14 décembre 2012 - Seul le prononcé fait foi
Conférence de presse de M. François Hollande, Président de la République, sur les avancées de la construction européenne et sur la politique gouvernementale, à Bruxelles le 14 décembre 2012.
LE PRESIDENT
« Mesdames, et Messieurs, c'était donc le dernier Conseil européen de l'année et le 5ème auquel je participais. Il se termine avec deux pas décisifs qui ont été accomplis : l'un pour régler, pour longtemps je l'espère, la situation de la Grèce et, l'autre, pour acter l'Union bancaire et lui donner la force nécessaire pour permettre d'éviter que des crises puissent survenir. Des crises qui ont été, je le rappelle, à l'origine de ce que nous vivons aujourd'hui.
L'Europe est donc sortie de cette période où elle s'interrogeait sur son avenir, sur son destin et où la zone euro se posait la question de savoir si elle resterait dans la composition qui est la sienne aujourd'hui. Il y avait un doute à la fois sur sa capacité à régler la crise et sa volonté d'approfondir son union. Ce Conseil européen a marqué la réponse qui était attendue pour régler les problèmes du passé et ouvrir le renforcement pour l'avenir.
Sur l'Union bancaire qui peut paraître un dossier éminemment technique, nous avons trouvé un accord sur une supervision, un mécanisme de régulation, la recapitalisation des banques et enfin un fonds de résolution. C'est en fait, tout simplement, tout ce qui va permettre -- architecture, surveillance et intervention -- d'éviter que des épargnants puissent être lésés en Europe par des comportements bancaires.
Concrètement, c'est donc la protection des épargnants et aussi la protection des Etats puisque la crise bancaire avait nécessité une intervention des Etats. Avec ce qui est prévu aujourd'hui et qui va se structurer pour l'année qui vient, plus aucun Etat n'aura à intervenir dans une crise bancaire, dès lors que cette crise aura été prévenue à travers la supervision et même résolue sans qu'il soit fait appel à une contribution des Etats, c'est-à-dire du contribuable. C'est donc, je crois, pour beaucoup d'Européens un soulagement que de savoir que les crises peuvent être maintenant endiguées, empêchées et que même si elles devaient survenir au sein d'un établissement bancaire, il ne serait plus fait appel à la contribution des Etats.
Second sujet qui devait être abordé dans ce Conseil, même s'il l'a été avec peu de temps pour en parler : l'examen du pacte de croissance que j'avais voulu engager dès le 1er Conseil européen et qui s'est traduit, vous le savez, par 120 milliards d'euros. Il y aura un examen annuel de la croissance en Europe qui permettra de faire l'évaluation précise de ce plan. Mais d'ores et déjà, la Banque européenne d'investissement sera abondée pour 10 milliards d'euros, dès le premier trimestre, et les fonds structurels pourront être engagés dès le début de l'année 2013. Ce qui veut dire que le pacte pour la croissance va pouvoir pleinement donner sa mesure et ses effets en 2013. L'année 2013 sera donc une année pleine pour l'Europe puisqu'il y aura l'exécution de ce pacte de croissance et la mise en uvre de la supervision bancaire et de la recapitalisation des banques.
Il y a eu aussi, pour la première fois au Conseil européen, une déclaration sur l'Europe de la défense. Nous avons la volonté de renforcer la capacité de défense des pays et en même temps de développer l'industrie européenne de défense. Un Conseil européen, à la fin de l'année 2013, permettra de prendre des décisions dans ces deux domaines.
Enfin la dernière question qui devait être traitée à ce Conseil -- et cela a été une bonne partie des débats de ce matin -- c'est la Syrie. Trois principes ont été posés. D'abord, celui de la transition et du départ d'Assad et de tout ce qui peut être fait pour préparer l'opposition à prendre ses responsabilités. Le second principe, c'est d'apporter tout le soutien nécessaire aussi bien sur le plan humanitaire que sur le plan de l'accueil des réfugiés. Le soutien politique à la Coalition lors de la réunion du groupe des amis du peuple Syrien à Marrakech a été salué. Enfin, c'est de faire en sorte que les pays qui affrontent l'afflux de réfugiés puissent être eux-mêmes soutenus par l'Union européenne.
Voilà les grands thèmes de ce Conseil. Il a permis, je pense, de tourner une page et d'en ouvrir une autre, de clore une période et d'en engager une autre. Ce qui s'est achevé et accompli là, c'est le règlement des problèmes qui avaient tourmenté et même désorganisé l'Union européenne avec une crise historique. La page qui s'ouvre est celle qui va permettre de mettre en place tous les mécanismes que l'Europe a décidé d'engager : mécanisme budgétaire, mécanisme de stabilité, mécanisme bancaire.
Enfin l'approfondissement de l'Union va trouver sa place à travers le rapport de M. Van ROMPUY. Il sera encore précisé au mois de juin prochain, de façon à ce que nous puissions au lendemain des élections de 2014 engager une autre étape encore de l'Union européenne, une étape politique ».
