23 octobre 2014 - Seul le prononcé fait foi
Conférence de presse de M. François Hollande, Président de la République, sur l'accord européen relatif au climat, la lutte contre l'épidéme d'Ebola et sur la politique économique commune, à Bruxelles le 23 octobre 2014.
« Bonsoir,
Nous avons donc abouti à un accord que je trouve très ambitieux pour la planète parce que l'Europe montre l'exemple. Il s'agissait en effet pour les européens de savoir s'ils allaient s'imposer à eux-mêmes les règles qu'ils demandent aux autres de respecter dans le cadre d'une lutte contre le réchauffement climatique mais aussi d'une reconversion de nos industries et d'une capacité à pouvoir mieux gérer notre énergie, c'est-à-dire l'économiser au bénéfice des ménages, des entreprises, à la fois pour leur pouvoir d'achat ou pour leurs investissements. C'est un bon accord. Comme tout bon accord, c'est un compromis. Il a fallu du temps, beaucoup de temps et je veux remercier tous les pays qui y ont contribué, c'est-à-dire les 28 car ils n'étaient pas tous dans la même situation. La Commission, le Président du Conseil européen, l'Allemagne et la France ont joué leur rôle justement pour faire en sorte qu'il puisse y avoir au dernier moment un certain nombre d'ajustements notamment pour des pays qui avaient un effort important à engager en terme de reconversion, notamment pour le charbon et aussi pour les interconnexions chères à un certain nombre de pays, Espagne, Portugal mais d'une certaine façon aussi à la France pour permettre une plus grande indépendance énergétique.
La France tenait et son Président encore davantage à ce qu'un accord puisse être trouvé aujourd'hui. Pourquoi ? Parce que notre pays va accueillir la conférence sur le Climat en décembre 2015 et parce que dans quelques semaines, quelques jours il va y avoir la conférence de Lima qui doit justement être une étape préparatoire à la conférence qui doit aboutir normalement à un accord global différencié, ce qu'on appelle la conférence de Paris pour la lutte contre le réchauffement climatique.
C'était donc maintenant que l'Europe devait aboutir, non pas à un accord partiel, non pas à un accord intérimaire, non pas à un accord provisoire, mais à un accord conclusif, définitif sur la période qui va aller jusqu'en 2030.
Vous connaissez les objectifs chiffrés, au moins 40 % pour la réduction de l'émission de gaz à effet de serre, 27 à 30 % cela peut aller jusque-là pour les économies d'énergie et 27 % pour le renouvelable. Ces chiffres-là n'étaient pas acquis d'avance et ont été préservés dans la négociation. Beaucoup pensaient que l'on s'arrêterait à 40 % pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, c'est au moins 40 %. C'est vrai que la France aurait préféré que l'on aille encore plus loin pour les économies d'énergie mais il faut bien à un moment permettre que les transitions se fassent, cela sera donc au moins 27 % pour aller jusqu'à 30 %.
Sur le renouvelable, pour nous, le chiffre était celui de 27 % et il est resté celui de 27 %.
Il y avait aussi une volonté qui était de convaincre les Etats-Unis, la Chine, d'autres pays que l'Europe pouvait être une référence. Et si l'Europe ne s'était pas mise d'accord ce soir, comment aller chercher les Etats-Unis, la Chine, d'autres pays, les pays émergents, ceux qui ont des interrogations alors même que les européens auraient montré de la frilosité ? Il était donc tout à faire essentiel que l'Europe montre la voie et puisse marquer, pour ce Conseil européen, des engagements forts.
Quelle était la difficulté ? La difficulté c'était que les pays européens ne sont pas dans la même situation. Pas dans la même situation en termes de richesses. Pas dans la même situation en termes d'énergies renouvelables. Pas dans la même situation en termes d'économies d'énergie possibles. Il fallait donc qu'il y ait une forme de solidarité.
En effet, il y aura un système d'échanges de quotas pour ce qu'on appelle les installations industrielles et énergétiques, les ETS. Ces quotas-là permettront de garantir le prix du carbone. J'étais particulièrement attaché à ce que puisse être créée une réserve de stabilité. C'est un point technique mais essentiel pour qu'il puisse y avoir un marché du carbone qui aboutisse à un prix du carbone suffisamment raisonnable et stable, pour que les investissements à moyen et long termes puissent se faire compte tenu de ce paramètre. S'il y a un doute sur le prix du carbone pourquoi y aurait-il des investissements pour l'économiser ?
Cette « réserve de stabilité » a été introduite dans l'accord et sera donc dans la législation européenne puisque le Parlement européen va s'en saisir.
Deuxièmement, le mécanisme de solidarité pour les pays qu'on appelle les moins riches sera un système de quota gratuit pour qu'ils puissent justement s'adapter et atteindre l'objectif sans qu'il leur en coûte trop cher. Pour les autres consommations énergétiques, ce qu'on appelle hors ETS, essentiellement les transports, le logement et l'agriculture, là-aussi, il a été prévu un certain nombre de dispositifs pour que les pays les plus riches fassent le plus d'efforts et que les pays les moins riches puissent avoir davantage de facilité et de transition.
J'ai néanmoins veillé à ce que l'agriculture puisse avoir un mécanisme particulier parce que je considère que l'agriculture, et cela ne touche pas simplement la France, doit être un secteur protégé.
Sur la sécurité énergétique, c'était très important que nous puissions, notamment dans le contexte que vous savez en matière de gaz, assurer à l'Europe, à moyen et long termes, son autonomie. Les propositions qui ont été retenues permettront à l'Europe d'être prête face à des interruptions de livraison.
Enfin, il y a eu une longue discussion avec certains pays, et j'y ai participé avec Madame MERKEL, pour que nous puissions trouver une solution pour ce qu'on appelle « les interconnexions électriques ». Et qu'il y ait des objectifs qui soient fermes pour que nous puissions favoriser ces interconnexions à l'horizon 2020, voire 2025. Ce sera un facteur favorable à la fois pour le coût de l'énergie et pour l'autonomie de l'Europe.
