16 octobre 1999 - Seul le prononcé fait foi
Conférence de presse conjointe de MM. Jacques Chirac, Président de la République, et Lionel Jospin, Premier ministre, sur la coopération européenne en matière de justice, d'immigration, de droit d'asile et de lutte contre la criminalité internationale, sur l'élargissement de l'UE, notamment la Turquie, sur les négociations de l'OMC et sur le maintien de l'embargo sur les bovins britanniques, Tampere le 16 octobre 1999.
Mesdames, messieurs,
Je voudrais tout d'abord au nom des autorités françaises et de la France, remercier chaleureusement, le mot correspond à une réalité, la Présidence finlandaise qui a bien préparé ce sommet et qui l'a bien conduit.
C'était un sommet à la fois important et difficile, parce qu'un peu nouveau, et qui a exigé de la part de la présidence finlandaise beaucoup de doigté, beaucoup de tact et d'imagination, de sérieux dans le travail, de concertation et tout cela a été fait de la meilleure façon. C'est en effet la première fois que ces sujets étaient évoqués en détail, au niveau des Chefs d'Etat et de Gouvernement, des sujets qui touchent directement la vie des citoyens des pays européens.
Notre objectif c'était de marquer que les questions de justice, les questions d'affaires intérieures ne devaient pas être le parent pauvre de la construction européenne, qu'elles devaient constituer, avec la culture, avec l'Europe sociale, avec l'Europe des universités le prochain grand chantier, celui de l'Europe des hommes. Et le Conseil de Tampere aura indiscutablement, par la prise de conscience et la nature des discussions, constitué un progrès dans cette direction.
Mais l'Europe se fait pas après pas, c'est ce qui fait d'ailleurs son sérieux et sa force et non pas, bien entendu, par des prises spectaculaires de décisions hasardeuses.
Des objectifs politiques ont été affichés des calendriers, et des méthodes de travail ont été définis, un certain nombre de mesures ont été décidées. Alors, je ne parlerai pas de l'ensemble de ces mesures, le Premier ministre les évoquera sans aucun doute dans un instant.
Je voudrais simplement mettre l'accent sur quelques-uns uns des progrès qui ont été enregistrés : d'abord, le Conseil Européen est convenu d'une série de mesures permettant d'avancer vers la création d'un véritable espace européen de justice et nous sommes, pour ce qui nous concerne en particulier, satisfaits de voir agréer le principe de la reconnaissance mutuelle des jugements. Et surtout, le Conseil a souhaité que, pour certains jugements relevant du droit de la famille, les décisions de justice soient reconnues automatiquement. Il s'agit là de mettre fin à des situations souvent très douloureuses et qui vont enfin pouvoir trouver un cadre normal de règlement incontesté.
Ensuite, et vous savez l'importance que nous y attachons, nous avons franchi une étape dans notre coopération dans la lutte contre la grande criminalité, le renforcement du rôle d'Europol, la création d'Eurojust, d'un institut européen de formation des policiers, le rapprochement des législations fiscales, une stratégie européenne de lutte contre la drogue et surtout une action spécifique contre le blanchiment de l'argent sale.
C'est un sujet où la France est un peu moteur, la lutte contre la grande criminalité au sens le plus large du terme, où la France est moteur. Nous l'avons été dans les G7 ou G8 successifs, nous continuons à l'être et nous avons pu obtenir aujourd'hui, ce matin, un accord du Conseil pour renforcer sensiblement le texte original dans le sens d'une plus grande fermeté pour la lutte contre toutes les dérives mafieuses que l'on peut connaître, ici ou là. Et tout à fait dans le droit fil de ce que nous avons défendu, notamment à la
dernière réunion des ministres des Finances du G7 aux Etats-Unis, il y a quelques jours. C'est une étape. De nouveaux progrès seront recherchés mais il y a maintenant, je crois, c'est peut être un élément fort à souligner une vraie volonté de maîtriser ces comportements mafieux.
Enfin, s'agissant de l'immigration et de l'asile, le Conseil Européen a défini une politique commune équilibrée. Les amendements que nous avons défendus ont été dans l'ensemble retenus et ceci permettra, nous l'espérons, une maîtrise ou une meilleure maîtrise des flux migratoires, une meilleure intégration des étrangers qui résident légalement dans nos pays et une relance de la politique de coopération et de développement au bénéfice des pays dont sont originaires un certain nombre de populations migrantes.
Voilà pour ce qui concerne ce qui a été fait. Vous voyez que tout cela était au plus près des préoccupations de nos concitoyens européens et donc au total positif. D'autres sujets ont été évoqués, nous en reparlerons avec les questions que vous poserez, notamment sur le dîner d'hier soir. Mais là, je voulais me limiter aux problèmes de fond qui étaient à l'ordre du jour de la réunion de Tampere.
LE PREMIER MINISTRE - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne reviens pas sur ce qu'a marqué le Président de la République à savoir l'importance des chantiers dans lesquels l'Europe s'est engagée notamment avec ce sommet de Tampere dans les domaines de la sécurité, de la liberté et de la justice. Je voudrais simplement dire que c'est à la fois une grande ambition, c'est une préoccupation forte de nos concitoyens et en même temps ce sont des domaines particulièrement complexes parce que ces questions engagent la souveraineté des Etats et qu'elles sont marquées aussi par des traditions anciennes de différence des systèmes judiciaires. Et donc il faut s'attendre à ce que nous progressions par étape, mais je pense que le point de départ donné aujourd'hui, dans le cadre bien sûr du traité d'Amsterdam, est tout à fait positif.
Pour faire écho à ce que souhaitait le Président de la République et en reprenant quelques-uns des points qui ont été traités en ce qui concerne l'asile et l'immigration, d'abord nous avons voulu marquer que les deux points étaient distincts, l'un relève de considérations qui touchent aux libertés, à la protection des combattants de la liberté et touche un nombre de personnes relativement limité, l'autre l'immigration relève de données économiques et sociales et peut concerner des centaines et des centaines de milliers de personnes. En tout cas il nous a semblé que le Conseil Européen avait consacré l'approche que nous avons de ces questions dans notre pays, c'est à dire une vision globale et cohérente. La volonté d'insister sur l'origine et les causes des phénomènes migratoires avec la proposition d'instaurer un partenariat avec les pays d'origine, que nous appelons la logique du co-développement, est explicitement reprise.
D'autre part, deuxième idée très importante, celle de mieux intégrer les étrangers durablement et légalement installés sur le territoire de l'Union : dans cet esprit, le Conseil Européen a fait sien l'objectif d'offrir à ces personnes la possibilité d'obtenir, lorsqu'elles sont dans le pays depuis longtemps, la nationalité du pays d'accueil.
Enfin la volonté d'une gestion plus efficace des flux migratoires : des orientations concrètes pour lutter contre l'immigration clandestine, la traite des êtres humains, l'exploitation économique des migrants, ont été, là aussi, marquées.
Concernant le droit d'asile maintenant. La France s'était élevée contre la perspective d'un dispositif européen unique, voulant au contraire aller vers des conceptions communes, des définitions communes mais tenant compte de la responsabilité de la souveraineté des Etats. Je crois que le Conseil Européen a consacré une vision qui est la nôtre et qui met la convention de Genève sur les réfugiés au coeur du dispositif d'accueil. Le souci d'efficacité par l'harmonisation progressive des procédures est naturellement quelque chose que nous respectons tout à fait. Les décisions resteront de la compétence nationale, même si cet effort d'harmonisation doit être poursuivi.
En ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée, vous savez que notre priorité, le Président l'a rappelée, il est intervenu sur ce terrain dans le Conseil avec force, était de définir une stratégie européenne de lutte contre la grande criminalité, en particulier le blanchiment de l'argent, spécialement celui qui provient du trafic de drogue, et d'arrêter des moyens efficaces pour la mettre en oeuvre. Alors les conclusions du sommet de Tampere sur ce point peuvent nous satisfaire car des équipes communes d'enquête vont être mises en place pour lutter notamment contre le trafic de drogue, que les instances de coopération Europol pour la police et Eurojust pour la justice verront leurs moyens accrus pour lutter contre la grande criminalité, que la levée du secret bancaire est reconnue comme l'un des moyens nécessaires pour améliorer la transparence des transactions financières, que les dispositions pénales nationales sur le blanchiment d'argent seront rapprochées, que les normes communes vont être élaborées pour empêcher le recours à des sociétés écran et des centres offshore pour blanchir le produit d'activité criminel. Enfin un Institut européen assurera une formation permanente commune pour les responsables des services de police des Etats membres. Il nous semble donc que pour la première fois se met en place un dispositif européen pour lutter en commun contre la grande criminalité, le blanchiment et le trafic de drogue.
En ce qui concerne l'espace européen de justice, le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice a été retenu. Deux modalités notamment ont été adoptées :
- la réduction des procédures intermédiaires encore requises pour permettre l'exécution d'une décision de justice dans un autre Etat, la suppression de ces procédures et la reconnaissance automatique des décisions de justice dans certains domaines, je pense notamment aux petites créances commerciales, aux conséquences du divorce au niveau des enfants.
- la coopération judiciaire pénale : nous avions approuvé la proposition de la présidence tendant à créer Eurojust, unité composée de procureurs, de magistrats et de policiers pour contribuer à la coordination des autorités nationales chargées des poursuites dans les affaires de criminalité organisée. Cette dernière proposition est retenue dans les conclusions.
Voilà, je crois, comme l'a dit le Président de la République, au-delà d'un certain nombre de discussions sur d'autres sujets qui ont été discutés à l'occasion de ce Conseil, les points essentiels que nous voulions mettre en exergue. J'ajoute que le travail, opéré ce matin sur les propositions de conclusions de la présidence, a permis, je crois, de faire bien avancer dans un très bon esprit de dialogue, beaucoup des propositions françaises qui sont retenues dans les amendements comme le montrent le texte initial et le texte définitif.
*
QUESTION - Monsieur le Président, hier soir vous avez évoqué au dîner le processus d'élargissement de l'Union européenne. Quel est le premier commentaire de la France en ce qui concerne les propositions qui ont été formulées par la Commission européenne la semaine dernière sur le début des négociations avec les pays candidats et aussi sur les délais à respecter ?
LE PRESIDENT - Le Conseil d'Helsinki tranchera et décidera dans tous ces domaines qui ont naturellement été évoqués hier soir à l'occasion du dîner, notamment à la suite de la publication du rapport de la Commission. L'unanimité s'est faite autour de trois ou quatre idées.
Premièrement, il n'y aura pas plusieurs catégories parmi les six pays candidats. Ils ont tous vocation à engager ensemble les procédures nécessaires pour l'adhésion. Naturellement, ensuite, en fonction des résultats de leurs politiques, ils arriveront plus ou moins vite à l'adhésion, mais il n'y aura pas de discrimination. C'était un point pour nous important, notamment en ce qui concerne la Roumanie et la Bulgarie qui sont placées sur la même ligne que les quatre autres pays.
Deuxièmement, la décision a été prise, non pas de fixer une date pour l'entrée de tel ou tel pays -ce qui n'aurait pas de sens- mais une date à partir de laquelle l'Europe est prête, ou sera prête, à s'ouvrir. Et nous la fixerons définitivement à Helsinki. C'était, je crois, la solution la plus sage. Elle suppose naturellement que la Conférence intergouvernementale sur la réforme des institutions serait préalablement achevée et c'est l`ambition de la France -je dis bien l'ambition parce que l'on ne peut jamais être certain- d'achever cette réforme pendant la présidence française, l'année prochaine.
Et, le dernier point, c'est que l'ensemble des participants considèrent que la Turquie devrait normalement avoir vocation à être candidate. Le problème n'est pas encore arrêté, la décision n'est pas encore prise, elle le sera à Helsinki. Nous l'espérons très fortement. Mais, dans ce domaine, des progrès très substantiels ont été faits.
QUESTION - Une question sur l'affaire de la vache folle : quelle est votre réponse à l'Angleterre qui soupçonne que la France prolonge l'interdiction du boeuf britannique non pas sur des doutes scientifiques mais pour des raisons de protectionnisme ?
LE PREMIER MINISTRE - Madame, d'abord je voudrais dire que je mesure les conséquences dramatiques qu'a eues pour la Grande-Bretagne, pour son secteur de production de viande bovine, le déclenchement de cette maladie, y compris d'ailleurs, les conséquences humaines, parce que plusieurs dizaines de personnes sont mortes en Grande-Bretagne en raison de certaines formes de transmission de cette maladie aux humains. Je sais, nous savons, le Gouvernement français sait, les autorités françaises savent -le Président pense comme moi sur ce sujet et je pense comme lui- que des efforts considérables ont été accomplis par la Grande-Bretagne.
Je voudrais, aussi, vous rappeler que lors de la décision de levée de l'embargo, la France s'est d'ailleurs abstenue. Elle n'a pas voté contre. Et je voudrais enfin vous dire que l'argument selon lequel nous nous déterminerions pour des raisons de protectionnisme n'a pas de sens. Et il n'a pas de sens pour la raison suivante, que je vous demande de vérifier les uns et les autres : c'est que les pays qui ont levé l'embargo, aujourd'hui, n'importent pratiquement pas de viande britannique. Je vous demande de faire, pays par pays, l'examen du nombre de tonnes de viande britannique qui sont effectivement importées par les pays qui, aujourd'hui, ont levé l'embargo. Donc cet argument du protectionnisme ne vaut pas. Parce que, malheureusement, aujourd'hui, on constate que dans un certain nombre de pays et j'imagine sans doute dans le nôtre que si nous n'avions pas suivi l'avis de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments, les distributeurs, les grands distributeurs, les consommateurs n'importeraient pas effectivement de viande et c'est ce qui se produit dans les autres pays.
Nous avons pris notre décision sur la base de fondements exclusivement scientifiques et médicaux. Nous avons mis en place une Agence de sécurité sanitaire des aliments parce qu'il y a dans notre pays et je pense aussi dans d'autres pays d'Europe, de la part des consommateurs, une exigence croissante de sécurité, de certitude en ce qui concerne la qualité et même la sûreté sanitaire des aliments.
Cette Commission s'est réunie. Quant à sa composition, vous constaterez qu'elle ne comporte que des scientifiques ou des chercheurs, en aucun cas des personnes qui pourraient être liées à tel ou tel secteur de l'activité économique. Nous ne savions pas l'avis qui serait rendu et nous avons bien mesuré quand il l'était, que cela pourrait avoir quelques conséquences. Il était absolument impossible au Gouvernement, faute à décrédibiliser auprès de l'opinion les instances que nous avions nous-mêmes créées par la loi -je parle de ce Gouvernement que je dirige- il nous était absolument impossible d'avoir constaté cette décision prise à l'unanimité par les experts en se permettant de dire " nous ne la suivons pas",. Nous avons immédiatement adressé à nos amis britanniques, le ministre de l'Agriculture, moi-même par contacts directs par Tony BLAIR, toutes les évidences scientifiques. Nous les avons adressées également à la Commission de Bruxelles, pour que l'on dise bien : il faut se fonder sur des examens scientifiques. Et il est vrai que ce Comité extrêmement compétent a rendu son avis dix huit mois après environ, le dernier avis scientifique donné par une instance de l'Union européenne. Je pense que c'est cette chronologie même qui provoque sans doute la différence.
