25 juin 2008 - Seul le prononcé fait foi
Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, sur la réforme de l'audiovisuel public, notamment la suppression progressive de la publicité, une taxe frappant les opérateurs de téléphonie et d'internet, un prélèvement sur les recettes publicitaires de toutes les chaînes et la nomination par l'exécutif du président de France Télévisions, à Paris le 25 juin 2008.
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Monsieur le Président et cher Jean-François,
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Mesdames et Messieurs,
Monsieur le Président de France Télévisions,
Vous voici donc au bout d'un long et minutieux travail, pour donner le coup d'envoi de la nouvelle télévision publique, dont Jean-François COPÉ vient de présenter les principales conclusions.
On voulait passionner, on a réussi au-delà des attentes ! Cela aurait été vraiment dommage que l'on s'en prive. Voilà que pour une fois la télévision publique, la télévision de service public s'est trouvée au coeur des débats et de la réflexion. Finie la chape de plomb du silence. Ici ou là, il y a bien des groupes de pression, s'exprimant tous au nom de l'intérêt général. Tous voulaient le changement, mais uniquement pour les autres.
Mes premiers mots seront donc des mots de remerciement, parce que vous ne vous êtes pas laissé impressionner. Je sais l'engagement désintéressé de chacun d'entre vous dans la mission collective qui vous était confiée. Je sais que vous n'avez mesuré ni votre temps ni votre peine pour qu'en atelier comme en formation plénière, vous abordiez les sujets sans tabou et sans préjugé. Dieu sait que la télévision publique devrait être un espace de liberté et que le mot « tabou » et le mot « préjugé » sont vraiment mal adaptés à la télévision de service public. La tâche n'était pas aisée, les questions étaient nombreuses, complexes, et la composition de votre commission, où se mêlaient parlementaires et professionnels, exigeait de vous, cher Jean-François, l'écoute, le dialogue, et aussi le sens du compromis.
J'ai cru comprendre que tout le monde n'était pas resté jusqu'au bout. Cela doit être une question d'emploi du temps. Il y en a qui se sont engagés à 100%, d'autres qui ne se sont engagés qu'à 70%. Ceux qui se sont engagés à 70% ne sont restés que les deux tiers du temps. Ce n'est pas comme cela que l'on fera la nouvelle télévision de service public. La télévision de service public a besoin que l'on s'engage totalement. Si l'on a des convictions, on se bat pour elle. On les met sur la table et on discute, naturellement, avec des gens que ne sont pas forcément de votre avis. Si c'est pour discuter uniquement avec des gens qui sont votre avis, on ne fait pas avancer les choses.
Mon premier sentiment est un sentiment de gratitude à l'égard de chacun d'entre vous et bien sûr, mon cher Jean-François COPÉ, de toi en particulier.
Le résultat de votre travail est à la hauteur de vos efforts. Vous avez été une instance d'aide à la décision, vous avez investigué, analysé et proposé. Il s'agit de la refondation du service public de télévision.
Est-ce que l'on peut aimer le service public de télévision sans être obligé de détester le service privé ? Fantastique question ! Remarquable interrogation ! Voici donc que les partisans du service public devraient détester, mépriser, ignorer la télévision privée et que naturellement ceux qui militent, en France, pour des grands groupes privés, n'aimeraient pas par construction le service public. C'est absurde. La faiblesse des uns nourrit la faiblesse des autres. La force des uns nourrira la force des autres. Mon souhait c'est que les groupes d'audiovisuels privés soient puissants. Que tous ceux qui parlent de la culture française, de la production français, de la langue française m'expliquent un peu comment nous pourrons faire rayonner la culture française sans des groupes de communication puissants, qu'ils soient privés ou publics. C'est quand même une interrogation. Donc l'opposition des uns et des autres n'a aucun sens. Si les groupes audiovisuels privés sont puissants ils contribueront puissamment à financer les créateurs, à diffuser leurs oeuvres, pour le plus grand bien des téléspectateurs.
Mais le succès des chaînes privées ne peut pas se concevoir sans le succès de l'audiovisuel public. Si nous opposons un secteur à l'autre, nous sommes dans une logique d'appauvrissement, de nivellement et d'égalitarisme qui a fait tant de mal à la France. Dans le fond, être en retard ce n'est pas grave si tout le monde est retard. Voilà le raisonnement habituel. Système absurde qui aboutit à un service public fragilisé, et des groupes de communication français privés faibles, voire si peu existants au point de vue européen ou mondial. L'hypertrophie du secteur privé n'est en rien mon idéal. A la puissance de l'audiovisuel privé doivent répondre la force et la qualité de l'audiovisuel public.
En vérité la France a besoin d'un équilibre entre chaines publiques et chaines privées. Nous devons marcher sur deux jambes. Nous devons permettre aux chaines privées de se développer et dans le même temps nous devons donner à France Télévisions les moyens d'offrir au plus grand nombre de téléspectateurs des programmes de qualité, fondés sur une conception haute de la mission du service public de l'audiovisuel.
L'importance de la question du financement d'une télévision publique sans publicité ne m'échappe pas. Je vais dire à ce propos ce que je voudrais retenir de vos travaux. Je voudrais insister d'abord sur ce que nous voulons faire. En supprimant la publicité, nous voulons donner à notre télévision publique les moyens d'une plus grande liberté. La publicité, ce n'est pas un mal en soi. Mais la publicité a une logique. Ce n'est pas pour vous faire plaisir, à vous les dirigeants des services publics, que des investisseurs achètent des écrans publicitaires. C'est pour rencontrer certains téléspectateurs que l'on voit comme des consommateurs. La publicité amène à la tyrannie de l'audience, quart d'heure par quart d'heure, et la focalisation des programmes sur la ménagère de moins de 50 ans.
C'est une logique à laquelle personne ne peut échapper. Et que l'on ne vienne pas me dire que cela concernait que 25, 30 ou 40% du budget de France Télévisions. A partir du moment où cela concerne l'argent dont on a besoin pour boucler le budget, cela devient l'argent fondamental. Peu importe que cela ne soit que 30%. Comme ce sont les 30 derniers pour cent, ce sont les 30 plus importants. Cela conduisait à une difficulté, celle de s'affranchir de la tyrannie de l'audience, quart d'heure par quart d'heure, et du téléspectateur vu comme un consommateur. C'est cela la publicité à la télévision.
