Publié le 29 octobre 1993

Conférence de presse conjointe de MM. François Mitterrand, Président de la République, Edouard Balladur, Premier ministre, et Alain Juppé, ministre des affaires étrangères, sur l'attribution des sièges des institutions européennes, des couloirs humanitaires en Yougoslavie et l'initiative de croissance pour relancer l'emploi en Europe, Bruxelles le 29 octobre 1993.

Conférence de presse conjointe de MM. François Mitterrand, Président de la République, Edouard Balladur, Premier ministre, et Alain Juppé, ministre des affaires étrangères, sur l'attribution des sièges des institutions européennes, des couloirs humanitaires en Yougoslavie et l'initiative de croissance pour relancer l'emploi en Europe, Bruxelles le 29 octobre 1993.

29 octobre 1993 - Seul le prononcé fait foi

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Mesdames et messieurs,
- Le Conseil européen extraordinaire d'aujourd'hui vient de s'achever. Vous savez dans quelles conditions il a été réuni, en particulier, parce que le 1er novembre, c'est-à-dire lundi prochain commence la mise en application du Traité de Maastricht, désormais ratifié par les douze pays de la Communauté. La France, l'Allemagne et quelques autres pays qui avaient souhaité cette réunion, estimaient qu'en raison des événements multiples qui s'étaient déroulés ces temps-ci et du climat de scepticisme à l'égard du développement européen, cette réunion pouvait être utile. Je crois qu'elle l'a été. Enfin, vous en êtes juges.
- A été résolue la question des sièges qui, depuis si longtemps, occupait nos débats. Puisqu'il s'agit pour l'instant de la France, parmi les décisions prises aujourd'hui, nous avons beaucoup tenu à obtenir la reconfirmation officielle non seulement du siège du Parlement européen à Strasbourg, ce qui avait été déjà décidé, mais aussi du nombre de sessions dont les sessions budgétaires. Nous avions en effet assisté à un glissement du Parlement européen qui n'appliquait pas intégralement les décisions du Conseil. Il lui sera rappelé par l'actuel Président en exercice les obligations que nous avions naguère prises ensemble. C'est donc une nouvelle confirmation du rôle de Strasbourg.
- Des sièges ont été attribués à des Etats qui n'en avaient pas jusqu'alors. Etaient en panne beaucoup d'institutions, et cette panne-là bloquait le fonctionnement de la Communauté. Alors on a décidé : l'Agence européenne de l'environnement à Copenhague, la Fondation européenne pour la formation à Turin, l'Office d'inspection vétérinaire et phytosanitaire à Dublin, l'Observatoire européen des drogues à Lisbonne, l'Agence pour la santé et la sécurité du travail en Espagne, ainsi que l'Office de l'harmonisation du marché intérieur, c'est-à-dire essentiellement l'Office des marques, des dessins et modèles, toujours en Espagne - sans doute à Madrid - Europol à La Haye, et la décision la plus attendue, vous le savez bien, celle de l'Institut monétaire européen, - future Banque centrale européenne - en Allemagne, à Francfort.\
Dans les conclusions de la Présidence, qui nous ont été soumises cet après midi, pour l'Union économique et monétaire, je note, pour votre information, la confirmation du calendrier et des critères pour le passage à la monnaie unique. La confirmation du calendrier (entre 1997 et 1999), le choix du Président de l'institut monétaire européen, M. Lamfalussy, le choix du siège de l'Institut, je viens de vous le dire, la confirmation de l'entrée dans la deuxième phase de l'Union monétaire au 1er janvier 1994, enfin, l'affirmation d'avoir à procéder aux convergences économiques nécessaires, ce qui n'est qu'une confirmation mais qui n'était pas tout à fait inutile. Quant à l'initiative de croissance, elle a été indiscutablement élargie et améliorée par une mécanisme de bonification d'intérêts pour les PME et un élargissement du champ d'application aux transports, à l'énergie, à la rénovation urbaine.