Si je veux ajouter un mot encore, c'est que la France d'une certaine façon avait anticipé cet accord avec la loi sur les transitions énergétiques qui a été adoptée à l'Assemblée nationale et qui va maintenant être transmise au Sénat. Nous avions retenu les objectifs qui ont été inscrits dans l'accord européen. Il n'y a donc pas de hiatus entre ce que nous avons voulu pour la France et ce que nous avons accepté pour l'ensemble de l'Europe.
Enfin, sur ce qui est nécessaire comme investissements : le plan JUNCKER, les 300 milliards, est indissociable de ce que nous venons de décider aujourd'hui. Parce que s'il n'y a pas d'investissements publics-privés, il ne sera pas possible de mettre en uvre ce que nous venons de proposer pour l'ensemble de l'Europe, avec des engagements qui sont fermes. Le plan JUNCKER, les 300 milliards seront pour beaucoup consacrés à ces investissements pour économiser l'énergie, pour chercher de nouvelles énergies et aussi pour assurer les interconnexions.
Je pense enfin que pour l'Europe c'est un nouvel horizon qui se dessine. Il ne s'agit pas simplement d'être exemplaire, c'est déjà beaucoup. Il ne s'agit pas de permettre la conclusion de l'accord sur le Climat en 2015, enfin, la France y tenait et rien n'est encore joué. Mais, il s'agissait aussi d'envoyer un message à la nouvelle économie, à tous ces investisseurs, à tous ces entrepreneurs qui sont se lancés sur le marché de l'énergie avec des innovations, des technologies particulièrement audacieuses.
Pour l'Europe, c'est aussi une vision de son avenir, de son avenir énergétique, de son avenir industriel, et aussi de son avenir en terme de mode de vie. Avoir une autre conception de la consommation de l'énergie, des modes de transports, des modes de consommation ou des modes de production. C'est aussi une forme d'économie du bien être que nous sommes en train de préparer.
Si je veux ajouter un dernier argument, c'est celui de l'indépendance. L'Europe n'a pas de ressources énergétiques suffisantes, elle est amenée à en acheter à l'extérieur, ce qui peut d'ailleurs dégrader sa balance commerciale ou la rendre vulnérable par rapport à certaines sources d'approvisionnement. Ce que nous venons de décider permettra à l'Europe d'être davantage autonome en produisant de nouvelles énergies, en étant capable de diversifier ses sources d'approvisionnement et enfin en consommant moins d'énergie. Parce que la meilleure façon d'être indépendant, c'est de moins consommer d'énergie, notamment l'énergie fossile.
Il n'y a pas toujours des Conseils européens qui se terminent avec un accord aussi important. Je dirai qu'il y a eu un moment particulièrement fort depuis la construction de l'Europe qui n'est pas forcément passé à la postérité, c'est l'union bancaire. Cela a été un moment très fort puisque cet accord a complètement changé la conception que l'Europe avait de sa propre solidarité. Ce qui avait perdu les Etats, c'était de venir en soutien aux banques, alors même que c'étaient les banques qui avaient créé la crise. L'union bancaire, c'est exactement le contraire. C'est-à-dire avoir un mécanisme qui met les banques en solidarité pour que les Etats n'aient plus à intervenir. Cela a été une négociation longue qui a duré plus d'un an, un an et demi et qui a permis à l'Europe de sortir de cette crise de la zone Euro.
Le deuxième moment fort, je considère que c'est aujourd'hui, avec un accord sur ce que sera demain la politique commune de l'énergie ou l'Union de l'énergie, même si l'on est encore loin du processus d'intégration. Ce qui nous reste à faire c'est la croissance, la croissance durable, la croissance qui peut permettre de réduire le chômage, la croissance qui puisse aussi offrir aux jeunes une perspective de confiance dans leur propre avenir, mais cela nous en reparlerons demain et on en parlera aussi au Conseil européen du mois de décembre.
Quand il y a des nouvelles aussi fortes, des décisions aussi engageantes, des aventures qui se dessinent sur le plan industriel et des exemples qui peuvent être donnés au reste du monde, je pense qu'il ne faut pas bouder. Aujourd'hui, je ne boude pas mon plaisir de pouvoir dire que la France y a pris toute sa part mais en même temps l'accord qui vient d'être conclu à Bruxelles va faire peser sur la France une autre responsabilité : réussir la conférence sur le Climat, convaincre les autres maintenant. La France a montré, là-aussi, l'exemple puisque nous avons annoncé une contribution. Je l'ai fait au cours de l'Assemblée générale des Nations Unies au mois de septembre d'un milliard de dollars pour le Fonds vert. Mais il va falloir aussi aller chercher tous les pays qui sont les plus émetteurs de carbone, notamment les Etats-Unis et la Chine.
Je termine sur EBOLA parce qu'il en a été question pendant une bonne partie du Conseil européen cet après-midi et en début de soirée. Il y a trois principes qui ont été retenus :
Des aides dont le montant sera fixé demain, des aides en soutien aux pays touchés.
Deuxième principe : mettre à disposition des personnels, des personnels venant de toute l'Europe et même d'autres régions du monde pour qu'il puisse y avoir des soins aux populations touchées et les évacuations correspondantes. Il n'y aura pas de personnels soignants en nombre suffisant s'il n'y a pas des dispositifs d'évacuation particulièrement rapides pour les personnels qui peuvent être touchés. Ce que doit faire l'Europe, c'est non seulement apporter des financements aux pays, non seulement mettre des soignants en capacité d'intervenir mais aussi mettre des moyens d'évacuation.
Puis le troisième principe, c'était la désignation d'un coordonnateur et la solution la plus simple était que le prochain Commissaire à l'humanitaire puisse être désigné comme le coordonnateur pour EBOLA.