Je le dis d'autant mieux que la télévision publique française a pris récemment un virage éditorial que je veux saluer devant Patrick de CAROLIS, et Patrice DUHAMEL. Je ne citerai pas les exemples, ils sont nombreux de ce qu'ils ont fait, mais qu'il me soit permis de dire que je veux les aider à aller plus loin, à aller plus vite, à transformer l'exception en la règle.
Je n'aimerais plus que l'on me dise : eh bien regardez, on a fait deux soirées théâtrales. Mais que le théâtre devienne un élément constitutif de la ligne éditoriale du service public ! Regardez c'est formidable, on a diffusé un concert. Mais que la musique devienne partie prenante du service public ! Regardez la pièce de Feydeau avec Arditi, on l'a diffusée. Mais pardon le service public, c'est sa ligne éditoriale que de diffuser du spectacle! Je ne reviens pas à Mathusalem, à l'époque où j'étais enfant. Où on avait, cher Jacques CHANCEL, au « théâtre ce soir ». C'était une bizarrerie de voir que plus le nombre de chaînes publiques augmentait, plus les dirigeants de ces chaines publiques, quelle que soit leur volonté, avaient du mal à mettre du contenu dedans. Et qui viendrait oser dire que ce n'est pas vrai, ce n'est pas porter un jugement critique que de le dire, c'est regarder la situation telle quelle est.
Nous voulons débarrasser le service public de la dictature de l'audimat.
Naturellement, le nombre de téléspectateurs qui regardent telle ou telle émission demeure un des critères utiles pour juger de la pertinence de cette émission, sur une chaîne publique comme sur une chaîne privée. Mais avec la disparition de la publicité, ce critère sera différemment prégnant demain qu'aujourd'hui. On jugera un programme sur une saison et non pas sur un quart d'heure.
Notre objectif n'est pas de créer une forme de ghetto audiovisuel, où se réfugierait une élite supposée, homogène et isolée au sein de la Nation, tandis que le peuple, lui, se déplacerait massivement vers les chaînes privées. C'est le défi inverse qu'il s'agit de relever. Il s'agit de proposer au plus grand nombre une télévision fidèle au mot d'ordre « informer, cultiver, distraire », mais dans laquelle le niveau d'ambition sera relevé.
Pour y parvenir, il faut s'affranchir quelque peu des contraintes du marché. Aujourd'hui tout s'accélère. Le cycle de vie des produits culturels est toujours plus bref et ça qu'il s'agisse des livres, des films, de la musique ou des émissions de télévision. D'où vient cette accélération mutilante, qui condamne au rebut nombres d'oeuvres excellentes au prétexte qu'elles ne rencontrent pas immédiatement le succès du large public ? Elle vient de la recherche obsédante d'un flux permanent d'échanges entre les producteurs et les consommateurs, autrement dit du souci général de garantir au marché une pleine vitalité.
Or cette rationalité toute économique n'est pas forcément compatible avec le temps qu'il faut pour qu'une émission de qualité, surtout si elle est nouvelle, s'installe et trouve son public. Ce que nous voulons, c'est donner aux créateurs le temps de convaincre, donner aux émissions exigeantes le temps de faire leurs preuves.
Ce que nous voulons en somme, c'est inventer une télévision. Alors j'en viens aux décisions. Jean- François a dit qu'il y avait un certains nombre de conditions. Reprenons ces conditions.
La première des conditions, c'est la suppression effective de la publicité sur les chaînes de la télévision publique, que je confirme. Le Gouvernement présentera par l'intermédiaire de Christine ALBANEL à l'automne un projet de loi qui permettra la suppression progressive de toute publicité. J'ai beaucoup hésité, j'ai parlé avec Christine de la date, je sais que vous avez proposé septembre 2009, ça a une logique Jean-François, je le dis parce que c'est le moment où on présente les programmes. Moi j'ai un problème aussi qui est également le tien, c'est que le débat a été si fort, si violent, si passionnant, que les téléspectateurs sont en droit d'exiger un changement tout de suite. Votre proposition de septembre 2009, elle est parfaitement logique, je dirais même qu'elle est plus logique en terme de programmes et sans doute plus facile, que celle que je voudrais retenir du 1er janvier 2009. Parce que je me dis que si on attend septembre 2009, c'est encore un an où le téléspectateur aura entendu dire qu'il allait se passer des choses et que ça allait changer et où il ne se passera rien. Pardon Patrick et Patrice, j'ai salué le virage éditorial, donc je ne vais pas revenir là dessus. Mais on a aussi ce problème de crédibilité. Notre idée, à partir de vos propositions, c'est de prévoir au 1er janvier 2009 une libération des écrans à partir de 20 heures et jusqu'à 6 heures le lendemain matin - vous nous l'avez proposé d'ailleurs - et d'étendre cette libération à l'ensemble de la journée lorsque la diffusion numérique aura définitivement et complètement remplacé la diffusion analogique, soit le 1er décembre 2011. Il y a bien d'autres questions, je n'y reviens pas, je ne veux pas être trop long, je le suis déjà, qui permettront aux programmes de s'adapter, aux dirigeants de France Télévision de trouver leurs repères. Pour le téléspectateur de l'audiovisuel public français les choses changeront à partir du 1er janvier 2009 et seront définitivement installées dans leur nouveau cadre au 1er décembre 2011.
Ne demeureront autorisés, dans ce nouveau contexte, que le parrainage d'émissions, la publicité sur RFO. Je m'en explique, on ne peut supprimer la publicité que s'il y a un vecteur audiovisuel concurrent qui peut être le réceptacle de cette même publicité, sinon vous tuez totalement l'activité économique. Cela me paraît parfaitement cohérent, si vous êtes dans un territoire où il n'y a qu'un seul vecteur de télévision et que vous supprimez la publicité sur ce vecteur de télévision unique vous tuez absolument toute possibilité pour les acteurs économiques de faire de la publicité ce n'est absolument pas ce que l'on souhaite faire. Pardon d'expliquer cela. Demeureront également autorisés les décrochages régionaux de France 3, la publicité sur les sites internet associés aux chaînes et la publicité d'intérêt général, dont la définition pourra être revue.
Pour qu'une nouvelle télévision publique voie le jour, il faut lui donner les moyens dont elle a besoin. Je veux être très clair. Conformément aux engagements pris dès l'origine, nous allons donner à France Télévisions les moyens nécessaires au recentrage de sa ligne éditoriale sur un mieux-disant culturel.