- Pour la politique étrangère, des actions communes ont été prévues. D'abord, l'ancienne Yougoslavie : cela a été débattu surtout entre les ministres des affaires étrangères qui ont abouti à un texte qui a été très rapidement adopté par le conseil que nous formions. Puis nous avons étudié un texte sur la promotion de la stabilité et de la paix en Europe sur la base du mémorandum français présenté naguère par M. le Premier ministre £ un soutien financier en particulier au processus de paix au Moyen-Orient, une aide à l'Afrique du Sud pour qu'elle puisse parfaire son actuelle évolution, une aide également au processus en cours en Russie, notamment par l'envoi d'observateurs lors des élections prochaines. Enfin, je noterai, pour les affaires intérieures ou de justice, une décision d'accélérer la mise en place d'Europol. Son installation est prévue en Hollande, ainsi que des actions communes, en particulier contre le trafic de drogue et le crime organisé. En somme, nous n'avons pas perdu notre temps !\
QUESTION.- Monsieur le Président, je voulais vous demander si l'on pouvait considérer cette réunion d'aujourd'hui comme marquant symboliquement la victoire des partisans du Traité de Maastricht ou, si vous voulez, la défaite des adversaires de ce traité ?
- LE PRESIDENT.- Non mais c'est déjà réglé cela ! Je me permettrai de vous rappeler - et non pas de vous informer - que le Traité de Maastricht a été adopté, ratifié et qu'il n'est plus question de revenir là-dessus. Son application commence à partir du 1er novembre, donc on s'est mis en situation d'avoir à travailler dans le cadre de l'Union européenne. C'est la victoire de qui sur qui ? Moi, je n'en sais rien ! On peut estimer que, désormais, les combats politiques parfaitement légitimes, qui se sont déroulés pour savoir si les Douze pays devaient s'engager dans cette construction nouvelle sont clos. Il s'agit maintenant de mettre en oeuvre ce traité £ c'est ce que nous avons commencé de faire.\
QUESTION.- Monsieur le Président, je n'ai pas très bien compris si le problème du couloir humanitaire entre Split et Sarajevo avait été réglé. Est-ce qu'on va ouvrir ce couloir et sinon pour quelles raisons ? Est-ce que ce sont des obstacles techniques ou politiques ?
- LE PRESIDENT.- Sinon pour quelles raisons ? Vous posez une question et vou y répondez déjà...
- QUESTION.- Non, j'avais posé deux questions : s'il est ouvert et, sinon, pourquoi ?
- LE PRESIDENT.- Il n'est pas ouvert depuis cet après-midi mais je vais passer la parole à M. Juppé qui a le texte en main, celui précisément sur lequel il a délibéré avec ses collègues.
- M. JUPPE.- Sur l'ex-Yougoslavie, dans la liste des actions communes retenues au titre de la politique extérieure et de sécurité commune, figure précisément l'ex-Yougoslavie à un double titre : d'accord en ce qui concerne la recherche d'une solution politique, ensuite sous l'aspect humanitaire. Donc l'action commune dans l'ex-Yougoslavie comporte ces deux aspects.
- Est jointe aux conclusions du Conseil européen une déclaration sur la situation dans l'ex-Yougoslavie qui réaffirme d'abord l'appel qui a déjà été lancé aux différentes parties à reprendre, le plus vite possible, les discussions pour la recherche d'une solution politique et qui, ensuite, fixe les conditions de l'initiative humanitaire annoncée par les Douze.
- Je dois mettre l'accent sur deux aspects : tout d'abord un appel très solennel du Conseil européen aux trois parties concernées afin qu'elles garantissent l'acheminement de cette aide humanitaire £ je cite d'ailleurs une phrase qui me paraît très forte : "Le Conseil européen rend les parties au conflit directement responsables de la mise en place des conditions indispensables à toute poursuite de l'aide humanitaire". C'est donc le préalable, si je puis dire.
