Publié le 9 février 2013

Conférence de presse de M. François Hollande, Président de la République, sur le budget de l'Union européenne, à Bruxelles le 9 février 2013.

Conférence de presse de M. François Hollande, Président de la République, sur le budget de l'Union européenne, à Bruxelles le 9 février 2013.

9 février 2013 - Seul le prononcé fait foi

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LE PRESIDENT Je tiens à vous remercier pour votre ténacité, pour votre compréhension, par rapport à un accord qui a été aussi long que dhabitude à faire jaillir mais qui a été je crois un bon compromis, dans les conditions que lon sait et dans les circonstances que lon connaît. Je disais que cest un accord qui a été long à être obtenu parce quil y avait des intérêts nationaux multiples et il y avait un contexte européen difficile, avec déjà un premier échec qui avait été celui du mois de novembre avec limpossibilité de se mettre daccord sur un niveau de dépenses.
Si laccord a été obtenu, cest parce quil y a eu la conscience que nous avions à faire en sorte quaprès avoir redressé la zone euro, trouvé les compromis nécessaires pour lUnion bancaire, être capables de sauver la Grèce, nous devions montrer au monde et aux Européens que nous pouvions aussi nous mettre daccord sur un cadre financier qui, je le rappelle, va valoir les 7 prochaines années.
Cet accord est le suivant : le montant des engagements, c'est-à-dire la somme des dépenses qui seront faites par lUnion européenne pour les 7 prochaines années, cest 960 milliards deuros. Cétait lobjectif que je métais fixé dès lors que je savais que les principaux pays européens voulaient un cadre financier qui soit à un niveau inférieur pour les années 2014-2020, que celui qui avait été dégagé pour les 7 dernières années. 960 milliards, cétait sans doute la fourchette la plus haute quil était possible datteindre. Dailleurs au départ, la proposition du président du Conseil européen était inférieure.
Deuxième montant quil convenait de dégager, cétait celui en crédits de paiement, c'est-à-dire ce qui va être versé compte tenu des engagements qui ont été pris. Le niveau retenu est 908,4 milliards, c'est-à-dire 5 % exactement en moins que le montant des engagements. Donc 908,4 milliards, 5 % de moins que les engagements compte tenu des traditions qui sont observées, des habitudes qui sont relevées mais qui, néanmoins, posent un problème qui mavait été soumis lorsque je suis allé devant le Parlement européen mardi, c'est-à-dire que si lécart est trop grand entre les engagements et les paiements, le risque cest davoir des crédits qui ne soient pas suffisants pour, le moment venu, liquider les dépenses.
Pour résoudre ce point, jai fait valoir et je nai pas été le seul puisque cela a été retenu, et le président de la Commission européenne y a aidé que nous devions avoir la flexibilité maximale entre les années et entre les dépenses, pour que le volume des crédits appelés correspondent, au fur et à mesure du temps aux crédits qui ont pu être engagés.
Tout cela peut paraître complexe mais en fait, cest assez simple à comprendre. Si on engage plus de crédits quil ny a de ressources disponibles, il y a un moment où une impasse est constatée, cest déjà le cas. Et pour éviter quil y ait cet écart, il doit y avoir la souplesse nécessaire, ce que jappelle « la flexibilité ». Et dans le texte de laccord, cette flexibilité sera recherchée à son niveau maximal dans le temps et entre les dépenses.
Quelles étaient les positions là-dessus ? Les Britanniques voulaient moins de 900 milliards, la France elle nétait pas la seule pensait quavec 913, nous pouvions avoir un volume de crédits et donc de ressources disponibles suffisants. Finalement le compromis sest porté, je vous lai dit, à 908,4 milliards.
Chacun dira qui a fait le pas le plus grand. Moi, jai considéré quil était possible de le faire dès lors que nous avions cette garantie de la flexibilité maximale. Je fais néanmoins une comparaison : sur la période 2007-2013, il y avait eu 855 milliards de dépenses effectuées, c'est-à-dire de crédits dépensés, pas simplement engagés mais de crédits versés £ cette fois-ci, pour les sept prochaines années, nous sommes à 908,4 milliards
Donc en réalité, si nous dépensons tout ce qui est prévu pour les sept prochaines années, nous dépenserons plus que ce qui a été effectivement versé les sept dernières années, contrairement à bien des idées reçues où lon dit quil pourrait y avoir un risque ce qui dailleurs sur le plan des chiffres est évident dun cadre financier à un niveau inférieur au précédent. Moi je dis que si les pays et si lEurope dépensent tout ce qui est prévu, tout ce qui est autorisé par laccord, nous aurons un volume effectif de paiements supérieur pour les sept prochaines années, à ce que nous avons constaté dans la période précédente.