Je fais miennes, avec Christine ALBANEL, qui organisera la concertation et rédigera le projet, la plupart des propositions que vous avez présentées dans votre rapport, à quelques nuances près, je veux m'en expliquer.
L'orientation vise à financer le manque à gagner publicitaire, que vous avez évalué à 450 Meuros en 2009, au moyen d'une contribution des opérateurs de télécommunications, qui sont de plus en plus investis dans la diffusion et même la production d'images, et par ailleurs d'une taxe additionnelle sur les ressources publicitaires de toutes les chaînes. Ainsi sera garanti un financement pérenne et dynamique de l'audiovisuel public. On retient vos propositions. On en avait d'ailleurs, Jean-François, parlé, je pense que c'est sage.
Je voudrais vous dire que j'ai souhaité écarter, j'en assume les responsabilités en accord avec le Premier ministre, l'idée que vous avez émise d'un recours à des ressources budgétaires, pour une raison très simple. On ne cesse d'épingler la France pour les déficits, tu as été ministre du Budget, tu en connais tous les charmes et les difficultés et en même temps chaque fois que je sors et que je rencontre des professions, on me demande « une petite contribution ». Je le dis devant les parlementaires, ce n'est pas la peine que l'on me dise, il faut réduire davantage le déficit public, et nous demander de le creuser.
En revanche, il faut compenser le manque à gagner pour France Télévisions, et les opérateurs de téléphonie fixe et mobile ainsi que les fournisseurs d'accès à internet seront mis à contribution, pour une part de leur chiffre d'affaires de l'ordre de 0,9 %. Les recettes publicitaires de toutes les chaînes feront également l'objet d'un prélèvement nouveau, de l'ordre de 3%, pour un rendement global de l'ordre de 80 millions d'euros. (Naturellement, les chaînes actuellement exonérées du COSIP le seront également de la nouvelle taxe.)
Le produit de ces deux taxes sera affecté au compte de concours financier à l'audiovisuel public. Quand je parle d'affectation, c'est une affectation décidée au politique, ce n'est pas une décision juridique. On fera ce que l'on a fait pour la privatisation des 3,7 milliards d'EDF affectés au plan Campus, c'est une affectation politique.
Dans le cadre de ces orientations, les mesures à prendre seront précisées très vite par Christine ALBANEL et intégrées dans le projet de loi sur l'audiovisuel public qui sera débattu à l'automne et qu'elle présentera à l'automne.
La sécurisation du financement de France Télévisions permettra de garantir un investissement important dans les oeuvres de création française. A ce sujet, je me félicite de constater que les normes fixées par les décrets Tasca sont d'ores et déjà dépassées. Elles ont été dépassées en 2007, conformément au contrat d'objectifs et de moyens et à l'engagement moral qu'avait pris Patrick de CAROLIS, dont je souhaite saluer ici l'action. En 2008, les investissements se situeront à nouveau au-delà des obligations nées des décrets Tasca. Je demande à France Télévisions de veiller à ce que les objectifs fixés dans le COM soient atteints. On peut d'ailleurs avoir une discussion avec les producteurs pour voir dans le budget de France Télévisions comment on garantit les sommes affectées à la production et comme on donne davantage de transparence sur ceux qui en bénéficient. J'ajoute que je ne verrai que des avantages à ce que les diffuseurs soient intéressés au succès des oeuvres qu'ils financent et qu'ils diffusent. Parfois, je vous l'ai souvent dit, on se donne beaucoup de mal, on rencontre un grand succès et on n'en a pas le retour. On peut parfaitement voir dans les nouveaux contrats des clauses qui seraient des clauses d'intéressement, mais naturellement si c'est intéressé quand cela marche cela ne peut pas être sans conséquence quand ça marche moins bien.
Par ailleurs, je voudrais confirmer l'attribution prochaine à France Télévisions d'une dotation en capital de 150 millions d'euros. Là aussi, j'espère que cela tordra définitivement le cou au débat sur la privatisation parce qu'un gouvernement qui dote France Télévisions de 150 millions d'euros n'est pas un gouvernement qui prépare la privatisation d'une partie ou de la totalité de France Télévisions. Il y a beaucoup de gens qui me donnent des leçons sur le service public, je les reçois bien volontiers mais je me demande moi ce qu'ils ont fait eux lorsqu'ils étaient aux responsabilités du gouvernement pour doter France Télévisions dont chacun sait, je parle sous le contrôle du Président du CSA, qu'elle est sous dotée. Alors en matière de service public et d'attachement au service public, il y a les discours d'amitié, innombrables, et puis il y a les décisions de soutien, moins nombreuses. 150 millions d'euros pour une dotation en capital, c'est du jamais vu depuis bien longtemps. Cela m'a fait plaisir de vous le dire, j'espère que vous l'avez compris.
Troisième condition de réussite, ce qui expliquait d'ailleurs, je m'en excuse, mon retard, j'étais avec les syndicats et Christine ALBANEL, c'est la gouvernance de France Télévisions. Il est essentiel de rechercher un équilibre entre des chaînes à l'identité forte - dont aucune, je le rappelle, ne fera l'objet d'une privatisation - et une entreprise unique dotée d'une stratégie et d'une direction homogènes.
J'approuve à cet égard, d'une manière générale, les propositions contenues dans votre rapport. Ma seule interrogation porte sur France 3, dont la géographie en régions mérite d'être préservée, même si une modernisation globale doit être recherchée, notamment pour que des coopérations plus intenses se nouent avec France 2. Mais je ne voudrais pas d'un côté pousser à la société unique, chacun peut comprendre pourquoi, et de l'autre avoir France 3 qui pousse à des pôles régionaux. Enfin, je ne dis pas que c'est ce que vous avez proposé, je dis simplement que il ne faut pas que l'on ait une contradiction entre d'un côté la nécessité de gérer France Télévisions et de porter un programme pour France Télévisions, une ligne éditoriale pour France Télévisions et de l'autre côté se retrouver avec un France 3 que l'on éclaterait entre autant de pôles. Ce n'est pas du tout polémique. Notre priorité c'est que les dirigeants de France Télévisions puissent diriger France Télévisions et porter une ligne éditoriale. Et que l'on sorte d'un système où tout le monde peut dire non et personne ne peut dire oui, que l'on ait un système où on dirige. Je suis très démodé, je le sais bien, mais écoutez, il y a une stratégie, il y a une équipe, il y a des résultats qu'on en attend, laissons cette équipe défendre cette stratégie et la porter, n'empêchons pas en permanence cette équipe de gouverner et à l'arrivée, de rendre des comptes.
