17 décembre 2004 - Seul le prononcé fait foi
Conférence de presse de M. Jacques Chirac, Président de la République, sur la perspective de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, à Bruxelles le 17 décembre 2004.
LE PRESIDENT - Je voudrais tout d'abord exprimer à la présidence néerlandaise et tout particulièrement au Premier ministre, M. BALKENENDE, mes sentiments d'estime et de reconnaissance. C'était un travail difficile qui a été abordé puis conduit par la présidence hollandaise de façon très remarquable et qui mérite le compliment.
Alors, la première question qui était à l'ordre du jour, c'était évidemment l'ouverture des négociations avec la Turquie. Cela a été le sujet de nos entretiens hier soir pendant le dîner de travail. Je rappelle que, sur la base d'un rapport et d'une recommandation favorable de la Commission, le Conseil européen a estimé, aujourd'hui, que les conditions étaient effectivement remplies pour ouvrir des négociations avec la Turquie, à une date qui a été arrêtée, l'année prochaine, c'est-à-dire le 3 octobre, sous réserve, naturellement, que la recommandation faite en ce qui concerne Chypre et la signature de la déclaration d'Ankara par la Turquie soient effectivement et préalablement assumées par les Turcs.
J'ai expliqué aux Françaises et aux Français, longuement, il y a deux jours, - je ne reviendrai pas dessus -, pourquoi j'estimais que c'était l'intérêt de l'Europe en général, et l'intérêt de la France en particulier, d'engager cette négociation. Tout en sachant parfaitement que "négociation" ne veut pas dire "adhésion" puisqu'il s'agit, pour la Turquie, de faire un considérable effort pour adopter l'ensemble de ce que nous appelons les critères de Copenhague, c'est-à-dire tout ce qui touche aux droits de l'Homme et à l'économie de marché.
En effet, ma conviction, c'est que le meilleur moyen de conforter et d'enraciner la stabilité et la paix dans notre région, de renforcer et là encore de confirmer les droits de l'Homme, les principes de la démocratie, des libertés, mais aussi les règles de l'économie de marché et le modèle social qui est le nôtre, c'est d'avoir un ensemble aussi large et puissant que possible et aussi stable pour l'avenir que possible.
Cette décision du Conseil européen témoigne de l'importance du chemin qui a été parcouru ces toutes dernières années par la Turquie pour se réformer en profondeur et pour se rapprocher de l'Europe, pour adopter les principes, les règles qui sont partagés par l'ensemble des Européens. Et je reconnais volontiers le formidable effort qui a été accompli de ce point de vue, comme nous avons tous reconnu le formidable effort qui a été accompli par la Turquie dans ce domaine et je tiens à le saluer.
Mais je le répète, l'ouverture de ces négociations ne signifie pas l'adhésion. Et la route sera longue, elle sera difficile pour que la Turquie soit en mesure de remplir toutes les conditions qui sont requises pour rejoindre l'Europe. Tout simplement parce qu'il s'agit, pour la Turquie, de reprendre une à une toutes les valeurs et les règles qui s'appliquent dans l'Union, que je viens d'évoquer tout à l'heure, sur le plan politique, économique, social, environnemental. Et j'ai déjà indiqué, et tout le monde l'admet, que ce processus durera probablement dix ou quinze ans et qu'on ne peut pas écrire, à l'avance, quel sera le résultat de ces négociations.
Le Conseil européen a d'ailleurs décidé que la conclusion de ces négociations avec la Turquie ne pouvait pas, en toute hypothèse, être envisagée avant qu'aient été arrêtées les perspectives financières pour la période après 2014. En toute hypothèse et ceci pour jalonner le chemin à parcourir encore.
Le Conseil européen a pris toute une série de mesures afin de garantir que ces négociations se dérouleront avec sérieux, cela va de soi, avec rigueur, c'est-à-dire qu'il n'est pas question de chercher des compromis sur l'essentiel, c'est-à-dire sur ce que nous appelons les critères de Copenhague, avec transparence et, surtout sous le contrôle permanent de tous les Etats membres et donc, de chacun des Etats membres.
Je rappelle que, comme dans toute conférence intergouvernementale, il faudra, à chaque fois, l'unanimité pour ouvrir et fermer un chapitre de la négociation, c'est-à-dire l'unanimité pour tous les domaines pris, un par un, de l'acquis communautaire.
Deuxième point, un chapitre ne pourra être clos qu'à la condition que les engagements pris par la Turquie aient été concrètement décidés, mis en oeuvre et vérifiés.
Troisièmement, des périodes transitoires longues et des clauses de sauvegarde permanentes pourront, si c'est nécessaire, être prévues et intervenir.
Enfin, en cas de violation des droits de l'Homme, - je ne veux pas même imaginer mais tout est possible dans la vie de l'humanité -, en cas de violation des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en Turquie, le Conseil décidera de suspendre immédiatement ces négociations.
Je le répète également, car je ne suis sûr que cela a toujours été exactement compris : c'est une négociation d'Etat à Etat avec, d'un côté les vingt-cinq pays de l'Union et de l'autre, la Turquie. Négociation dans laquelle chaque Etat, chacun des vingt-cinq Etats de l'Union gardera son entière liberté d'appréciation du début des négociations jusqu'à la fin des négociations et pourra, à tout moment, s'il le souhaite, s'il l'estime nécessaire, si son opinion publique et son gouvernement le désirent, mettre un terme à ces négociations.
Alors, au moment d'ouvrir ces négociations, l'Europe se fixe un objectif et cet objectif, c'est l'adhésion de la Turquie. Car c'est un effort tout à fait gigantesque de réforme qui est demandé à la Turquie. Et on ne peut pas, dès le départ, lui demander un effort aussi important, la remise en cause de ses habitudes, de ses traditions, de sa culture pour un objectif qui ne serait pas, je dirais, à la hauteur de cet effort. Mais bien sûr, au moment d'ouvrir ces négociations, personne ne peut préjuger de leurs résultats. On ne peut jamais préjuger du résultat d'une négociation et nous devons donc être réalistes.