QUESTION
« Je voudrais vous poser une question qui concerne votre gouvernement. Lorsqu'il était de passage ici, votre ministre, enfin le ministre de Jean-Marc AYRAULT, Arnaud MONTEBOURG a déclaré, que « le socialisme avait été colonisé par le reaganisme ». Il a fait allusion au blairisme, au zapaterisme et il a dit qu'il fallait en finir. Je voudrais avoir votre opinion là-dessus, est-ce que vous pensez comme lui effectivement que le reaganisme et que le libéralisme ont gangréné les socialistes ? »
LE PRESIDENT
« Nous parlons d'une période que les plus jeunes n'ont jamais connue ! Nous avons à construire une voie originale, toujours, parce que nous sommes la France et parce que nous avons des principes et des valeurs qui nous obligent. Maintenant, et j'en fais l'expérience dans ce Conseil européen sans en être surpris, nous avons à composer. Composer avec d'autres qui ne partagent pas nos convictions, mais qui sont sincèrement européens et puis composer avec le réel. Il n'a pas adhéré au socialisme pour autant, le réel, il est là ! Il doit être travaillé, transformé. Mais nous ne pouvons pas décider à la place du réel. Donc nous l'affrontons et nous faisons en sorte de permettre à la France d'avancer.
L'enjeu pour le gouvernement, c'est de mettre la France au meilleur niveau, parce que -- ce Conseil européen me le confirme -- il y aura une reprise de la croissance. Tout est aujourd'hui prêt pour qu'il y ait cette reprise de la croissance : la confiance qui est revenue, les mécanismes de stabilité et de solidarité qui ont été introduits, des échéances électorales qui ont été passées -- je pense notamment aux Etats-Unis --, une situation géopolitique qui peut être maitrisée et des efforts qui ont été engagés par beaucoup de pays.
La France prend ses responsabilités en matière de redressement des comptes publics, en matière de compétitivité. Le rôle du gouvernement français est de saisir cette reprise lorsqu'elle se produira pour que nous soyons en capacité d'en tirer le meilleur profit. C'est cela qui justifie l'effort que nous faisons, ce n'est pas un effort vain, ce n'est pas une austérité que nous devrions accepter, nous ne la voulons pas. Nous écartons tout ce qui peut affecter le pouvoir d'achat des Français. Mais nous sommes face à une situation de chômage. Nous devons donc tout faire pour être prêts à tirer le meilleur parti de la reprise de la croissance lorsqu'elle va venir et je pense qu'elle viendra en 2013 ».
QUESTION
« Au début de votre mandat, vous vous impatientiez, vous disiez que le temps des décisions en Europe ne correspondait pas ni au temps des marchés, ni au temps économique. Est-ce que les décisions que vous venez de prendre dans ce Conseil européen vous permettent de dire que les temps s'accordent mieux ?
LE PRESIDENT
« Oui. Je pense que l'un des problèmes qu'a rencontrés l'Europe, c'est qu'elle n'était pas prête à affronter une crise de cette ampleur et de cette nature. Une crise bancaire et une crise financière liées à des dérèglements, également, dans la conduite des finances publiques. Elle a été prise au dépourvu et elle a mis du temps avant d'en prendre la mesure et de trouver les parades nécessaires, les mécanismes indispensables. Enfin, elle a pensé que la seule austérité pouvait être l'issue, la sortie de la crise.
Or, depuis plusieurs mois, nous avons pu prendre des décisions à la fois sur des mécanismes qui sont à l'uvre maintenant. Ils ont été préparés avant, parce que rien n'est inventé, tout a été en gestation, mais il fallait prendre ces décisions et notamment les mécanismes de stabilité : les formes d'organisation de la Banque centrale pour compléter ce mécanisme et également des mécanismes de solidarité pour la croissance.
Nous avons pu prendre ces décisions. La principale, même si c'est pour beaucoup de nos concitoyens compliqué de le comprendre, c'est sur les banques parce que la finance a été à l'origine de cette crise. La finance devait donc être maitrisée. Elle va l'être. La supervision bancaire, les mécanismes de résolution des crises, la séparation des activités bancaires de dépôts par rapport aux activités spéculatives, tout cela est maintenant décidé. La France ne va pas perdre de temps, nous allons être l'un des premiers pays à faire voter une loi bancaire. Dans cette loi bancaire, il y aura une autorité de résolution des crises, c'est-à-dire l'autorité nationale qui sera sous l'autorité européenne.
Oui, des décisions ont été prises et c'est parce que des décisions ont été prises depuis plusieurs mois qu'il peut y avoir le retour de la confiance. Il n'y a plus de doute aujourd'hui sur l'intégrité de la zone euro, personne ne se pose la question qui était pourtant dans toutes les têtes il y a quelques mois : « est-ce qu'un pays européen de la zone euro va sortir de ce système ? » Cette question a trouvé sa réponse.
De la même manière, il y a six mois, nous nous posions beaucoup d'interrogations sur les écarts de taux d'intérêt, sur la possibilité pour certains Etats de supporter encore ces charges-là. Les écarts de taux d'intérêt se sont réduits et nous avons maintenant une possibilité avec l'intervention de la BCE -- si un pays en fait la demande -- de pouvoir apporter des liquidités.
C'est parce qu'il y a des décisions qu'il y a la confiance, qu'il peut y avoir la croissance et que maintenant je peux dire que l'Europe ne pourra plus être prise au dépourvu puisqu'elle a des mécanismes de prévention, des mécanismes de résolution et des mécanismes de solidarité. Est-ce que tout est réglé pour autant ? Non.
