Publié le 29 août 1984

Lettre de M. François Mitterrand, Président de la République, à M. Louis Mermaz, Président de l'Assemblée nationale, au sujet de la convocation de M. Valéry Giscard d'Estaing par la commission d'enquête parlementaire sur les "avions renifleurs", Paris, mercredi 29 août 1984.

29 août 1984 - Seul le prononcé fait foi

Lettre de M. François Mitterrand, Président de la République, à M. Louis Mermaz, Président de l'Assemblée nationale, au sujet de la convocation de M. Valéry Giscard d'Estaing par la commission d'enquête parlementaire sur les "avions renifleurs", Paris, mercredi 29 août 1984.

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Monsieur le Président,
- M. Valéry Giscard d'Estaing vient de m'informer qu'il était convoqué, le 18 septembre prochain, en sa qualité d'ancien Président de la République française, devant la commission parlementaire d'enquête constituée par l'Assemblée nationale afin "d'examiner les conditions dans lesquelles des fonds ont pu être affectés depuis 1976 à une invention scientifique `avion renifleur` susceptible de bouleverser la recherche pétrolière", pour s'expliquer sur des faits dont il aurait eu à connaître alors qu'il exerçait ses fonctions.
- M. Giscard d'Estaing m'a demandé, se fondant sur les attributions que me confère l'article 5 de la Constitution, quelle était mon appréciation sur cette initiative. Je vous transmets sous ce pli la copie de la réponse que je lui adresse.
- Comme vous pourrez le constater, j'estime que ni la lettre, ni l'esprit, ni la pratique des institutions ne donnent à une commission parlementaire le droit d'entendre M. Giscard d'Estaing.
- C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir inviter le Président de la commission parlementaire concernée à se conformer à la Constitution.\

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