Il se peut que les choses évoluent mal, qu'il y ait une crise, qu'elle soit d'origine turque ou d'origine européenne, et alors, il y aurait naturellement rupture des négociations. Il se peut aussi que la Turquie, pour des raisons qui lui appartiennent, ne réussisse pas à faire tous les efforts nécessaires pour nous rejoindre et qui ne sont pas négociables et qui sont connus, affichés dès le départ, les fameux critères de Copenhague.
Il va de soi, s'il s'avérait que la Turquie ne veut ou ne peut pas adhérer à l'ensemble de ces réformes, que l'Union mettra alors en place, avec la Turquie, un lien suffisamment fort qui ne soit pas l'adhésion. Et c'est ce que prévoit le texte que nous avons adopté aujourd'hui. Voilà pour ce qui concerne la Turquie.
A part la Turquie, le Conseil européen a pris deux autres décisions importantes : la conclusion des négociations avec la Bulgarie et la Roumanie, le traité commun étant signé au printemps prochain dans la perspective de l'entrée de ces deux pays dans l'Union en janvier 2007 et l'ouverture, en mars 2005, c'est-à-dire en mars prochain, des négociations d'adhésion avec la Croatie.
Je tiens, enfin, à remercier chaleureusement la présidence néerlandaise qui a invité Kofi ANNAN, ce qui nous a permis de lui réaffirmer notre confiance, sans réserve, et notre entier soutien pour l'action qu'il mène avec courage, avec détermination, avec coeur, avec intelligence à la tête des Nations Unies. En l'accueillant aujourd'hui, l'Europe a réaffirmé son engagement en faveur du multilatéralisme et elle lui a confirmé qu'elle se mobilisera pour faire du Sommet des Nations Unies, en septembre prochain, un grand succès.
Voilà le résumé de ce que nous avons fait aujourd'hui et je suis tout à fait disposé à répondre à vos questions.
QUESTION - Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est une date très importante, mais étant donné que la question du génocide arménien ne faisait pas partie des conditions, naturellement, cela n'a pas été abordé. Donc, aujourd'hui, des négociations sont ouvertes et la question est la suivante : est-ce que dans dix ou quinze ans, l'Union européenne va admettre, en son sein, en tant que membre entier, un pays, s'il ne reconnaît pas le génocide arménien au cas où toutes les autres conditions sont acquises ?
LE PRESIDENT - Je voudrais d'abord rappeler aux Français, en général, aux Européens et aux autres peuples du monde et, en particulier, aux Turcs, que la France est particulièrement sensible à ce sujet. Elle est sensible parce que, en 1915, elle a ouvert ses portes et a accueilli un grand nombre de victimes arméniennes.
Le résultat, c'est que nous avons en France une communauté d'origine arménienne qui s'est d'ailleurs exceptionnellement bien intégrée dans notre pays et lui a fourni beaucoup d'atouts dans le domaine culturel, technique, scientifique etc... Une communauté qui, et on peut le comprendre, garde très fortement ancré dans son coeur et dans son esprit ce qui lui est arrivé en 1915.
C'est pourquoi la France ne peut pas négliger cet aspect des choses. Toute l'histoire de la construction européenne, c'est l'histoire du dialogue, du respect de l'autre et de la reconnaissance des erreurs que nous avons pu faire dans le passé, tous, et à bien des titres. Dans le passé qui a été marqué par tant de guerres et tant d'horreurs, le travail de mémoire est, je dirais, tout à fait naturel, aujourd'hui, dans l'esprit des Européens. Et il doit être considéré comme une nécessité incontournable, je dis bien incontournable, dans mon esprit. Et je ne peux pas imaginer, pour vous donner mon sentiment, pour des raisons morales plus encore que politiques, que la Turquie ne puisse pas faire ce travail de mémoire qui s'impose.
Je suis donc persuadé qu'elle le fera. Alors, vous me direz : et si par hasard elle ne le faisait pas ? Comme vous le savez, en toute hypothèse, il y aura un traité d'adhésion dans dix ans, dans quinze ans, et ce traité d'adhésion, nous y reviendrons tout à l'heure peut-être, devra être ratifié par la voie référendaire, et non pas par la voie parlementaire. Car j'ai toujours dit que, pour un sujet aussi important, les Français devaient avoir le dernier mot. Et je ne doute pas un instant que, si ce travail de mémoire n'avait pas été fait, les Français en tiendraient le plus grand compte dans le jugement qu'ils porteraient sur l'éventuel traité d'adhésion.
QUESTION - Monsieur le Président, je voudrais poser une question concernant les Kurdes. Comme vous le savez, il y a vingt millions de Kurdes en Turquie qui sont en ce moment en attente d'un message pour la résolution de la question kurde. Est-ce que vous demanderez à la Turquie l'ouverture d'un dialogue avec les combattants kurdes, qui mènent un combat depuis trente ans ?
