20 mars 2014 - Seul le prononcé fait foi
Conférence de presse de M. François Hollande, Président de la République, sur l'Union bancaire, la levée du secret bancaire au sein de l'Union européenne, la situation en Ukraine et sur les écoutes judiciaires, à Bruxelles le 20 mars 2014.
LE PRESIDENT : « Bonsoir, ce Conseil européen a en fait deux ordres du jour. Le premier porte sur l'aboutissement d'un processus avec la conclusion de l'Union bancaire et la fin du secret bancaire. Deux grandes décisions qui étaient préparées depuis de longs mois et attendues depuis des années ont enfin trouvé leur traduction.
Pour l'Union bancaire, c'est souvenez-vous au mois de juin de l'année 2012 qu'avaient été posés les principes de cette Union bancaire. Deux ans après nous avons trouvé le compromis indispensable, pas simplement entre les chefs d'Etat et de gouvernement, pour le mécanisme de résolument, mais également avec le Parlement européen. C'est le signe le plus évident que non seulement nous sommes sortis de la crise de la zone euro, de ce qu'on avait appelé « la crise de la zone euro », mais que nous avons en plus introduit les dispositifs qui permettront de ne pas connaitre en tout cas pas avec la même ampleur les turbulences qui ont frappé l'Europe ces dernières années.
Cette Union bancaire, en plus, s'est faite aux conditions que la France avait dès le départ souhaitées, c'est-à-dire une procédure de décision simple, puisque c'est la Banque centrale européenne qui déclenchera le mécanisme de résolution. Un fonds de résolution pourrait lui-même être activé rapidement, plus rapidement même qu'il avait été prévu, puisqu'en 8 ans il sera prêt et dès la première année il aura été mutualisé à hauteur de 40 %.
Cela veut dire quoi concrètement ? Cela veut dire que ce seront les banques qui paieront pour les banques et en aucune manière les contribuables. Alors que c'est ce qui s'est produit avec la crise de la zone euro qui a été une crise bancaire, puis une crise budgétaire. Maintenant le mécanisme qui a été trouvé permettra de faire financer des éventuelles défaillances des banques par les banques elles-mêmes.
Enfin le dispositif est crédible et opérationnel puisqu'il sera mis en uvre dès 2016. C'est donc une satisfaction. Il faut saluer les avancées de l'Europe quand il y en a. Nous sommes à la veille d'une consultation électorale. Je ne parle pas des municipales, je parle du renouvellement du Parlement européen ! Cela sera mis à l'actif du Parlement européen lui-même, des gouvernements qui ont permis cet accord et surtout de l'Union économique et monétaire qui a ainsi progressé.
Et puis, il y a une deuxième décision qui a été actée dans ce Conseil, c'est la levée du secret bancaire. Vous savez que là aussi cela faisait 15 ans que le sujet était abordé, qu'il y avait des reports, des délais, des grâces si je puis dire, qui avaient été accordés à quelques pays qui demandaient que d'autres soient alignés sur leur propre situation Tous les pays de l'Union européenne seront enfin, maintenant, confrontés aux mêmes règles, avec cet échange automatique d'informations et l'impossibilité d'échapper à l'impôt. Pour des pays je dois reconnaitre les efforts qui ont été accomplis par, par exemple le Luxembourg ou l'Autriche ce n'était pas évident d'en terminer avec cet historique et ces facilités. Ces pays ont accepté, ce qui permet maintenant d'avoir les mêmes règles partout dans l'Union européenne.
Il y a eu également dans ce Conseil des principes qui ont été posés sur l'industrie, sur ce qu'elle devait être en Europe, sur à la fois le soutien qui pouvait lui être apporté et sur les technologies nouvelles et sur les efforts de recherches qui pouvaient être davantage soutenus. Et là-dessus il y a eu là encore des progrès, à la fois parce que l'Europe a engagé une politique de recherche et d'innovation, a mieux protégé la propriété intellectuelle (puisque maintenant il y a un brevet européen), a considéré que la politique commerciale devait tenir compte de la réciprocité, notamment en matière industrielle et enfin que la politique de concurrence devait elle aussi prendre en compte l'industrie et l'énergie. Car l'énergie va être ce sera l'objet de la réunion de demain matin la grande question.
Cette question est double. Elle est à la fois pour faire en sorte que nous soyons au rendez-vous de la conférence sur le climat, que l'Europe puisse être une référence notamment pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. En même temps nous devons tout faire pour que l'Europe puisse avoir des sources d'énergies suffisamment diversifiées pour avoir un niveau d'indépendance nous ne sommes pas loin de la question que nous allons traiter sur l'Ukraine et la Russie et en même temps que cette énergie puisse être au moindre coût pour ne pas connaitre des écarts de compétitivité notamment avec les Etats-Unis d'Amérique. Voilà ce que sera aussi la discussion de demain au Conseil européen.
L'autre ordre du jour était lié à la situation grave que connait l'Ukraine et notamment les décisions qui ont été prises suite à la fausse consultation ou, en tout cas, vrai référendum, mais fausse procédure qui a été engagée en Crimée. L'Union européenne, il y a une dizaine de jours, avait posé un certain nombre de principes et avec une échelle de sanctions. Déjà certaines mesures avaient été prises, c'est ce qu'on appelait le niveau 1.
Il y avait lieu de prendre d'autres dispositions dès lors qu'il y a eu cet acte très grave qui a consisté à remettre en cause l'intégrité de l'Ukraine et d'avoir une procédure de rattachement de la Crimée à la Russie. Dès lors, l'Union européenne a décidé de porter au niveau 2 ses sanctions. Cela va concerner un certain nombre de personnalités quant aux visas et à leurs avoirs financiers. Il y aura 33 personnalités qui seront sur cette liste. Il y a aussi la volonté d'envoyer un signe clair à la Russie pour qu'elle comprenne qu'elle ne peut pas continuer. Et qu'elle doit trouver le chemin du dialogue. A cet égard, le sommet qui était prévu entre l'Union européenne et la Russie a été annulé, ainsi que les rencontres bilatérales, au niveau des Etats membres qui devaient avoir lieu ou qui pouvaient avoir lieu dans la même échelle de temps.