- Dans la mesure où cet accord est obtenu, le Conseil européen s'engage à renforcer son action humanitaire de trois façons : d'abord par "un accroissement de l'effort financier", en second lieu par - et je réponds directement à votre question - "l'identification et la remise en état d'itinéraires privilégiés, notamment vers Sarajevo", puis par "l'utilisation de tous les moyens appropriés afin de soutenir l'acheminement de l'aide humanitaire" £ enfin, le Conseil demande aux ministres des affaires étrangères de définir dans les détails les modalités de cette action commune.
- LE PRESIDENT.- Est-ce que cela vous convient comme réponse ou avez-vous quelque chose à demander ? Y-a-t-il d'autres questions ?\
QUESTION.- Vous avez demandé à mon confrère s'il était satisfait de la réponse, je voudrais savoir si vous vous êtes satisfait, monsieur le Président, puisque lors de votre intervention télévisée vous aviez parlé de "forcer le passage", la déclaration aujourd'hui présuppose un accord préalable des trois parties, ce n'est pas tout à fait la même chose ?
- LE PRESIDENT.- Ah, je suis toujours très flatté quand on me cite et je vous en remercie. Vous ne m'avez quand même pas entièrement écouté, car j'ai dit en parlant de cela précisément, qu'il convenait de s'informer des intentions des trois parties en présence des Croates, des Serbes et des Musulmans bosniaques. Maintenant, je crois que le plus simple est que M. Juppé puisse vous lire la phrase elle-même et vous verrez qu'elle répond quand même assez bien à votre question. M. JUPPE.- Comme je vous l'indiquais, "obtention de l'accord de toutes les parties", puis, je cite les deux paragraphes qui suivent : "l'utilisation de tous les moyens appropriés pour soutenir l'acheminement de l'aide humanitaire", ce qui vise naturellement les moyens mis en place par les différentes résolutions de l'ONU et également le dispositif qui a déjà été débattu dans le cadre de l'OTAN. Deuxième paragraphe : "Le renforcement de la Forpronu de sorte que davantage de troupes soient disponibles pour assurer la protection les itinéraires". Donc, l'idée que l'on va renforcer le dispositif pour assurer la protection des itinéraires, figure en toutes lettres dans la déclaration du Conseil.
- LE PRESIDENT.- Et de toute manière il y aura des démarches qui seront faites pour dire aux Croates, aux Serbes et aux Bosniaques musulmans : avez-vous l'intention de faciliter ce passage ? Ce sera très intéressant alors de savoir qui s'y refusera ! Voilà le système. Maintenant, le résultat, la suite de ces choses, j'espère que cela sera positif, mais cela reste à examiner.\
QUESTION.- Le GATT ne devait pas venir sur la table des discussions aujourd'hui, apparemment il en a été question et j'aimerais avoir quelques précisions sur la façon dont ce sujet a été abordé ?
- LE PRESIDENT.- Oui, il en a été question de temps à autre, mais pas d'une façon directe, cependant, on a pu, notamment M. le Premier ministre, mettre quelques points sur quelques "I", je lui passe la parole.
- M. BALLADUR.- En effet, dans le passage du communiqué que vous verrez et qui est relatif aux questions économiques, est réaffirmé, selon le rituel d'usage, l'attachement à la conclusion d'un accord commercial qui soit global, équilibré, durable, etc. Et nous avons fait préciser, sans l'ombre d'une difficulté, d'ailleurs, que cela devait se faire conformément aux orientations fixées lors des Conseils des ministres des 20 septembre et du 4 octobre derniers, dont vous vous souvenez certainement qu'ils ont fait très largement droit à nos préoccupations, parce que c'étaient les préoccupations finalement de la plupart, sinon même sur certains points de l'ensemble, de nos partenaires européens. On peut donc dire que sur ce problème-là, c'est le Conseil européen qui a fait siennes les conclusions des deux Conseils des ministres antérieurs.\
QUESTION.- A propos de l'officialisation du choix de Francfort, considérez-vous, comme certains l'affirment, que ce symbole-là signifie une soumission à la zone mark ?