LE PRESIDENT - J'ai tout à l'heure évoqué les critères de Copenhague qui sont, par définition, le respect des droits de l'Homme. Par conséquent, ce respect est dû aussi bien aux Kurdes qu'aux autres. Et là encore, dans l'assimilation par la Turquie de ces critères de Copenhague, il faudra bien qu'elle en tire toutes les conséquences, et notamment pour les Kurdes. Vous savez, l'une des raisons qui justifient l'importance que j'attache, pour ma part, à ces négociations, et, je l'espère, à un aboutissement favorable de ces négociations, c'est qu'il n'y a pas d'autre moyen d'enraciner dans cette grande région le respect des droits de l'Homme, la liberté religieuse, l'égalité des hommes et des femmes et tous les principes qui sont aujourd'hui les nôtres, s'ils ne sont pas spontanément ressentis. Il faut qu'ils soient imposés et, à partir de là, qu'ils entrent dans la culture des intéressés. C'est le meilleur moyen, et la négociation, et je l'espère l'adhésion de la Turquie, permettra de conforter définitivement ces principes de paix, de dialogue, et surtout de respect des droits de l'Homme, ce qu'on appelle les critères de Copenhague.
QUESTION - Monsieur le Président, hier les Vingt-cinq ont proposé un accord concernant la question de Chypre : M. ERDOGAN devait parapher un texte qui était le protocole additionnel au Traité d'Union douanière comprenant Chypre, ce qui équivalait à une reconnaissance. Quels sont les arguments qu'a invoqué M. ERDOGAN pour ne pas le faire, et quel est l'engagement qu'a pris le Premier ministre turc concernant la question de Chypre avant le 3 octobre, est-ce qu'il s'agit d'une déclaration écrite ?
LE PRESIDENT - Vous comprenez bien que Chypre est un Etat membre £ on ne peut pas imaginer que, dans un processus d'adhésion, un Etat tiers choisisse les Etats qu'il reconnaît et ceux qu'il ne reconnaît pas. Par conséquent, la reconnaissance de chacun des Etats est le fondement même de l'adhésion.
La Turquie a donné son accord, par une déclaration, pour signer le protocole d'Ankara. La Présidence a proposé un texte qui a été approuvé par tout le monde, au terme duquel les négociations qui doivent s'ouvrir le 3 octobre, si tout va bien, ne peuvent s'ouvrir que si la signature de ce protocole a été donnée. Autrement dit, c'est à la Turquie de choisir : ou bien elle signe le protocole d'Ankara, c'est très bien, les négociations commencent. Ou bien elle estime ne pas pouvoir, ou ne pas vouloir signer le protocole d'Ankara, pour des raisons qui sont les siennes, et à ce moment là, les négociations ne commencent pas. C'est tout à fait clair.
QUESTION - Monsieur le Président, à lire l'accumulation des clauses de sauvegarde, les dérogations et les domaines auxquels elles pourraient s'appliquer, on a le sentiment qu'à moins de réformer profondément ses politiques communes, l'Europe, en tout état de cause, ne pourra offrir à la Turquie qu'un statut de citoyen de seconde classe. Pour prendre un exemple que vous connaissez parfaitement, l'agriculture : ou la PAC est profondément réformée, et la Turquie entrant dans l'Union européenne pourra en bénéficier, ou elle est maintenue en l'état au-delà de 2014, et la Turquie en sera inévitablement exclue. Est-ce que ce choix a été clairement explicité aux autorités turques ?
LE PRESIDENT - Je me permets de vous dire que, notamment sur un sujet qui m'est cher et auquel j'attache la plus haute importance, qui est l'avenir de l'agriculture française, qui est une carte maîtresse de l'économie de notre pays et de sa compétitivité internationale, je ne peux pas du tout vous suivre. Je vous dis tout de suite d'abord qu'il est tout à fait exclu que l'on propose à la Turquie un rang, comment avez-vous dit, de citoyen de deuxième classe.
L'idée même n'est pas concevable et personne n'a pu l'imaginer un instant. La Turquie participera à toutes les politiques. Mais je ne vois pas du tout en quoi, d'ici 2014, et compte tenu de ce qu'est aujourd'hui l'évolution de la Politique agricole commune et ses perspectives, il pourrait y avoir contradiction entre l'adhésion de la Turquie dans dix ou quinze ans et le développement d'une Politique agricole commune qui s'adapte depuis quinze ans. Aujourd'hui, la Politique agricole commune, je me permets de vous le faire remarquer, n'a plus aucun rapport avec ce qu'elle était il y a dix ans, aucun rapport. C'est une politique complètement différente £ et que la Turquie adhère ou non, la Politique agricole commune continuera d'évoluer.
QUESTION - Monsieur le Président, quelles sont les perspectives d'intégration européenne de l'Ukraine après la "révolution orange" que nous avons vécue ? Et, si elles existent, comment pourraient-elles être réalisées ?
LE PRESIDENT - Vous savez, le lien entre l'Ukraine et l'Union européenne a été évoqué, notamment au cours du dernier Conseil européen. Nous avons rappelé que l'Ukraine est ce que nous appelons un "partenaire clef". C'est-à-dire que, dans le cadre de la politique de voisinage de l'Union européenne, nous avons défini un plan d'action ambitieux, destiné à développer notre coopération avec l'Ukraine dans tous les domaines.
Je forme dès maintenant le voeu que les élections du 26 décembre permettent à l'Ukraine de définir son avenir dans la paix civile et je suis bien entendu tout à fait favorable aux principes de la politique de bon voisinage qui est celle prévue pour l'Ukraine et pour un certain nombre d'autres pays à partir de l'Union européenne.
QUESTION - - La date d'ouverture des négociations est donc prévue le 3 octobre. Si j'ai bien compris, il était préférable d'éloigner cette date du référendum sur la Constitution, afin d'éviter les confusions. Est-ce à dire qu'il aura lieu en juin ?
LE PRESIDENT - Premièrement, vous avez raison de souligner que certains pourraient être tentés de faire un amalgame entre deux problèmes qui n'ont strictement aucun rapport entre eux : l'approbation ou la non-approbation du Traité constitutionnel et l'engagement des négociations d'adhésion avec la Turquie. Cela n'a strictement aucun rapport.