Voilà pour les chiffres, voilà pour les volumes, voilà pour ce qui est laccord global. Maintenant javais quatre objectifs dans cette négociation. Premier objectif : je voulais préserver les politiques communes, politique agricole, politique de la cohésion. Et vous savez que pour la France, la politique agricole commune est un élément très important, un acquis communautaire, non pas parce que nous aurions des intérêts simplement à faire valoir, parce que nous considérons, je considère, que lagriculture est une chance pour lEurope, pour la diversité de ses productions, pour la valorisation de son territoire, pour notre industrie agroalimentaire, pour la préservation de notre environnement et même pour nos exportations.
La crainte, chacun la connaissait, cest quil puisse y avoir une baisse des ressources affectées à la politique agricole commune, cétait dailleurs lintention de la Commission. Cest vrai quil y a une diminution de la part de la politique agricole commune dans le budget européen mais elle a été pour lessentiel préservée et notamment pour les agriculteurs français et jy ai particulièrement veillé. Nous aurons une stabilité des aides directes ce quon appelle le premier pilier lié à la production et nous aurons aussi une amélioration de notre situation par rapport au développement rural puisque nous aurons plus de huit milliards deuros pour le développement rural, avec des règles de cofinancement beaucoup plus favorables notamment pour les régions en transition, ce qui nous permettra de faire davantage pour la diversité de notre agriculture.
Nous avons fait en sorte aussi que le verdissement de la politique agricole commune reste à son niveau de 30% de façon à ce que les règles protectrices de lenvironnement soient également en faveur dun développement agricole et avec une priorité à mes yeux qui est lélevage, les productions animales. Et dans ce cadre-là, il nous sera possible dagir par les aides directes et aussi par le développement rural.
Je considère donc que sur lune des priorités que je métais donnée dans cette négociation, la préservation de la politique agricole commune et notamment des crédits affectés à la France, lobjectif a été atteint.
Mais également sur lautre politique, je souhaitais que sur la cohésion, c'est-à-dire sur le développement des territoires, nous puissions également avoir des garanties et ce sera le cas dailleurs pour lensemble des pays concernés, cela a été lobjet de beaucoup de tractations et notamment des pays que lon dit de la cohésion. Pour ces pays-là, ces fonds représentent des éléments très importants de leurs investissements ou de leurs infrastructures.
Mais pour nous, les crédits de la cohésion, cest aussi des opportunités données à nos entreprises de prendre des marchés dans ces pays, cest pour cela que jy tenais. Là aussi, nous pouvons considérer que lobjectif a été atteint puisque sur les régions françaises, nous avons pu maintenir la catégorie des régions en transition, nous avons pu, sur les régions ultrapériphériques, c'est-à-dire les régions outre-mer, avec Mayotte qui en plus a été intégrée, avoir le maintien de nos retours, c'est-à-dire de nos crédits entre les deux périodes.
Enfin, nous avons pu dégager dans ces fonds de la cohésion, un crédit spécial pour lemploi des jeunes à hauteur de 6 milliards deuros dont la France peut espérer 10% puisquun des critères, hélas, pour bénéficier de ce fonds, sera davoir dans les régions concernées, un taux de chômage des jeunes supérieur à 25%, ce qui est le cas dans plusieurs régions de France.
Donc préservation des politiques communes, tel était lengagement que javais pris devant le Parlement européen, il est respecté. Javais dit également depuis le mois de juin dernier, que je voulais que lEurope soit orientée vers la croissance et là aussi, dans le cadre financier qui vient dêtre conclu, la rubrique consacrée à la croissance augmente en termes de crédits, de 40%. Cest particulièrement vrai pour les infrastructures dont le budget augmente de 140%, surtout sur les transports, 13 milliards deuros sont affectés contre 8 dans le précédent cadre financier. Dans cette rubrique transports, se trouve, pour ceux qui sy intéressent, le projet de ligne à grande vitesse Lyon-Turin. Mais au-delà des infrastructures, la recherche, linnovation voit ses crédits augmenter.
Je souhaitais également préserver et accroître le financement du programme ERASMUS pour tous, élargi aux apprentis, aux lycéens en formation professionnelle. Ce programme-là non seulement est conservé mais augmenté. Jajoute, parce que cela a aussi un lien avec la croissance, que les crédits pour le développement représentent 27 milliards deuros et sont affectés à des pays notamment lAfrique, où nous considérons quil y a urgence et exigence je parle notamment pour lAfrique de louest mais que ces crédits pour le développement ont également un effet positif pour nos entreprises dès lors que cela correspond à des grands projets, à des infrastructures ou à des appels doffres sur lénergie ou les transports.