Qu'est-ce qui n'est pas réglé ? Le chômage, la faible croissance, pour ne pas dire la récession dans certains pays. Et là encore, dans ce Conseil européen, il y a eu un engagement pour l'emploi des jeunes. Vous savez combien cette question me tient à cur. Il y aura de la part de la Commission, la présentation d'un plan Pôle Emploi des jeunes, pour la formation, pour la qualification, pour l'alternance. Nous avons également anticipé puisque nous avons créé des « emplois d'avenir », mais aussi des formules pour éviter que des jeunes sans qualification puissent rester sans solution. Enfin nous avons inventé le « contrat de génération » qui peut être, un jour, sera généralisé à l'échelle européenne ».
QUESTION
« La feuille de route de M. Van ROMPUY sur l'approfondissement de l'Union monétaire ne semble pas susciter un enthousiasme excessif, c'est le moins que l'on puisse dire. Est-ce que vous y voyez un frein lié à une situation électorale, conjoncturelle -- je pense aux élections allemandes en 2013 bien sûr et aux élections européennes en 2014 -- ou y a-t-il selon vous un frein plus profond ? »
LE PRESIDENT
« D'abord, moi je veux saluer le travail qu'a fait M. Van ROMPUY, parce qu'il a pris ses responsabilités en recueillant les propositions des différents Etats et indiquer le chemin qui lui paraissait le meilleur. Qu'est-ce qui a été retenu de son rapport à ce stade ? C'est la possibilité de conclure des contrats de compétitivité et de croissance £ et pour les pays qui y souscriraient et qui auraient besoin d'une incitation, d'avoir un mécanisme de solidarité qui rendrait possible un certain nombre de réformes structurelles. C'est déjà pas mal !
Qu'est-ce qu'il n'a pas pu encore faire apparaître pour l'année 2013 et qui pourrait éventuellement être envisagé au lendemain des élections européennes ? C'est notamment tout ce qui était l'amortissement des chocs et les fonds qui pourraient être mobilisés à cette fin. Mais je pense qu'il a donné une direction qui sera encore précisée au printemps prochain, et qui me paraît être la bonne.
Après, il y a une responsabilité politique, il y a des pays qui ne veulent plus de nouveaux transferts de compétences vers l'Union européenne. J'en fais à chaque Conseil le constat. Ces pays considèrent qu'ils sont allés jusqu'au bout de ce que devait être leur engagement européen, et je respecte ce choix. Il y a même des pays qui veulent se retirer des compétences qui avaient été jusque-là transférées. Vous reconnaîtrez ces pays sans peine.
Alors qu'est-ce que je propose pour régler cette question ? Cela ce n'est pas dans le rapport de monsieur Van ROMPUY même s'il l'évoque à travers la capacité budgétaire de la zone euro. Moi, je plaide pour qu'il y ait, pour la zone euro, une étape nouvelle qui puisse être franchie. Si certains pays -- et je peux l'admettre -- ne veulent pas aller jusque-là, nous ferons des coopérations renforcées.
Je peux illustrer mon propos avec la taxe sur les transactions financières. Il y a encore quelques mois, il y avait trop peu de pays qui défendaient cette position. On ne pouvait même pas avoir les 11 participants nécessaires pour la coopération renforcée. Depuis 6 mois, nous avons été suffisamment convaincants puisque nous avons trouvé les 10 autres pays -- hormis la France -- qui étaient prêts à faire cette coopération. Et je constate depuis que deux autres nous ont rejoints, y compris un pays qui n'est pas de la zone euro, la Lituanie.
Il y a donc la possibilité, on le voit bien, pour ceux qui veulent aller de l'avant, pour ceux qui veulent faire davantage, pour ceux qui veulent ou trouver de nouvelles ressources, ou développer de nouveaux moyens de s'organiser. Moi, je plaiderai à partir de 2014 pour que nous allions encore plus loin dans les coopérations renforcées ».
QUESTION
« Je voudrais revenir à cette notion nouvelle de contrat de compétitivité et de croissance. Vous avez parlé la nuit dernière de démarche volontaire. Ce matin une députée européenne, Sylvie GOULARD qui est proche, vous le savez de monsieur MONTI, affirme que ces contrats sont un peu la porte ouverte à tous les marchandages financiers possibles. Elle parle même de caramel mou en ce qui concerne ces contrats. Est-ce que vous ne considérez pas que cette nouvelle initiative est en train de rendre le processus européen encore plus complexe, encore plus byzantin, encore plus illisible ? »
LE PRESIDENT
« Pour une fois que nous pouvons être capables de faire du cousu main et pas de la norme et de la contrainte, saisissons-nous de ces formules ! Qu'est-ce que cela veut dire un contrat de compétitivité et de croissance ? Cela veut dire que, pour un pays qui voudra faire un certain nombre de réformes, en matière d'innovation, de recherche, d'amélioration de sa compétitivité, de formations professionnelles, d'organisation différente du travail, et qui souhaitera avoir un accompagnement de la part de l'Europe, parce que cela correspond à des convergences souhaitables ou à des orientations qui ont été posées il y a bien longtemps d'ailleurs par l'Europe -- souvenez-vous du processus de Lisbonne ! --, ce pays pourra donc avoir le soutien de l'Europe.