La France, vous le savez, en Guinée, est mobilisée. Je rappelle qu'il y a déjà trois centres de traitement, le troisième va ouvrir dans très peu de jours. Trois centres de traitement de 100 lits : deux de Médecins Sans Frontière et un de la Croix-Rouge. Il y a deux centres de formation et il y aura un centre de traitement pour les soignants guinéens.
La France va également participer au Fonds européen mais il était tout à fait essentiel de montrer que chacun prenait sa part. Et ceux qui ne peuvent pas le faire par la voie de personnels soignants le feront par les moyens budgétaires qu'ils consacreront à la lutte contre l'épidémie d'EBOLA. Sur ce point, je pense qu'il ne faut tomber ni dans le catastrophisme, ni dans l'inaction. Le catastrophisme produit la panique, c'est inutile. D'autant qu'on peut guérir de l'EBOLA, on doit guérir de l'EBOLA en Afrique et partout dans le monde. Il ne faut pas non plus tomber dans l'inaction au prétexte que justement les cas connus, même s'ils sont en forte progression, peuvent apparaître finalement à côté d'autres désastres. Il y en a tellement, d'une ampleur qui ne justifierait pas la mobilisation. Si, parce que l'épidémie progresse à un rythme géométrique. Donc il est très important qu'il puisse y avoir cette mobilisation. La France doit avoir des systèmes de contrôle qui ne soient pas tout simplement des contrôles aériens. Mais aussi des contrôles sur les modes de transport, tous les modes de transport et même maritime. C'est ce que nous allons mettre en place.
Voilà, Mesdames et Messieurs ce que je voulais vous dire. On se retrouvera demain pour l'autre partie du Conseil qui va être consacré à la situation économique de l'Europe et également à la zone Euro qui va avoir son propre sommet pour traiter du même sujet. »
QUESTION
L'Espagne avait fait beaucoup d'effort pour cette question de l'interconnexion. Est-ce que la France a vraiment changé d'avis ? Elle ne s'oppose plus à l'interconnexion électrique avec l'Espagne ? Est-ce que les objectifs vont être contraignants, est-ce que la France a ralenti que l'Espagne ne sera plus une île énergétique ?
LE PRESIDENT
Depuis au moins deux ans, la France avec l'Espagne, sur ce sujet, a une compréhension. Il ne s'agit pas de laisser l'Espagne ou le Portugal dans une situation d'isolement. Il faut aussi respecter les règles environnementales pour le transport de l'électricité, c'est-à-dire sur les lignes à haute tension. Mais, dès lors qu'il pourra y avoir des investissements qui peuvent être d'ailleurs imaginatifs, certains peuvent être justement pour enterrer un certain nombre de lignes, si c'est possible. Nous avons considéré que les objectifs qui étaient fixés, 10 %, correspondaient à l'intérêt commun de l'Europe. Nous avons eu le même raisonnement à l'égard du Portugal. On fera d'ailleurs des réunions en France, Espagne, Portugal pour traiter au mieux cette question.
QUESTION
Une petite question un peu en marge de ce Sommet, mais on reste quand même au niveau européen. L'Italie a publié la lettre de la Commission européenne lui demandant un surcroît d'information par rapport au budget 2015. Matteo RENZI a même publié un tweet avec un hashtag « open Europ », transparence dans l'Europe. Est-ce que vous saluez finalement la démarche italienne, est-ce que la France pourrait de son côté, publier la lettre qu'elle a reçu de la Commission européenne ?
LE PRESIDENT
C'est une lettre très banale. On peut ne pas publier des lettres banales. Des lettres qui demandent simplement de l'information et qui demandent à poursuivre le dialogue. Plusieurs lettres ont été envoyées à plusieurs pays. C'est la procédure d'ailleurs pour pouvoir fournir un certain nombre de précisions.
Nous en sommes là. Nous, avec la Commission nous dialoguons par la voie téléphonique, pas encore par la voie de tweet, j'en suis désolé, et par la voie épistolaire. Mais cette lettre n'avait pas de grande signification au-delà de demander un certain nombre d'informations et de précisions. De toute manière, il faudra donner notre réponse à la fin de la semaine. Ce que nous ferons. Mais le dialogue se poursuit dans de très bonnes conditions.
QUESTION
Est-ce que ce dialogue avec la Commission implique de nouvelles économies pour la France ? C'est-à-dire comme le déficit structurel français est plus élevé que prévu, est-ce que la Commission vous demande de nouvelles économies ? Est-ce que vous êtes prêt à les faire, si c'est le cas, ou alors vous attendez un accord plus global qui pourrait avoir lieu en décembre avec ce fameux triptyque proposé par Jean-Claude JUNCKER, investissement, réforme structurelle, nouveau délai pour la France, nouvelle trajectoire ? Merci
LE PRESIDENT
Quel est l'enjeu ? L'enjeu c'est la croissance, je l'ai dit au début de ce Conseil. C'est la croissance qui doit être la priorité. La croissance, nous devons la stimuler par les politiques nationales.
Comment ? Les uns par des réformes structurelles, ce sont des réformes qui élèvent le potentiel de croissance, la capacité d'une économie à créer plus de richesses et plus d'emplois. Ce que certains pays ont fait depuis des années, ce que la France pendant trop longtemps, jusqu'en 2012 pour rester sur des césures que chacun peut comprendre, n'avait pas fait. Nous disons £ cela prendra du temps, parce qu'il faut du temps pour avoir des résultats -l'Allemagne a mis plusieurs années pour avoir des résultats- mais nous, nous avons engagé des réformes structurelles et nous continuerons à le faire puisque sur la concurrence, sur le travail, sur les innovations, sur les professions réglementées, nous faisons en sorte de poursuivre ce que nous avons déjà engagé. Cela c'est le premier volet que certains pays doivent faire en termes de réformes pour relever leur potentiel de croissance. Les pays qui ont déjà fait ces réformes, doivent eux soutenir leur demande intérieure, faire qu'il y ait plus d'investissements, investissements privés et investissements publics. Et c'est ce que nous allons débattre demain.