Il n'y a aucune raison de condamner à une forme d'impuissance le service public. Dans le service public, pour faire quelque chose, il faut encore beaucoup plus d'énergie que dans le privé. Ce n'est pas une fatalité. Si on donne le pouvoir à quelqu'un, qu'on lui donne ! On lui demande des résultats, qu'il les donne ! S'il ne donne pas de résultats, qu'on le change. C'est simple.
D'ailleurs, le premier à avoir parlé de cela, c'est Patrick de CAROLIS, qui m'avait exposé avec Patrice DUHAMEL, son projet que je soutiens totalement. Qu'il y ait des contestations, qu'il y ait des inquiétudes - on est en France. Ce qui serait vraiment étonnant, alors là on aurait un service public totalement mourant, c'est qu'il n'y ait pas d'inquiétude. Je suis presque à me demander : avant que je n'aie cette idée, tout le monde devait être très heureux. Or je ne rencontrais pas un seul acteur de la télévision publique qui était heureux avant ! Qu'on ne vienne pas m'expliquer qu'il faut rester immobile. Cette entreprise unique, j'y tiens beaucoup, et cela permettra effectivement d'avoir des chaînes aux identités affirmées: France 2, chaîne fédératrice de tous les publics, France 3, chaîne de la proximité, France 4, chaîne de la jeunesse et des nouvelles générations, France 5, chaîne des savoirs et de la connaissance, RFO chaîne des cultures d'outre mer et de la diversité.
Les dirigeants de France Télévisions vont nous faire des propositions pour que le modèle de l'entreprise unique que tu as appelé de tes voeux avec les membres de la commission puisse être inscrit dans le projet de loi à l'automne.
A la tête de l'entreprise unique qui verra le jour sera donc nommé un président. Je vais prendre mes responsabilités. D'abord quand je dis les choses que je ne pense pas, cela se voit. Je vais dire des choses que je pense. Je suis partisan d'un système simple et démocratique, qui applique le principe général retenu dans le projet de loi relatif à la réforme des institutions, à savoir une nomination par l'exécutif après avis conforme du CSA sous réserve qu'une majorité qualifiée de parlementaires n'y fasse pas obstacle. Ecoutez, les choses doivent être claires : il y a un actionnaire, cet actionnaire nomme un président. Il y a un CSA, ce CSA donne un avis conforme. Dans le cadre de la réforme des institutions, j'ai proposé qu'on encadre le pouvoir de nomination du Président de la République, c'est-à- dire que si les commissions compétentes, à la majorité qualifiée, mettent un veto, il n'y a pas de nomination. Voilà un système démocratique où on comprend qui fait quoi et comment. Aujourd'hui, franchement, le système a besoin d'être changé. J'assume pleinement, je vois déjà les critiques, mais les critiques en démocratie, c'est normal. Il n'y a aucune raison qu'une entreprise du service public, qui porte la notion de service public, n'obéisse pas aux mêmes règles de nomination que les autres entreprises du service public, EDF, la SNCF, la RATP... J'ai voulu encadrer le pouvoir de nomination du gouvernement avec le Parlement. Il y aura une spécificité, c'est le CSA. Tout le monde en parle depuis des années, et en la matière les hypocrisies sont innombrables. Au moins, c'est un système clair.
J'espère que vous avez compris que cette réforme me tient à coeur. Il faut essayer de mettre d'accord tout le monde. Mais maintenant, il faut passer des paroles aux actes. C'est donc la mission du gouvernement, chère Christine. C'est la mission du Parlement, cher Jean-François.
Mesdames et Messieurs les parlementaires, à l'automne, vous élaborerez, vous débattrez, vous adopterez un projet de loi sur l'audiovisuel public. Christine, à qui je veux redire toute ma confiance, le préparera. Un nouveau contrat d'objectifs et de moyens sera engagé. Je vous supplie de débattre essentiellement maintenant du contenu, pour que le téléspectateur voie la nouvelle télévision de service public.
Je veux terminer en te disant ma gratitude, Jean-François, en redisant ma gratitude et ma reconnaissance à tous ceux qui ont accepté de participer à quelque chose qui n'était pas facile. Je veux dire que c'est plus courageux d'y participer que de rester en dehors. Je me sens une obligation vis-à-vis de vous. C'est de vous montrer que je ne vous ai pas trompés.
Je sais parfaitement que dans la commission, il y a des gens qui s'inquiètent. Les faits vont leur montrer qu'ils ont tort de s'inquiéter. Je veux une télévision du service public française qui fasse référence dans le monde. J'en ai assez, dès que je voyage, qu'on me parle des télévisions publiques d'ailleurs. Nous avons une vocation à l'excellence. Je suis persuadé que Patrick de CAROLIS et Patrice DUHAMEL sauront conduire cette réforme avec le talent et l'engagement qu'ils ont toujours mis au service de cette société qu'ils aiment. J'ai été, d'ailleurs, très heureux de rencontrer les syndicats pour la troisième fois, parce qu'ils y sont attachés aussi à cette télévision.
J'attends que l'on soit jugé sur les résultats. Croyez bien que Christine ALBANEL et moi, on ne vous décevra pas, parce qu'on ira jusqu'au bout de la logique de cette réforme, pour une raison simple : c'est qu'on aime le service public, et en plus, on n'a pas peur. Parce que s'il fallait avoir peur, on aurait peur le matin, le midi et le soir. Quand on a peur, il vaut mieux faire un autre métier que le mien. J'ai la conviction que la France a tous les moyens d'avoir un service public de référence. Je sais bien que c'est un peu curieux que ce soit un homme politique, rarement engagé à gauche, qui porte cette nouvelle définition du service public, eh bien, tant mieux. Ce que les autres m'ont laissé faire parce qu'ils ne s'en sont pas occupés, je suis ravi de le faire. Ceux qui ont du remords parce qu'ils ne l'ont pas fait, ils sont les bienvenus avec nous, pour nous aider à le faire, parce que cette réforme dépasse de beaucoup la majorité ou l'opposition. C'est une réforme historique pour un service public qui a besoin d'avoir les moyens de ses ambitions. J'espère que vous avez compris que, pour moi, ce moment de partage avec vous était un moment important.
