraignants, il y a certains pays qui s'en exonèrent. Si vous avez des accords pas du tout contraignants, il n'y a aucune chance qu'on fasse les sacrifices nécessaires pour obtenir. Je ne voudrais pas rentrer dans le détail de Copenhague parce qu'avant Copenhague, il y a Pittsburgh. Ce n'est pas pour fuir, mais il y a plusieurs choses dont on peut discuter.
Vous parlez de traité. On peut imaginer autre chose. Je veux dire que l'on peut imaginer d'autres façons contraignantes d'avoir des engagements en la matière. Je ne veux pas dire que l'on renoncerait à un traité mais, là aussi, je l'ai dit à M. BAN Ki-Moon : attention, un document de 4000 pages n'assurerait pas la certitude d'une lisibilité parfaite sur le plan universel. On peut aussi imaginer indépendamment de cela et du traité, un engagement politique solennel de quelques pages avec des chiffres et des calendriers. C'est une idée très personnelle, je ne dis pas qu'elle sera retenue, mais on aura le temps de la négociation.
Je pense également que l'on n'échappera pas à un rendez-vous dont la forme sera à déterminer entre New York et Copenhague, si l'on veut aboutir à un accord. Il y a du pain sur la planche.
QUESTION - Un question sur un autre sujet. Le Président américain vient d'officialiser sa décision de changer de vue sur le bouclier anti missile, et d'arrêter le bouclier anti missile façon BUSH et d'en installer un nouveau plus mobile. Qu'est ce que vous en pensez ?
LE PRESIDENT - C'est une excellente décision. A tous points de vue. Et j'espère que nos amis russes y attacheront l'importance que cette décision a. Cela fait bien longtemps que je pense, notamment depuis que nous en avons parlé ensemble à Evian, qu'entre les Russes, l'Europe et les Etats-Unis, on a tout un vaste espace de sécurité en commun à organiser. Pas les uns contre les autres, mais les uns avec les autres. Donc la décision du Président OBAMA est une décision extrêmement sage. Je dis ce que je pense, vraiment, pas du tout parce que cela pourrait jouer un rôle politique intérieur en en République Tchèque ou en Pologne, je ne m'en mêle absolument pas, mais je trouve que du point de vue de nos rapports entre l'Europe et la Russie, entre la Russie, l'Europe et les Etats-Unis, c'est extrêmement positif.
J'ai toujours été convaincu qu'il fallait une Europe de la Défense. Je respecte la décision nationale des Tchèques et des Polonais, mais je trouve que sur des décisions de cette nature, c'est toujours intéressant qu'on en parle avant de prendre la décision.
QUESTION - Une question peut-être sur un dossier qui concerne à la fois l'Europe et les Etats-Unis, c'est Opel. Est-ce que d'abord vous en avez parlé et quelle est votre position personnelle là-dessus ? On dit beaucoup qu'Angela MERKEL pourrait jouer d'une certaine façon la carte allemande contre par exemple, la Belgique où nous nous trouvons ou par exemple l'Espagne. Quelle est votre position ?
LE PRESIDENT - D'abord, on n'en a pas parlé. Deuxièmement moi, comme vous le savez, je soutiens l'action de Mme MERKEL. Je connais mal le dossier, donc je ne voudrais pas prononcer de phrases définitives, mais je me souviens très bien que, quand j'ai proposé au nom de la France le premier plan de soutien automobile, ce fut un concert de critiques sur un protectionnisme supposé de la France et de son président. Et puis une fois cette volée de bois vert passée, qui a duré deux jours, la totalité des pays ont fait la même chose que nous et je peux vous citer une anecdote : le président roumain est venu me voir pour me dire combien il était content de l'implantation de Renault en Roumanie et combien les usines Renault en Roumanie fonctionnaient. Et je lui ai dit : « tu sais que cela a sans doute un lien avec les 3 milliards d'euros que nous avons mis à la disposition du groupe Renault ». Et aujourd'hui personne ne dit que le plan automobile français est un plan protectionniste. Donc laissons à Mme MERKEL le temps de développer le plan Opel.
Une dernière question ?
QUESTION - Monsieur le Président, vous parliez tout à l'heure de sanctions futures contre les paradis fiscaux. Il y a eu beaucoup de ménage fait en Europe effectivement depuis Londres. Il y en a relativement peu, voire très peu, fait en Asie. Très peu de concessions de Singapour, Hong Kong, Macao £ ce déséquilibre vous préoccupe ?
LE PRESIDENT - D'abord on ne l'acceptera pas, mais vous savez pourquoi il y a ce déséquilibre, Monsieur ? Pour une raison assez simple. C'est qu'un certain nombre de pays asiatiques ne sont pas membres de l'organisme OCDE qui avait fixé les règles. Et cela a été tout un problème, Monsieur, à Londres, parce qu'ils me disaient : « vous voulez joindre la liste des paradis fiscaux tels que définis par l'OCDE, organisme auquel nous ne participons pas ». L'argument avait une certaine force, mais les sanctions s'appliquant, quelle que soit la partie du monde où l'on se trouve et notamment il y a un critère, c'est les douze conventions, à signer, d'échange de renseignements fiscaux avec douze partenaires. Ceux qui ne feront pas cela, c'est très simple, ils seront sur la liste noire des paradis fiscaux.
Par ailleurs, on peut parfaitement imaginer que si l'Europe ne se dote pas d'une législation suffisamment forte, que nous en France, nous disions à nos établissements bancaires que nous ne voulons pas qu'ils aient des filiales dans des paradis fiscaux. Et qu'on ne vienne pas me dire que c'est un problème de compétitivité. A un moment donné il faut être cohérent et un peu volontaire. La France n'a pas mené contre les paradis fiscaux le combat qu'elle a mené pour autoriser ses banques à avoir des filiales localisées dans des juridictions non coopératives qui perdureraient.
On a eu aussi un rapport du Premier ministre Brian COWEN, vraiment je salue son courage, sur le référendum du 2 octobre, on verra mais enfin pour l'instant il me semble que cela se passe plutôt bien. On a eu une explication du Premier ministre tchèque, qui est un homme de grande qualité aussi, sur la situation en République Tchèque et j'ai dit clairement que si les Irlandais répondaient oui, il n'était pas question que nous acceptions de rester dans le flou artistique avec une Europe qui n'aurait pas les institutions qu'elle mérite en pleine crise. Et donc il faudrait en tirer les conséquences. Lesquelles ? Cela sera l'objet d'un prochain rendez-vous.
Bonne soirée, merci infiniment.

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