Donc deuxième engagement, faire que ce budget européen soit tourné vers la croissance, il est tenu.
Troisième engagement que javais pris, cétait que lEurope puisse être solidaire des Européens les plus démunis. Jai évoqué tout à lheure le Fonds spécifique pour les jeunes £ cest une dimension de ce que nous avons souhaité dans ce budget mais il y avait un programme qui était menacé et qui faisait lobjet depuis plusieurs années dune interrogation quant à sa pérennité.
Ce programme, vous le connaissez : cest celui qui permet à des associations caritatives de nourrir nos concitoyens ou de leur venir en aide lorsquils sont dans la précarité. Non seulement ce programme a été préservé, initialement 2,100 milliards lui étaient consacrés mais jai obtenu que lenveloppe puisse être portée jusquà 2,5 milliards, de façon à répondre à toutes les demandes qui pourront être faites dans tous les pays européens. Je sais quen France, beaucoup dassociations, beaucoup dorganisations qui avaient exprimé leur inquiétude y compris dans des rendez-vous quelles avaient sollicités auprès de moi, puissent avoir satisfaction quant au volume de crédits prévus pour leur programme.
Enfin, le dernier engagement que javais pris, toujours devant le Parlement européen, cétait que nous puissions engager un système de ressources plus équitable et de commencer à écorner les chèques, les rabais, les ristournes. Je savais quil ny avait pas de possibilité de mettre en cause le chèque britannique puisque vous savez quil est prévu dans le traité et quil est donc immuable jusquau jour où le traité sera lui-même renégocié et que les Britanniques doivent avoir à lesprit y compris lorsquils font la demande de modification du traité. Mais en revanche, il était possible de plafonner un certain nombre de ristournes, de chèques ou de rabais, cest ce qui a été fait et cest ce qui a permis à la France déconomiser 140 millions deuros par an sur le financement de ces chèques. Cest une inversion de tendance parce que depuis trente ans, la France contribuait chaque fois davantage au financement de ce système mais en même temps, je suis conscient que nous ne sommes pas encore arrivés à une véritable remise à plat des finances de lUnion européenne et à lintroduction de véritables ressources propres.
Voilà pourquoi je pense que cest un accord qui correspond non pas à tout ce que nous aurions pu souhaiter mais au moins aux engagements que javais pris devant les parlementaires européens et devant les Français : préservation des politiques communes, soutien à la croissance, action vers les Européens les plus fragiles les jeunes et les plus démunis et enfin introduction dun nouveau système de ressources.
Pour autant, cet accord qui a été obtenu à 27 et cela na pas été sans mal et jusquau dernier moment et nous y avons passé des heures, passablement une nuit, une nuit complète mais cet accord qui sest fait à 27, qui a pris en compte toutes les diversités qui existaient, diversité géographique, diversité économique, diversité politique, diversité de demandes, il fallait lunanimité, cet accord qui a été obtenu entre les chefs dEtat et de gouvernement, ne suffit pas puisque maintenant il conviendra que le Parlement européen lui donne un avis conforme, cest la règle de la double décision. Va donc sengager une discussion, une négociation avec le Parlement européen et le processus du cadre financier européen dépend maintenant de la volonté de la majorité du Parlement européen quil convient de respecter et de convaincre. Les parlementaires européens avaient souhaité une enveloppe de crédits plus importante et également des crédits de paiement plus élevés et des répartitions sûrement différentes. Maintenant, le fait quil y ait un accord à 27 est un acte important dont chacun doit mesurer la signification mais je respecte le Parlement européen et je souhaite que les discussions puissent sengager entre les responsables de lUnion européenne et les différents groupes politiques qui composent le Parlement européen.
Je suis prêt à répondre à vos questions.
QUESTION - On a effectivement limpression à vous entendre quil sagit dun succès fantastique. Cela fait néanmoins la deuxième perspective financière de suite qui se traduit par une baisse en euros constants alors que lUnion sintègre chaque jour davantage et que vous souhaitez vous-même et une partie de vos partenaires, davantage dintégration et les chiffres sont quand même têtus. Quand on voit que David CAMERON est arrivé ici en réclamant 885 milliards deuros en crédits de paiement et quon termine à peu près à 908 en crédits de paiement, moi jai limpression dune victoire en rase campagne de David CAMERON.