Deuxième élément pour soutenir la croissance, c'est le plan européen. Vous savez qu'il y avait déjà eu un premier plan au lendemain de mon élection qui avait porté sur 120 milliards. On s'est aperçu qu'il avait mis du temps avant d'être consommé, mis en uvre, il fallait recapitaliser la Banque européenne d'investissements. Ce que propose Jean-Claude JUNCKER, c'est un plan plus vaste, 300 milliards d'euros, qui mobiliserait davantage d'investissements, pas simplement publics mais aussi privés. Je vous ai dit ce que pourrait être leur contenu : le numérique, la transition énergétique. Ce plan s'il veut être efficace, il doit se mettre en uvre rapidement. C'est pour cela qu'avec l'Allemagne, nous avons commencé à définir les projets que nous pourrions présenter. Et nous avons aussi cherché des ressources qui pourraient être affectées pour le financement de ce plan. Nous en discuterons sûrement demain et surtout dans ce Conseil européen de la fin de l'année.
Et puis la troisième manière de favoriser la croissance, c'est d'avoir des rythmes de réduction de déficit qui à la fois respectent les traités et les engagements, c'est pour cela que l'on parle de déficits structurels, ce qui ne veut rien dire à personne dans cette salle comme d'ailleurs au-delà c'est un calcul compliqué et qui ne se réduit pas simplement au déficit nominal. Quand on commence à parler comme cela, c'est qu'on a déjà perdu le fil de ce que l'on voulait dire aux Français !
Donc nous respecterons les engagements européens mais avec le maximum de flexibilité. Cela veut dire que justement nous allons chercher ce qui ne rajoute pas d'économie, puisque les économies nous les avons présentées, 21 milliards d'euros en 2015. On peut voir comment on peut mieux mobiliser certaines ressources, mieux calculer certaines dépenses mais il n'y aura pas de modifications sur ce point. Il nous faut respecter nos engagements avec le maximum de flexibilité. C'est ce que le dialogue avec la Commission permet.
QUESTION
Je voudrais revenir sur le climat. Est-ce que comme le demandait la Pologne et d'autres pays, le texte final comporte une clause disant que les différents éléments de l'accord pourront être réexaminés après la conférence de Paris ?
LE PRESIDENT
Non, il n'y a pas de date prévue, pas d'échéance évoquée mais le Conseil européen pourra, à un moment qu'il jugera opportun, lorsque déjà un certain nombre d'engagements auront été pris, regarder où en est le respect des objectifs. C'est le Conseil européen qui est souverain et qui pourra donc revoir, réexaminer mais tout simplement prendre les décisions qui correspondront à l'objectif. Ce que voulaient les Polonais, c'est avoir un mécanisme qui aurait pu être impératif, c'est-à-dire à une date précise et avec la réserve pour le CO2 qui aurait pu être revu. Non, cela ne sera pas revu mais le Conseil européen pourra toujours se saisir de l'ensemble des engagements qui ont été portés au cours de cet accord.
QUESTION
La commission européenne a proposé une cible de 15 % pour l'interconnexion électronique. Pendant les négociations, la France était contre cette cible ? Et pourquoi ?
LE PRESIDENT
C'est le Portugal qui demandait que cela puisse passer à 15 %. On a dit qu'il fallait déjà faire 10 %. C'est quand même mieux. Quand on n'est pas à 10 %, on fait déjà 10 %. Et puis après on voit ce que l'on peut faire de plus. On a pensé que 10 % en 2020, cela méritait d'être l'objectif poursuivi.
QUESTION
Deux petites précisions sur ce que vous nous avez déclaré sur le budget. Vous avez dit plusieurs lettres avaient été envoyées, est-ce que cela veut dire que la France a reçu plusieurs lettres ?
LE PRESIDENT
Non, non la Poste n'a pas été surchargée par la situation de la France ! Il n'y avait aucune raison. Mais la Commission a envoyé à plusieurs pays une lettre demandant mais c'est la procédure- des précisions sur les chiffres qui avaient été transmis, des explications qui pouvaient être données, et des compléments qui pouvaient être apportés en termes de renseignements, mais c'est tout.
QUESTION
Deuxième question, vous avez dit il n'y aura pas de modifications sur ce point, après avoir évoqué les 21 milliards d'euros
LE PRESIDENT
21 milliards d'euros d'économies, c'est ce que nous avons présenté au Parlement, on doit en rester là, on n'ira pas au-delà. C'est le document tel qu'il a été présenté. Après il faut chercher d'autres moyens pour atteindre les objectifs qui sont ceux du déficit structurel.
QUESTION
Vous avez parlé des mesures qui ont été prises ou qui sont envisagées pour l'épidémie d'EBOLA, un premier cas a été confirmé au Mali aujourd'hui, est-ce que ces mesures, vous avez parlé de la Guinée, peuvent-être étendues à d'autres pays qui connaîtraient cette épidémie ?
LE PRESIDENT
Pour cette petite fille qui venait de Guinée justement, qui a été signalée comme porteuse du virus, nous allons tout faire pour que les autorités maliennes puissent lui venir en soutien avec un personnel médical, nous avons une présence là-bas. Cela prouve qu'il y a toujours un risque du fait de la mobilité de la population. D'ailleurs la Guinée a été touchée parce que des personnes venant du Liberia sont arrivés en Guinée. L'enjeu est d'éviter qu'il y ait des mouvements de populations qui ensuite peuvent contaminer d'autres pays.
Il faut savoir que le délai d'incubation peut aller jusqu'à 21 jours donc une personne peut être d'apparente bonne santé, se transporter et puis déclarer la maladie bien plus tard. C'est pour cela d'ailleurs même que dans les avions, on peut contrôler quand il y a de la fièvre mais on ne peut pas nécessairement contrôler qu'il y a une personne qui peut être porteuse du virus.