Je vous remercie.
Monsieur le Président et cher Jean-François,
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Mesdames et Messieurs,
Monsieur le Président de France Télévisions,
Vous voici donc au bout d'un long et minutieux travail, pour donner le coup d'envoi de la nouvelle télévision publique, dont Jean-François COPÉ vient de présenter les principales conclusions.
On voulait passionner, on a réussi au-delà des attentes ! Cela aurait été vraiment dommage que l'on s'en prive. Voilà que pour une fois la télévision publique, la télévision de service public s'est trouvée au coeur des débats et de la réflexion. Finie la chape de plomb du silence. Ici ou là, il y a bien des groupes de pression, s'exprimant tous au nom de l'intérêt général. Tous voulaient le changement, mais uniquement pour les autres.
Mes premiers mots seront donc des mots de remerciement, parce que vous ne vous êtes pas laissé impressionner. Je sais l'engagement désintéressé de chacun d'entre vous dans la mission collective qui vous était confiée. Je sais que vous n'avez mesuré ni votre temps ni votre peine pour qu'en atelier comme en formation plénière, vous abordiez les sujets sans tabou et sans préjugé. Dieu sait que la télévision publique devrait être un espace de liberté et que le mot « tabou » et le mot « préjugé » sont vraiment mal adaptés à la télévision de service public. La tâche n'était pas aisée, les questions étaient nombreuses, complexes, et la composition de votre commission, où se mêlaient parlementaires et professionnels, exigeait de vous, cher Jean-François, l'écoute, le dialogue, et aussi le sens du compromis.
J'ai cru comprendre que tout le monde n'était pas resté jusqu'au bout. Cela doit être une question d'emploi du temps. Il y en a qui se sont engagés à 100%, d'autres qui ne se sont engagés qu'à 70%. Ceux qui se sont engagés à 70% ne sont restés que les deux tiers du temps. Ce n'est pas comme cela que l'on fera la nouvelle télévision de service public. La télévision de service public a besoin que l'on s'engage totalement. Si l'on a des convictions, on se bat pour elle. On les met sur la table et on discute, naturellement, avec des gens que ne sont pas forcément de votre avis. Si c'est pour discuter uniquement avec des gens qui sont votre avis, on ne fait pas avancer les choses.
Mon premier sentiment est un sentiment de gratitude à l'égard de chacun d'entre vous et bien sûr, mon cher Jean-François COPÉ, de toi en particulier.
Le résultat de votre travail est à la hauteur de vos efforts. Vous avez été une instance d'aide à la décision, vous avez investigué, analysé et proposé. Il s'agit de la refondation du service public de télévision.
Est-ce que l'on peut aimer le service public de télévision sans être obligé de détester le service privé ? Fantastique question ! Remarquable interrogation ! Voici donc que les partisans du service public devraient détester, mépriser, ignorer la télévision privée et que naturellement ceux qui militent, en France, pour des grands groupes privés, n'aimeraient pas par construction le service public. C'est absurde. La faiblesse des uns nourrit la faiblesse des autres. La force des uns nourrira la force des autres. Mon souhait c'est que les groupes d'audiovisuels privés soient puissants. Que tous ceux qui parlent de la culture française, de la production français, de la langue française m'expliquent un peu comment nous pourrons faire rayonner la culture française sans des groupes de communication puissants, qu'ils soient privés ou publics. C'est quand même une interrogation. Donc l'opposition des uns et des autres n'a aucun sens. Si les groupes audiovisuels privés sont puissants ils contribueront puissamment à financer les créateurs, à diffuser leurs oeuvres, pour le plus grand bien des téléspectateurs.
Mais le succès des chaînes privées ne peut pas se concevoir sans le succès de l'audiovisuel public. Si nous opposons un secteur à l'autre, nous sommes dans une logique d'appauvrissement, de nivellement et d'égalitarisme qui a fait tant de mal à la France. Dans le fond, être en retard ce n'est pas grave si tout le monde est retard. Voilà le raisonnement habituel. Système absurde qui aboutit à un service public fragilisé, et des groupes de communication français privés faibles, voire si peu existants au point de vue européen ou mondial. L'hypertrophie du secteur privé n'est en rien mon idéal. A la puissance de l'audiovisuel privé doivent répondre la force et la qualité de l'audiovisuel public.
En vérité la France a besoin d'un équilibre entre chaines publiques et chaines privées. Nous devons marcher sur deux jambes. Nous devons permettre aux chaines privées de se développer et dans le même temps nous devons donner à France Télévisions les moyens d'offrir au plus grand nombre de téléspectateurs des programmes de qualité, fondés sur une conception haute de la mission du service public de l'audiovisuel.
L'importance de la question du financement d'une télévision publique sans publicité ne m'échappe pas. Je vais dire à ce propos ce que je voudrais retenir de vos travaux. Je voudrais insister d'abord sur ce que nous voulons faire. En supprimant la publicité, nous voulons donner à notre télévision publique les moyens d'une plus grande liberté. La publicité, ce n'est pas un mal en soi. Mais la publicité a une logique. Ce n'est pas pour vous faire plaisir, à vous les dirigeants des services publics, que des investisseurs achètent des écrans publicitaires. C'est pour rencontrer certains téléspectateurs que l'on voit comme des consommateurs. La publicité amène à la tyrannie de l'audience, quart d'heure par quart d'heure, et la focalisation des programmes sur la ménagère de moins de 50 ans.
C'est une logique à laquelle personne ne peut échapper. Et que l'on ne vienne pas me dire que cela concernait que 25, 30 ou 40% du budget de France Télévisions. A partir du moment où cela concerne l'argent dont on a besoin pour boucler le budget, cela devient l'argent fondamental. Peu importe que cela ne soit que 30%. Comme ce sont les 30 derniers pour cent, ce sont les 30 plus importants. Cela conduisait à une difficulté, celle de s'affranchir de la tyrannie de l'audience, quart d'heure par quart d'heure, et du téléspectateur vu comme un consommateur. C'est cela la publicité à la télévision.