Quand je vois que la chancelière Angela MERKEL a plutôt soutenu David CAMERON que vous, jai un gros doute sur la solidité de laxe franco-allemand qui ne sest pas véritablement affiché au cours de ces deux nuits de négociations. Donc jai du mal à voir en quoi ces perspectives financières sont un succès. Deuxième question : vous avez parlé dune certaine souplesse, flexibilité entre les années et les dépenses £ je voulais savoir si vous vouliez parler des rubriques, c'est-à-dire par exemple quon puisse passer de la rubrique PAC à laide alimentaire par exemple ? Merci.
LE PRESIDENT - Alors dabord, vieux débat, « qui a gagné, qui a perdu » ? Qui a fait le pas le plus grand ou le recul le plus évident ? Prenons les chiffres. Moi je ne parle pas du cadre financier précédent, je ny étais pas. Je parle de celui-là. Moi jétais parti avec une enveloppe de crédits de paiement qui aurait pu être de 30 milliards deuros. Nous en sommes à 908,4, c'est-à-dire 21,6 en-dessous de ce que la fourchette haute de ma démarche pouvait laisser espérer. La partie britannique, vous avez parlé de 885, nous arrivons donc à 908,4 £ il y a donc eu de ce côté-là, un effort de 23 milliards deuros. Vous pouvez faire les comparaisons. Il y a un compromis, chacun a fait sa part. Est-ce que moi-même je ne métais pas déjà mis dans lidée de faire 913 milliards deuros, puisquà un moment, la question était à 913 ? Oui et jai concédé 908.
A ce moment-là, la partie britannique était à 900. Donc jai, si je puis dire, diminué de 5 quand je peux dire que de lautre côté, on a augmenté de 8. Mais je ne vais pas dire que parce quil y a des écarts de chiffres, il y a des écarts de performances. Jessaie de voir lintérêt européen. Je pouvais très bien ne pas faire laccord. Quelle aurait été la conséquence ? Le budget serait devenu annuel £ il aurait été très difficile dengager des projets de long terme, cela naurait pas été bon pour lEurope. Jai vu lintérêt européen parce que pour beaucoup de pays de la cohésion, ils me lont demandé, ils souhaitaient un accord sur plusieurs années pour leur propre développement. Jai veillé à lintérêt européen parce que sur lagriculture, je pense quil convenait de faire une évolution et pas simplement de reproduire ce qui existait jusque-là. Jai voulu un accord parce que, sur le plan européen, jai considéré que les dépenses qui augmentaient le plus, étaient les dépenses de croissance, celles dinfrastructures, de connectique donc, dénergie, de recherche, dinnovation. Jai voulu laccord parce que jai considéré que la priorité donnée à la jeunesse se retrouvait dans les propositions que javais pu faire et qui étaient retenues, le fonds pour les jeunes, qui sera un élément de la politique de cohésion.
Maintenant si vous me dites : est-ce que cest le budget que vous auriez voulu voir adopter ? Si javais été seul, non. Mais je le dis souvent, le problème de lEurope, cest quon nest pas seul et quautour de la table, il ny a pas que des gens de votre nationalité et même quand on a des gens de sa propre nationalité, ce nest pas toujours simple de faire laccord.
Mais ma responsabilité, cétait de proposer laccord qui me paraissait être le meilleur possible dans le contexte et dans les circonstances. Le contexte, cest le fait que sur le plan budgétaire, beaucoup de pays sont dans la difficulté et ne veulent pas consacrer, à tort ou à raison, au plan européen, des dépenses supplémentaires. Il y a quelques mois, voire quelques années, il y avait même eu un accord entre la France, le Royaume-Uni et lAllemagne pour faire diminuer le budget européen. Moi je nétais pas sur cette ligne-là et la France nest pas sur cette ligne-là mais en même temps, je savais quil y avait cette pression. Ensuite nous ne sommes pas dans nimporte quelle circonstance parce que pour beaucoup de pays, pour beaucoup de dirigeants politiques, il y avait aussi le souci de garder des intérêts nationaux présents dans le budget européen et chacun venait y chercher ce quil voulait, on la bien vu £ et donc il mapparaissait nécessaire de faire prévaloir un intérêt européen, au-delà des intérêts nationaux. Cest la raison pour laquelle je considère que, dans ce contexte et dans ces circonstances, à 27 je ne dis pas que sur une règle de majorité, ceût été le même résultat mais à 27, cétait le meilleur compromis possible et avec un niveau dengagement de 960 milliards deuros et quoi quon en dise, ce sont les engagements qui correspondent aux dépenses de lUnion européenne.