Je ne vois pas pourquoi j'aurais à m'en effrayer. Ce serait beaucoup plus problématique si on obligeait tous les pays à passer je ne sais quel contrat avec l'Europe, pour leur faire accepter une politique que les pays eux-mêmes ne voudraient pas. Or, le mot contrat écarte cette hypothèse. Dès lors que c'est volontaire, dès lors que c'est accompagné, dès lors que c'est sur des sujets qui sont ceux de la croissance, de l'emploi, de la compétitivité, je pense que c'est une bonne formule. Je pense qu'il y en a assez des procédures automatiques qui ont été maintenant renforcées et qui conduisent des pays à avoir des politiques budgétaires plus que sous surveillance. Ce n'est donc pas du tout ce cadre-là qui est proposé ».
QUESTION
« Sur la défense : la France abandonne-t-elle son ambition de créer les structures véritablement civiles ou militaires pour planifier et conduire les missions et opérations ? »
LE PRESIDENT
« La France a sa politique de défense. Elle est prête -- lorsqu'elle considère que des intérêts essentiels sont en jeu et dans le cadre légal que lui fournit les Nations Unies -- à faire des opérations ou de participer à des opérations. La France gardera cette autonomie et cette indépendance.
Mais nous voulons agir en Europe, nous voulons que l'Europe s'affirme comme un acteur politique de premier plan. Et pour être entendu, pour être respecté au plan international, les moyens de défense sont essentiels. Nous acceptons donc une coopération, nous acceptons qu'il y ait des missions communes et je vais en prendre un exemple.
Sur le Sahel, ce n'est pas la France seulement qui est en première ligne, c'est l'Europe au sens où c'est l'Europe qui va aider à former des militaires maliens et apporter un soutien à la force africaine qui, si le Conseil de sécurité lui en donne le mandat, participera à l'opération de reconquête du Nord Mali pour l'intégrité de ce pays. Ce sont donc des Européens qui formeront les militaires maliens et apporteront un soutien à une force africaine, mais qui ne participeront pas à l'opération militaire elle-même.
Vous voyez bien que la France essaye, chaque fois qu'il est possible, de se donner le même objectif que celui qu'elle poursuivrait seule, mais avec toute l'Europe. Pour cela, nous avons besoin d'une industrie européenne de défense. Là aussi très longtemps, il y a eu des conceptions très nationales, y compris de la part de la France, et vous trouverez des illustrations à travers un certain nombre d'équipements. Là, nous disons qu'il faut mieux nous organiser sur le plan industriel, et c'est l'objectif de ce qui a été posé aujourd'hui ».
QUESTION
« Monsieur le Président, deux questions. Une précision à propos de ces contrats de compétitivité et de croissance, plus exactement du mécanisme de solidarité associé à ces contrats. Mme MERKEL dit : pas plus de 20 milliards d'euros. Elle dit : 10, 15, 20 milliards au maximum. Pour vous, est-ce assez ou faut-il plus ou beaucoup plus ?
Et puis deuxième point, l'agence FITCH de notation maintient, certes, le triple A de la France, mais également son orientation négative, c'est-à-dire qu'elle se réserve le droit d'ici quelques mois d'abaisser cette note. On estime même que la probabilité que cette note soit abaissée est d'environ 50 %, voire un peu plus de 50 %. Que pensez-vous de cela ? Est-ce que FITCH est plus crédible que MOODY'S et sa consur SNP ou moins crédible ? »
LE PRESIDENT
« Vous me demandez de noter les agences de notation, d'en faire une hiérarchie ? Je mettrai forcément en premier celle qui nous note le mieux ! Chacune a ses règles, ses paramètres, ses critères, souvent d'ailleurs assez convergents. FITCH vient de confirmer la note qui avait été posée il y a déjà plusieurs mois. Elle n'en a changé aucun de ses aspects, y compris l'orientation négative pour le triple A.
Nous entendons ce qui nous est dit, mais nous ne déterminons pas notre politique par rapport à telle ou telle agence. Nous déterminons notre politique par rapport à l'intérêt de la France, par rapport à ce que nous voulons lui donner comme force en matière de compétitivité et lui ôter comme faiblesse en matière de dette et de déficit.
Par ailleurs, je constate que la note de la France, celle que nous pouvons vérifier chaque jour sur les marchés, c'est le taux d'intérêt. Or depuis que je suis à la tête de l'Etat, les taux d'intérêt n'ont cessé de baisser. Je n'en tire pas de satisfaction personnelle, ce n'est pas moi qui fais les marchés. Mais je constate que la France ou en tout cas la dette souveraine de la France est particulièrement appréciée par les marchés, au point d'avoir un taux d'intérêt qui est maintenant en dessous de 2 %, et qui est même négatif sur les échéances courtes.
Mais tout cela est fragile, tout cela est vulnérable. Nous devons donc avoir une crédibilité. La crédibilité, ce n'est pas de faire de l'austérité, la crédibilité c'est d'avoir une ligne, une cohérence, une action dans la durée, et c'est cela que j'ai à expliquer aux Français et aux Européens. Voilà ce que nous voulons faire : nous voulons renforcer l'économie de la France pour lui permettre de saisir toutes les opportunités, aujourd'hui pour sortir de la crise et demain pour avoir une reprise la plus forte possible de la croissance.