Il y a eu aussi la volonté de tout faire pour que l'OSCE puisse envoyer des observateurs en Ukraine avec un niveau d'effectifs suffisants pour évaluer la situation. C'est dans les jours prochains que cette mission doit être mise en place. S'il n'était pas possible pour des raisons de blocage de la partie russe de procéder à la mise en place de cette mission, alors ce serait l'Europe qui devrait s'y substituer.
Enfin, s'il devait y avoir de nouvelles décisions qui traduiraient une tension supplémentaire, une escalade, une déstabilisation de l'Ukraine, alors il a été demandé à la commission de préparer des mesures ciblées qui pourraient être la riposte à ce qui n'est pas souhaité, mais qui peut éventuellement se produire. Je dis « qui n'est pas souhaité » parce qu'il y a place pour le dialogue et pour la négociation. Mais il ne peut pas y avoir de la part de la Russie, l'idée qu'il serait possible de continuer à ne pas considérer l'Ukraine dans ses choix et dans sa volonté et de chercher à désorganiser le processus.
Quel est le processus ? C'est celui qui doit conduire à une élection présidentielle le 25 mai prochain. Tout doit être fait pour que cette élection soit transparente, libre et garantie par la présence, là aussi, d'observateurs internationaux.
Il y a aussi de la part de l'Europe la volonté d'aider l'Ukraine. Demain, il y aura la signature de la partie politique de l'accord d'association et très rapidement le volet commercial sera également mis en place. Il y a de la part de l'Union européenne la réaffirmation du soutien, de l'aide qui doit être apportée à ce pays qui souffre depuis déjà de longs mois, qui doit engager des réformes économiques importantes et qui doit également faire face à des échéances. Tout doit être fait, c'est-à-dire avec l'Union européenne mais aussi le Fonds monétaire international et l'ensemble du système financier international pour que l'Ukraine puisse répondre aux échéances qui sont devant elle.
Voilà l'essentiel du travail du Conseil européen, ce n'était pas si facile de parvenir à un accord unanime sur la riposte nécessaire, sur l'appréhension de la question de l'Ukraine, sur l'échelle de sanctions qui pourraient être décidées dès lors qu'il y aurait une escalade supplémentaire. Les 28 y sont parvenus avec les mêmes volonté et fermeté par rapport à des actes qui ne sont pas acceptables et qui ne sont d'ailleurs pas acceptés par la communauté internationale : la remise en cause des frontières, l'atteinte à l'intégrité territoriale et à la souveraineté d'un pays, l'organisation d'une consultation qui n'est pas légale, le rattachement d'une partie d'un territoire, celui de l'Ukraine et le rattachement à la Russie quels que soient les liens qui existent, qui sont historiques, qui sont culturels, qui sont militaires entre la Crimée et la Russie.
Il y a eu cette unanimité face à cette situation aussi bien pour aider l'Ukraine, que pour définir cette échelle de sanctions, que pour chercher la voie du dialogue et l'envoi de cette mission de l'OSCE, et à défaut de l'Union européenne. Demain donc, je le rappelais, il y aura la signature officielle de l'accord d'association dans son volet politique. Je pense que c'est aussi la meilleure réponse que pouvait faire l'Union européenne à la fois pour montrer sa solidarité à l'égard de l'Ukraine et sa volonté de mettre un terme à cette tension qui maintenant a des conséquences sur l'ensemble de la vie internationale.
QUESTION : Si j'ai bien compris, en ce qui concerne les sanctions, il y a donc 12 personnes supplémentaires, puisqu'il y en avait 21 au départ.
LE PRESIDENT : Oui.
QUESTION : Est-ce que vous pouvez nous en dire un petit peu plus sur le profil de ces personnes ? Est-ce que ce sont des personnes qui sont un peu plus proches de Vladimir POUTINE que dans la première liste de sanctions ? Merci, beaucoup.
LE PRESIDENT : Oui, la liste sera publiée demain. Elle est assez proche de celle que les Etats-Unis ont pu eux-mêmes établir. Elle concerne à la fois des personnalités ukrainiennes, qui ont pu jouer un rôle dans l'organisation de cette vraie/fausse consultation et des personnalités russes qui ont pu contribuer à la décision de rattacher la Crimée à la Russie.
QUESTION : Dans une tribune ce soir, Nicolas SARKOZY évoque des principes sacrés de notre République qui sont foulés au pied. Il vous montre du doigt d'une certaine manière. En tant que président de la République, justement, quelle est votre réaction ? Quelle est votre commentaire ce soir ? Merci.
LE PRESIDENT : Nous sommes sur un autre sujet. Pour ceux qui n'aurait pas suivi les évènements de la soirée... Quel est mon devoir comme Président de la République ? J'allais dire « comme tout président de la République » ? C'est d'assurer l'indépendance de la justice, la séparation des pouvoirs, l'exercice des droits de la défense, la présomption d'innocence, le respect des décisions de la chose jugée, notamment par le Conseil Constitutionnel qui s'impose à tous. C'est de faire en sorte que les magistrats puissent faire leur travail dans notre pays, comme ils le pensent. Non pas comme ils le pensent individuellement, mais comme le droit leur fait obligation d'agir. C'est aussi de veiller à ce que les droits de la défense, les avocats puissent assurer la tâche qui est la leur.
Je ferai ce devoir, j'assurerai ce devoir, chaque fois que la justice sera mise en cause. Car vouloir atteindre ces principes-là, c'est altérer la confiance que les citoyens doivent avoir à l'égard de la justice. Ce sont les principes de la République. C'est le devoir du Président celui d'aujourd'hui, celui d'hier ou d'avant-hier, celui de demain que de chaque fois, veiller à ce que ces principes soient respectés.
QUESTION : Nicolas SARKOZY, dans sa tribune, évoque les activités de la Stasi pour faire état des écoutes dont il a été l'objet, lui et son avocat. J'aimerais avoir votre commentaire sur le terme employé ?