Je le dis d'autant mieux que la télévision publique française a pris récemment un virage éditorial que je veux saluer devant Patrick de CAROLIS, et Patrice DUHAMEL. Je ne citerai pas les exemples, ils sont nombreux de ce qu'ils ont fait, mais qu'il me soit permis de dire que je veux les aider à aller plus loin, à aller plus vite, à transformer l'exception en la règle.
Je n'aimerais plus que l'on me dise : eh bien regardez, on a fait deux soirées théâtrales. Mais que le théâtre devienne un élément constitutif de la ligne éditoriale du service public ! Regardez c'est formidable, on a diffusé un concert. Mais que la musique devienne partie prenante du service public ! Regardez la pièce de Feydeau avec Arditi, on l'a diffusée. Mais pardon le service public, c'est sa ligne éditoriale que de diffuser du spectacle! Je ne reviens pas à Mathusalem, à l'époque où j'étais enfant. Où on avait, cher Jacques CHANCEL, au « théâtre ce soir ». C'était une bizarrerie de voir que plus le nombre de chaînes publiques augmentait, plus les dirigeants de ces chaines publiques, quelle que soit leur volonté, avaient du mal à mettre du contenu dedans. Et qui viendrait oser dire que ce n'est pas vrai, ce n'est pas porter un jugement critique que de le dire, c'est regarder la situation telle quelle est.
Nous voulons débarrasser le service public de la dictature de l'audimat.
Naturellement, le nombre de téléspectateurs qui regardent telle ou telle émission demeure un des critères utiles pour juger de la pertinence de cette émission, sur une chaîne publique comme sur une chaîne privée. Mais avec la disparition de la publicité, ce critère sera différemment prégnant demain qu'aujourd'hui. On jugera un programme sur une saison et non pas sur un quart d'heure.
Notre objectif n'est pas de créer une forme de ghetto audiovisuel, où se réfugierait une élite supposée, homogène et isolée au sein de la Nation, tandis que le peuple, lui, se déplacerait massivement vers les chaînes privées. C'est le défi inverse qu'il s'agit de relever. Il s'agit de proposer au plus grand nombre une télévision fidèle au mot d'ordre « informer, cultiver, distraire », mais dans laquelle le niveau d'ambition sera relevé.
Pour y parvenir, il faut s'affranchir quelque peu des contraintes du marché. Aujourd'hui tout s'accélère. Le cycle de vie des produits culturels est toujours plus bref et ça qu'il s'agisse des livres, des films, de la musique ou des émissions de télévision. D'où vient cette accélération mutilante, qui condamne au rebut nombres d'oeuvres excellentes au prétexte qu'elles ne rencontrent pas immédiatement le succès du large public ? Elle vient de la recherche obsédante d'un flux permanent d'échanges entre les producteurs et les consommateurs, autrement dit du souci général de garantir au marché une pleine vitalité.
Or cette rationalité toute économique n'est pas forcément compatible avec le temps qu'il faut pour qu'une émission de qualité, surtout si elle est nouvelle, s'installe et trouve son public. Ce que nous voulons, c'est donner aux créateurs le temps de convaincre, donner aux émissions exigeantes le temps de faire leurs preuves.
Ce que nous voulons en somme, c'est inventer une télévision. Alors j'en viens aux décisions. Jean- François a dit qu'il y avait un certains nombre de conditions. Reprenons ces conditions.
La première des conditions, c'est la suppression effective de la publicité sur les chaînes de la télévision publique, que je confirme. Le Gouvernement présentera par l'intermédiaire de Christine ALBANEL à l'automne un projet de loi qui permettra la suppression progressive de toute publicité. J'ai beaucoup hésité, j'ai parlé avec Christine de la date, je sais que vous avez proposé septembre 2009, ça a une logique Jean-François, je le dis parce que c'est le moment où on présente les programmes. Moi j'ai un problème aussi qui est également le tien, c'est que le débat a été si fort, si violent, si passionnant, que les téléspectateurs sont en droit d'exiger un changement tout de suite. Votre proposition de septembre 2009, elle est parfaitement logique, je dirais même qu'elle est plus logique en terme de programmes et sans doute plus facile, que celle que je voudrais retenir du 1er janvier 2009. Parce que je me dis que si on attend septembre 2009, c'est encore un an où le téléspectateur aura entendu dire qu'il allait se passer des choses et que ça allait changer et où il ne se passera rien. Pardon Patrick et Patrice, j'ai salué le virage éditorial, donc je ne vais pas revenir là dessus. Mais on a aussi ce problème de crédibilité. Notre idée, à partir de vos propositions, c'est de prévoir au 1er janvier 2009 une libération des écrans à partir de 20 heures et jusqu'à 6 heures le lendemain matin - vous nous l'avez proposé d'ailleurs - et d'étendre cette libération à l'ensemble de la journée lorsque la diffusion numérique aura définitivement et complètement remplacé la diffusion analogique, soit le 1er décembre 2011. Il y a bien d'autres questions, je n'y reviens pas, je ne veux pas être trop long, je le suis déjà, qui permettront aux programmes de s'adapter, aux dirigeants de France Télévision de trouver leurs repères. Pour le téléspectateur de l'audiovisuel public français les choses changeront à partir du 1er janvier 2009 et seront définitivement installées dans leur nouveau cadre au 1er décembre 2011.
Ne demeureront autorisés, dans ce nouveau contexte, que le parrainage d'émissions, la publicité sur RFO. Je m'en explique, on ne peut supprimer la publicité que s'il y a un vecteur audiovisuel concurrent qui peut être le réceptacle de cette même publicité, sinon vous tuez totalement l'activité économique. Cela me paraît parfaitement cohérent, si vous êtes dans un territoire où il n'y a qu'un seul vecteur de télévision et que vous supprimez la publicité sur ce vecteur de télévision unique vous tuez absolument toute possibilité pour les acteurs économiques de faire de la publicité ce n'est absolument pas ce que l'on souhaite faire. Pardon d'expliquer cela. Demeureront également autorisés les décrochages régionaux de France 3, la publicité sur les sites internet associés aux chaînes et la publicité d'intérêt général, dont la définition pourra être revue.
Pour qu'une nouvelle télévision publique voie le jour, il faut lui donner les moyens dont elle a besoin. Je veux être très clair. Conformément aux engagements pris dès l'origine, nous allons donner à France Télévisions les moyens nécessaires au recentrage de sa ligne éditoriale sur un mieux-disant culturel.