Enfin, la seule considération que j'ai à l'esprit, c'est l'emploi. Nous devons créer de l'emploi. A cet égard, des mesures ont été prises et il y aura la négociation -- qui n'est pas encore achevée -- sur la sécurisation de l'emploi. Nous en attendons dans les prochains jours la conclusion.
Sur ce qu'a dit Mme MERKEL en terme de montant, elle l'a dit au Conseil européen et on en avait parlé. Enfin franchement, si on arrivait déjà à dégager 10, 15, 20 milliards rapidement pour les mécanismes de solidarité, je prends ! 120 milliards pour le pacte de croissance, 15 à 20 milliards pour le mécanisme de solidarité, on verra pour la suite... Pour le fonds de résolution des banques, il va falloir trouver un certain nombre de montants. Tout ce qui peut être mis au service de la solidarité, de l'emploi, de la croissance et de la compétitivité, je prends ! »
QUESTION
« Vous dites qu'il faut faire partir le plus rapidement possible Bachar el-ASSAD. La Coalition nationale syrienne a été reconnue par une centaine d'Etats cette semaine. Les missiles Patriot vont être installés à la frontière turque. Qu'est-ce qu'on peut faire pour le faire partir rapidement, je veux dire, est-ce qu'il y a des pays qui seraient prêts par exemple à l'accueillir ? Est-ce qu'il n'y a pas des négociations qui sont possibles, est-ce qu'on peut exfiltrer monsieur Bachar el-ASSAD ou est-ce qu'on attend les réunions du Conseil de sécurité ?
LE PRESIDENT
« Faut-il encore que lui-même soit candidat à l'exfiltration ! Pour le moment, je pense qu'il faut d'abord renforcer la pression sur le terrain. L'opposition gagne tous les jours du terrain. Il y a donc une vulnérabilité qui n'était pas encore évidente il y a quelques semaines ou quelques mois.
Ensuite il y a la pression politique. D'où la décision qu'a prise la France, la première Nation à le faire, de reconnaître la Coalition. Aujourd'hui, il y a un mouvement pour aller dans cette direction. La France a donné le signal décisif pour cette reconnaissance.
Après, il y a les pressions en terme de sanctions et également les aides que nous pouvons apporter à l'opposition. Reste à convaincre les membres du Conseil de sécurité. Vous savez que la Russie est aujourd'hui toujours sur la même position. Mais la Russie, elle entend, elle voit, elle constate ce qui se passe... A nous de lui dire -- et je n'ai cessé de le faire et je continuerai -- de lui faire passer ce message. La Russie n'a rien à perdre ou à craindre d'un changement. Elle a des intérêts et des relations avec la Syrie, c'est respectable.
Mais il faut encore que la Coalition nationale qui sera demain, je l'espère, le gouvernement de la Syrie, puisse donner des garanties que c'est bien un processus démocratique qui est prévu après le départ de Bachar el-ASSAD. Il y a aussi ce travail avec la Coalition. La déclaration du Conseil européen permet ce dialogue pour bien déterminer ce que l'on peut admettre dans la Coalition -- et notamment un certain nombre de groupes puisque l'un a été considéré comme étant plus dangereux que d'autres même s'il intervient pour chasser Bachar el-ASSAD -- et bien s'assurer de la protection des minorités. Le texte d'ailleurs fait référence à la protection des minorités ».
QUESTION
« La semaine prochaine, vous allez en Algérie. Aujourd'hui, l'avocat des parties civiles dans l'affaire de l'assassinat des moines de Tibhirine se plaint de la lenteur des procédures, du manque de coopération de l'Algérie dans cette affaire. Est-ce que vous en parlerez avec votre homologue la semaine prochaine en Algérie ? »
LE PRESIDENT
« Je ne veux pas parler de l'Algérie ici, à Bruxelles. Vous seriez les premiers à m'en faire le reproche, je vous connais bien. Mais je parlerai avec les autorités algériennes et avec le président BOUTEFLIKA de tous les sujets ».
QUESTION
« Vous avez fait allusion à certains pays qui sont réticents, qui sont allés trop loin dans l'intégration. David CAMERON a promis ce qu'il appelle « repatriation » des compétences. Est-ce que la France est favorable à cela, à une discussion avec la Grande Bretagne pour « repatrier » ? »
LE PRESIDENT
« Quand un pays s'engage, généralement, c'est pour la vie. Je pense donc que les traités sont faits pour être respectés. Et je n'ai pas entendu M. CAMERON dans un Conseil européen, pour l'instant, demander de sortir de certaines compétences. Si cette discussion a lieu, parce qu'elle peut avoir lieu, l'Europe n'est pas une Europe où on pourrait enlever des compétences.
On peut ne pas participer à de nouvelles compétences. Cela je le comprends et je l'admets parfaitement. Pour des étapes ultérieures, la Grande Bretagne peut très bien dire qu'elle ne veut pas y participer, elle en a parfaitement le droit. Cela s'est d'ailleurs vérifié pour le traité budgétaire.
Quand je parle de coopération renforcée, je fais justement en sorte de ménager les pays qui ne veulent pas aller plus loin. Et lorsque je parle de renforcement de la zone euro en tant que telle, sans écarter les pays qui veulent la rejoindre -- ce qui n'est pas le cas du Royaume Uni -- cela permet justement de respecter les positions de chacun, sans donner l'impression, qui serait fâcheuse, d'écarter un pays. Aucun pays ne doit être écarté mais aucun pays ne doit être obligé. Je pense que c'est cela la bonne position.