Et je vous dis tout de suite d'ailleurs que c'est la raison pour laquelle, en ce qui me concerne, je me suis rallié à la date qui a été proposée par la présidence. Pour dire la vérité, je me serais rallié à n'importe quelle date techniquement acceptable prévue par la présidence. On sait très bien qu'il y a un certain nombre de travaux préparatoires indispensables, qui demandent quelques mois, et je me serais pour ma part rallié à n'importe quelle date.
Je rappelle que les Français vont être appelés à se prononcer sur le Traité constitutionnel, qui n'a, je le répète, aucun rapport avec la Turquie. Le Traité constitutionnel, c'est quoi ? C'est une réforme tendant à donner à l'Union européenne les moyens de se gouverner plus efficacement que la situation antérieure. C'est une nécessité absolue.
Si l'on rejette le Traité constitutionnel, cela veut dire que l'on reste dans le système antérieur. Par rapport au système antérieur, quels sont les avantages du traité qui va être soumis à référendum ? Ce sont la modernisation, une plus grande efficacité dans la gestion, et pardon de le dire, mais chacun défend aussi les intérêts de son pays, une sensible amélioration du poids politique de la France dans le système européen.
Il n'y a rien à voir avec la Turquie dans ce domaine, donc je souhaite qu'il n'y ait pas d'amalgames, qui ne pourraient être que le résultat d'arrière-pensées de nature politique pour ne pas dire politicienne, que nous serions bien inspirés d'éviter.
QUESTION - Monsieur le Président, on passe sous silence le fait que la Turquie occupe toujours illégalement le nord de Chypre. On a l'air de dire que le plan ANNAN, qui a pourtant été rejeté par le Président chypriote grec et par référendum par les Chypriotes grecs, est la panacée, et, qu'avec le temps, les Turcs vont finir par quitter l'île. Mais ils occupent toujours l'île illégalement, selon le droit international.
LE PRESIDENT - Je vous ai répondu, Madame : il y a un accord qui est intervenu, avec l'accord des Chypriotes naturellement, et du Président de Chypre, M. PAPADOPOULOS. Cela a été une longue discussion, difficile, mais cet accord est intervenu. De deux choses l'une : ou il sera respecté et les négociations commenceront, ou il ne sera pas respecté et les négociations ne commenceront pas.
QUESTION - Deux petites questions si vous permettez : est-ce que l'arrivée de la Turquie ne pose pas la question des frontières de l'Europe, quand on sait qu'il y aura la Syrie, l'Iran, l'Iraq comme voisins ? Et deuxièmement, est-ce qu'un référendum dans dix ou quinze ans, quand on aura eu dix ou quinze ans de fiançailles, est-ce que ce sera imaginable de dire non à la Turquie, à ce moment là ?
LE PRESIDENT - Sur ces deux questions, que vous ne prenez certainement pas à votre compte mais par lesquelles vous rappelez des témoignages : vous savez, toute l'histoire de la Turquie, depuis l'Empire romain, j'ai déjà eu l'occasion de le dire, est l'histoire d'un pays qui a penché tantôt vers l'Asie, tantôt vers l'Europe. C'est comme ça. Personne ne peut dire en réalité si la Turquie est européenne ou pas européenne. Toute son histoire montre qu'elle s'est tantôt penchée vers l'Asie, tantôt vers l'Europe. Donc le problème n'est pas celui-là.
Il est de savoir quel est notre intérêt aujourd'hui : est-ce que notre intérêt aujourd'hui est que la Turquie penche vers l'Asie, ou qu'elle penche vers l'Europe ? Si l'on prend comme critère d'assurer la stabilité autour de nous, de renforcer la paix et, par là même, d'enraciner les droits de l'Homme, ce qui est aussi la vocation de l'Europe, eh bien on a pas besoin de se poser dix fois la question.
Il est évident qu'il vaut mieux que la Turquie penche vers l'Europe. C'est sans aucun doute le meilleur moyen d'assurer la paix à nos frontières actuelles, et d'enraciner les droits de l'Homme au sens général du terme, c'est-à-dire l'égalité des femmes et des hommes, les libertés religieuses, etc... C'est évidemment notre intérêt, c'est cela la question. et pas de savoir si elle est, sur notre atlas, d'une certaine couleur ou d'une autre.
Alors, vous dites que si on s'est fiancé pendant quinze ans, que peut-on faire ? Moi je pense que, si on est fiancé pendant quinze ans, on aura su convaincre. Je suis tout à fait certain de la force des idées que porte l'Europe : dans le domaine politique, dans le domaine du dialogue, dans le domaine du respect de l'autre, dans le domaine du développement aussi, c'est très important. Et je ne mets pas en doute le fait que, compte tenu des dispositions actuelles des Turcs, compte tenue de leur histoire, de leur culture, je suis tout à fait persuadé que nous arriverons au terme de ce chemin commun, pour un mariage qui sera favorable aux deux parties.
Mais s'il n'en était pas ainsi, je le répète, on s'en apercevrait, et à ce moment là, chacun restera libre de ses choix et de ses décisions. Peut-on imaginer une procédure plus démocratique que celle qui consiste à dire aux Français : "en toute hypothèse et par le moyen le plus démocratique qui soit, garanti par la toute prochaine réforme de la Constitution, vous aurez le dernier mot".
Alors je vous rassure sur ce point, parce que j'ai entendu dire aussi : "mais comment cela se fait que l'on n'ait pas débattu davantage ?" Naturellement, le Parlement sera informé dans le détail et en permanence de tout ce qui se fera dans ces négociations. Je rappelle que la négociation n'est pas l'adhésion. Ce n'est pas une décision, c'est véritablement la responsabilité du chef de l'Etat et du gouvernement que de négocier.