Quant à la flexibilité, jai fait introduire et il y a eu de ce point de vue consensus et ce nétait pas gagné et je remercie tous les pays qui y ont souscrit, avec ce même esprit de responsabilité le président de la Commission européenne fera également une déclaration là-dessus la flexibilité maximale. Quest-ce que ça veut dire, la flexibilité maximale ? Justement ce sera lobjet de la discussion entre le président de lUnion européenne, le Premier ministre irlandais et le président de la Commission et le président du Conseil européen avec le Parlement européen, justement daller le plus loin possible dans la flexibilité, dans la liberté quaurait le Parlement pour faire passer dune rubrique à lautre et dune année à lautre, les crédits, pour permettre de convaincre une majorité qualifiée de parlementaires européens de voter cet accord.
QUESTION - Vous évoquez justement le Parlement à linstant. Est-ce que vous avez déjà reçu des assurances des responsables du Parlement, que laccord recevrait un accueil favorable devant les parlementaires, est-ce que vous en êtes assuré ? Est-ce que vous craignez ou envisagez ce soir un éventuel rejet du texte par les parlementaires ?
LE PRESIDENT - Jai le respect du Parlement européen et personne ne pouvait sengager au nom du Parlement européen dans un sens ou dans un autre. Le Parlement européen va maintenant examiner laccord qui sest conclu à 27 entre chefs dEtat et de gouvernement. Le Parlement européen demandera sûrement des explications sur la question de la flexibilité, sur lécart entre les engagements et les paiements et le Parlement européen aura à apprécier le cadre financier qui lui sera présenté. Mais je peux vous dire que je nai cessé de prévenir mes collègues en leur disant : cest bien, nous cherchons un accord et cest nécessaire et nous devons tenir compte des positions de chacun parce que cest la règle dunanimité, un seul pays peut bloquer. Mais nous devons savoir que nous ne sommes plus seul à décider, quil y a maintenant un changement de la donne institutionnelle depuis le traité de Lisbonne £ maintenant, cest la double décision. Donc que nous ne pouvons pas méconnaître, ignorer le Parlement européen parce que lui, aura à connaître du cadre financier qui lui sera proposé. Je dois également dire que lintervention de Martin SCHULTZ hier après-midi a été parfaitement claire sur ce quil considérait être comme des lignes pouvant être ou non dépassées pour faire voter le cadre financier, c'est-à-dire le budget européen.
QUESTION - Deux questions : une question de précision sur la politique agricole commune, tout dabord, si vous le voulez bien £ il mavait semblé que, dans le dernier exercice budgétaire, le budget de la PAC était de 421 milliards deuros et que là, il y aura une baisse de 47 milliards deuros £ comme vous avez dit en substance que les agriculteurs français ne seraient pas impactés, je me demande si finalement cette baisse ne va pas impacter les autres pays européens cest ma première question. Et une deuxième question, un petit peu de suivi, je crois que vous navez pas eu le temps dy répondre : on a senti dans ce sommet on va dire - un front commun entre Angela MERKEL et David CAMERON et en revanche peut-être labsence dun axe franco-allemand. Est-ce que vous confirmez ce sentiment ?
LE PRESIDENT - Dabord sur la politique agricole, pour être tout à fait précis, il est exact que la part relative des dépenses agricoles dans le budget européen va diminuer, mais jai fait en sorte de préserver les dépenses agricoles destinées à nos agriculteurs. Pour les aides directes, dans le cadre financier précédent, cétait 48,9 milliards que recevaient nos agriculteurs.
Dans le prochain cadre financier, nous serons autour de 47-47,5. Pour le développement rural, dans le précédent cadre financier, cétait 8,6 milliards, nous serons à 8,8 milliards dans le prochain. Ce qui veut dire quen euros constants, je dis bien en euros constants, ce qui est une garantie supplémentaire, il y a une stabilité, voire même une progression puisquelle tient compte de la hausse des prix. Et comme vous lavez parfaitement décrit et exprimé, ça veut dire que la France maintient ses dépenses agricoles dans le budget de la PAC quand dautres pays vont voir leurs crédits diminuer.
Lagriculture française a été non seulement préservée mais consolidée et elle aura accès aussi bien aux aides directes quau développement rural avec, pour ce qui me concerne, une préoccupation particulière pour les éleveurs et sûrement des réformes quil faudra apporter à la politique agricole commune ça, ça viendra maintenant, toute la question du plafonnement ou dune solidarité entre les productions animales et les productions végétales - donc je considère que cest - je nose pas dire un succès car je ne veux pas rentrer dans ce type de considérations, ce nest pas à moi de me juger, mais je considère que lobjectif est atteint et surtout quand on compare notre situation à celle de nos voisins qui nont pas nécessairement les mêmes structures agricoles.