QUESTION
« Monsieur le Président, puisque nous sommes en Belgique, je voudrais vous poser une question « gauloise »... Que pensez-vous de l'exil que je ne qualifierai pas de Gérard DEPARDIEU dans ce pays ? »
LE PRESIDENT
« Vous avez bien fait de poser la question pour l'éthique de votre métier, parce que le mot éthique est particulièrement adapté. Chacun doit avoir un comportement éthique, quelle que soit la profession qu'il exerce, et encore davantage pour le chef de l'Etat -- de ne pas répondre à votre question ! ».
QUESTION
« Deux questions rapidement. Vous disiez tout à l'heure qu'à chaque Conseil européen, vous faisiez le constat que certains Etats ne veulent plus de transfert de souveraineté... Est-ce que ces Etats sont dans la zone euro ? Si oui, lesquels ?
Et une deuxième question sur l'Europe sociale. Il en est fait brièvement mention dans les conclusions. Martin SCHULZ a appelé hier les Etats à prendre mieux en compte la dimension sociale de l'Union économique et monétaire. Vous plaidez pour l'intégration solidaire. Comment la France peut contribuer utilement au débat sur l'Europe sociale, quelles sont les propositions concrètes que vous avez en tête dans ce domaine ? »
LE PRESIDENT
« Je veux aller à l'essentiel. Un, sur l'Europe solidaire, c'est ma position : chaque fois qu'un instrument d'intégration est proposé, il doit y avoir une solidarité pour y accéder. Nous ne pouvons pas traiter que de l'économique, le social maintenant est au cur de l'agenda européen. C'est la raison pour laquelle, je souhaite que l'Eurogroupe puisse également associer -- sur certains sujets et à certains moments -- les ministres du Travail. Le Parlement européen est également animé par cette ambition-là.
L'Europe ne peut pas être simplement qu'un marché et une monnaie -- sans doute maintenant mieux organisés -- qui n'auraient pas de contrepartie sociale. Je veux que la question des jeunes soit une question européenne, non pas que ce serait une compétence européenne, cela ne l'est pas. Mais quand il y a un chômage qui dépasse 25 % en France pour les jeunes, qui peut aller même au-delà en Espagne et qui commence à être très présent également en Allemagne, nous avons tous intérêt à ce que cette question de la formation, de la qualification et même de l'éducation soit traitée à l'échelle européenne.
La deuxième question que vous m'avez posée, c'est : est-ce qu'il y a des pays qui sont dans la zone euro qui ne veulent pas davantage de transferts ? Oui, il y en a et ils disent : « je n'ai pas aujourd'hui l'autorisation -- c'est leur formule -- je n'ai pas l'autorisation de mon Parlement pour aller plus loin ». C'est à chaque fois ce qui nous est dit, y compris sur le mécanisme de solidarité lié au contrat de compétitivité et de croissance.
Alors qu'est-ce qu'on fait ? On respecte ces pays. D'ailleurs ils nous ont dit : « je n'ai pas non plus l'autorité pour faire la taxe sur les transactions financières ». Bon ! Eh bien ! On fait une coopération renforcée. C'est cela l'idée : c'est que l'on ne peut pas être contraints par des pays qui ne veulent pas aller plus loin, mais je ne veux pas contraindre des pays qui ne veulent pas non plus aller plus loin.
Pour cela, il faut retrouver une certaine souplesse, je n'ai pas dit une liberté. Ce n'est pas une Europe à la carte que nous voulons, mais c'est une Europe qui ait des niveaux de compétence différents et des vitesses différentes. Cette idée, elle traine depuis longtemps, elle n'a jamais été véritablement admise, elle a été proclamée souvent. Il est temps de la mettre en uvre.
QUESTION
« Monsieur le Président, vous n'avez pas voulu répondre à la question sur Gérard DEPARDIEU...
LE PRESIDENT
« Oui ».
QUESTION
... Donc je vais vous poser deux questions périphériques, qui vont vous permettre de ne toujours pas répondre, mais de répondre en tout cas à des interrogations qui sont européennes. La question de l'exil fiscal pose le problème de l'harmonisation fiscale en Europe. Quel est votre point de vue là-dessus ? Est-ce qu'il est temps que l'harmonisation fiscale se fasse ou est-ce que chaque Etat doit garder sa liberté, parce que la fiscalité est une arme ? C'est ma première question.
La deuxième question est par rapport à quelque chose qui avait été évoqué par votre prédécesseur, il avait dit que les Français -- où qu'ils soient dans le monde -- devraient payer leurs impôts en France. Est-ce que vous êtes sur cette même ligne ou c'est quelque chose qui est totalement inenvisageable ? »
LE PRESIDENT
« Ethiquement et politiquement, je peux répondre à votre double question. Oui, nous harmonisons nos politiques budgétaires, nous devons harmoniser nos politiques fiscales. L'harmonisation, ce n'est pas simplement de faire converger les taux d'impôt sur les sociétés, c'est aussi de faire qu'aucun écart de prélèvement puisse être maintenu à un niveau tel qu'il permette -- à des citoyens de pays membres de l'Europe -- d'aller chercher l'optimisation fiscale à travers un certain nombre de mécanismes. Nous devons donc avoir cette discussion sur la convergence fiscale. Cela ne veut pas dire que ce serait le même système fiscal, mais que nous ne pouvons pas avoir des dumpings fiscaux sur un certain nombre de situations d'entreprises ou de particuliers.