Après, il s'agit bien évidemment de signer. Je vous rassure, j'ai pris toutes mes dispositions pour que le Parlement soit en permanence informé de l'évolution des choses, capable de donner sa contribution, ses réactions, et que surtout, ce sont les Français qui décideront. Et, je le répète, par la voie la plus démocratique qui soit, qui est celle du référendum.
Je vous remercie.
Alors, la première question qui était à l'ordre du jour, c'était évidemment l'ouverture des négociations avec la Turquie. Cela a été le sujet de nos entretiens hier soir pendant le dîner de travail. Je rappelle que, sur la base d'un rapport et d'une recommandation favorable de la Commission, le Conseil européen a estimé, aujourd'hui, que les conditions étaient effectivement remplies pour ouvrir des négociations avec la Turquie, à une date qui a été arrêtée, l'année prochaine, c'est-à-dire le 3 octobre, sous réserve, naturellement, que la recommandation faite en ce qui concerne Chypre et la signature de la déclaration d'Ankara par la Turquie soient effectivement et préalablement assumées par les Turcs.
J'ai expliqué aux Françaises et aux Français, longuement, il y a deux jours, - je ne reviendrai pas dessus -, pourquoi j'estimais que c'était l'intérêt de l'Europe en général, et l'intérêt de la France en particulier, d'engager cette négociation. Tout en sachant parfaitement que "négociation" ne veut pas dire "adhésion" puisqu'il s'agit, pour la Turquie, de faire un considérable effort pour adopter l'ensemble de ce que nous appelons les critères de Copenhague, c'est-à-dire tout ce qui touche aux droits de l'Homme et à l'économie de marché.
En effet, ma conviction, c'est que le meilleur moyen de conforter et d'enraciner la stabilité et la paix dans notre région, de renforcer et là encore de confirmer les droits de l'Homme, les principes de la démocratie, des libertés, mais aussi les règles de l'économie de marché et le modèle social qui est le nôtre, c'est d'avoir un ensemble aussi large et puissant que possible et aussi stable pour l'avenir que possible.
Cette décision du Conseil européen témoigne de l'importance du chemin qui a été parcouru ces toutes dernières années par la Turquie pour se réformer en profondeur et pour se rapprocher de l'Europe, pour adopter les principes, les règles qui sont partagés par l'ensemble des Européens. Et je reconnais volontiers le formidable effort qui a été accompli de ce point de vue, comme nous avons tous reconnu le formidable effort qui a été accompli par la Turquie dans ce domaine et je tiens à le saluer.
Mais je le répète, l'ouverture de ces négociations ne signifie pas l'adhésion. Et la route sera longue, elle sera difficile pour que la Turquie soit en mesure de remplir toutes les conditions qui sont requises pour rejoindre l'Europe. Tout simplement parce qu'il s'agit, pour la Turquie, de reprendre une à une toutes les valeurs et les règles qui s'appliquent dans l'Union, que je viens d'évoquer tout à l'heure, sur le plan politique, économique, social, environnemental. Et j'ai déjà indiqué, et tout le monde l'admet, que ce processus durera probablement dix ou quinze ans et qu'on ne peut pas écrire, à l'avance, quel sera le résultat de ces négociations.
Le Conseil européen a d'ailleurs décidé que la conclusion de ces négociations avec la Turquie ne pouvait pas, en toute hypothèse, être envisagée avant qu'aient été arrêtées les perspectives financières pour la période après 2014. En toute hypothèse et ceci pour jalonner le chemin à parcourir encore.
Le Conseil européen a pris toute une série de mesures afin de garantir que ces négociations se dérouleront avec sérieux, cela va de soi, avec rigueur, c'est-à-dire qu'il n'est pas question de chercher des compromis sur l'essentiel, c'est-à-dire sur ce que nous appelons les critères de Copenhague, avec transparence et, surtout sous le contrôle permanent de tous les Etats membres et donc, de chacun des Etats membres.
Je rappelle que, comme dans toute conférence intergouvernementale, il faudra, à chaque fois, l'unanimité pour ouvrir et fermer un chapitre de la négociation, c'est-à-dire l'unanimité pour tous les domaines pris, un par un, de l'acquis communautaire.
Deuxième point, un chapitre ne pourra être clos qu'à la condition que les engagements pris par la Turquie aient été concrètement décidés, mis en oeuvre et vérifiés.
Troisièmement, des périodes transitoires longues et des clauses de sauvegarde permanentes pourront, si c'est nécessaire, être prévues et intervenir.
Enfin, en cas de violation des droits de l'Homme, - je ne veux pas même imaginer mais tout est possible dans la vie de l'humanité -, en cas de violation des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en Turquie, le Conseil décidera de suspendre immédiatement ces négociations.
Je le répète également, car je ne suis sûr que cela a toujours été exactement compris : c'est une négociation d'Etat à Etat avec, d'un côté les vingt-cinq pays de l'Union et de l'autre, la Turquie. Négociation dans laquelle chaque Etat, chacun des vingt-cinq Etats de l'Union gardera son entière liberté d'appréciation du début des négociations jusqu'à la fin des négociations et pourra, à tout moment, s'il le souhaite, s'il l'estime nécessaire, si son opinion publique et son gouvernement le désirent, mettre un terme à ces négociations.
Alors, au moment d'ouvrir ces négociations, l'Europe se fixe un objectif et cet objectif, c'est l'adhésion de la Turquie. Car c'est un effort tout à fait gigantesque de réforme qui est demandé à la Turquie. Et on ne peut pas, dès le départ, lui demander un effort aussi important, la remise en cause de ses habitudes, de ses traditions, de sa culture pour un objectif qui ne serait pas, je dirais, à la hauteur de cet effort. Mais bien sûr, au moment d'ouvrir ces négociations, personne ne peut préjuger de leurs résultats. On ne peut jamais préjuger du résultat d'une négociation et nous devons donc être réalistes.