Alors maintenant sur les axes, franchement dans ce Conseil européen, il y a eu la volonté daboutir à un accord. Il nétait pas donné davance et il y avait des différences évidentes entre la position britannique et la position française je les ai décrites en point de départ comme en point darrivée il y avait des différences aussi sur lattitude à avoir sur les ristournes, rabais, chèques, il y avait des différences même sur la structure des dépenses et nous avons fait en sorte de défendre nos points de vue et de préserver un certain nombre de situations : le chèque britannique et pour nous la politique agricole. Mais il convenait de ne pas simplement regarder nos intérêts nationaux respectifs mais davoir un intérêt européen, en tout cas moi je lavais. Quant à madame MERKEL, la chancelière, elle a favorisé autant quil a été possible, laccord. Et jai veillé aussi à ce que certains pays, comme dailleurs elle la fait, puissent être également considérés avec beaucoup dégards je pense aux pays qui souffrent le plus de la récession : Espagne, Portugal, Grèce, Italie et là aussi nous avons pu travailler ensemble madame MERKEL et moi-même et je dois dire que laccord sur les engagements madame MERKEL était avec moi sur les paiements elle pouvait avoir une approche plus nuancée mais là aussi nous avons trouvé le compromis.
QUESTION - Il y a donc des gagnants, vous avez préservé, vous nous dites, la politique agricole commune, en tout cas pour la France, les politiques régionales £ où sont les perdants ? Quand on regarde par exemple le budget proposé au départ par la Commission, on est à 100 milliards deuros en moins par rapport aux propositions de la Commission, donc où avez-vous trouvé et qui perd ces 100 milliards ?
LE PRESIDENT - Ce quil convenait de faire, cest que lensemble des pays puissent se retrouver gagnants. Ce qui est vrai, cest que lEurope, elle, na pas forcément gagné autant quelle aurait pu. C'est-à-dire quelle a accepté que le budget compte tenu des circonstances que jai décrites, des conditions économiques, des difficultés des Etats à assumer leur propre rétablissement de comptes publics, lEurope ne sest pas donnée un budget de lampleur que la Commission ou le Parlement européen auraient pu souhaiter. Mais dans lenveloppe, chaque pays a pu trouver à un moment ce quil cherchait : les pays de la cohésion, le maintien dun certain nombre de dispositifs, les pays à vocation agricole, la préservation de la politique agricole commune mais moi, ce que je voulais, cest que les dépenses de croissance puissent trouver également leur place.
Ladministration a donc été réduite, des économies ont pu être trouvées sur certaines dépenses £ une meilleure gestion sera sûrement nécessaire mais nous avons quand même veiller aussi à ce que la solidarité puisse trouver sa place : solidarité à légard des plus démunis jévoquais le programme pour laide alimentaire mais jai évoqué aussi le programme daide au développement, solidarité à légard des autres. Et moi je préfère dire que, dans un accord, sil y avait eu un perdant, il aurait empêché laccord £ donc il fallait que chacun puisse se considérer comme pouvant au moins avoir préservé une situation et surtout donné le meilleur budget dans le cadre contraignant que lon sait, à lEurope. Mais le cadre est contraignant, je ne peux pas dire le contraire parce que la proposition initiale de la Commission était de 100 milliards de plus pour le budget européen, mais moi je suis arrivé dans cette situation.
QUESTION - La préservation dun certain nombre denjeux vous avez cité la PAC, la politique de cohésion etc sest faite tout de même au détriment des dépenses dites davenir, c'est-à-dire le titre 1a, dont lenveloppe est beaucoup moins ambitieuse quelle ne létait au départ. Est-ce que les 27 nont pas perdu en chemin dans cette négociation, nont pas perdu de vue les grandes promesses du pacte de croissance conclu il y a six mois et est-ce que cela ne pose pas une autre question, est-ce quil ne faut pas mettre un terme à ce que certains pourraient appeler une sorte de chantage britannique qui se répète à chaque négociation et qui fait queffectivement à chaque négociation, il faut revoir à la baisse certaines ambitions ?
LE PRESIDENT - Dabord il y a ce quon appelle la rubrique 1A, la croissance et vous savez que jen ai fait la priorité au lendemain de mon élection à travers le pacte de croissance. La rubrique en question progresse de 40%, cest considérable. 40% ! Il ny a pas une enveloppe ou une rubrique du cadre financier qui progresse autant ! Je vous ai parlé de la politique agricole, elle, elle recule globalement £ la politique de cohésion aussi dune certaine façon.