Ensuite, qu'est-ce que nous avons à faire par rapport à des situations qui existent au cur de l'Europe, dans des pays membres de l'Union ou dans des pays non-membres de l'Union ? Un pays non membres de l'Union, c'est la Suisse. J'ai reçu la Présidente de la Confédération suisse il y a quelques jours à Paris. Je lui ai dit que nous étions prêts à revoir un certain nombre de conventions fiscales ou de situations fiscales, notamment pour les successions.
En revanche, je ne suis pas favorable à des procédures d'amnistie. Vous avez vu qu'il s'est produit en Allemagne une situation intéressante qui sert de référence : l'Allemagne avait pensé faire un accord avec la Suisse pour permettre une taxation d'exilés fiscaux et le Bundesrat ne l'a pas accepté. Cela veut donc dire qu'avec la Suisse, nous devons d'abord permettre un échange d'informations, une convention sur les successions -- et cela c'est en cours -- et voir ensuite comment nous pouvons encore améliorer les choses. Mais il ne peut pas y avoir -- et la Suisse en est d'ailleurs elle-même convaincue -- d'amnistie ou ce qui pourrait apparaître comme une amnistie.
Après, il y a les pays membres de l'Union européenne, comme la Belgique, avec lesquels nous avons une convention fiscale. Nous allons donc revoir ces conventions fiscales. Je pense que c'était l'esprit de ce qu'avait déclaré mon prédécesseur. Il n'y a pas d'autre moyen de faire. Cela ne peut pas être une volonté simplement française. Nous sommes obligés de renégocier la convention fiscale pour traiter le cas de ceux qui se sont installés dans quelque village belge. Mais qu'il se méfie, c'est une mairie socialiste, m'a-t-on dit... »
QUESTION
« Pardon de revenir sur un détail : les 10, 15 ou 20 milliards d'euros dont parle Mme MERKEL et que vous reprenez à votre compte, sur le petit budget de la zone euro, c'est par an, par mois, par 7 ans... ? »
LE PRESIDENT
« Qu'on se comprenne bien. Elle a voulu -- et elle a eu raison -- donner un ordre de grandeur, permettant de bien comprendre ce qui était en cause. Ce n'est pas un budget de la zone euro, cela ! Le budget de la zone euro, cela sera une question qui pourra être évoquée une fois qu'on aura adopté le budget de l'Union européenne, j'espère au mois de février ».
QUESTION
« C'est par mois, par an, pour 7 ans ? »
LE PRESIDENT
« L'idée, cela serait donc de dégager un fonds qui pourrait être au départ doté de 15, 20 milliards, peut-être pour partie tirés de la taxe sur les transactions financières. Une fois que ce fonds est consommé, on le réalimenterait. C'est donc un fonds qui permet d'initier un processus.
Mais je veux bien distinguer les choses : il y a ce fonds pour accompagner des réformes dans les pays qui en font la demande, et puis il y aura ce que l'on pourra éventuellement décider -- si la zone euro est d'accord sur ce principe -- d'affecter comme budget propre de la zone euro. Mais nous n'en sommes pas là, et c'est pour cela que me paraissait plutôt intelligent de commencer par un fonds spécifique dédié à ces contrats d'emploi, de croissance, de compétitivité plutôt que d'attendre un éventuel budget de la zone euro qui ne viendra peut-être jamais ».
QUESTION
« Sur la résolution et notamment le fonds de résolution qu'on a mis sur les rails manifestement discrètement hier soir, quelle est, dans l'idéal, votre idée sur ce fonds de résolution ? Est-ce que cela doit être un fonds mutualisé, unique pour tous les pays participant à la supervision commune ? Quel est votre objectif là ? »
LE PRESIDENT
« Il y aura des autorités de résolution dans chacun des pays. Je vous ai dit : en France, nous allons créer cette autorité dès la loi bancaire. Et puis, il y aura une autorité européenne de résolution.
Cela paraît compliqué, je vais donner là encore une traduction. Il y a une supervision qui va être celle de la Banque centrale européenne. Dans chaque pays, il y a des superviseurs : les banques centrales de chacun des pays. Cela c'est pour la supervision.
Pour la résolution, qu'est-ce que cela veut dire ? Il y a un problème, il faut intervenir, il y a des autorités de résolution dans chacun des pays et une autorité mutualisée au niveau européen. Comment intervenir ? Justement, en utilisant tous ces fonds de résolution. C'est donc bien un principe de mutualisation et de solidarité.
Comme vous l'avez dit, cela s'est fait discrètement mais cela s'est fait et le principal c'est que cela se fasse, parce que là encore pour les pays qui ne veulent pas de nouveaux transferts, c'est quand même un sujet. Il a donc fallu convaincre, cela a pris le temps de la nuit comme toujours... »
QUESTION
« Pardon de venir sur des sujets comme ceux-là, mais le débat en France semble se cristalliser autour du « mariage pour tous », puisqu'il y a manif contre manif, pétitions contre pétitions, etc. Est-ce que vous redoutez de diviser un peu plus la société française sur ce débat ? C'est ma première question.