LE PRESIDENT : Moi, je ne répondrai à aucune polémique. Pourquoi ? Parce que je suis Président de la République, et que j'ai ce devoir d'assurer le respect des principes qui fondent notre organisation judiciaire et notre République.
Les écoutes, dans notre pays, sont de deux sortes.
Il y a les écoutes administratives qui sont encadrées par une loi et qui sont respectueuses puisqu'il y a une commission qui doit en délibérer. C'est ce que l'on appelle les écoutes administratives, il y a cette procédure lorsque des faits peuvent justifier qu'il y ait des personnes qui soient ainsi écoutées, pour des activités de terrorisme ou d'autres faits qui sont aussi graves pour notre pays.
Et puis, il y a les écoutes judiciaires, c'est-à-dire décidées par des juges indépendants, sans que l'Exécutif, que ce soit le Garde des Sceaux et encore moins le ministre de l'Intérieur n'aient à intervenir. Ces écoutes judiciaires sont également encadrées par une loi, une loi de 2004. Dois-je rappeler qu'en 2004, ce n'était pas la majorité actuelle qui était aux responsabilités ? Cette procédure prévoit que ce sont des juges indépendants, sans intervention du Parquet, des magistrats instructeurs qui décident du déclenchement de l'écoute judiciaire. Ensuite dès qu'ils en ont décidé, ils doivent informer le Bâtonnier quand il s'agit d'un avocat. Ils doivent également au bout de 4 mois, demander le renouvellement. Et ils ont l'obligation, lorsque c'est un avocat, d'informer de nouveau le Bâtonnier.
J'ai reçu les magistrats hier, et les avocats aujourd'hui. Nous avons regardé quelles étaient les procédures qui pouvaient encore être améliorées. C'est une réflexion qui doit être poursuivie. Et je veux que l'indépendance de la justice soit encore renforcée. C'est la raison pour laquelle, j'ai proposé une réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature, pour que ce que l'on appelle les « magistrats du Parquet » - ceux qui relèvent pour l'exercice de la politique pénale, du Garde des Sceaux puissent être nommés après avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Le CSM devra être encore plus indépendant qu'il n'est aujourd'hui, par les procédures de nomination. Je veux que cette réforme puisse aboutir. Mais pour qu'il puisse y avoir cette réforme, il faut une majorité large avec la majorité et l'opposition rassemblée. Chacun, là encore, est devant sa responsabilité.
Notre pays est un pays démocratique, un pays qui est fier d'être reconnu comme celui des droits de l'Homme, où la justice en tout cas j'y veille depuis que je suis Président de la République peut agir en toute indépendance. Il n'y a plus d'intervention sur les affaires individuelles. Et où les atteintes possibles aux libertés sont clairement encadrées, pour qu'il n'y ait aucun abus, même si des évolutions sont possibles.
Laisser penser que notre pays et notre République puissent ne pas être fondés sur les libertés, c'est introduire un doute qui n'a pas sa place. Et toute comparaison avec des dictatures, est forcément insupportable. Je ne répondrai plus à aucune question sur ce sujet. Je crois avoir tout dit.
QUESTION : Sur l'Ukraine, pourquoi pas justement de phase 3 ? Des sanctions économiques plus fortes attendues après les actes d'annexions de la Crimée ? Et puis, deuxième question importante aussi, aux yeux du Premier ministre ukrainien que nous avons vu un peu plus tôt : il souhaite rejoindre l'Union européenne. Est-ce que vous reconnaissez, à terme, une vocation européenne à l'Ukraine ?
LE PRESIDENT : Il y a 10 jours, nous étions dans la phase 1 des sanctions. Nous sommes passés compte-tenu de ce qui s'est produit notamment en Crimée à la phase 2 avec une liste de personnalités qui ne pourront pas circuler comme elles l'entendent et des avoirs financiers qui seront également contrôlés. Il y a l'annulation du sommet entre l'Union européenne et la Russie. C'est la phase 2.
La phase 3 serait déclenchée, s'il y avait une nouvelle escalade. Pour la dissuader, pour l'éviter, pour la prévenir, il a été demandé à la Commission européenne de travailler sur des mesures ciblées qui pourraient d'ailleurs être elles-mêmes proportionnées à ce qui se produirait. Nous ne sommes pas encore dans cette phase 3 qui concernerait des secteurs économiques importants. La logique, qui avait été posée dès le Conseil européen d'il y a 10 jours, se trouve donc maintenant appliquée.
Sur la deuxième question, nous sommes pour l'instant dans l'association et encore la signature n'est que partielle. J'ai toujours considéré que l'Ukraine devait être associée à l'Union européenne, mais ne pouvait pas prétendre être membre de l'Union européenne.
QUESTION : J'avais une question sur la mission de l'OSCE dont vous avez parlé. Vous avez dit « quelques jours ». Combien de temps vous vous donnez, puisqu'apparemment à Vienne, les Russes font traîner les choses, en inventant, à chaque fois de nouveaux prétextes, d'après ce que l'on a compris ? Quel sera l'objectif de cette mission de l'Union européenne, s'il y a lieu ? Est-ce que la France y participera ?
LE PRESIDENT : Deux questions en une. La première, quel délai donne-t-on à la recherche d'une mission OSCE ? Quelques jours. A défaut, s'il y avait blocage, il y aurait à ce moment-là une mission de l'Union européenne. Est-ce que la France y participerait ? Oui. D'ailleurs dans les deux cas !
L'objectif de la mission est d'avoir un certain niveau d'effectifs, d'abord en terme de moyens, pour prendre en compte ce qui se passe sur le territoire et pour porter une évaluation sur un certain nombre de groupes, de comportements, de situations, de manifestations, de façon à ce que l'élection présidentielle prévue le 25 mai et qui doit se tenir à cette date puisse être libre, transparente et sous contrôle international.