Vous savez que le Comité d'experts " AD HOC " sur la maladie de la vache folle s'est réuni le 14 octobre, et qu'après avoir examiné les éléments scientifiques et médicaux qui ont été transmis par les experts français, il a décidé de se réunir à nouveau et il examinera s'il doit saisir le Comité directeur scientifique qui, lui, pourrait se réunir le 28 octobre. Et, à ma connaissance, des demandes d'éclaircissement sur un certain nombre de points, notamment sur le fait que l'épidémie ne semble pas diminuer comme on pouvait s'y attendre, et compte tenu des mesures drastiques très importantes prises d'abattage de bétail des demandes d'information supplémentaires ont été demandées aux autorités britanniques.
Alors pour revenir sur ce sujet, enfin, pardonnez-moi d'être un peu long, mais j'ai eu l'impression que la presse britannique, pendant ce sommet, s'intéressait peut être davantage à ce sujet qu'à d'autres et je le comprends parfaitement. Mais je voudrais vous dire qu'au bout du compte ce que je pense profondément, puisque dans la réalité des importations actuelles, il y a malheureusement peu de viande britannique qui est achetée, je pense que si nous arrivons, les experts scientifiques européens et les deux autorités à travers un échange d'expertise scientifique, à lever les incertitudes qui, effectivement, existent, je pense qu'au bout du compte, ce sera meilleur pour les intérêts britanniques que dans les faits ne l'est l'incertitude actuelle. Donc, je comprends la tendance à la polémique, je comprends les préoccupations du gouvernement britannique et j'en ai discuté avec Tony BLAIR, je comprends que la presse réagisse. Mais je voudrais que l'on comprenne bien le motif de nos décisions et que l'on ne se trompe pas. Si l'on règle les incertitudes, on servira davantage vos intérêts légitimes et qui doivent être défendus que si l'on garde cette incertitude.
LE PRESIDENT - Vous savez, Madame, lorsque la santé est en jeu, aucun risque ne peut être accepté.
QUESTION - Pour prolonger ce que vous venez de dire, Monsieur le Premier ministre, deux très brèves questions : est-ce que, à s'appuyer sur des scientifiques comme vous le faites, et le fait le Président de la République, cela ne risque pas d'être à double tranchant, demain des scientifiques anglais diront : " le camembert au lait cru avec sa listeria peut être mis de côté et leurs stylos bic avec leurs becquerels peuvent être mis de côté ".
Et secondement, par rapport à la position que vous avez adoptée au sommet de Cologne conjointement, vous avez dit " qu'il fallait une position européenne dans ce domaine pour contrer ce que l'on peut appeler le puritanisme scientifique des Américains et notamment par rapport à la conférence de l'OMC . Est-ce que vous pensez qu'il faut une position européenne sur cette question ?
LE PREMIER MINISTRE - D'une part si les arguments scientifiques valables sont évoqués, touchant à la sécurité sanitaire de tel ou tel produit, c'est sur la base des évidences scientifiques données et partagées, et c'est pourquoi nous avons soumis nos interrogations et nos craintes à nos collègues européens. C'est sur cette base que les décisions sont prises. Et les scientifiques ne se préoccupent pas de questions qui touchent aux intérêts économiques ou au protectionnisme.
Et la deuxième chose que je voudrais dire, c'est que je me réjouis quand même de voir que la Commission qui , dans un premier temps, a paru réagir exclusivement sur le terrain juridique, commence à se poser les questions aussi sur le terrain scientifique et sur le terrain de la sécurité. Ce qui prouve que notre position est mieux comprise.
La troisième chose que je voudrais dire est que j'ai entendu du Président PRODI qu'il était favorable à la création d'une Agence européenne de sécurité sanitaire. C'était une proposition que la France avait faite en son temps, par la bouche du ministre de l'Agriculture, je suis heureux là aussi de voir que nos propositions progressent.
QUESTION - Je voudrais savoir si le Conseil a pris une décision au sujet du Pakistan ?
LE PRESIDENT - Sur l'affaire du Pakistan, les ministres des Affaires étrangères ont élaboré une position commune qui est un refus d'accepter la situation créée par le coup d'Etat et une mise à l'étude des conséquences qu'il faudrait en tirer, le cas échéant, sur le plan des relations avec ce pays. Mais, de toute façon, une condamnation formelle, sans réserve.
QUESTION - Monsieur le Président, une question s'agissant des rapports qui ont été fait par des experts européens pour traiter avec les pays qui sont à l'origine d'immigrations illégales ou les pays de transit comme le Maroc, l'Irak, l'Afghanistan, la Somalie. C'est facile de traiter avec un gouvernement stable, par exemple, au Maroc, mais quand il n'y a pas de gouvernement ou qu'il n'y a pas d'interlocuteur, en Irak ou en Afghanistan. Comment les autorités européennes peuvent-elles traiter la question de l'immigration clandestine en provenance de ces régions alors qu'il n'y a pas d'interlocuteur sur place ?
LE PRESIDENT - Je reconnais qu'il y a là un problème. C'est heureusement une toute petite minorité alors nous trouverons certainement le moyen de trouver les solutions qui s'imposent.
QUESTION - Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, je voulais vous poser une question de calendrier concrète. Vous avez tous les deux insisté sur le fait que vous lanciez un processus nouveau avec les affaires de justice et de police. Est-ce que, d'après vous, cela va plutôt ressembler à la mise en place de l'euro, qui a pris une dizaine d'années mais qui a abouti, ou plutôt à celle de l'Europe sociale, sur laquelle vous multipliez les déclarations mais qui traîne un peu les pieds ?
LE PRESIDENT - Nous avons fait des progrès considérables en matière européenne. Nous les avons faits d'abord sur le plan de l'élargissement et de l'approfondissement. Il n'y a pas si longtemps, nous étions Six, nous sommes Quinze. Nous les avons faits sur le plan du marché intérieur. Quand on pense à ce qu'était la situation, il y a seulement dix ou quinze ans, c'est tout à fait extraordinaire comme évolution. Nous les avons faits sur le plan monétaire, avec l'euro qui existe. Nous sommes en train de les faire sur le plan de l'Europe de la Défense, qui progresse d'ailleurs plus vite qu'on ne le pense.
Et nous avons engagé une nouvelle phase qui, je dirais, est davantage tournée vers la vie quotidienne des hommes et des femmes qui constituent l'Europe. Cela concerne ce que nous avons évoqué aujourd'hui, je n'y reviendrai pas, mais c'est-à-dire des choses très concrètes. Cela concerne les universités, la culture. Cela concerne la diversité culturelle dont nous avons également évoqué les conséquences qu'il fallait en tirer. Et je pense que nous irons là aussi rapidement à une situation où il sera plus facile de vivre en Europe pour tout le monde et où la situation de chacun sera améliorée, sera plus juste, sera plus confortable. Tout cela demande un peu de temps et, je le répète, voyez ce que l'on a fait en quinze ou vingt ans.
QUESTION - Est ce que vous vous êtes mis d'accord sur une méthode, un calendrier, du style du Livre blanc pour le grand marché de 93, et, deuxième question, est-ce que vous seriez favorables lors de la prochaine Conférence intergouvernementale à ce qu'un certain nombre des matières policières, judiciaires, asile, immigration passent rapidement au vote à la majorité qualifiée pour éviter des blocages ?
LE PRESIDENT - Sur le calendrier, nous ne l'avons pas fait. Je me méfie toujours du calendrier quand ils ne sont pas absolument nécessaires, l'expérience prouve qu'il y a intérêt à les éviter, sauf lorsqu'ils s'imposent, comme par exemple la prochaine CIG. Pour ce qui concerne la prochaine CIG, dont j'ai dit tout à l'heure qu'elle pourrait être finalisée à l'occasion de la Présidence française l'année prochaine, l'un des trois points importants, car il y en a quelques autres à côté, concerne effectivement ce qui peut être décidé à la majorité qualifiée et ce qui doit être décidé à l'unanimité. Il est prématuré de dire ce que l'on fera. Je ne vais pas aujourd'hui trancher d'un débat qui va faire l'objet précisément d'une longue discussion qui aboutira dans un an, ou un peu plus d'un an, mais à priori nous ne sommes pas du tout hostiles à ce qu'un certain nombre de décisions soient prises à la majorité. Tout dépend des sujets et, je le répète, de l'ensemble des apports que les différents pays feront sur ce sujet.