Je fais miennes, avec Christine ALBANEL, qui organisera la concertation et rédigera le projet, la plupart des propositions que vous avez présentées dans votre rapport, à quelques nuances près, je veux m'en expliquer.
L'orientation vise à financer le manque à gagner publicitaire, que vous avez évalué à 450 Meuros en 2009, au moyen d'une contribution des opérateurs de télécommunications, qui sont de plus en plus investis dans la diffusion et même la production d'images, et par ailleurs d'une taxe additionnelle sur les ressources publicitaires de toutes les chaînes. Ainsi sera garanti un financement pérenne et dynamique de l'audiovisuel public. On retient vos propositions. On en avait d'ailleurs, Jean-François, parlé, je pense que c'est sage.
Je voudrais vous dire que j'ai souhaité écarter, j'en assume les responsabilités en accord avec le Premier ministre, l'idée que vous avez émise d'un recours à des ressources budgétaires, pour une raison très simple. On ne cesse d'épingler la France pour les déficits, tu as été ministre du Budget, tu en connais tous les charmes et les difficultés et en même temps chaque fois que je sors et que je rencontre des professions, on me demande « une petite contribution ». Je le dis devant les parlementaires, ce n'est pas la peine que l'on me dise, il faut réduire davantage le déficit public, et nous demander de le creuser.
En revanche, il faut compenser le manque à gagner pour France Télévisions, et les opérateurs de téléphonie fixe et mobile ainsi que les fournisseurs d'accès à internet seront mis à contribution, pour une part de leur chiffre d'affaires de l'ordre de 0,9 %. Les recettes publicitaires de toutes les chaînes feront également l'objet d'un prélèvement nouveau, de l'ordre de 3%, pour un rendement global de l'ordre de 80 millions d'euros. (Naturellement, les chaînes actuellement exonérées du COSIP le seront également de la nouvelle taxe.)
Le produit de ces deux taxes sera affecté au compte de concours financier à l'audiovisuel public. Quand je parle d'affectation, c'est une affectation décidée au politique, ce n'est pas une décision juridique. On fera ce que l'on a fait pour la privatisation des 3,7 milliards d'EDF affectés au plan Campus, c'est une affectation politique.
Dans le cadre de ces orientations, les mesures à prendre seront précisées très vite par Christine ALBANEL et intégrées dans le projet de loi sur l'audiovisuel public qui sera débattu à l'automne et qu'elle présentera à l'automne.
La sécurisation du financement de France Télévisions permettra de garantir un investissement important dans les oeuvres de création française. A ce sujet, je me félicite de constater que les normes fixées par les décrets Tasca sont d'ores et déjà dépassées. Elles ont été dépassées en 2007, conformément au contrat d'objectifs et de moyens et à l'engagement moral qu'avait pris Patrick de CAROLIS, dont je souhaite saluer ici l'action. En 2008, les investissements se situeront à nouveau au-delà des obligations nées des décrets Tasca. Je demande à France Télévisions de veiller à ce que les objectifs fixés dans le COM soient atteints. On peut d'ailleurs avoir une discussion avec les producteurs pour voir dans le budget de France Télévisions comment on garantit les sommes affectées à la production et comme on donne davantage de transparence sur ceux qui en bénéficient. J'ajoute que je ne verrai que des avantages à ce que les diffuseurs soient intéressés au succès des oeuvres qu'ils financent et qu'ils diffusent. Parfois, je vous l'ai souvent dit, on se donne beaucoup de mal, on rencontre un grand succès et on n'en a pas le retour. On peut parfaitement voir dans les nouveaux contrats des clauses qui seraient des clauses d'intéressement, mais naturellement si c'est intéressé quand cela marche cela ne peut pas être sans conséquence quand ça marche moins bien.
Par ailleurs, je voudrais confirmer l'attribution prochaine à France Télévisions d'une dotation en capital de 150 millions d'euros. Là aussi, j'espère que cela tordra définitivement le cou au débat sur la privatisation parce qu'un gouvernement qui dote France Télévisions de 150 millions d'euros n'est pas un gouvernement qui prépare la privatisation d'une partie ou de la totalité de France Télévisions. Il y a beaucoup de gens qui me donnent des leçons sur le service public, je les reçois bien volontiers mais je me demande moi ce qu'ils ont fait eux lorsqu'ils étaient aux responsabilités du gouvernement pour doter France Télévisions dont chacun sait, je parle sous le contrôle du Président du CSA, qu'elle est sous dotée. Alors en matière de service public et d'attachement au service public, il y a les discours d'amitié, innombrables, et puis il y a les décisions de soutien, moins nombreuses. 150 millions d'euros pour une dotation en capital, c'est du jamais vu depuis bien longtemps. Cela m'a fait plaisir de vous le dire, j'espère que vous l'avez compris.
Troisième condition de réussite, ce qui expliquait d'ailleurs, je m'en excuse, mon retard, j'étais avec les syndicats et Christine ALBANEL, c'est la gouvernance de France Télévisions. Il est essentiel de rechercher un équilibre entre des chaînes à l'identité forte - dont aucune, je le rappelle, ne fera l'objet d'une privatisation - et une entreprise unique dotée d'une stratégie et d'une direction homogènes.
J'approuve à cet égard, d'une manière générale, les propositions contenues dans votre rapport. Ma seule interrogation porte sur France 3, dont la géographie en régions mérite d'être préservée, même si une modernisation globale doit être recherchée, notamment pour que des coopérations plus intenses se nouent avec France 2. Mais je ne voudrais pas d'un côté pousser à la société unique, chacun peut comprendre pourquoi, et de l'autre avoir France 3 qui pousse à des pôles régionaux. Enfin, je ne dis pas que c'est ce que vous avez proposé, je dis simplement que il ne faut pas que l'on ait une contradiction entre d'un côté la nécessité de gérer France Télévisions et de porter un programme pour France Télévisions, une ligne éditoriale pour France Télévisions et de l'autre côté se retrouver avec un France 3 que l'on éclaterait entre autant de pôles. Ce n'est pas du tout polémique. Notre priorité c'est que les dirigeants de France Télévisions puissent diriger France Télévisions et porter une ligne éditoriale. Et que l'on sorte d'un système où tout le monde peut dire non et personne ne peut dire oui, que l'on ait un système où on dirige. Je suis très démodé, je le sais bien, mais écoutez, il y a une stratégie, il y a une équipe, il y a des résultats qu'on en attend, laissons cette équipe défendre cette stratégie et la porter, n'empêchons pas en permanence cette équipe de gouverner et à l'arrivée, de rendre des comptes.