Donc les politiques communes ont été au mieux stabilisées et les politiques de croissance, elles, ont pu dans un cadre financier contraint, être largement stimulées et cest vrai pour la rubrique croissance 40% - essentiellement les infrastructures, la recherche/innovation mais également les programmes pour ERASMUS.
Donc, on a vraiment sur la croissance respecté le pacte qui avait été conclu au mois de juin dernier. Alors après sur le fait quil y ait un pays mais il nest pas le seul, parce quon parle beaucoup du Royaume-Uni mais enfin ce nest pas le seul pays qui ne souhaitait pas que la dépense européenne progresse £ il y a même des pays qui ont ce paradoxe de demander plus pour eux et dexiger moins pour lEurope ! Ce nest quand même pas facile, après avoir stabilisé, diminué la dépense, de demander davantage ! Cela arrive, je ne vais pas les citer pour ne pas les compromettre, mais jusquau dernier moment, on en voit qui ne voulaient pas de politique agricole, qui demandent des crédits de développement rural, cest arrivé ! - je vous mets sur la piste - et dautres qui ne voulaient pas de dépenses de la cohésion parce quils se trouvent trop riches, qui demandaient pour leurs régions, parce que même dans un pays riche, il y a des régions pauvres ! Il ny a pas que le Royaume-Uni qui souhaitait une diminution de la dépense.
Il ny a pas un pays qui a pris le reste des 26 sous la pression pour ne pas dire davantage. Donc moi ce que je souhaitais, cétait que même ces pays puissent, par rapport à leurs propres exigences, faire un pas et un grand pas. 960 milliards deuros, cétait finalement ce que proposait monsieur VAN RUMPUY à la fin du Conseil européen comme possibilité daccord la dernière fois.
Cest sur les crédits de paiement quil y a eu le débat le plus difficile et il ne peut y avoir dailleurs de sortie de cette difficulté que par la flexibilité maximale, c'est-à-dire la capacité quaura le Parlement à justement pouvoir jouer avec les rubriques et jouer avec les années et nous devrions y parvenir. Mais vous savez que le Royaume-Uni, ce qui lintéressait, cétait de garder aussi son chèque mais il était assuré que même sil y avait échec, si je puis dire, il gardait son chèque quand même. Ce qui nest pas le cas de tous les pays, qui perdaient à ce moment-là leurs ristournes et leurs rabais sil ny avait pas daccord. Ça les a rendus plus propices à laccord.
QUESTION - Sur un autre sujet, Monsieur le Président, une ancienne ambassadrice américaine au Mali affirme sur notre antenne que la France, sous la précédente mandature, aurait versé 17 millions de dollars pour obtenir la libération dotages au Sahel, avez-vous des informations à ce sujet ? Et plus largement, quelle est votre politique en matière de négociations avec les ravisseurs ?
LE PRESIDENT - Je nai pas dinformation sur la période antérieure £ je nai donc pas de commentaires à faire sur la manière avec laquelle des otages auraient été libérés et je parle au conditionnel. Ce que je sais, cest quaujourdhui, et vous connaissez la situation au Mali, nous sommes dans la recherche de contacts mais il ny a pas de questions financières qui puissent être évoquées. Mais nous ferons tout pour libérer nos compatriotes.
QUESTION - Il y a un sujet connexe à celui du budget qui est celui de leuro fort et de linstauration dune politique de change en Europe : Pierre MOSCOVICI, le ministre de lEconomie, a évalué à 0,3 point de préjudice pour les prévisions de croissance avec cet euro fort £ est-ce à dire que dès aujourdhui, vous prévoyez une révision de croissance et dabaisser la prévision de 0,8 à 0,5 si on suit le raisonnement de Pierre MOSCOVICI ?
LE PRESIDENT -Une politique de change, elle doit être mise en uvre et appréciée dans le temps, c'est-à-dire que ce qui compte, ce nest pas tant les variations quotidiennes et même hebdomadaires de leuro par rapport à dautres parités dollar, yen ou autres cest davoir dans le temps un objectif de change qui soit réaliste. Et ces dernières semaines, il y avait eu une montée de leuro à des niveaux qui métaient apparus comme ne correspondant pas à létat de léconomie européenne, même si cétait le signe de la confiance qui était retrouvée dans la zone euro.
Je dois dire que les déclarations du président de la Banque Centrale Européenne (institution indépendante) ont eu leur effet puisque depuis quelques jours, le niveau de leuro sest déprécié ou sest moins apprécié. Mais ce que je souhaite, cest que nous puissions ce nétait pas le cadre aujourdhui et ce nétait pas à lordre du jour , mais dans lEurogroupe, cest aussi sa compétence de dire quelle est la stratégie de la zone euro par rapport à dautres zones monétaires, quelle est la stratégie par rapport à des monnaies internationales avec lesquelles leuro est en compétition, cest-à-dire que nous voyons bien quand une monnaie sapprécie. Cela avait été le cas ces derniers mois à hauteur de 11%.