QUESTION - Une question sur le boeuf, dans le cas improbable ou pas, que le panel européen rejette les arguments français. Est-ce que la France est prête à lever l'embargo ou est-ce qu'il y a des autres stratégies à ce point là ?
LE PREMIER MINISTRE - Il n'y a aucune stratégie dans ce domaine. Je voudrais en particulier dire que, comme l'avaient souhaité nos amis britanniques et très vite, peut-être même apparemment plus vite que d'autres, nous avons accepté le transit sur notre territoire, le gouvernement a fait en sorte que ces décisions soient prises extrêmement rapidement, ce qui prouve qu'il n'y avait aucune arrière-pensée de caractère protectionniste ou autre et donc actuellement dans des conditions de sécurité. Effectivement dans des camions plombés vérifiés, la viande britannique peut traverser le territoire français pour aller dans d'autres pays, si ces pays la demande. On pourrait se demander si l'on n'a pas été plus vite que certains, mais il y a un peu une tentation à nous montrer du doigt parce que nous assumons publiquement en règle générale nos décisions, nous les fondons, nous argumentons. Alors à partir du moment où à l'évidence, mais je ne peux pas, je ne veux pas trancher par rapport à un débat qui n'est pas encore arrivé à conclusion sur le plan scientifique. A partir du moment où les incertitudes seraient effectivement levées par échange entre les scientifiques, nous n'avons aucune raison de maintenir une décision puisque notre décision est fondée uniquement sur l'examen de risque pour la santé. Le principe de précaution pour nous est quelque chose de tout à fait décisif.
Il me semble avoir lu quelque part que dans des domaines un peu particulier c'est vrai mais par exemple pour la viande à l'os, il y avait des parties du territoire britannique aujourd'hui qui ne procédait pas à l'importation. Je crois que c'est le cas du Pays de Galles et de l'Ecosse si je ne me trompe pas. Je ne pense pas que ce soit par protectionnisme que ces décisions soient prises.
QUESTION - Je voulais vous interroger sur la négociation de l'OMC. Monsieur le Président, vous avez évoqué vous-même le fait que vous aviez peut-être parlé de l'exception culturelle. Je voulais vous demander si vos discussions ont permis de rapprocher les points de vue qui n'avaient pas pu l'être entre les ministres des Affaires étrangères la semaine dernière à Luxembourg. Et par rapport à l'OMC, avez-vous convenu avec M. PRODI du message qu'il transmettrait à M. CLINTON la semaine prochaine ou lui avez- vous laissé le choix de ses propos ?
LE PRESIDENT - Sur la diversité culturelle, les autorités françaises ont une position, que vous connaissez, qui est extrêmement claire et qui repose simplement sur une réalité simple, c'est que le produit culturel n'est pas une marchandise comme les autres. Notre ambition n'étant pas, je le répète, de nous protéger, notre ambition étant d'aider nos créateurs à exister, produire et exporter, et à être connus dans le monde.
C'est vrai que la France est un peu en pointe dans ce domaine, c'est vrai aussi que nous avons le sentiment, qu'au niveau des Chefs d'Etat et de Gouvernement, le mouvement va dans le bon sens. Les propositions qui ont été faites, qui ont été étudiées par le Conseil des Affaires générales et qui n'ont pas encore tout à fait abouti, mais qui vont de nouveau être examinées, devraient, je le pense, être satisfaisantes pour nous.
Quant à M. PRODI, je crois qu'il a, comme il est tout à fait légitime et naturel, des entretiens avec le Président CLINTON ce sont même probablement les premiers. Mais il n'a pas reçu de mandat de la part du Conseil pour négocier quelque chose, naturellement.
QUESTION - Monsieur le Président, vous venez de dire que la décision sur la candidature de la Turquie n'est pas encore prise. Qu'elle importance aurait l'exécution de la peine de mort sur OCALAN sur cette décision de candidature éventuelle. J'aimerais savoir également comment la France voit le futur de l'Organisme l'UEO, une fois que SOLANA sera secrétaire.
LE PRESIDENT - Sur la deuxième question, l'UEO a vocation d'abord à avoir Monsieur SOLANA comme Secrétaire général et ensuite, je dirais, à disparaître, à fusionner.
Deuxièmement, s'agissant de la Turquie, je répète, nous verrons cela à Helsinki. Pour ce qui concerne la France, nous souhaitons que la Turquie puisse être acceptée comme pays candidat. A partir de là, naturellement, il faudra que, pour qu'elle puisse engager les négociations et être un jour membre de l'Union, il y ait une évolution comme pour tous les autres pays, d'ailleurs. Dans le domaine économique, cela va de soi, mais aussi dans le domaine politique puisque, comme vous le savez, nous avons ce que nous appelons les critères de Copenhague qui touchent, au sens large, au thème des Droits de l'Homme, et donc tous les pays membres de l'Union doivent respecter les différents éléments. Alors tout cela se fera petit à petit, je le souhaite.
QUESTION - Je voulais vous poser une question sur le boeuf à l'attention du public anglais, si le 25 il est décrété que le boeuf est de bonne qualité, qu'il n'a pas de problème, est-ce que l'embargo sera levé ?
LE PREMIER MINISTRE - Ecoutez Monsieur, c'est la troisième question qui m'est posé, j'ai répondu de façon précise, je considère que les deux premières réponses valent pour la troisième.
QUESTION - Vous avez parlé tout à l'heure de la lutte contre le blanchiment d'argent, est-ce que la question des transferts de fonds financiers de responsables d'Etats pourvoyeur d'immigration clandestine a été évoquée, puisqu'on sait que l'investissement des fonds sur place serait un moyen de lutter contre l'immigration clandestine ?
LE PREMIER MINISTRE - Nous avons eu le souci de distinguer la question de l'examen des problèmes d'immigration et la question de la lutte contre la criminalité et nous avons d'ailleurs modifié dans le début du texte une formule qui pouvait apparaître peut-être comme ambigu et la distinction a été totalement opérée. Maintenant à propos de l'immigration clandestine nous avons évoqué pour être précis le fait que nous devions lutter contre les filières criminelles d'organisation des migrations clandestines, lesquelles filières criminelles pouvaient être éventuellement liées à d'autres formes de criminalité. Mais nous avons voulu nous concentrer sur des problèmes réels et non pas en rien créer des amalgames entre les problèmes de criminalité en général et les problèmes de migration en général.
LE PRESIDENT - Vous me permettrez, pour terminer, de revenir un instant sur cette lutte contre la criminalité, la drogue, le blanchiment de l'argent sale, toutes les dérives mafieuses. Les autorités françaises sont très déterminées dans ce domaine et, au sein du G7, je le rappelais tout à l'heure, les initiatives prises par le Premier ministre, le ministre des Affaires étrangères et moi-même en témoignent. Mais, plus généralement, nous sommes déterminés à être vraiment moteur, ce qui veut dire qu'au-delà de l'Union européenne, nous voulons utiliser toutes les possibilités qui nous sont offertes pour progresser, pour faire progresser nos vues au sein de l'ensemble des enceintes internationales. Ce qui conduit la France à militer pour faire aboutir rapidement la négociation en cours des deux conventions des Nations Unies sur la criminalité organisée et sur le financement du terrorisme, à militer pour mettre en oeuvre les 40 recommandations du groupe d'action financière internationale, que l'on appelle le GAFI, à militer pour obtenir dans le cadre du Fonds monétaire international que les centres financiers offshore soient astreints au respect des règles de transparence et des codes de conduite adoptés pour tous les Etats, à militer, enfin, dans le cadre du G8, pour obtenir de la Russie des engagements précis, lors de la réunion dans quelques jours au niveau des ministres de l'intérieur et de la justice.