Nous avons donc abouti à un accord que je trouve très ambitieux pour la planète parce que l'Europe montre l'exemple. Il s'agissait en effet pour les européens de savoir s'ils allaient s'imposer à eux-mêmes les règles qu'ils demandent aux autres de respecter dans le cadre d'une lutte contre le réchauffement climatique mais aussi d'une reconversion de nos industries et d'une capacité à pouvoir mieux gérer notre énergie, c'est-à-dire l'économiser au bénéfice des ménages, des entreprises, à la fois pour leur pouvoir d'achat ou pour leurs investissements. C'est un bon accord. Comme tout bon accord, c'est un compromis. Il a fallu du temps, beaucoup de temps et je veux remercier tous les pays qui y ont contribué, c'est-à-dire les 28 car ils n'étaient pas tous dans la même situation. La Commission, le Président du Conseil européen, l'Allemagne et la France ont joué leur rôle justement pour faire en sorte qu'il puisse y avoir au dernier moment un certain nombre d'ajustements notamment pour des pays qui avaient un effort important à engager en terme de reconversion, notamment pour le charbon et aussi pour les interconnexions chères à un certain nombre de pays, Espagne, Portugal mais d'une certaine façon aussi à la France pour permettre une plus grande indépendance énergétique.
La France tenait et son Président encore davantage à ce qu'un accord puisse être trouvé aujourd'hui. Pourquoi ? Parce que notre pays va accueillir la conférence sur le Climat en décembre 2015 et parce que dans quelques semaines, quelques jours il va y avoir la conférence de Lima qui doit justement être une étape préparatoire à la conférence qui doit aboutir normalement à un accord global différencié, ce qu'on appelle la conférence de Paris pour la lutte contre le réchauffement climatique.
C'était donc maintenant que l'Europe devait aboutir, non pas à un accord partiel, non pas à un accord intérimaire, non pas à un accord provisoire, mais à un accord conclusif, définitif sur la période qui va aller jusqu'en 2030.
Vous connaissez les objectifs chiffrés, au moins 40 % pour la réduction de l'émission de gaz à effet de serre, 27 à 30 % cela peut aller jusque-là pour les économies d'énergie et 27 % pour le renouvelable. Ces chiffres-là n'étaient pas acquis d'avance et ont été préservés dans la négociation. Beaucoup pensaient que l'on s'arrêterait à 40 % pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, c'est au moins 40 %. C'est vrai que la France aurait préféré que l'on aille encore plus loin pour les économies d'énergie mais il faut bien à un moment permettre que les transitions se fassent, cela sera donc au moins 27 % pour aller jusqu'à 30 %.
Sur le renouvelable, pour nous, le chiffre était celui de 27 % et il est resté celui de 27 %.
Il y avait aussi une volonté qui était de convaincre les Etats-Unis, la Chine, d'autres pays que l'Europe pouvait être une référence. Et si l'Europe ne s'était pas mise d'accord ce soir, comment aller chercher les Etats-Unis, la Chine, d'autres pays, les pays émergents, ceux qui ont des interrogations alors même que les européens auraient montré de la frilosité ? Il était donc tout à faire essentiel que l'Europe montre la voie et puisse marquer, pour ce Conseil européen, des engagements forts.
Quelle était la difficulté ? La difficulté c'était que les pays européens ne sont pas dans la même situation. Pas dans la même situation en termes de richesses. Pas dans la même situation en termes d'énergies renouvelables. Pas dans la même situation en termes d'économies d'énergie possibles. Il fallait donc qu'il y ait une forme de solidarité.
En effet, il y aura un système d'échanges de quotas pour ce qu'on appelle les installations industrielles et énergétiques, les ETS. Ces quotas-là permettront de garantir le prix du carbone. J'étais particulièrement attaché à ce que puisse être créée une réserve de stabilité. C'est un point technique mais essentiel pour qu'il puisse y avoir un marché du carbone qui aboutisse à un prix du carbone suffisamment raisonnable et stable, pour que les investissements à moyen et long termes puissent se faire compte tenu de ce paramètre. S'il y a un doute sur le prix du carbone pourquoi y aurait-il des investissements pour l'économiser ?
Cette « réserve de stabilité » a été introduite dans l'accord et sera donc dans la législation européenne puisque le Parlement européen va s'en saisir.
Deuxièmement, le mécanisme de solidarité pour les pays qu'on appelle les moins riches sera un système de quota gratuit pour qu'ils puissent justement s'adapter et atteindre l'objectif sans qu'il leur en coûte trop cher. Pour les autres consommations énergétiques, ce qu'on appelle hors ETS, essentiellement les transports, le logement et l'agriculture, là-aussi, il a été prévu un certain nombre de dispositifs pour que les pays les plus riches fassent le plus d'efforts et que les pays les moins riches puissent avoir davantage de facilité et de transition.
J'ai néanmoins veillé à ce que l'agriculture puisse avoir un mécanisme particulier parce que je considère que l'agriculture, et cela ne touche pas simplement la France, doit être un secteur protégé.
Sur la sécurité énergétique, c'était très important que nous puissions, notamment dans le contexte que vous savez en matière de gaz, assurer à l'Europe, à moyen et long termes, son autonomie. Les propositions qui ont été retenues permettront à l'Europe d'être prête face à des interruptions de livraison.
Enfin, il y a eu une longue discussion avec certains pays, et j'y ai participé avec Madame MERKEL, pour que nous puissions trouver une solution pour ce qu'on appelle « les interconnexions électriques ». Et qu'il y ait des objectifs qui soient fermes pour que nous puissions favoriser ces interconnexions à l'horizon 2020, voire 2025. Ce sera un facteur favorable à la fois pour le coût de l'énergie et pour l'autonomie de l'Europe.