- LE PRESIDENT.- C'est à moi que vous posez la question ? Très bien, avec grand plaisir. Pour l'instant, il semble que le mark dispose d'une certaine autorité dans le concert des monnaies européennes. Il y a longtemps que c'est ainsi. Donc laisser croire que nous inaugurerions désormais une époque qui assurerait la primauté du mark sur les autres monnaies serait une erreur historique. L'idée d'une banque centrale européenne procède de cette analyse : mieux vaut être plusieurs à gérer la même monnaie, chaque pays ayant donc son mot à dire, plutôt que de laisser une monnaie, qui fut longtemps dominante, seule maîtresse des choix à faire pour l'ensemble de l'Europe communautaire. Le choix de Francfort n'a pas été acquis aisément £ cela fait d'ailleurs plusieurs mois, plusieurs années, que l'on débat autour de ce projet. plusieurs pays y voyaient des inconvénients et tous ceux qui ont des places financières importantes, la France n'en manque pas, pouvaient considérer en effet que l'on allait accorder un avantage excessif à la place de Francfort. Il est vrai que si vous parlez de zone mark, le problème est de savoir si elle est à créer ou si elle n'existe pas déjà. Je viens de vous dire, que dès lors que nous faisions une zone unique qui est la zone de l'Ecu, zone à laquelle nous participons pleinement, si le problème du siège reste important il n'est pas déterminant. Et puis enfin, quand on construit en commun une maison comme celle de l'Europe, il faut que chacun ait l'esprit de compromis nécessaire, sans quoi rien ne se fait. Donc, les onze autres ont accepté que le siège soit en Allemagne et à Francfort.\
QUESTION.- Je voudrais vous demander, monsieur le Président, dans quel contexte vous avez parlé des risques d'un conflit européen, est-ce quand vous parliez au sujet de la Yougoslavie, ou parliez-vous de l'Europe de l'Est ?
- LE PRESIDENT.- Les risques d'un conflit en Yougoslavie me paraissent assez évidents.
- QUESTION.- Apparemment, aujourd'hui, vous avez parlé de risques d'un grand conflit européen. Je voudrais savoir dans quel contexte ?
- LE PRESIDENT.- Je n'ai pas annoncé un grand conflit en Europe. J'ai dit simplement qu'il me paraissait évident que si on laissait aller le cours des choses, les conflits ethniques, qu'on va appeler grossièrement régionaux, risqueraient de se multiplier. Et que de ces conflits régionaux pourraient naître des antagonismes dramatiques pour l'ensemble de l'Europe. C'est une analyse qui me paraît de simple bon sens de sorte qu'il vaudrait mieux, dès maintenant, disposer des moyens de prévenir les conflits, et, quand on ne peut pas les prévenir, de les régler assez vite. La Yougoslavie sert d'exemple cruel dans cette affaire. Voilà ce que j'ai dit et qui ne relève pas du tout de l'apocalypse. Il n'empêche qu'il y a là une tendance à l'éclatement de l'Europe à laquelle il faut prendre garde.\
QUESTION.- Monsieur le Président, vous avez mentionné dans vos actions communes, le soutien au Moyen-Orient. Est-ce qu'il y a une directive bien particulière que vous donnez au Conseil des ministres ?
-LE PRESIDENT.- Non, ce que vous appelez directive particulière, n'est pour l'instant, dans ce Conseil exceptionnel, qu'une indication. Mais cela fait partie, puisqu'on a ajouté la Russie, des cinq orientations que le Conseil de décembre aura à étudier pour arrêter des décisions. Parmi ces cinq orientations, il y a ce qui se passe au lendemain de l'accord entre l'OLP et Israël. Et l'on pense surtout au soutien à apporter aux Palestiniens qui ne disposent aujourd'hui de rien, d'aucune infrastructure et d'aucun moyen pour installer l'embryon de structure administrative qui demain sera la leur. Voilà ce que cela veut dire.\
QUESTION.- Monsieur le Président, toujours pour vous citer, vous aviez donc évoqué lors de votre intervention sur France 2 le souhait de lancer un grand emprunt européen à hauteur de 100 milliards d'ECUS pour pouvoir relancer la croissance et l'emploi en Europe, est-ce que vous avez réussi à convaincre ?