Le crime organisé, la drogue, l'argent sale ignorent évidemment les frontières. L'Europe doit les combattre en agissant dans toutes les enceintes internationales en faveur d'un renforcement important des moyens légaux d'une lutte efficace contre ces fléaux de notre temps.
Je voudrais tout d'abord au nom des autorités françaises et de la France, remercier chaleureusement, le mot correspond à une réalité, la Présidence finlandaise qui a bien préparé ce sommet et qui l'a bien conduit.
C'était un sommet à la fois important et difficile, parce qu'un peu nouveau, et qui a exigé de la part de la présidence finlandaise beaucoup de doigté, beaucoup de tact et d'imagination, de sérieux dans le travail, de concertation et tout cela a été fait de la meilleure façon. C'est en effet la première fois que ces sujets étaient évoqués en détail, au niveau des Chefs d'Etat et de Gouvernement, des sujets qui touchent directement la vie des citoyens des pays européens.
Notre objectif c'était de marquer que les questions de justice, les questions d'affaires intérieures ne devaient pas être le parent pauvre de la construction européenne, qu'elles devaient constituer, avec la culture, avec l'Europe sociale, avec l'Europe des universités le prochain grand chantier, celui de l'Europe des hommes. Et le Conseil de Tampere aura indiscutablement, par la prise de conscience et la nature des discussions, constitué un progrès dans cette direction.
Mais l'Europe se fait pas après pas, c'est ce qui fait d'ailleurs son sérieux et sa force et non pas, bien entendu, par des prises spectaculaires de décisions hasardeuses.
Des objectifs politiques ont été affichés des calendriers, et des méthodes de travail ont été définis, un certain nombre de mesures ont été décidées. Alors, je ne parlerai pas de l'ensemble de ces mesures, le Premier ministre les évoquera sans aucun doute dans un instant.
Je voudrais simplement mettre l'accent sur quelques-uns uns des progrès qui ont été enregistrés : d'abord, le Conseil Européen est convenu d'une série de mesures permettant d'avancer vers la création d'un véritable espace européen de justice et nous sommes, pour ce qui nous concerne en particulier, satisfaits de voir agréer le principe de la reconnaissance mutuelle des jugements. Et surtout, le Conseil a souhaité que, pour certains jugements relevant du droit de la famille, les décisions de justice soient reconnues automatiquement. Il s'agit là de mettre fin à des situations souvent très douloureuses et qui vont enfin pouvoir trouver un cadre normal de règlement incontesté.
Ensuite, et vous savez l'importance que nous y attachons, nous avons franchi une étape dans notre coopération dans la lutte contre la grande criminalité, le renforcement du rôle d'Europol, la création d'Eurojust, d'un institut européen de formation des policiers, le rapprochement des législations fiscales, une stratégie européenne de lutte contre la drogue et surtout une action spécifique contre le blanchiment de l'argent sale.
C'est un sujet où la France est un peu moteur, la lutte contre la grande criminalité au sens le plus large du terme, où la France est moteur. Nous l'avons été dans les G7 ou G8 successifs, nous continuons à l'être et nous avons pu obtenir aujourd'hui, ce matin, un accord du Conseil pour renforcer sensiblement le texte original dans le sens d'une plus grande fermeté pour la lutte contre toutes les dérives mafieuses que l'on peut connaître, ici ou là. Et tout à fait dans le droit fil de ce que nous avons défendu, notamment à la
dernière réunion des ministres des Finances du G7 aux Etats-Unis, il y a quelques jours. C'est une étape. De nouveaux progrès seront recherchés mais il y a maintenant, je crois, c'est peut être un élément fort à souligner une vraie volonté de maîtriser ces comportements mafieux.
Enfin, s'agissant de l'immigration et de l'asile, le Conseil Européen a défini une politique commune équilibrée. Les amendements que nous avons défendus ont été dans l'ensemble retenus et ceci permettra, nous l'espérons, une maîtrise ou une meilleure maîtrise des flux migratoires, une meilleure intégration des étrangers qui résident légalement dans nos pays et une relance de la politique de coopération et de développement au bénéfice des pays dont sont originaires un certain nombre de populations migrantes.
Voilà pour ce qui concerne ce qui a été fait. Vous voyez que tout cela était au plus près des préoccupations de nos concitoyens européens et donc au total positif. D'autres sujets ont été évoqués, nous en reparlerons avec les questions que vous poserez, notamment sur le dîner d'hier soir. Mais là, je voulais me limiter aux problèmes de fond qui étaient à l'ordre du jour de la réunion de Tampere.
LE PREMIER MINISTRE - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne reviens pas sur ce qu'a marqué le Président de la République à savoir l'importance des chantiers dans lesquels l'Europe s'est engagée notamment avec ce sommet de Tampere dans les domaines de la sécurité, de la liberté et de la justice. Je voudrais simplement dire que c'est à la fois une grande ambition, c'est une préoccupation forte de nos concitoyens et en même temps ce sont des domaines particulièrement complexes parce que ces questions engagent la souveraineté des Etats et qu'elles sont marquées aussi par des traditions anciennes de différence des systèmes judiciaires. Et donc il faut s'attendre à ce que nous progressions par étape, mais je pense que le point de départ donné aujourd'hui, dans le cadre bien sûr du traité d'Amsterdam, est tout à fait positif.
Pour faire écho à ce que souhaitait le Président de la République et en reprenant quelques-uns des points qui ont été traités en ce qui concerne l'asile et l'immigration, d'abord nous avons voulu marquer que les deux points étaient distincts, l'un relève de considérations qui touchent aux libertés, à la protection des combattants de la liberté et touche un nombre de personnes relativement limité, l'autre l'immigration relève de données économiques et sociales et peut concerner des centaines et des centaines de milliers de personnes. En tout cas il nous a semblé que le Conseil Européen avait consacré l'approche que nous avons de ces questions dans notre pays, c'est à dire une vision globale et cohérente. La volonté d'insister sur l'origine et les causes des phénomènes migratoires avec la proposition d'instaurer un partenariat avec les pays d'origine, que nous appelons la logique du co-développement, est explicitement reprise.
D'autre part, deuxième idée très importante, celle de mieux intégrer les étrangers durablement et légalement installés sur le territoire de l'Union : dans cet esprit, le Conseil Européen a fait sien l'objectif d'offrir à ces personnes la possibilité d'obtenir, lorsqu'elles sont dans le pays depuis longtemps, la nationalité du pays d'accueil.
Enfin la volonté d'une gestion plus efficace des flux migratoires : des orientations concrètes pour lutter contre l'immigration clandestine, la traite des êtres humains, l'exploitation économique des migrants, ont été, là aussi, marquées.
Concernant le droit d'asile maintenant. La France s'était élevée contre la perspective d'un dispositif européen unique, voulant au contraire aller vers des conceptions communes, des définitions communes mais tenant compte de la responsabilité de la souveraineté des Etats. Je crois que le Conseil Européen a consacré une vision qui est la nôtre et qui met la convention de Genève sur les réfugiés au coeur du dispositif d'accueil. Le souci d'efficacité par l'harmonisation progressive des procédures est naturellement quelque chose que nous respectons tout à fait. Les décisions resteront de la compétence nationale, même si cet effort d'harmonisation doit être poursuivi.
En ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée, vous savez que notre priorité, le Président l'a rappelée, il est intervenu sur ce terrain dans le Conseil avec force, était de définir une stratégie européenne de lutte contre la grande criminalité, en particulier le blanchiment de l'argent, spécialement celui qui provient du trafic de drogue, et d'arrêter des moyens efficaces pour la mettre en oeuvre. Alors les conclusions du sommet de Tampere sur ce point peuvent nous satisfaire car des équipes communes d'enquête vont être mises en place pour lutter notamment contre le trafic de drogue, que les instances de coopération Europol pour la police et Eurojust pour la justice verront leurs moyens accrus pour lutter contre la grande criminalité, que la levée du secret bancaire est reconnue comme l'un des moyens nécessaires pour améliorer la transparence des transactions financières, que les dispositions pénales nationales sur le blanchiment d'argent seront rapprochées, que les normes communes vont être élaborées pour empêcher le recours à des sociétés écran et des centres offshore pour blanchir le produit d'activité criminel. Enfin un Institut européen assurera une formation permanente commune pour les responsables des services de police des Etats membres. Il nous semble donc que pour la première fois se met en place un dispositif européen pour lutter en commun contre la grande criminalité, le blanchiment et le trafic de drogue.