QUESTION : Je voulais savoir si l'Union européenne envisageait, comme l'ont fait les Etats-Unis, de sanctionner une banque ou des banques russes spécifiquement ? Celles qui sont proches du pouvoir russe ? Est-ce que c'est une option que vous avez prise ou que vous considérez ? Est-ce que vous êtes d'accord pour dire que l'Union européenne est restée en-deçà de ce qu'ont fait les Etats-Unis aujourd'hui contre la Russie ?
LE PRESIDENT : Pour la banque, il n'y a pas eu cette approche. Mais, comme je vous l'ai dit, deux décisions me paraissent très importantes. La première est sur les personnalités. Ce ne sont pas tout à fait les mêmes que celles de la liste dressée par les Etats-Unis. La seconde décision est l'annulation d'un certain nombre de rendez-vous internationaux enfin européens pour ce qui concernait le sommet Russie/Union £ le G8 pourrait être transformé en un G7 et la suspension aussi des sommets bilatéraux.
D'ailleurs, c'est ce qu'a fait la France, puisque vous savez que mardi, il devait y avoir une visite du ministre des Affaires étrangères Laurent FABIUS et du ministre de la Défense Jean-Yves LE DRIAN à Moscou. J'ai décidé qu'ils n'iraient pas. Ce qui a été fait par la France sera fait par les autres pays membres.
Je ne pense pas qu'on puisse faire des comparaisons « qui fait le plus, qui fait le moins ? » Ce qui compte, c'est l'efficacité, non pas pour créer une tension supplémentaire, mais pour que maintenant la voie du dialogue, de la négociation puisse être empruntée et que l'élection puisse avoir lieu en Ukraine, pour choisir un nouveau président.
QUESTION : Sur la question de la liste des personnalités qui va être annoncée demain, est-ce que vous pouvez nous dire, si la liste européenne est comparable à la liste américaine, combien de personnes sur la liste américaine figurent également sur la liste européenne ? Y a-t-il des recoupements ?
LE PRESIDENT : Il y a des recoupements, je vous le confirme. Je n'ai pas fait la statistique, mais enfin c'est assez proche. Il y a eu l'ajout de 12 autres personnalités, en concertation d'ailleurs avec les Américains. Demain, la liste sera donc publiée. Je préfère qu'elle soit connue d'un bloc, pour qu'il n'y ait pas de notation individuelle et que tous les intéressés puissent être prévenus ensemble.
QUESTION : Il y a de plus en plus de voix en Europe et en France, je pense notamment à monsieur Luc FERRY, qui considèrent que ces sanctions sont contreproductives. Finalement, on voit bien que Vladimir POUTINE ne bouge pas. C'est un pouvoir fort, c'est un pouvoir autoritaire. On voit que vous renforcez le camp des nationalistes russes, qui sont en train de dire à l'Europe : « finalement, un jour, on pourra se passer de vous ». On voit bien que la phase 3, au-delà de la belle unanimité aujourd'hui, pourrait diviser profondément les Etats européens. Alors est-ce qu'avec le recul, vous n'êtes pas entrainé dans une espèce d'impasse ?
LE PRESIDENT : Mais que dirait-on si nous ne faisions rien ? Si face à un acte qui est contraire au droit international, il y avait une inertie de l'Europe ? Que diriez-vous d'ailleurs, vous, la presse qui nous suivez depuis longtemps et qui attendez beaucoup de l'Europe : qu'une fois encore, elle a été hésitante, lente, et incapable de prendre une décision puisque l'unanimité est quand même recherchée ?
Est-ce que ces sanctions sont efficaces ? D'abord, nous ne sommes qu'au début d'un processus qui peut ne pas connaître d'évolution si la voie de la discussion, de la négociation l'emporte. Mais à quel moment les sanctions pourront-elles être efficaces ? Si elles touchent des personnes qui sont tout à fait dans le cercle de la décision sûrement et si elles infligent un dommage économique qui créait pour la Russie une dissuasion pour aller plus loin.
Mais je l'ai dit aux collègues dans ce Conseil européen : pour qu'une sanction soit efficace, il faut qu'elle coûte à ceux qui la décident et à ceux qui la subissent. Il n'y a pas de sanction qui serait à ce point miraculeuse qu'elle serait décidée et qu'elle n'aurait qu'un coût que pour ceux qui en sont la cible. Non, cela n'existe pas. Il y a donc nécessairement un effort à faire. L'effort, on le voit bien, est d'aider l'Ukraine. L'effort peut être aussi de passer à une étape nouvelle de sanctions. Est-ce, qu'aujourd'hui, la dissuasion est militaire ? Personne n'imagine que nous allons rentrer dans un conflit armé. La dissuasion ne peut donc être que sur la question économique.
Il peut y avoir une tentation, comme vous l'avez-vous-même appelée, nationaliste, d'aller chercher un certain nombre de sentiment, dans une population. Cela existe partout. Et pas simplement en Russie. Convenons-en. Qu'est-ce qui, à moyen terme, est l'élément d'appréciation ? C'est de savoir ce que va représenter cette tension comme charge pour une économie. Et c'est ce que nous devons ici évaluer.
C'est le rôle qui a été donné à la Commission de préparer des mesures ciblées, pour qu'elles soient les plus efficaces possibles. Mais dans une dissuasion, on préfère ne pas utiliser les armes dont on dispose. C'est le principe même de la dissuasion. Je pense donc que l'Union européenne a eu raison d'avoir cette échelle de décisions, de mesures et de sanctions, et de se tenir dans une logique de proportionnalité et de graduation.
QUESTION : Sur quel secteur économique la Commission est-elle mandatée pour étudier des sanctions de phase 3 ? Y a-t-il un consensus entre les 28 sur ces secteurs ? Et dans l'hypothèse d'une nouvelle escalade de la Russie, faudra-t-il un nouveau Conseil européen pour les mettre en uvre ?