Si je veux ajouter un mot encore, c'est que la France d'une certaine façon avait anticipé cet accord avec la loi sur les transitions énergétiques qui a été adoptée à l'Assemblée nationale et qui va maintenant être transmise au Sénat. Nous avions retenu les objectifs qui ont été inscrits dans l'accord européen. Il n'y a donc pas de hiatus entre ce que nous avons voulu pour la France et ce que nous avons accepté pour l'ensemble de l'Europe.
Enfin, sur ce qui est nécessaire comme investissements : le plan JUNCKER, les 300 milliards, est indissociable de ce que nous venons de décider aujourd'hui. Parce que s'il n'y a pas d'investissements publics-privés, il ne sera pas possible de mettre en uvre ce que nous venons de proposer pour l'ensemble de l'Europe, avec des engagements qui sont fermes. Le plan JUNCKER, les 300 milliards seront pour beaucoup consacrés à ces investissements pour économiser l'énergie, pour chercher de nouvelles énergies et aussi pour assurer les interconnexions.
Je pense enfin que pour l'Europe c'est un nouvel horizon qui se dessine. Il ne s'agit pas simplement d'être exemplaire, c'est déjà beaucoup. Il ne s'agit pas de permettre la conclusion de l'accord sur le Climat en 2015, enfin, la France y tenait et rien n'est encore joué. Mais, il s'agissait aussi d'envoyer un message à la nouvelle économie, à tous ces investisseurs, à tous ces entrepreneurs qui sont se lancés sur le marché de l'énergie avec des innovations, des technologies particulièrement audacieuses.
Pour l'Europe, c'est aussi une vision de son avenir, de son avenir énergétique, de son avenir industriel, et aussi de son avenir en terme de mode de vie. Avoir une autre conception de la consommation de l'énergie, des modes de transports, des modes de consommation ou des modes de production. C'est aussi une forme d'économie du bien être que nous sommes en train de préparer.
Si je veux ajouter un dernier argument, c'est celui de l'indépendance. L'Europe n'a pas de ressources énergétiques suffisantes, elle est amenée à en acheter à l'extérieur, ce qui peut d'ailleurs dégrader sa balance commerciale ou la rendre vulnérable par rapport à certaines sources d'approvisionnement. Ce que nous venons de décider permettra à l'Europe d'être davantage autonome en produisant de nouvelles énergies, en étant capable de diversifier ses sources d'approvisionnement et enfin en consommant moins d'énergie. Parce que la meilleure façon d'être indépendant, c'est de moins consommer d'énergie, notamment l'énergie fossile.
Il n'y a pas toujours des Conseils européens qui se terminent avec un accord aussi important. Je dirai qu'il y a eu un moment particulièrement fort depuis la construction de l'Europe qui n'est pas forcément passé à la postérité, c'est l'union bancaire. Cela a été un moment très fort puisque cet accord a complètement changé la conception que l'Europe avait de sa propre solidarité. Ce qui avait perdu les Etats, c'était de venir en soutien aux banques, alors même que c'étaient les banques qui avaient créé la crise. L'union bancaire, c'est exactement le contraire. C'est-à-dire avoir un mécanisme qui met les banques en solidarité pour que les Etats n'aient plus à intervenir. Cela a été une négociation longue qui a duré plus d'un an, un an et demi et qui a permis à l'Europe de sortir de cette crise de la zone Euro.
Le deuxième moment fort, je considère que c'est aujourd'hui, avec un accord sur ce que sera demain la politique commune de l'énergie ou l'Union de l'énergie, même si l'on est encore loin du processus d'intégration. Ce qui nous reste à faire c'est la croissance, la croissance durable, la croissance qui peut permettre de réduire le chômage, la croissance qui puisse aussi offrir aux jeunes une perspective de confiance dans leur propre avenir, mais cela nous en reparlerons demain et on en parlera aussi au Conseil européen du mois de décembre.
Quand il y a des nouvelles aussi fortes, des décisions aussi engageantes, des aventures qui se dessinent sur le plan industriel et des exemples qui peuvent être donnés au reste du monde, je pense qu'il ne faut pas bouder. Aujourd'hui, je ne boude pas mon plaisir de pouvoir dire que la France y a pris toute sa part mais en même temps l'accord qui vient d'être conclu à Bruxelles va faire peser sur la France une autre responsabilité : réussir la conférence sur le Climat, convaincre les autres maintenant. La France a montré, là-aussi, l'exemple puisque nous avons annoncé une contribution. Je l'ai fait au cours de l'Assemblée générale des Nations Unies au mois de septembre d'un milliard de dollars pour le Fonds vert. Mais il va falloir aussi aller chercher tous les pays qui sont les plus émetteurs de carbone, notamment les Etats-Unis et la Chine.
Je termine sur EBOLA parce qu'il en a été question pendant une bonne partie du Conseil européen cet après-midi et en début de soirée. Il y a trois principes qui ont été retenus :
Des aides dont le montant sera fixé demain, des aides en soutien aux pays touchés.
Deuxième principe : mettre à disposition des personnels, des personnels venant de toute l'Europe et même d'autres régions du monde pour qu'il puisse y avoir des soins aux populations touchées et les évacuations correspondantes. Il n'y aura pas de personnels soignants en nombre suffisant s'il n'y a pas des dispositifs d'évacuation particulièrement rapides pour les personnels qui peuvent être touchés. Ce que doit faire l'Europe, c'est non seulement apporter des financements aux pays, non seulement mettre des soignants en capacité d'intervenir mais aussi mettre des moyens d'évacuation.
Puis le troisième principe, c'était la désignation d'un coordonnateur et la solution la plus simple était que le prochain Commissaire à l'humanitaire puisse être désigné comme le coordonnateur pour EBOLA.