En ce qui concerne l'espace européen de justice, le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice a été retenu. Deux modalités notamment ont été adoptées :
- la réduction des procédures intermédiaires encore requises pour permettre l'exécution d'une décision de justice dans un autre Etat, la suppression de ces procédures et la reconnaissance automatique des décisions de justice dans certains domaines, je pense notamment aux petites créances commerciales, aux conséquences du divorce au niveau des enfants.
- la coopération judiciaire pénale : nous avions approuvé la proposition de la présidence tendant à créer Eurojust, unité composée de procureurs, de magistrats et de policiers pour contribuer à la coordination des autorités nationales chargées des poursuites dans les affaires de criminalité organisée. Cette dernière proposition est retenue dans les conclusions.
Voilà, je crois, comme l'a dit le Président de la République, au-delà d'un certain nombre de discussions sur d'autres sujets qui ont été discutés à l'occasion de ce Conseil, les points essentiels que nous voulions mettre en exergue. J'ajoute que le travail, opéré ce matin sur les propositions de conclusions de la présidence, a permis, je crois, de faire bien avancer dans un très bon esprit de dialogue, beaucoup des propositions françaises qui sont retenues dans les amendements comme le montrent le texte initial et le texte définitif.
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QUESTION - Monsieur le Président, hier soir vous avez évoqué au dîner le processus d'élargissement de l'Union européenne. Quel est le premier commentaire de la France en ce qui concerne les propositions qui ont été formulées par la Commission européenne la semaine dernière sur le début des négociations avec les pays candidats et aussi sur les délais à respecter ?
LE PRESIDENT - Le Conseil d'Helsinki tranchera et décidera dans tous ces domaines qui ont naturellement été évoqués hier soir à l'occasion du dîner, notamment à la suite de la publication du rapport de la Commission. L'unanimité s'est faite autour de trois ou quatre idées.
Premièrement, il n'y aura pas plusieurs catégories parmi les six pays candidats. Ils ont tous vocation à engager ensemble les procédures nécessaires pour l'adhésion. Naturellement, ensuite, en fonction des résultats de leurs politiques, ils arriveront plus ou moins vite à l'adhésion, mais il n'y aura pas de discrimination. C'était un point pour nous important, notamment en ce qui concerne la Roumanie et la Bulgarie qui sont placées sur la même ligne que les quatre autres pays.
Deuxièmement, la décision a été prise, non pas de fixer une date pour l'entrée de tel ou tel pays -ce qui n'aurait pas de sens- mais une date à partir de laquelle l'Europe est prête, ou sera prête, à s'ouvrir. Et nous la fixerons définitivement à Helsinki. C'était, je crois, la solution la plus sage. Elle suppose naturellement que la Conférence intergouvernementale sur la réforme des institutions serait préalablement achevée et c'est l`ambition de la France -je dis bien l'ambition parce que l'on ne peut jamais être certain- d'achever cette réforme pendant la présidence française, l'année prochaine.
Et, le dernier point, c'est que l'ensemble des participants considèrent que la Turquie devrait normalement avoir vocation à être candidate. Le problème n'est pas encore arrêté, la décision n'est pas encore prise, elle le sera à Helsinki. Nous l'espérons très fortement. Mais, dans ce domaine, des progrès très substantiels ont été faits.
QUESTION - Une question sur l'affaire de la vache folle : quelle est votre réponse à l'Angleterre qui soupçonne que la France prolonge l'interdiction du boeuf britannique non pas sur des doutes scientifiques mais pour des raisons de protectionnisme ?
LE PREMIER MINISTRE - Madame, d'abord je voudrais dire que je mesure les conséquences dramatiques qu'a eues pour la Grande-Bretagne, pour son secteur de production de viande bovine, le déclenchement de cette maladie, y compris d'ailleurs, les conséquences humaines, parce que plusieurs dizaines de personnes sont mortes en Grande-Bretagne en raison de certaines formes de transmission de cette maladie aux humains. Je sais, nous savons, le Gouvernement français sait, les autorités françaises savent -le Président pense comme moi sur ce sujet et je pense comme lui- que des efforts considérables ont été accomplis par la Grande-Bretagne.
Je voudrais, aussi, vous rappeler que lors de la décision de levée de l'embargo, la France s'est d'ailleurs abstenue. Elle n'a pas voté contre. Et je voudrais enfin vous dire que l'argument selon lequel nous nous déterminerions pour des raisons de protectionnisme n'a pas de sens. Et il n'a pas de sens pour la raison suivante, que je vous demande de vérifier les uns et les autres : c'est que les pays qui ont levé l'embargo, aujourd'hui, n'importent pratiquement pas de viande britannique. Je vous demande de faire, pays par pays, l'examen du nombre de tonnes de viande britannique qui sont effectivement importées par les pays qui, aujourd'hui, ont levé l'embargo. Donc cet argument du protectionnisme ne vaut pas. Parce que, malheureusement, aujourd'hui, on constate que dans un certain nombre de pays et j'imagine sans doute dans le nôtre que si nous n'avions pas suivi l'avis de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments, les distributeurs, les grands distributeurs, les consommateurs n'importeraient pas effectivement de viande et c'est ce qui se produit dans les autres pays.
Nous avons pris notre décision sur la base de fondements exclusivement scientifiques et médicaux. Nous avons mis en place une Agence de sécurité sanitaire des aliments parce qu'il y a dans notre pays et je pense aussi dans d'autres pays d'Europe, de la part des consommateurs, une exigence croissante de sécurité, de certitude en ce qui concerne la qualité et même la sûreté sanitaire des aliments.
Cette Commission s'est réunie. Quant à sa composition, vous constaterez qu'elle ne comporte que des scientifiques ou des chercheurs, en aucun cas des personnes qui pourraient être liées à tel ou tel secteur de l'activité économique. Nous ne savions pas l'avis qui serait rendu et nous avons bien mesuré quand il l'était, que cela pourrait avoir quelques conséquences. Il était absolument impossible au Gouvernement, faute à décrédibiliser auprès de l'opinion les instances que nous avions nous-mêmes créées par la loi -je parle de ce Gouvernement que je dirige- il nous était absolument impossible d'avoir constaté cette décision prise à l'unanimité par les experts en se permettant de dire " nous ne la suivons pas",. Nous avons immédiatement adressé à nos amis britanniques, le ministre de l'Agriculture, moi-même par contacts directs par Tony BLAIR, toutes les évidences scientifiques. Nous les avons adressées également à la Commission de Bruxelles, pour que l'on dise bien : il faut se fonder sur des examens scientifiques. Et il est vrai que ce Comité extrêmement compétent a rendu son avis dix huit mois après environ, le dernier avis scientifique donné par une instance de l'Union européenne. Je pense que c'est cette chronologie même qui provoque sans doute la différence.
Vous savez que le Comité d'experts " AD HOC " sur la maladie de la vache folle s'est réuni le 14 octobre, et qu'après avoir examiné les éléments scientifiques et médicaux qui ont été transmis par les experts français, il a décidé de se réunir à nouveau et il examinera s'il doit saisir le Comité directeur scientifique qui, lui, pourrait se réunir le 28 octobre. Et, à ma connaissance, des demandes d'éclaircissement sur un certain nombre de points, notamment sur le fait que l'épidémie ne semble pas diminuer comme on pouvait s'y attendre, et compte tenu des mesures drastiques très importantes prises d'abattage de bétail des demandes d'information supplémentaires ont été demandées aux autorités britanniques.