LE PRESIDENT : Je réponds tout de suite : oui, il faudra un nouveau Conseil européen. D'abord pour regarder les différents impacts que la Commission aura elle-même pu identifier, à travers le choix d'un certain nombre de mesures ciblées. Ensuite, quels sont les secteurs les plus importants, les plus stratégiques ? C'est ce sur quoi la Commission doit également travailler. Voilà ! Merci, beaucoup. Je suis désolé de ne pas pouvoir répondre à toutes vos questions. Mais vous avez une chance demain de pouvoir la poser ! Merci.
Pour l'Union bancaire, c'est souvenez-vous au mois de juin de l'année 2012 qu'avaient été posés les principes de cette Union bancaire. Deux ans après nous avons trouvé le compromis indispensable, pas simplement entre les chefs d'Etat et de gouvernement, pour le mécanisme de résolument, mais également avec le Parlement européen. C'est le signe le plus évident que non seulement nous sommes sortis de la crise de la zone euro, de ce qu'on avait appelé « la crise de la zone euro », mais que nous avons en plus introduit les dispositifs qui permettront de ne pas connaitre en tout cas pas avec la même ampleur les turbulences qui ont frappé l'Europe ces dernières années.
Cette Union bancaire, en plus, s'est faite aux conditions que la France avait dès le départ souhaitées, c'est-à-dire une procédure de décision simple, puisque c'est la Banque centrale européenne qui déclenchera le mécanisme de résolution. Un fonds de résolution pourrait lui-même être activé rapidement, plus rapidement même qu'il avait été prévu, puisqu'en 8 ans il sera prêt et dès la première année il aura été mutualisé à hauteur de 40 %.
Cela veut dire quoi concrètement ? Cela veut dire que ce seront les banques qui paieront pour les banques et en aucune manière les contribuables. Alors que c'est ce qui s'est produit avec la crise de la zone euro qui a été une crise bancaire, puis une crise budgétaire. Maintenant le mécanisme qui a été trouvé permettra de faire financer des éventuelles défaillances des banques par les banques elles-mêmes.
Enfin le dispositif est crédible et opérationnel puisqu'il sera mis en uvre dès 2016. C'est donc une satisfaction. Il faut saluer les avancées de l'Europe quand il y en a. Nous sommes à la veille d'une consultation électorale. Je ne parle pas des municipales, je parle du renouvellement du Parlement européen ! Cela sera mis à l'actif du Parlement européen lui-même, des gouvernements qui ont permis cet accord et surtout de l'Union économique et monétaire qui a ainsi progressé.
Et puis, il y a une deuxième décision qui a été actée dans ce Conseil, c'est la levée du secret bancaire. Vous savez que là aussi cela faisait 15 ans que le sujet était abordé, qu'il y avait des reports, des délais, des grâces si je puis dire, qui avaient été accordés à quelques pays qui demandaient que d'autres soient alignés sur leur propre situation Tous les pays de l'Union européenne seront enfin, maintenant, confrontés aux mêmes règles, avec cet échange automatique d'informations et l'impossibilité d'échapper à l'impôt. Pour des pays je dois reconnaitre les efforts qui ont été accomplis par, par exemple le Luxembourg ou l'Autriche ce n'était pas évident d'en terminer avec cet historique et ces facilités. Ces pays ont accepté, ce qui permet maintenant d'avoir les mêmes règles partout dans l'Union européenne.
Il y a eu également dans ce Conseil des principes qui ont été posés sur l'industrie, sur ce qu'elle devait être en Europe, sur à la fois le soutien qui pouvait lui être apporté et sur les technologies nouvelles et sur les efforts de recherches qui pouvaient être davantage soutenus. Et là-dessus il y a eu là encore des progrès, à la fois parce que l'Europe a engagé une politique de recherche et d'innovation, a mieux protégé la propriété intellectuelle (puisque maintenant il y a un brevet européen), a considéré que la politique commerciale devait tenir compte de la réciprocité, notamment en matière industrielle et enfin que la politique de concurrence devait elle aussi prendre en compte l'industrie et l'énergie. Car l'énergie va être ce sera l'objet de la réunion de demain matin la grande question.
Cette question est double. Elle est à la fois pour faire en sorte que nous soyons au rendez-vous de la conférence sur le climat, que l'Europe puisse être une référence notamment pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. En même temps nous devons tout faire pour que l'Europe puisse avoir des sources d'énergies suffisamment diversifiées pour avoir un niveau d'indépendance nous ne sommes pas loin de la question que nous allons traiter sur l'Ukraine et la Russie et en même temps que cette énergie puisse être au moindre coût pour ne pas connaitre des écarts de compétitivité notamment avec les Etats-Unis d'Amérique. Voilà ce que sera aussi la discussion de demain au Conseil européen.
L'autre ordre du jour était lié à la situation grave que connait l'Ukraine et notamment les décisions qui ont été prises suite à la fausse consultation ou, en tout cas, vrai référendum, mais fausse procédure qui a été engagée en Crimée. L'Union européenne, il y a une dizaine de jours, avait posé un certain nombre de principes et avec une échelle de sanctions. Déjà certaines mesures avaient été prises, c'est ce qu'on appelait le niveau 1.
Il y avait lieu de prendre d'autres dispositions dès lors qu'il y a eu cet acte très grave qui a consisté à remettre en cause l'intégrité de l'Ukraine et d'avoir une procédure de rattachement de la Crimée à la Russie. Dès lors, l'Union européenne a décidé de porter au niveau 2 ses sanctions. Cela va concerner un certain nombre de personnalités quant aux visas et à leurs avoirs financiers. Il y aura 33 personnalités qui seront sur cette liste. Il y a aussi la volonté d'envoyer un signe clair à la Russie pour qu'elle comprenne qu'elle ne peut pas continuer. Et qu'elle doit trouver le chemin du dialogue. A cet égard, le sommet qui était prévu entre l'Union européenne et la Russie a été annulé, ainsi que les rencontres bilatérales, au niveau des Etats membres qui devaient avoir lieu ou qui pouvaient avoir lieu dans la même échelle de temps.