La France, vous le savez, en Guinée, est mobilisée. Je rappelle qu'il y a déjà trois centres de traitement, le troisième va ouvrir dans très peu de jours. Trois centres de traitement de 100 lits : deux de Médecins Sans Frontière et un de la Croix-Rouge. Il y a deux centres de formation et il y aura un centre de traitement pour les soignants guinéens.
La France va également participer au Fonds européen mais il était tout à fait essentiel de montrer que chacun prenait sa part. Et ceux qui ne peuvent pas le faire par la voie de personnels soignants le feront par les moyens budgétaires qu'ils consacreront à la lutte contre l'épidémie d'EBOLA. Sur ce point, je pense qu'il ne faut tomber ni dans le catastrophisme, ni dans l'inaction. Le catastrophisme produit la panique, c'est inutile. D'autant qu'on peut guérir de l'EBOLA, on doit guérir de l'EBOLA en Afrique et partout dans le monde. Il ne faut pas non plus tomber dans l'inaction au prétexte que justement les cas connus, même s'ils sont en forte progression, peuvent apparaître finalement à côté d'autres désastres. Il y en a tellement, d'une ampleur qui ne justifierait pas la mobilisation. Si, parce que l'épidémie progresse à un rythme géométrique. Donc il est très important qu'il puisse y avoir cette mobilisation. La France doit avoir des systèmes de contrôle qui ne soient pas tout simplement des contrôles aériens. Mais aussi des contrôles sur les modes de transport, tous les modes de transport et même maritime. C'est ce que nous allons mettre en place.
Voilà, Mesdames et Messieurs ce que je voulais vous dire. On se retrouvera demain pour l'autre partie du Conseil qui va être consacré à la situation économique de l'Europe et également à la zone Euro qui va avoir son propre sommet pour traiter du même sujet. »
QUESTION
L'Espagne avait fait beaucoup d'effort pour cette question de l'interconnexion. Est-ce que la France a vraiment changé d'avis ? Elle ne s'oppose plus à l'interconnexion électrique avec l'Espagne ? Est-ce que les objectifs vont être contraignants, est-ce que la France a ralenti que l'Espagne ne sera plus une île énergétique ?
LE PRESIDENT
Depuis au moins deux ans, la France avec l'Espagne, sur ce sujet, a une compréhension. Il ne s'agit pas de laisser l'Espagne ou le Portugal dans une situation d'isolement. Il faut aussi respecter les règles environnementales pour le transport de l'électricité, c'est-à-dire sur les lignes à haute tension. Mais, dès lors qu'il pourra y avoir des investissements qui peuvent être d'ailleurs imaginatifs, certains peuvent être justement pour enterrer un certain nombre de lignes, si c'est possible. Nous avons considéré que les objectifs qui étaient fixés, 10 %, correspondaient à l'intérêt commun de l'Europe. Nous avons eu le même raisonnement à l'égard du Portugal. On fera d'ailleurs des réunions en France, Espagne, Portugal pour traiter au mieux cette question.
QUESTION
Une petite question un peu en marge de ce Sommet, mais on reste quand même au niveau européen. L'Italie a publié la lettre de la Commission européenne lui demandant un surcroît d'information par rapport au budget 2015. Matteo RENZI a même publié un tweet avec un hashtag « open Europ », transparence dans l'Europe. Est-ce que vous saluez finalement la démarche italienne, est-ce que la France pourrait de son côté, publier la lettre qu'elle a reçu de la Commission européenne ?
LE PRESIDENT
C'est une lettre très banale. On peut ne pas publier des lettres banales. Des lettres qui demandent simplement de l'information et qui demandent à poursuivre le dialogue. Plusieurs lettres ont été envoyées à plusieurs pays. C'est la procédure d'ailleurs pour pouvoir fournir un certain nombre de précisions.
Nous en sommes là. Nous, avec la Commission nous dialoguons par la voie téléphonique, pas encore par la voie de tweet, j'en suis désolé, et par la voie épistolaire. Mais cette lettre n'avait pas de grande signification au-delà de demander un certain nombre d'informations et de précisions. De toute manière, il faudra donner notre réponse à la fin de la semaine. Ce que nous ferons. Mais le dialogue se poursuit dans de très bonnes conditions.
QUESTION
Est-ce que ce dialogue avec la Commission implique de nouvelles économies pour la France ? C'est-à-dire comme le déficit structurel français est plus élevé que prévu, est-ce que la Commission vous demande de nouvelles économies ? Est-ce que vous êtes prêt à les faire, si c'est le cas, ou alors vous attendez un accord plus global qui pourrait avoir lieu en décembre avec ce fameux triptyque proposé par Jean-Claude JUNCKER, investissement, réforme structurelle, nouveau délai pour la France, nouvelle trajectoire ? Merci
LE PRESIDENT
Quel est l'enjeu ? L'enjeu c'est la croissance, je l'ai dit au début de ce Conseil. C'est la croissance qui doit être la priorité. La croissance, nous devons la stimuler par les politiques nationales.
Comment ? Les uns par des réformes structurelles, ce sont des réformes qui élèvent le potentiel de croissance, la capacité d'une économie à créer plus de richesses et plus d'emplois. Ce que certains pays ont fait depuis des années, ce que la France pendant trop longtemps, jusqu'en 2012 pour rester sur des césures que chacun peut comprendre, n'avait pas fait. Nous disons £ cela prendra du temps, parce qu'il faut du temps pour avoir des résultats -l'Allemagne a mis plusieurs années pour avoir des résultats- mais nous, nous avons engagé des réformes structurelles et nous continuerons à le faire puisque sur la concurrence, sur le travail, sur les innovations, sur les professions réglementées, nous faisons en sorte de poursuivre ce que nous avons déjà engagé. Cela c'est le premier volet que certains pays doivent faire en termes de réformes pour relever leur potentiel de croissance. Les pays qui ont déjà fait ces réformes, doivent eux soutenir leur demande intérieure, faire qu'il y ait plus d'investissements, investissements privés et investissements publics. Et c'est ce que nous allons débattre demain.