- LE PRESIDENT.- D'abord ce serait beaucoup d'ignorance de la marche des affaires internationales que de penser qu'une parole à peine prononcée soit déjà acceptée par tous, et même exécutée. Vous savez, j'ai appris la patience. Mais il faut bien lancer des projets ou des idées si on veut qu'un jour cela se réalise. Aujourd'hui, il a été décidé d'en débattre, sous la forme que je vous ai dite, lors du Conseil de décembre. C'est-à-dire d'élargir les domaines dans lesquels pourra s'exercer l'initiative de croissance et également les moyens de financement, en particulier pour les infrastructures et pour toute une série d'opérations comme la rénovation des centrales nucléaires dans l'ensemble des pays de l'Est.
- Donc, cette idée est retenue, mais je ne peux pas vous parler de chiffres, car nous avons dû constater que les chiffres modestes qui avaient été retenus à Edimbourg (autour de 7 milliards) n'avaient été affectés que pour moitié, tandis que les milliards prévus pour les petites et moyennes entreprises ne l'avaient pas été du tout, en raison des problèmes de bonification d'intérêt. Cela devrait être décidé par les ministres des finances qui ne se sont pas accordés. Donc, cette lenteur marque bien qu'autour de 7 ou 8 milliards, cela pose des problèmes qui seront encore plus considérables au-delà. Cependant, cela est inscrit dans le compte rendu, de la main de M. Delors qui en était chargé et on en parlera en décembre. C'est déjà un progrès par rapport au silence qui était le nôtre. L'initiative de croissance, la plus vaste possible, nous paraît hautement désirable.\
QUESTION.- Monsieur le Président, à Vienne, vous aviez dit que les problèmes institutionnels liés à l'élargissement de la Communauté étaient quelque peu factices. Est-ce que vous confirmez ce point de vue ? Deuxièmement, est-ce que vous avez parlé des problèmes institutionnels aujourd'hui avec vos partenaires ?
- LE PRESIDENT.- Il en a été également question mais d'une façon allusive. C'est également en décembre et même un peu plus tard que ces choses seront réglées. J'ai simplement fait observer comme je l'ai fait naguère, que ces problèmes étaient loin d'être insolubles. La pratique des Conseils européens est établie depuis longtemps mais s'il s'agit de fixer la répartition des sièges au Parlement et au sein de la Commission, d'établir une pondération des voix, etc., etc. C'est peut-être un travail très ardu pour les spécialistes, mais c'est de leur domaine. Je pense qu'ils seront en mesure à brève échéance de soumettre leurs propositions au Conseil européen. Nous ne sommes pas entrés dans le débat sur les relations entre les "petits" et les "grands" pays comme on dit. Les uns craignant d'être étouffés (les petits par les grands) et les autres (les grands) craignant de voir leur représentation diminuer d'une façon qui ne serait pas acceptable, qui serait choquante. Autour de ces deux craintes, on trouvera forcément un arrangement, car nous avons réitéré notre souhait de voir les pays demandeurs être en mesure d'entrer dans l'Union européenne le 1er janvier 1995. Cela supposera donc le problème résolu. Moi, je n'ai jamais considéré cela comme capital. Quand j'entends, surtout les juristes, évoquer l'extraordinaire difficulté de savoir combien il va y avoir de commissaires, quelle sera la pondération au Conseil ou au Parlement, je trouve que ce n'est certes pas un souci mineur, mais je pense que c'est un débat qui devrait quand même être facile à régler.\
QUESTION.- Monsieur le Président, je voudrais savoir s'il avait été question du drame que vit l'Algérie en ce moment, au Conseil européen ?
- LE PRESIDENT.- Nous n'en avons pas parlé au Conseil européen et cela n'a pas fait partie des points retenus par les ministres des affaires étrangères. Je ne pense pas que le drame actuel de l'Algérie soit présentement du domaine de l'Union européenne. Pour ce qui la concerne, la France agit comme elle le doit à l'égard de ce pays voisin.\

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