Il y a eu aussi la volonté de tout faire pour que l'OSCE puisse envoyer des observateurs en Ukraine avec un niveau d'effectifs suffisants pour évaluer la situation. C'est dans les jours prochains que cette mission doit être mise en place. S'il n'était pas possible pour des raisons de blocage de la partie russe de procéder à la mise en place de cette mission, alors ce serait l'Europe qui devrait s'y substituer.
Enfin, s'il devait y avoir de nouvelles décisions qui traduiraient une tension supplémentaire, une escalade, une déstabilisation de l'Ukraine, alors il a été demandé à la commission de préparer des mesures ciblées qui pourraient être la riposte à ce qui n'est pas souhaité, mais qui peut éventuellement se produire. Je dis « qui n'est pas souhaité » parce qu'il y a place pour le dialogue et pour la négociation. Mais il ne peut pas y avoir de la part de la Russie, l'idée qu'il serait possible de continuer à ne pas considérer l'Ukraine dans ses choix et dans sa volonté et de chercher à désorganiser le processus.
Quel est le processus ? C'est celui qui doit conduire à une élection présidentielle le 25 mai prochain. Tout doit être fait pour que cette élection soit transparente, libre et garantie par la présence, là aussi, d'observateurs internationaux.
Il y a aussi de la part de l'Europe la volonté d'aider l'Ukraine. Demain, il y aura la signature de la partie politique de l'accord d'association et très rapidement le volet commercial sera également mis en place. Il y a de la part de l'Union européenne la réaffirmation du soutien, de l'aide qui doit être apportée à ce pays qui souffre depuis déjà de longs mois, qui doit engager des réformes économiques importantes et qui doit également faire face à des échéances. Tout doit être fait, c'est-à-dire avec l'Union européenne mais aussi le Fonds monétaire international et l'ensemble du système financier international pour que l'Ukraine puisse répondre aux échéances qui sont devant elle.
Voilà l'essentiel du travail du Conseil européen, ce n'était pas si facile de parvenir à un accord unanime sur la riposte nécessaire, sur l'appréhension de la question de l'Ukraine, sur l'échelle de sanctions qui pourraient être décidées dès lors qu'il y aurait une escalade supplémentaire. Les 28 y sont parvenus avec les mêmes volonté et fermeté par rapport à des actes qui ne sont pas acceptables et qui ne sont d'ailleurs pas acceptés par la communauté internationale : la remise en cause des frontières, l'atteinte à l'intégrité territoriale et à la souveraineté d'un pays, l'organisation d'une consultation qui n'est pas légale, le rattachement d'une partie d'un territoire, celui de l'Ukraine et le rattachement à la Russie quels que soient les liens qui existent, qui sont historiques, qui sont culturels, qui sont militaires entre la Crimée et la Russie.
Il y a eu cette unanimité face à cette situation aussi bien pour aider l'Ukraine, que pour définir cette échelle de sanctions, que pour chercher la voie du dialogue et l'envoi de cette mission de l'OSCE, et à défaut de l'Union européenne. Demain donc, je le rappelais, il y aura la signature officielle de l'accord d'association dans son volet politique. Je pense que c'est aussi la meilleure réponse que pouvait faire l'Union européenne à la fois pour montrer sa solidarité à l'égard de l'Ukraine et sa volonté de mettre un terme à cette tension qui maintenant a des conséquences sur l'ensemble de la vie internationale.
QUESTION : Si j'ai bien compris, en ce qui concerne les sanctions, il y a donc 12 personnes supplémentaires, puisqu'il y en avait 21 au départ.
LE PRESIDENT : Oui.
QUESTION : Est-ce que vous pouvez nous en dire un petit peu plus sur le profil de ces personnes ? Est-ce que ce sont des personnes qui sont un peu plus proches de Vladimir POUTINE que dans la première liste de sanctions ? Merci, beaucoup.
LE PRESIDENT : Oui, la liste sera publiée demain. Elle est assez proche de celle que les Etats-Unis ont pu eux-mêmes établir. Elle concerne à la fois des personnalités ukrainiennes, qui ont pu jouer un rôle dans l'organisation de cette vraie/fausse consultation et des personnalités russes qui ont pu contribuer à la décision de rattacher la Crimée à la Russie.
QUESTION : Dans une tribune ce soir, Nicolas SARKOZY évoque des principes sacrés de notre République qui sont foulés au pied. Il vous montre du doigt d'une certaine manière. En tant que président de la République, justement, quelle est votre réaction ? Quelle est votre commentaire ce soir ? Merci.
LE PRESIDENT : Nous sommes sur un autre sujet. Pour ceux qui n'aurait pas suivi les évènements de la soirée... Quel est mon devoir comme Président de la République ? J'allais dire « comme tout président de la République » ? C'est d'assurer l'indépendance de la justice, la séparation des pouvoirs, l'exercice des droits de la défense, la présomption d'innocence, le respect des décisions de la chose jugée, notamment par le Conseil Constitutionnel qui s'impose à tous. C'est de faire en sorte que les magistrats puissent faire leur travail dans notre pays, comme ils le pensent. Non pas comme ils le pensent individuellement, mais comme le droit leur fait obligation d'agir. C'est aussi de veiller à ce que les droits de la défense, les avocats puissent assurer la tâche qui est la leur.
Je ferai ce devoir, j'assurerai ce devoir, chaque fois que la justice sera mise en cause. Car vouloir atteindre ces principes-là, c'est altérer la confiance que les citoyens doivent avoir à l'égard de la justice. Ce sont les principes de la République. C'est le devoir du Président celui d'aujourd'hui, celui d'hier ou d'avant-hier, celui de demain que de chaque fois, veiller à ce que ces principes soient respectés.
QUESTION : Nicolas SARKOZY, dans sa tribune, évoque les activités de la Stasi pour faire état des écoutes dont il a été l'objet, lui et son avocat. J'aimerais avoir votre commentaire sur le terme employé ?
LE PRESIDENT : Moi, je ne répondrai à aucune polémique. Pourquoi ? Parce que je suis Président de la République, et que j'ai ce devoir d'assurer le respect des principes qui fondent notre organisation judiciaire et notre République.