Il se peut que les choses évoluent mal, qu'il y ait une crise, qu'elle soit d'origine turque ou d'origine européenne, et alors, il y aurait naturellement rupture des négociations. Il se peut aussi que la Turquie, pour des raisons qui lui appartiennent, ne réussisse pas à faire tous les efforts nécessaires pour nous rejoindre et qui ne sont pas négociables et qui sont connus, affichés dès le départ, les fameux critères de Copenhague.
Il va de soi, s'il s'avérait que la Turquie ne veut ou ne peut pas adhérer à l'ensemble de ces réformes, que l'Union mettra alors en place, avec la Turquie, un lien suffisamment fort qui ne soit pas l'adhésion. Et c'est ce que prévoit le texte que nous avons adopté aujourd'hui. Voilà pour ce qui concerne la Turquie.
A part la Turquie, le Conseil européen a pris deux autres décisions importantes : la conclusion des négociations avec la Bulgarie et la Roumanie, le traité commun étant signé au printemps prochain dans la perspective de l'entrée de ces deux pays dans l'Union en janvier 2007 et l'ouverture, en mars 2005, c'est-à-dire en mars prochain, des négociations d'adhésion avec la Croatie.
Je tiens, enfin, à remercier chaleureusement la présidence néerlandaise qui a invité Kofi ANNAN, ce qui nous a permis de lui réaffirmer notre confiance, sans réserve, et notre entier soutien pour l'action qu'il mène avec courage, avec détermination, avec coeur, avec intelligence à la tête des Nations Unies. En l'accueillant aujourd'hui, l'Europe a réaffirmé son engagement en faveur du multilatéralisme et elle lui a confirmé qu'elle se mobilisera pour faire du Sommet des Nations Unies, en septembre prochain, un grand succès.
Voilà le résumé de ce que nous avons fait aujourd'hui et je suis tout à fait disposé à répondre à vos questions.
QUESTION - Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est une date très importante, mais étant donné que la question du génocide arménien ne faisait pas partie des conditions, naturellement, cela n'a pas été abordé. Donc, aujourd'hui, des négociations sont ouvertes et la question est la suivante : est-ce que dans dix ou quinze ans, l'Union européenne va admettre, en son sein, en tant que membre entier, un pays, s'il ne reconnaît pas le génocide arménien au cas où toutes les autres conditions sont acquises ?
LE PRESIDENT - Je voudrais d'abord rappeler aux Français, en général, aux Européens et aux autres peuples du monde et, en particulier, aux Turcs, que la France est particulièrement sensible à ce sujet. Elle est sensible parce que, en 1915, elle a ouvert ses portes et a accueilli un grand nombre de victimes arméniennes.
Le résultat, c'est que nous avons en France une communauté d'origine arménienne qui s'est d'ailleurs exceptionnellement bien intégrée dans notre pays et lui a fourni beaucoup d'atouts dans le domaine culturel, technique, scientifique etc... Une communauté qui, et on peut le comprendre, garde très fortement ancré dans son coeur et dans son esprit ce qui lui est arrivé en 1915.
C'est pourquoi la France ne peut pas négliger cet aspect des choses. Toute l'histoire de la construction européenne, c'est l'histoire du dialogue, du respect de l'autre et de la reconnaissance des erreurs que nous avons pu faire dans le passé, tous, et à bien des titres. Dans le passé qui a été marqué par tant de guerres et tant d'horreurs, le travail de mémoire est, je dirais, tout à fait naturel, aujourd'hui, dans l'esprit des Européens. Et il doit être considéré comme une nécessité incontournable, je dis bien incontournable, dans mon esprit. Et je ne peux pas imaginer, pour vous donner mon sentiment, pour des raisons morales plus encore que politiques, que la Turquie ne puisse pas faire ce travail de mémoire qui s'impose.
Je suis donc persuadé qu'elle le fera. Alors, vous me direz : et si par hasard elle ne le faisait pas ? Comme vous le savez, en toute hypothèse, il y aura un traité d'adhésion dans dix ans, dans quinze ans, et ce traité d'adhésion, nous y reviendrons tout à l'heure peut-être, devra être ratifié par la voie référendaire, et non pas par la voie parlementaire. Car j'ai toujours dit que, pour un sujet aussi important, les Français devaient avoir le dernier mot. Et je ne doute pas un instant que, si ce travail de mémoire n'avait pas été fait, les Français en tiendraient le plus grand compte dans le jugement qu'ils porteraient sur l'éventuel traité d'adhésion.
QUESTION - Monsieur le Président, je voudrais poser une question concernant les Kurdes. Comme vous le savez, il y a vingt millions de Kurdes en Turquie qui sont en ce moment en attente d'un message pour la résolution de la question kurde. Est-ce que vous demanderez à la Turquie l'ouverture d'un dialogue avec les combattants kurdes, qui mènent un combat depuis trente ans ?
LE PRESIDENT - J'ai tout à l'heure évoqué les critères de Copenhague qui sont, par définition, le respect des droits de l'Homme. Par conséquent, ce respect est dû aussi bien aux Kurdes qu'aux autres. Et là encore, dans l'assimilation par la Turquie de ces critères de Copenhague, il faudra bien qu'elle en tire toutes les conséquences, et notamment pour les Kurdes. Vous savez, l'une des raisons qui justifient l'importance que j'attache, pour ma part, à ces négociations, et, je l'espère, à un aboutissement favorable de ces négociations, c'est qu'il n'y a pas d'autre moyen d'enraciner dans cette grande région le respect des droits de l'Homme, la liberté religieuse, l'égalité des hommes et des femmes et tous les principes qui sont aujourd'hui les nôtres, s'ils ne sont pas spontanément ressentis. Il faut qu'ils soient imposés et, à partir de là, qu'ils entrent dans la culture des intéressés. C'est le meilleur moyen, et la négociation, et je l'espère l'adhésion de la Turquie, permettra de conforter définitivement ces principes de paix, de dialogue, et surtout de respect des droits de l'Homme, ce qu'on appelle les critères de Copenhague.