Cela a des conséquences favorables, nous payons moins cher nos matières premières, nos importations. Cela a des conséquences moins favorables parce que nos exportations sont également plus chères.
Ce qui nest pas, pour des économies européennes différentes forcément avec les mêmes conséquences. Il y a des pays qui peuvent exporter, même avec une monnaie chère, et dautres, compte tenu de leur situation de spécialisation industrielle, nont pas forcément cette faculté. Ce qui est le cas de la France. Et cest pour ça que nous devons améliorer aussi notre compétitivité. Mais si nous laissons leuro sapprécier au-delà de ce qui serait sa parité déquilibre, même avec des efforts de compétitivité, nous peinerons à lexportation. Mais je vous lai dit, ce nest pas le jour où nous avons abordé ces questions et je dois dire que la Banque Centrale Européenne et notamment son président a permis, par ses déclarations et ses interventions, de revenir à un niveau de leuro compatible avec léconomie réelle.
Et donc, à court terme, à très court terme, il peut y avoir une influence mais ça ne peut se mesurer quà moyen terme. Pour linstant, il ny a pas dimpact sur la croissance. Limpact sur la croissance, il est beaucoup plus provoqué par les récessions que nous connaissons dans certains pays dEurope. Cétait dautant plus important de faire laccord sur le budget que, pour ces pays, les fonds de cohésion, les fonds structurels vont leur permettre également de soutenir leur croissance et donc la nôtre.
QUESTION - Monsieur le président, le Parlement vient tout juste dindiquer quil refusait daccepter en létat le budget pluriannuel. Quest-ce que ça signifie ? Quest-ce que ça veut dire ? Il va falloir renégocier ?
LE PRESIDENT - Le Parlement ne sest pas réuni. Ses responsables ont fait des déclarations ces dernières heures en disant que sur ces bases-là, ils pouvaient sinterroger.
Le Parlement européen, à travers ses groupes politiques, va se saisir maintenant du cadre financier qui a été conclu par les chefs dÉtat et de gouvernement, lévaluer, et ensuite, le Parlement européen aura à se prononcer.
Cest véritablement la démocratie européenne qui progresse. Moi, je ne me plains pas du tout quil y ait un Parlement européen qui pose un certain nombre de conditions ou de principes. Alors, après, il faut discuter ! Et ce qui est intéressant, cest quil y a des chefs de gouvernement et ça peut marriver comme chef dÉtat qui, lorsquil y a une discussion européenne, évoquent leur Parlement national pour dire : « Je ne peux pas aller plus loin parce que je nai pas encore lappui ou le soutien de mon propre Parlement. » Eh bien lorsque nous discutons au plan européen, maintenant, il faut aussi réfléchir à ce que peut accepter ou pas le Parlement européen et ça a été présent dans nos discussions tout au long de ces dernières heures.
QUESTION - Deux questions sur la politique extérieure si vous permettez. Sur la Syrie, il y a eu des conclusions, peut-être pas un débat profond. On semble arriver à une impasse en Syrie. Est-ce que vous pensez quil est temps de passer à autre chose : soit une solution politique, soit une levée de lembargo sur les armes ? Par ailleurs, sur le Hezbollah - Il y a une demande, je pense, bulgare davoir des sanctions contre le Hezbollah. Quelle est la position de la France sur linscription du Hezbollah sur les listes antiterroristes de lUnion européenne ?
LE PRESIDENT - Alors ces deux questions qui sont présentes dans les esprits et vous avez parfaitement raison de les évoquer nont pas été abordées dans ce Conseil européen. Pas simplement parce que lordre du jour était chargé, mais parce que sur la Syrie, lembargo existe sur les armes et il ne pourra être levé certains pays y songent que si nous sommes sûrs quil ny a plus du tout de possibilité dun dialogue politique. Or, encore ces derniers jours, le président de la coalition nationale avait ouvert lidée dune conversation possible avec le vice-président syrien. Le médiateur aussi, Monsieur BRAHIMI, malgré le constat accablant quil a pu faire sur la situation en Syrie, est toujours dans lidée de trouver une solution politique. Sur la demande bulgare, elle na pas été encore exprimée et adressée. Donc attendons quil y ait tous les éléments de conclusion de lenquête pour en tirer toutes les conséquences. Merci.

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