Deuxième élément pour soutenir la croissance, c'est le plan européen. Vous savez qu'il y avait déjà eu un premier plan au lendemain de mon élection qui avait porté sur 120 milliards. On s'est aperçu qu'il avait mis du temps avant d'être consommé, mis en uvre, il fallait recapitaliser la Banque européenne d'investissements. Ce que propose Jean-Claude JUNCKER, c'est un plan plus vaste, 300 milliards d'euros, qui mobiliserait davantage d'investissements, pas simplement publics mais aussi privés. Je vous ai dit ce que pourrait être leur contenu : le numérique, la transition énergétique. Ce plan s'il veut être efficace, il doit se mettre en uvre rapidement. C'est pour cela qu'avec l'Allemagne, nous avons commencé à définir les projets que nous pourrions présenter. Et nous avons aussi cherché des ressources qui pourraient être affectées pour le financement de ce plan. Nous en discuterons sûrement demain et surtout dans ce Conseil européen de la fin de l'année.
Et puis la troisième manière de favoriser la croissance, c'est d'avoir des rythmes de réduction de déficit qui à la fois respectent les traités et les engagements, c'est pour cela que l'on parle de déficits structurels, ce qui ne veut rien dire à personne dans cette salle comme d'ailleurs au-delà c'est un calcul compliqué et qui ne se réduit pas simplement au déficit nominal. Quand on commence à parler comme cela, c'est qu'on a déjà perdu le fil de ce que l'on voulait dire aux Français !
Donc nous respecterons les engagements européens mais avec le maximum de flexibilité. Cela veut dire que justement nous allons chercher ce qui ne rajoute pas d'économie, puisque les économies nous les avons présentées, 21 milliards d'euros en 2015. On peut voir comment on peut mieux mobiliser certaines ressources, mieux calculer certaines dépenses mais il n'y aura pas de modifications sur ce point. Il nous faut respecter nos engagements avec le maximum de flexibilité. C'est ce que le dialogue avec la Commission permet.
QUESTION
Je voudrais revenir sur le climat. Est-ce que comme le demandait la Pologne et d'autres pays, le texte final comporte une clause disant que les différents éléments de l'accord pourront être réexaminés après la conférence de Paris ?
LE PRESIDENT
Non, il n'y a pas de date prévue, pas d'échéance évoquée mais le Conseil européen pourra, à un moment qu'il jugera opportun, lorsque déjà un certain nombre d'engagements auront été pris, regarder où en est le respect des objectifs. C'est le Conseil européen qui est souverain et qui pourra donc revoir, réexaminer mais tout simplement prendre les décisions qui correspondront à l'objectif. Ce que voulaient les Polonais, c'est avoir un mécanisme qui aurait pu être impératif, c'est-à-dire à une date précise et avec la réserve pour le CO2 qui aurait pu être revu. Non, cela ne sera pas revu mais le Conseil européen pourra toujours se saisir de l'ensemble des engagements qui ont été portés au cours de cet accord.
QUESTION
La commission européenne a proposé une cible de 15 % pour l'interconnexion électronique. Pendant les négociations, la France était contre cette cible ? Et pourquoi ?
LE PRESIDENT
C'est le Portugal qui demandait que cela puisse passer à 15 %. On a dit qu'il fallait déjà faire 10 %. C'est quand même mieux. Quand on n'est pas à 10 %, on fait déjà 10 %. Et puis après on voit ce que l'on peut faire de plus. On a pensé que 10 % en 2020, cela méritait d'être l'objectif poursuivi.
QUESTION
Deux petites précisions sur ce que vous nous avez déclaré sur le budget. Vous avez dit plusieurs lettres avaient été envoyées, est-ce que cela veut dire que la France a reçu plusieurs lettres ?
LE PRESIDENT
Non, non la Poste n'a pas été surchargée par la situation de la France ! Il n'y avait aucune raison. Mais la Commission a envoyé à plusieurs pays une lettre demandant mais c'est la procédure- des précisions sur les chiffres qui avaient été transmis, des explications qui pouvaient être données, et des compléments qui pouvaient être apportés en termes de renseignements, mais c'est tout.
QUESTION
Deuxième question, vous avez dit il n'y aura pas de modifications sur ce point, après avoir évoqué les 21 milliards d'euros
LE PRESIDENT
21 milliards d'euros d'économies, c'est ce que nous avons présenté au Parlement, on doit en rester là, on n'ira pas au-delà. C'est le document tel qu'il a été présenté. Après il faut chercher d'autres moyens pour atteindre les objectifs qui sont ceux du déficit structurel.
QUESTION
Vous avez parlé des mesures qui ont été prises ou qui sont envisagées pour l'épidémie d'EBOLA, un premier cas a été confirmé au Mali aujourd'hui, est-ce que ces mesures, vous avez parlé de la Guinée, peuvent-être étendues à d'autres pays qui connaîtraient cette épidémie ?
LE PRESIDENT
Pour cette petite fille qui venait de Guinée justement, qui a été signalée comme porteuse du virus, nous allons tout faire pour que les autorités maliennes puissent lui venir en soutien avec un personnel médical, nous avons une présence là-bas. Cela prouve qu'il y a toujours un risque du fait de la mobilité de la population. D'ailleurs la Guinée a été touchée parce que des personnes venant du Liberia sont arrivés en Guinée. L'enjeu est d'éviter qu'il y ait des mouvements de populations qui ensuite peuvent contaminer d'autres pays.
Il faut savoir que le délai d'incubation peut aller jusqu'à 21 jours donc une personne peut être d'apparente bonne santé, se transporter et puis déclarer la maladie bien plus tard. C'est pour cela d'ailleurs même que dans les avions, on peut contrôler quand il y a de la fièvre mais on ne peut pas nécessairement contrôler qu'il y a une personne qui peut être porteuse du virus.