Alors pour revenir sur ce sujet, enfin, pardonnez-moi d'être un peu long, mais j'ai eu l'impression que la presse britannique, pendant ce sommet, s'intéressait peut être davantage à ce sujet qu'à d'autres et je le comprends parfaitement. Mais je voudrais vous dire qu'au bout du compte ce que je pense profondément, puisque dans la réalité des importations actuelles, il y a malheureusement peu de viande britannique qui est achetée, je pense que si nous arrivons, les experts scientifiques européens et les deux autorités à travers un échange d'expertise scientifique, à lever les incertitudes qui, effectivement, existent, je pense qu'au bout du compte, ce sera meilleur pour les intérêts britanniques que dans les faits ne l'est l'incertitude actuelle. Donc, je comprends la tendance à la polémique, je comprends les préoccupations du gouvernement britannique et j'en ai discuté avec Tony BLAIR, je comprends que la presse réagisse. Mais je voudrais que l'on comprenne bien le motif de nos décisions et que l'on ne se trompe pas. Si l'on règle les incertitudes, on servira davantage vos intérêts légitimes et qui doivent être défendus que si l'on garde cette incertitude.
LE PRESIDENT - Vous savez, Madame, lorsque la santé est en jeu, aucun risque ne peut être accepté.
QUESTION - Pour prolonger ce que vous venez de dire, Monsieur le Premier ministre, deux très brèves questions : est-ce que, à s'appuyer sur des scientifiques comme vous le faites, et le fait le Président de la République, cela ne risque pas d'être à double tranchant, demain des scientifiques anglais diront : " le camembert au lait cru avec sa listeria peut être mis de côté et leurs stylos bic avec leurs becquerels peuvent être mis de côté ".
Et secondement, par rapport à la position que vous avez adoptée au sommet de Cologne conjointement, vous avez dit " qu'il fallait une position européenne dans ce domaine pour contrer ce que l'on peut appeler le puritanisme scientifique des Américains et notamment par rapport à la conférence de l'OMC . Est-ce que vous pensez qu'il faut une position européenne sur cette question ?
LE PREMIER MINISTRE - D'une part si les arguments scientifiques valables sont évoqués, touchant à la sécurité sanitaire de tel ou tel produit, c'est sur la base des évidences scientifiques données et partagées, et c'est pourquoi nous avons soumis nos interrogations et nos craintes à nos collègues européens. C'est sur cette base que les décisions sont prises. Et les scientifiques ne se préoccupent pas de questions qui touchent aux intérêts économiques ou au protectionnisme.
Et la deuxième chose que je voudrais dire, c'est que je me réjouis quand même de voir que la Commission qui , dans un premier temps, a paru réagir exclusivement sur le terrain juridique, commence à se poser les questions aussi sur le terrain scientifique et sur le terrain de la sécurité. Ce qui prouve que notre position est mieux comprise.
La troisième chose que je voudrais dire est que j'ai entendu du Président PRODI qu'il était favorable à la création d'une Agence européenne de sécurité sanitaire. C'était une proposition que la France avait faite en son temps, par la bouche du ministre de l'Agriculture, je suis heureux là aussi de voir que nos propositions progressent.
QUESTION - Je voudrais savoir si le Conseil a pris une décision au sujet du Pakistan ?
LE PRESIDENT - Sur l'affaire du Pakistan, les ministres des Affaires étrangères ont élaboré une position commune qui est un refus d'accepter la situation créée par le coup d'Etat et une mise à l'étude des conséquences qu'il faudrait en tirer, le cas échéant, sur le plan des relations avec ce pays. Mais, de toute façon, une condamnation formelle, sans réserve.
QUESTION - Monsieur le Président, une question s'agissant des rapports qui ont été fait par des experts européens pour traiter avec les pays qui sont à l'origine d'immigrations illégales ou les pays de transit comme le Maroc, l'Irak, l'Afghanistan, la Somalie. C'est facile de traiter avec un gouvernement stable, par exemple, au Maroc, mais quand il n'y a pas de gouvernement ou qu'il n'y a pas d'interlocuteur, en Irak ou en Afghanistan. Comment les autorités européennes peuvent-elles traiter la question de l'immigration clandestine en provenance de ces régions alors qu'il n'y a pas d'interlocuteur sur place ?
LE PRESIDENT - Je reconnais qu'il y a là un problème. C'est heureusement une toute petite minorité alors nous trouverons certainement le moyen de trouver les solutions qui s'imposent.
QUESTION - Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, je voulais vous poser une question de calendrier concrète. Vous avez tous les deux insisté sur le fait que vous lanciez un processus nouveau avec les affaires de justice et de police. Est-ce que, d'après vous, cela va plutôt ressembler à la mise en place de l'euro, qui a pris une dizaine d'années mais qui a abouti, ou plutôt à celle de l'Europe sociale, sur laquelle vous multipliez les déclarations mais qui traîne un peu les pieds ?
LE PRESIDENT - Nous avons fait des progrès considérables en matière européenne. Nous les avons faits d'abord sur le plan de l'élargissement et de l'approfondissement. Il n'y a pas si longtemps, nous étions Six, nous sommes Quinze. Nous les avons faits sur le plan du marché intérieur. Quand on pense à ce qu'était la situation, il y a seulement dix ou quinze ans, c'est tout à fait extraordinaire comme évolution. Nous les avons faits sur le plan monétaire, avec l'euro qui existe. Nous sommes en train de les faire sur le plan de l'Europe de la Défense, qui progresse d'ailleurs plus vite qu'on ne le pense.
Et nous avons engagé une nouvelle phase qui, je dirais, est davantage tournée vers la vie quotidienne des hommes et des femmes qui constituent l'Europe. Cela concerne ce que nous avons évoqué aujourd'hui, je n'y reviendrai pas, mais c'est-à-dire des choses très concrètes. Cela concerne les universités, la culture. Cela concerne la diversité culturelle dont nous avons également évoqué les conséquences qu'il fallait en tirer. Et je pense que nous irons là aussi rapidement à une situation où il sera plus facile de vivre en Europe pour tout le monde et où la situation de chacun sera améliorée, sera plus juste, sera plus confortable. Tout cela demande un peu de temps et, je le répète, voyez ce que l'on a fait en quinze ou vingt ans.
QUESTION - Est ce que vous vous êtes mis d'accord sur une méthode, un calendrier, du style du Livre blanc pour le grand marché de 93, et, deuxième question, est-ce que vous seriez favorables lors de la prochaine Conférence intergouvernementale à ce qu'un certain nombre des matières policières, judiciaires, asile, immigration passent rapidement au vote à la majorité qualifiée pour éviter des blocages ?
LE PRESIDENT - Sur le calendrier, nous ne l'avons pas fait. Je me méfie toujours du calendrier quand ils ne sont pas absolument nécessaires, l'expérience prouve qu'il y a intérêt à les éviter, sauf lorsqu'ils s'imposent, comme par exemple la prochaine CIG. Pour ce qui concerne la prochaine CIG, dont j'ai dit tout à l'heure qu'elle pourrait être finalisée à l'occasion de la Présidence française l'année prochaine, l'un des trois points importants, car il y en a quelques autres à côté, concerne effectivement ce qui peut être décidé à la majorité qualifiée et ce qui doit être décidé à l'unanimité. Il est prématuré de dire ce que l'on fera. Je ne vais pas aujourd'hui trancher d'un débat qui va faire l'objet précisément d'une longue discussion qui aboutira dans un an, ou un peu plus d'un an, mais à priori nous ne sommes pas du tout hostiles à ce qu'un certain nombre de décisions soient prises à la majorité. Tout dépend des sujets et, je le répète, de l'ensemble des apports que les différents pays feront sur ce sujet.