QUESTION - Monsieur le Président, hier les Vingt-cinq ont proposé un accord concernant la question de Chypre : M. ERDOGAN devait parapher un texte qui était le protocole additionnel au Traité d'Union douanière comprenant Chypre, ce qui équivalait à une reconnaissance. Quels sont les arguments qu'a invoqué M. ERDOGAN pour ne pas le faire, et quel est l'engagement qu'a pris le Premier ministre turc concernant la question de Chypre avant le 3 octobre, est-ce qu'il s'agit d'une déclaration écrite ?
LE PRESIDENT - Vous comprenez bien que Chypre est un Etat membre £ on ne peut pas imaginer que, dans un processus d'adhésion, un Etat tiers choisisse les Etats qu'il reconnaît et ceux qu'il ne reconnaît pas. Par conséquent, la reconnaissance de chacun des Etats est le fondement même de l'adhésion.
La Turquie a donné son accord, par une déclaration, pour signer le protocole d'Ankara. La Présidence a proposé un texte qui a été approuvé par tout le monde, au terme duquel les négociations qui doivent s'ouvrir le 3 octobre, si tout va bien, ne peuvent s'ouvrir que si la signature de ce protocole a été donnée. Autrement dit, c'est à la Turquie de choisir : ou bien elle signe le protocole d'Ankara, c'est très bien, les négociations commencent. Ou bien elle estime ne pas pouvoir, ou ne pas vouloir signer le protocole d'Ankara, pour des raisons qui sont les siennes, et à ce moment là, les négociations ne commencent pas. C'est tout à fait clair.
QUESTION - Monsieur le Président, à lire l'accumulation des clauses de sauvegarde, les dérogations et les domaines auxquels elles pourraient s'appliquer, on a le sentiment qu'à moins de réformer profondément ses politiques communes, l'Europe, en tout état de cause, ne pourra offrir à la Turquie qu'un statut de citoyen de seconde classe. Pour prendre un exemple que vous connaissez parfaitement, l'agriculture : ou la PAC est profondément réformée, et la Turquie entrant dans l'Union européenne pourra en bénéficier, ou elle est maintenue en l'état au-delà de 2014, et la Turquie en sera inévitablement exclue. Est-ce que ce choix a été clairement explicité aux autorités turques ?
LE PRESIDENT - Je me permets de vous dire que, notamment sur un sujet qui m'est cher et auquel j'attache la plus haute importance, qui est l'avenir de l'agriculture française, qui est une carte maîtresse de l'économie de notre pays et de sa compétitivité internationale, je ne peux pas du tout vous suivre. Je vous dis tout de suite d'abord qu'il est tout à fait exclu que l'on propose à la Turquie un rang, comment avez-vous dit, de citoyen de deuxième classe.
L'idée même n'est pas concevable et personne n'a pu l'imaginer un instant. La Turquie participera à toutes les politiques. Mais je ne vois pas du tout en quoi, d'ici 2014, et compte tenu de ce qu'est aujourd'hui l'évolution de la Politique agricole commune et ses perspectives, il pourrait y avoir contradiction entre l'adhésion de la Turquie dans dix ou quinze ans et le développement d'une Politique agricole commune qui s'adapte depuis quinze ans. Aujourd'hui, la Politique agricole commune, je me permets de vous le faire remarquer, n'a plus aucun rapport avec ce qu'elle était il y a dix ans, aucun rapport. C'est une politique complètement différente £ et que la Turquie adhère ou non, la Politique agricole commune continuera d'évoluer.
QUESTION - Monsieur le Président, quelles sont les perspectives d'intégration européenne de l'Ukraine après la "révolution orange" que nous avons vécue ? Et, si elles existent, comment pourraient-elles être réalisées ?
LE PRESIDENT - Vous savez, le lien entre l'Ukraine et l'Union européenne a été évoqué, notamment au cours du dernier Conseil européen. Nous avons rappelé que l'Ukraine est ce que nous appelons un "partenaire clef". C'est-à-dire que, dans le cadre de la politique de voisinage de l'Union européenne, nous avons défini un plan d'action ambitieux, destiné à développer notre coopération avec l'Ukraine dans tous les domaines.
Je forme dès maintenant le voeu que les élections du 26 décembre permettent à l'Ukraine de définir son avenir dans la paix civile et je suis bien entendu tout à fait favorable aux principes de la politique de bon voisinage qui est celle prévue pour l'Ukraine et pour un certain nombre d'autres pays à partir de l'Union européenne.
QUESTION - - La date d'ouverture des négociations est donc prévue le 3 octobre. Si j'ai bien compris, il était préférable d'éloigner cette date du référendum sur la Constitution, afin d'éviter les confusions. Est-ce à dire qu'il aura lieu en juin ?
LE PRESIDENT - Premièrement, vous avez raison de souligner que certains pourraient être tentés de faire un amalgame entre deux problèmes qui n'ont strictement aucun rapport entre eux : l'approbation ou la non-approbation du Traité constitutionnel et l'engagement des négociations d'adhésion avec la Turquie. Cela n'a strictement aucun rapport.
Et je vous dis tout de suite d'ailleurs que c'est la raison pour laquelle, en ce qui me concerne, je me suis rallié à la date qui a été proposée par la présidence. Pour dire la vérité, je me serais rallié à n'importe quelle date techniquement acceptable prévue par la présidence. On sait très bien qu'il y a un certain nombre de travaux préparatoires indispensables, qui demandent quelques mois, et je me serais pour ma part rallié à n'importe quelle date.