Les écoutes, dans notre pays, sont de deux sortes.
Il y a les écoutes administratives qui sont encadrées par une loi et qui sont respectueuses puisqu'il y a une commission qui doit en délibérer. C'est ce que l'on appelle les écoutes administratives, il y a cette procédure lorsque des faits peuvent justifier qu'il y ait des personnes qui soient ainsi écoutées, pour des activités de terrorisme ou d'autres faits qui sont aussi graves pour notre pays.
Et puis, il y a les écoutes judiciaires, c'est-à-dire décidées par des juges indépendants, sans que l'Exécutif, que ce soit le Garde des Sceaux et encore moins le ministre de l'Intérieur n'aient à intervenir. Ces écoutes judiciaires sont également encadrées par une loi, une loi de 2004. Dois-je rappeler qu'en 2004, ce n'était pas la majorité actuelle qui était aux responsabilités ? Cette procédure prévoit que ce sont des juges indépendants, sans intervention du Parquet, des magistrats instructeurs qui décident du déclenchement de l'écoute judiciaire. Ensuite dès qu'ils en ont décidé, ils doivent informer le Bâtonnier quand il s'agit d'un avocat. Ils doivent également au bout de 4 mois, demander le renouvellement. Et ils ont l'obligation, lorsque c'est un avocat, d'informer de nouveau le Bâtonnier.
J'ai reçu les magistrats hier, et les avocats aujourd'hui. Nous avons regardé quelles étaient les procédures qui pouvaient encore être améliorées. C'est une réflexion qui doit être poursuivie. Et je veux que l'indépendance de la justice soit encore renforcée. C'est la raison pour laquelle, j'ai proposé une réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature, pour que ce que l'on appelle les « magistrats du Parquet » - ceux qui relèvent pour l'exercice de la politique pénale, du Garde des Sceaux puissent être nommés après avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Le CSM devra être encore plus indépendant qu'il n'est aujourd'hui, par les procédures de nomination. Je veux que cette réforme puisse aboutir. Mais pour qu'il puisse y avoir cette réforme, il faut une majorité large avec la majorité et l'opposition rassemblée. Chacun, là encore, est devant sa responsabilité.
Notre pays est un pays démocratique, un pays qui est fier d'être reconnu comme celui des droits de l'Homme, où la justice en tout cas j'y veille depuis que je suis Président de la République peut agir en toute indépendance. Il n'y a plus d'intervention sur les affaires individuelles. Et où les atteintes possibles aux libertés sont clairement encadrées, pour qu'il n'y ait aucun abus, même si des évolutions sont possibles.
Laisser penser que notre pays et notre République puissent ne pas être fondés sur les libertés, c'est introduire un doute qui n'a pas sa place. Et toute comparaison avec des dictatures, est forcément insupportable. Je ne répondrai plus à aucune question sur ce sujet. Je crois avoir tout dit.
QUESTION : Sur l'Ukraine, pourquoi pas justement de phase 3 ? Des sanctions économiques plus fortes attendues après les actes d'annexions de la Crimée ? Et puis, deuxième question importante aussi, aux yeux du Premier ministre ukrainien que nous avons vu un peu plus tôt : il souhaite rejoindre l'Union européenne. Est-ce que vous reconnaissez, à terme, une vocation européenne à l'Ukraine ?
LE PRESIDENT : Il y a 10 jours, nous étions dans la phase 1 des sanctions. Nous sommes passés compte-tenu de ce qui s'est produit notamment en Crimée à la phase 2 avec une liste de personnalités qui ne pourront pas circuler comme elles l'entendent et des avoirs financiers qui seront également contrôlés. Il y a l'annulation du sommet entre l'Union européenne et la Russie. C'est la phase 2.
La phase 3 serait déclenchée, s'il y avait une nouvelle escalade. Pour la dissuader, pour l'éviter, pour la prévenir, il a été demandé à la Commission européenne de travailler sur des mesures ciblées qui pourraient d'ailleurs être elles-mêmes proportionnées à ce qui se produirait. Nous ne sommes pas encore dans cette phase 3 qui concernerait des secteurs économiques importants. La logique, qui avait été posée dès le Conseil européen d'il y a 10 jours, se trouve donc maintenant appliquée.
Sur la deuxième question, nous sommes pour l'instant dans l'association et encore la signature n'est que partielle. J'ai toujours considéré que l'Ukraine devait être associée à l'Union européenne, mais ne pouvait pas prétendre être membre de l'Union européenne.
QUESTION : J'avais une question sur la mission de l'OSCE dont vous avez parlé. Vous avez dit « quelques jours ». Combien de temps vous vous donnez, puisqu'apparemment à Vienne, les Russes font traîner les choses, en inventant, à chaque fois de nouveaux prétextes, d'après ce que l'on a compris ? Quel sera l'objectif de cette mission de l'Union européenne, s'il y a lieu ? Est-ce que la France y participera ?
LE PRESIDENT : Deux questions en une. La première, quel délai donne-t-on à la recherche d'une mission OSCE ? Quelques jours. A défaut, s'il y avait blocage, il y aurait à ce moment-là une mission de l'Union européenne. Est-ce que la France y participerait ? Oui. D'ailleurs dans les deux cas !
L'objectif de la mission est d'avoir un certain niveau d'effectifs, d'abord en terme de moyens, pour prendre en compte ce qui se passe sur le territoire et pour porter une évaluation sur un certain nombre de groupes, de comportements, de situations, de manifestations, de façon à ce que l'élection présidentielle prévue le 25 mai et qui doit se tenir à cette date puisse être libre, transparente et sous contrôle international.
QUESTION : Je voulais savoir si l'Union européenne envisageait, comme l'ont fait les Etats-Unis, de sanctionner une banque ou des banques russes spécifiquement ? Celles qui sont proches du pouvoir russe ? Est-ce que c'est une option que vous avez prise ou que vous considérez ? Est-ce que vous êtes d'accord pour dire que l'Union européenne est restée en-deçà de ce qu'ont fait les Etats-Unis aujourd'hui contre la Russie ?