QUESTION - Une question sur le boeuf, dans le cas improbable ou pas, que le panel européen rejette les arguments français. Est-ce que la France est prête à lever l'embargo ou est-ce qu'il y a des autres stratégies à ce point là ?
LE PREMIER MINISTRE - Il n'y a aucune stratégie dans ce domaine. Je voudrais en particulier dire que, comme l'avaient souhaité nos amis britanniques et très vite, peut-être même apparemment plus vite que d'autres, nous avons accepté le transit sur notre territoire, le gouvernement a fait en sorte que ces décisions soient prises extrêmement rapidement, ce qui prouve qu'il n'y avait aucune arrière-pensée de caractère protectionniste ou autre et donc actuellement dans des conditions de sécurité. Effectivement dans des camions plombés vérifiés, la viande britannique peut traverser le territoire français pour aller dans d'autres pays, si ces pays la demande. On pourrait se demander si l'on n'a pas été plus vite que certains, mais il y a un peu une tentation à nous montrer du doigt parce que nous assumons publiquement en règle générale nos décisions, nous les fondons, nous argumentons. Alors à partir du moment où à l'évidence, mais je ne peux pas, je ne veux pas trancher par rapport à un débat qui n'est pas encore arrivé à conclusion sur le plan scientifique. A partir du moment où les incertitudes seraient effectivement levées par échange entre les scientifiques, nous n'avons aucune raison de maintenir une décision puisque notre décision est fondée uniquement sur l'examen de risque pour la santé. Le principe de précaution pour nous est quelque chose de tout à fait décisif.
Il me semble avoir lu quelque part que dans des domaines un peu particulier c'est vrai mais par exemple pour la viande à l'os, il y avait des parties du territoire britannique aujourd'hui qui ne procédait pas à l'importation. Je crois que c'est le cas du Pays de Galles et de l'Ecosse si je ne me trompe pas. Je ne pense pas que ce soit par protectionnisme que ces décisions soient prises.
QUESTION - Je voulais vous interroger sur la négociation de l'OMC. Monsieur le Président, vous avez évoqué vous-même le fait que vous aviez peut-être parlé de l'exception culturelle. Je voulais vous demander si vos discussions ont permis de rapprocher les points de vue qui n'avaient pas pu l'être entre les ministres des Affaires étrangères la semaine dernière à Luxembourg. Et par rapport à l'OMC, avez-vous convenu avec M. PRODI du message qu'il transmettrait à M. CLINTON la semaine prochaine ou lui avez- vous laissé le choix de ses propos ?
LE PRESIDENT - Sur la diversité culturelle, les autorités françaises ont une position, que vous connaissez, qui est extrêmement claire et qui repose simplement sur une réalité simple, c'est que le produit culturel n'est pas une marchandise comme les autres. Notre ambition n'étant pas, je le répète, de nous protéger, notre ambition étant d'aider nos créateurs à exister, produire et exporter, et à être connus dans le monde.
C'est vrai que la France est un peu en pointe dans ce domaine, c'est vrai aussi que nous avons le sentiment, qu'au niveau des Chefs d'Etat et de Gouvernement, le mouvement va dans le bon sens. Les propositions qui ont été faites, qui ont été étudiées par le Conseil des Affaires générales et qui n'ont pas encore tout à fait abouti, mais qui vont de nouveau être examinées, devraient, je le pense, être satisfaisantes pour nous.
Quant à M. PRODI, je crois qu'il a, comme il est tout à fait légitime et naturel, des entretiens avec le Président CLINTON ce sont même probablement les premiers. Mais il n'a pas reçu de mandat de la part du Conseil pour négocier quelque chose, naturellement.
QUESTION - Monsieur le Président, vous venez de dire que la décision sur la candidature de la Turquie n'est pas encore prise. Qu'elle importance aurait l'exécution de la peine de mort sur OCALAN sur cette décision de candidature éventuelle. J'aimerais savoir également comment la France voit le futur de l'Organisme l'UEO, une fois que SOLANA sera secrétaire.
LE PRESIDENT - Sur la deuxième question, l'UEO a vocation d'abord à avoir Monsieur SOLANA comme Secrétaire général et ensuite, je dirais, à disparaître, à fusionner.
Deuxièmement, s'agissant de la Turquie, je répète, nous verrons cela à Helsinki. Pour ce qui concerne la France, nous souhaitons que la Turquie puisse être acceptée comme pays candidat. A partir de là, naturellement, il faudra que, pour qu'elle puisse engager les négociations et être un jour membre de l'Union, il y ait une évolution comme pour tous les autres pays, d'ailleurs. Dans le domaine économique, cela va de soi, mais aussi dans le domaine politique puisque, comme vous le savez, nous avons ce que nous appelons les critères de Copenhague qui touchent, au sens large, au thème des Droits de l'Homme, et donc tous les pays membres de l'Union doivent respecter les différents éléments. Alors tout cela se fera petit à petit, je le souhaite.
QUESTION - Je voulais vous poser une question sur le boeuf à l'attention du public anglais, si le 25 il est décrété que le boeuf est de bonne qualité, qu'il n'a pas de problème, est-ce que l'embargo sera levé ?
LE PREMIER MINISTRE - Ecoutez Monsieur, c'est la troisième question qui m'est posé, j'ai répondu de façon précise, je considère que les deux premières réponses valent pour la troisième.
QUESTION - Vous avez parlé tout à l'heure de la lutte contre le blanchiment d'argent, est-ce que la question des transferts de fonds financiers de responsables d'Etats pourvoyeur d'immigration clandestine a été évoquée, puisqu'on sait que l'investissement des fonds sur place serait un moyen de lutter contre l'immigration clandestine ?
LE PREMIER MINISTRE - Nous avons eu le souci de distinguer la question de l'examen des problèmes d'immigration et la question de la lutte contre la criminalité et nous avons d'ailleurs modifié dans le début du texte une formule qui pouvait apparaître peut-être comme ambigu et la distinction a été totalement opérée. Maintenant à propos de l'immigration clandestine nous avons évoqué pour être précis le fait que nous devions lutter contre les filières criminelles d'organisation des migrations clandestines, lesquelles filières criminelles pouvaient être éventuellement liées à d'autres formes de criminalité. Mais nous avons voulu nous concentrer sur des problèmes réels et non pas en rien créer des amalgames entre les problèmes de criminalité en général et les problèmes de migration en général.
LE PRESIDENT - Vous me permettrez, pour terminer, de revenir un instant sur cette lutte contre la criminalité, la drogue, le blanchiment de l'argent sale, toutes les dérives mafieuses. Les autorités françaises sont très déterminées dans ce domaine et, au sein du G7, je le rappelais tout à l'heure, les initiatives prises par le Premier ministre, le ministre des Affaires étrangères et moi-même en témoignent. Mais, plus généralement, nous sommes déterminés à être vraiment moteur, ce qui veut dire qu'au-delà de l'Union européenne, nous voulons utiliser toutes les possibilités qui nous sont offertes pour progresser, pour faire progresser nos vues au sein de l'ensemble des enceintes internationales. Ce qui conduit la France à militer pour faire aboutir rapidement la négociation en cours des deux conventions des Nations Unies sur la criminalité organisée et sur le financement du terrorisme, à militer pour mettre en oeuvre les 40 recommandations du groupe d'action financière internationale, que l'on appelle le GAFI, à militer pour obtenir dans le cadre du Fonds monétaire international que les centres financiers offshore soient astreints au respect des règles de transparence et des codes de conduite adoptés pour tous les Etats, à militer, enfin, dans le cadre du G8, pour obtenir de la Russie des engagements précis, lors de la réunion dans quelques jours au niveau des ministres de l'intérieur et de la justice.
Le crime organisé, la drogue, l'argent sale ignorent évidemment les frontières. L'Europe doit les combattre en agissant dans toutes les enceintes internationales en faveur d'un renforcement important des moyens légaux d'une lutte efficace contre ces fléaux de notre temps.