Je rappelle que les Français vont être appelés à se prononcer sur le Traité constitutionnel, qui n'a, je le répète, aucun rapport avec la Turquie. Le Traité constitutionnel, c'est quoi ? C'est une réforme tendant à donner à l'Union européenne les moyens de se gouverner plus efficacement que la situation antérieure. C'est une nécessité absolue.
Si l'on rejette le Traité constitutionnel, cela veut dire que l'on reste dans le système antérieur. Par rapport au système antérieur, quels sont les avantages du traité qui va être soumis à référendum ? Ce sont la modernisation, une plus grande efficacité dans la gestion, et pardon de le dire, mais chacun défend aussi les intérêts de son pays, une sensible amélioration du poids politique de la France dans le système européen.
Il n'y a rien à voir avec la Turquie dans ce domaine, donc je souhaite qu'il n'y ait pas d'amalgames, qui ne pourraient être que le résultat d'arrière-pensées de nature politique pour ne pas dire politicienne, que nous serions bien inspirés d'éviter.
QUESTION - Monsieur le Président, on passe sous silence le fait que la Turquie occupe toujours illégalement le nord de Chypre. On a l'air de dire que le plan ANNAN, qui a pourtant été rejeté par le Président chypriote grec et par référendum par les Chypriotes grecs, est la panacée, et, qu'avec le temps, les Turcs vont finir par quitter l'île. Mais ils occupent toujours l'île illégalement, selon le droit international.
LE PRESIDENT - Je vous ai répondu, Madame : il y a un accord qui est intervenu, avec l'accord des Chypriotes naturellement, et du Président de Chypre, M. PAPADOPOULOS. Cela a été une longue discussion, difficile, mais cet accord est intervenu. De deux choses l'une : ou il sera respecté et les négociations commenceront, ou il ne sera pas respecté et les négociations ne commenceront pas.
QUESTION - Deux petites questions si vous permettez : est-ce que l'arrivée de la Turquie ne pose pas la question des frontières de l'Europe, quand on sait qu'il y aura la Syrie, l'Iran, l'Iraq comme voisins ? Et deuxièmement, est-ce qu'un référendum dans dix ou quinze ans, quand on aura eu dix ou quinze ans de fiançailles, est-ce que ce sera imaginable de dire non à la Turquie, à ce moment là ?
LE PRESIDENT - Sur ces deux questions, que vous ne prenez certainement pas à votre compte mais par lesquelles vous rappelez des témoignages : vous savez, toute l'histoire de la Turquie, depuis l'Empire romain, j'ai déjà eu l'occasion de le dire, est l'histoire d'un pays qui a penché tantôt vers l'Asie, tantôt vers l'Europe. C'est comme ça. Personne ne peut dire en réalité si la Turquie est européenne ou pas européenne. Toute son histoire montre qu'elle s'est tantôt penchée vers l'Asie, tantôt vers l'Europe. Donc le problème n'est pas celui-là.
Il est de savoir quel est notre intérêt aujourd'hui : est-ce que notre intérêt aujourd'hui est que la Turquie penche vers l'Asie, ou qu'elle penche vers l'Europe ? Si l'on prend comme critère d'assurer la stabilité autour de nous, de renforcer la paix et, par là même, d'enraciner les droits de l'Homme, ce qui est aussi la vocation de l'Europe, eh bien on a pas besoin de se poser dix fois la question.
Il est évident qu'il vaut mieux que la Turquie penche vers l'Europe. C'est sans aucun doute le meilleur moyen d'assurer la paix à nos frontières actuelles, et d'enraciner les droits de l'Homme au sens général du terme, c'est-à-dire l'égalité des femmes et des hommes, les libertés religieuses, etc... C'est évidemment notre intérêt, c'est cela la question. et pas de savoir si elle est, sur notre atlas, d'une certaine couleur ou d'une autre.
Alors, vous dites que si on s'est fiancé pendant quinze ans, que peut-on faire ? Moi je pense que, si on est fiancé pendant quinze ans, on aura su convaincre. Je suis tout à fait certain de la force des idées que porte l'Europe : dans le domaine politique, dans le domaine du dialogue, dans le domaine du respect de l'autre, dans le domaine du développement aussi, c'est très important. Et je ne mets pas en doute le fait que, compte tenu des dispositions actuelles des Turcs, compte tenue de leur histoire, de leur culture, je suis tout à fait persuadé que nous arriverons au terme de ce chemin commun, pour un mariage qui sera favorable aux deux parties.
Mais s'il n'en était pas ainsi, je le répète, on s'en apercevrait, et à ce moment là, chacun restera libre de ses choix et de ses décisions. Peut-on imaginer une procédure plus démocratique que celle qui consiste à dire aux Français : "en toute hypothèse et par le moyen le plus démocratique qui soit, garanti par la toute prochaine réforme de la Constitution, vous aurez le dernier mot".
Alors je vous rassure sur ce point, parce que j'ai entendu dire aussi : "mais comment cela se fait que l'on n'ait pas débattu davantage ?" Naturellement, le Parlement sera informé dans le détail et en permanence de tout ce qui se fera dans ces négociations. Je rappelle que la négociation n'est pas l'adhésion. Ce n'est pas une décision, c'est véritablement la responsabilité du chef de l'Etat et du gouvernement que de négocier.
Après, il s'agit bien évidemment de signer. Je vous rassure, j'ai pris toutes mes dispositions pour que le Parlement soit en permanence informé de l'évolution des choses, capable de donner sa contribution, ses réactions, et que surtout, ce sont les Français qui décideront. Et, je le répète, par la voie la plus démocratique qui soit, qui est celle du référendum.
Je vous remercie.