Il n'y a aucune raison de condamner à une forme d'impuissance le service public. Dans le service public, pour faire quelque chose, il faut encore beaucoup plus d'énergie que dans le privé. Ce n'est pas une fatalité. Si on donne le pouvoir à quelqu'un, qu'on lui donne ! On lui demande des résultats, qu'il les donne ! S'il ne donne pas de résultats, qu'on le change. C'est simple.
D'ailleurs, le premier à avoir parlé de cela, c'est Patrick de CAROLIS, qui m'avait exposé avec Patrice DUHAMEL, son projet que je soutiens totalement. Qu'il y ait des contestations, qu'il y ait des inquiétudes - on est en France. Ce qui serait vraiment étonnant, alors là on aurait un service public totalement mourant, c'est qu'il n'y ait pas d'inquiétude. Je suis presque à me demander : avant que je n'aie cette idée, tout le monde devait être très heureux. Or je ne rencontrais pas un seul acteur de la télévision publique qui était heureux avant ! Qu'on ne vienne pas m'expliquer qu'il faut rester immobile. Cette entreprise unique, j'y tiens beaucoup, et cela permettra effectivement d'avoir des chaînes aux identités affirmées: France 2, chaîne fédératrice de tous les publics, France 3, chaîne de la proximité, France 4, chaîne de la jeunesse et des nouvelles générations, France 5, chaîne des savoirs et de la connaissance, RFO chaîne des cultures d'outre mer et de la diversité.
Les dirigeants de France Télévisions vont nous faire des propositions pour que le modèle de l'entreprise unique que tu as appelé de tes voeux avec les membres de la commission puisse être inscrit dans le projet de loi à l'automne.
A la tête de l'entreprise unique qui verra le jour sera donc nommé un président. Je vais prendre mes responsabilités. D'abord quand je dis les choses que je ne pense pas, cela se voit. Je vais dire des choses que je pense. Je suis partisan d'un système simple et démocratique, qui applique le principe général retenu dans le projet de loi relatif à la réforme des institutions, à savoir une nomination par l'exécutif après avis conforme du CSA sous réserve qu'une majorité qualifiée de parlementaires n'y fasse pas obstacle. Ecoutez, les choses doivent être claires : il y a un actionnaire, cet actionnaire nomme un président. Il y a un CSA, ce CSA donne un avis conforme. Dans le cadre de la réforme des institutions, j'ai proposé qu'on encadre le pouvoir de nomination du Président de la République, c'est-à- dire que si les commissions compétentes, à la majorité qualifiée, mettent un veto, il n'y a pas de nomination. Voilà un système démocratique où on comprend qui fait quoi et comment. Aujourd'hui, franchement, le système a besoin d'être changé. J'assume pleinement, je vois déjà les critiques, mais les critiques en démocratie, c'est normal. Il n'y a aucune raison qu'une entreprise du service public, qui porte la notion de service public, n'obéisse pas aux mêmes règles de nomination que les autres entreprises du service public, EDF, la SNCF, la RATP... J'ai voulu encadrer le pouvoir de nomination du gouvernement avec le Parlement. Il y aura une spécificité, c'est le CSA. Tout le monde en parle depuis des années, et en la matière les hypocrisies sont innombrables. Au moins, c'est un système clair.
J'espère que vous avez compris que cette réforme me tient à coeur. Il faut essayer de mettre d'accord tout le monde. Mais maintenant, il faut passer des paroles aux actes. C'est donc la mission du gouvernement, chère Christine. C'est la mission du Parlement, cher Jean-François.
Mesdames et Messieurs les parlementaires, à l'automne, vous élaborerez, vous débattrez, vous adopterez un projet de loi sur l'audiovisuel public. Christine, à qui je veux redire toute ma confiance, le préparera. Un nouveau contrat d'objectifs et de moyens sera engagé. Je vous supplie de débattre essentiellement maintenant du contenu, pour que le téléspectateur voie la nouvelle télévision de service public.
Je veux terminer en te disant ma gratitude, Jean-François, en redisant ma gratitude et ma reconnaissance à tous ceux qui ont accepté de participer à quelque chose qui n'était pas facile. Je veux dire que c'est plus courageux d'y participer que de rester en dehors. Je me sens une obligation vis-à-vis de vous. C'est de vous montrer que je ne vous ai pas trompés.
Je sais parfaitement que dans la commission, il y a des gens qui s'inquiètent. Les faits vont leur montrer qu'ils ont tort de s'inquiéter. Je veux une télévision du service public française qui fasse référence dans le monde. J'en ai assez, dès que je voyage, qu'on me parle des télévisions publiques d'ailleurs. Nous avons une vocation à l'excellence. Je suis persuadé que Patrick de CAROLIS et Patrice DUHAMEL sauront conduire cette réforme avec le talent et l'engagement qu'ils ont toujours mis au service de cette société qu'ils aiment. J'ai été, d'ailleurs, très heureux de rencontrer les syndicats pour la troisième fois, parce qu'ils y sont attachés aussi à cette télévision.
J'attends que l'on soit jugé sur les résultats. Croyez bien que Christine ALBANEL et moi, on ne vous décevra pas, parce qu'on ira jusqu'au bout de la logique de cette réforme, pour une raison simple : c'est qu'on aime le service public, et en plus, on n'a pas peur. Parce que s'il fallait avoir peur, on aurait peur le matin, le midi et le soir. Quand on a peur, il vaut mieux faire un autre métier que le mien. J'ai la conviction que la France a tous les moyens d'avoir un service public de référence. Je sais bien que c'est un peu curieux que ce soit un homme politique, rarement engagé à gauche, qui porte cette nouvelle définition du service public, eh bien, tant mieux. Ce que les autres m'ont laissé faire parce qu'ils ne s'en sont pas occupés, je suis ravi de le faire. Ceux qui ont du remords parce qu'ils ne l'ont pas fait, ils sont les bienvenus avec nous, pour nous aider à le faire, parce que cette réforme dépasse de beaucoup la majorité ou l'opposition. C'est une réforme historique pour un service public qui a besoin d'avoir les moyens de ses ambitions. J'espère que vous avez compris que, pour moi, ce moment de partage avec vous était un moment important.
Je vous remercie.