LE PRESIDENT : Pour la banque, il n'y a pas eu cette approche. Mais, comme je vous l'ai dit, deux décisions me paraissent très importantes. La première est sur les personnalités. Ce ne sont pas tout à fait les mêmes que celles de la liste dressée par les Etats-Unis. La seconde décision est l'annulation d'un certain nombre de rendez-vous internationaux enfin européens pour ce qui concernait le sommet Russie/Union £ le G8 pourrait être transformé en un G7 et la suspension aussi des sommets bilatéraux.
D'ailleurs, c'est ce qu'a fait la France, puisque vous savez que mardi, il devait y avoir une visite du ministre des Affaires étrangères Laurent FABIUS et du ministre de la Défense Jean-Yves LE DRIAN à Moscou. J'ai décidé qu'ils n'iraient pas. Ce qui a été fait par la France sera fait par les autres pays membres.
Je ne pense pas qu'on puisse faire des comparaisons « qui fait le plus, qui fait le moins ? » Ce qui compte, c'est l'efficacité, non pas pour créer une tension supplémentaire, mais pour que maintenant la voie du dialogue, de la négociation puisse être empruntée et que l'élection puisse avoir lieu en Ukraine, pour choisir un nouveau président.
QUESTION : Sur la question de la liste des personnalités qui va être annoncée demain, est-ce que vous pouvez nous dire, si la liste européenne est comparable à la liste américaine, combien de personnes sur la liste américaine figurent également sur la liste européenne ? Y a-t-il des recoupements ?
LE PRESIDENT : Il y a des recoupements, je vous le confirme. Je n'ai pas fait la statistique, mais enfin c'est assez proche. Il y a eu l'ajout de 12 autres personnalités, en concertation d'ailleurs avec les Américains. Demain, la liste sera donc publiée. Je préfère qu'elle soit connue d'un bloc, pour qu'il n'y ait pas de notation individuelle et que tous les intéressés puissent être prévenus ensemble.
QUESTION : Il y a de plus en plus de voix en Europe et en France, je pense notamment à monsieur Luc FERRY, qui considèrent que ces sanctions sont contreproductives. Finalement, on voit bien que Vladimir POUTINE ne bouge pas. C'est un pouvoir fort, c'est un pouvoir autoritaire. On voit que vous renforcez le camp des nationalistes russes, qui sont en train de dire à l'Europe : « finalement, un jour, on pourra se passer de vous ». On voit bien que la phase 3, au-delà de la belle unanimité aujourd'hui, pourrait diviser profondément les Etats européens. Alors est-ce qu'avec le recul, vous n'êtes pas entrainé dans une espèce d'impasse ?
LE PRESIDENT : Mais que dirait-on si nous ne faisions rien ? Si face à un acte qui est contraire au droit international, il y avait une inertie de l'Europe ? Que diriez-vous d'ailleurs, vous, la presse qui nous suivez depuis longtemps et qui attendez beaucoup de l'Europe : qu'une fois encore, elle a été hésitante, lente, et incapable de prendre une décision puisque l'unanimité est quand même recherchée ?
Est-ce que ces sanctions sont efficaces ? D'abord, nous ne sommes qu'au début d'un processus qui peut ne pas connaître d'évolution si la voie de la discussion, de la négociation l'emporte. Mais à quel moment les sanctions pourront-elles être efficaces ? Si elles touchent des personnes qui sont tout à fait dans le cercle de la décision sûrement et si elles infligent un dommage économique qui créait pour la Russie une dissuasion pour aller plus loin.
Mais je l'ai dit aux collègues dans ce Conseil européen : pour qu'une sanction soit efficace, il faut qu'elle coûte à ceux qui la décident et à ceux qui la subissent. Il n'y a pas de sanction qui serait à ce point miraculeuse qu'elle serait décidée et qu'elle n'aurait qu'un coût que pour ceux qui en sont la cible. Non, cela n'existe pas. Il y a donc nécessairement un effort à faire. L'effort, on le voit bien, est d'aider l'Ukraine. L'effort peut être aussi de passer à une étape nouvelle de sanctions. Est-ce, qu'aujourd'hui, la dissuasion est militaire ? Personne n'imagine que nous allons rentrer dans un conflit armé. La dissuasion ne peut donc être que sur la question économique.
Il peut y avoir une tentation, comme vous l'avez-vous-même appelée, nationaliste, d'aller chercher un certain nombre de sentiment, dans une population. Cela existe partout. Et pas simplement en Russie. Convenons-en. Qu'est-ce qui, à moyen terme, est l'élément d'appréciation ? C'est de savoir ce que va représenter cette tension comme charge pour une économie. Et c'est ce que nous devons ici évaluer.
C'est le rôle qui a été donné à la Commission de préparer des mesures ciblées, pour qu'elles soient les plus efficaces possibles. Mais dans une dissuasion, on préfère ne pas utiliser les armes dont on dispose. C'est le principe même de la dissuasion. Je pense donc que l'Union européenne a eu raison d'avoir cette échelle de décisions, de mesures et de sanctions, et de se tenir dans une logique de proportionnalité et de graduation.
QUESTION : Sur quel secteur économique la Commission est-elle mandatée pour étudier des sanctions de phase 3 ? Y a-t-il un consensus entre les 28 sur ces secteurs ? Et dans l'hypothèse d'une nouvelle escalade de la Russie, faudra-t-il un nouveau Conseil européen pour les mettre en uvre ?
LE PRESIDENT : Je réponds tout de suite : oui, il faudra un nouveau Conseil européen. D'abord pour regarder les différents impacts que la Commission aura elle-même pu identifier, à travers le choix d'un certain nombre de mesures ciblées. Ensuite, quels sont les secteurs les plus importants, les plus stratégiques ? C'est ce sur quoi la Commission doit également travailler. Voilà ! Merci, beaucoup. Je suis désolé de ne pas pouvoir répondre à toutes vos questions. Mais vous avez une chance demain de pouvoir la poser ! Merci.