La deuxième : par un curieux hasard médiatique, trois ministres de votre gouvernement, proches de Ségolène ROYAL, s'interrogent sur l'avenir de Ségolène ROYAL, en estimant qu'il y a du talent et qu'il faudrait qu'il s'exprime. Pouvez-vous envisager une place pour Ségolène ROYAL dans un dispositif gouvernemental ? »
LE PRESIDENT
« Plus le temps passe, plus vous vous laissez aller et plus je me contrôle ! N'espérez pas de réponse. Où que vous m'auriez posé cette question, je ne vous aurai pas répondu, le temps n'est pas celui-là.
En revanche, sur le mariage, je peux vous répondre d'une autre manière. Nous sommes en Belgique, le mariage pour tous a été voté et est appliqué. Nous sommes dans un Conseil européen, avec des pays très différents sur le plan des positions idéologiques. Il n'empêche, M. CAMERON vient d'annoncer qu'il va proposer le « mariage pour tous ».
Là encore, l'Europe n'est donc pas simplement un espace économique où nous discutons de budgets, c'est aussi un espace de vie. Quand des pays font le choix de moderniser, dirait-on, en tout cas de donner des libertés dans un cadre qui doit être précisé, c'est vrai que d'autres pays sont amenés à y réfléchir. Comme nous vivons dans le même espace, pourquoi dans des pays, on pourrait avoir le mariage pour tous et pas dans d'autres ? Je pense donc que l'Europe, c'est aussi une communauté de vie avec des règles qui peuvent être communes. Merci à tous ».
« Mesdames, et Messieurs, c'était donc le dernier Conseil européen de l'année et le 5ème auquel je participais. Il se termine avec deux pas décisifs qui ont été accomplis : l'un pour régler, pour longtemps je l'espère, la situation de la Grèce et, l'autre, pour acter l'Union bancaire et lui donner la force nécessaire pour permettre d'éviter que des crises puissent survenir. Des crises qui ont été, je le rappelle, à l'origine de ce que nous vivons aujourd'hui.
L'Europe est donc sortie de cette période où elle s'interrogeait sur son avenir, sur son destin et où la zone euro se posait la question de savoir si elle resterait dans la composition qui est la sienne aujourd'hui. Il y avait un doute à la fois sur sa capacité à régler la crise et sa volonté d'approfondir son union. Ce Conseil européen a marqué la réponse qui était attendue pour régler les problèmes du passé et ouvrir le renforcement pour l'avenir.
Sur l'Union bancaire qui peut paraître un dossier éminemment technique, nous avons trouvé un accord sur une supervision, un mécanisme de régulation, la recapitalisation des banques et enfin un fonds de résolution. C'est en fait, tout simplement, tout ce qui va permettre -- architecture, surveillance et intervention -- d'éviter que des épargnants puissent être lésés en Europe par des comportements bancaires.
Concrètement, c'est donc la protection des épargnants et aussi la protection des Etats puisque la crise bancaire avait nécessité une intervention des Etats. Avec ce qui est prévu aujourd'hui et qui va se structurer pour l'année qui vient, plus aucun Etat n'aura à intervenir dans une crise bancaire, dès lors que cette crise aura été prévenue à travers la supervision et même résolue sans qu'il soit fait appel à une contribution des Etats, c'est-à-dire du contribuable. C'est donc, je crois, pour beaucoup d'Européens un soulagement que de savoir que les crises peuvent être maintenant endiguées, empêchées et que même si elles devaient survenir au sein d'un établissement bancaire, il ne serait plus fait appel à la contribution des Etats.
Second sujet qui devait être abordé dans ce Conseil, même s'il l'a été avec peu de temps pour en parler : l'examen du pacte de croissance que j'avais voulu engager dès le 1er Conseil européen et qui s'est traduit, vous le savez, par 120 milliards d'euros. Il y aura un examen annuel de la croissance en Europe qui permettra de faire l'évaluation précise de ce plan. Mais d'ores et déjà, la Banque européenne d'investissement sera abondée pour 10 milliards d'euros, dès le premier trimestre, et les fonds structurels pourront être engagés dès le début de l'année 2013. Ce qui veut dire que le pacte pour la croissance va pouvoir pleinement donner sa mesure et ses effets en 2013. L'année 2013 sera donc une année pleine pour l'Europe puisqu'il y aura l'exécution de ce pacte de croissance et la mise en uvre de la supervision bancaire et de la recapitalisation des banques.
Il y a eu aussi, pour la première fois au Conseil européen, une déclaration sur l'Europe de la défense. Nous avons la volonté de renforcer la capacité de défense des pays et en même temps de développer l'industrie européenne de défense. Un Conseil européen, à la fin de l'année 2013, permettra de prendre des décisions dans ces deux domaines.
Enfin la dernière question qui devait être traitée à ce Conseil -- et cela a été une bonne partie des débats de ce matin -- c'est la Syrie. Trois principes ont été posés. D'abord, celui de la transition et du départ d'Assad et de tout ce qui peut être fait pour préparer l'opposition à prendre ses responsabilités. Le second principe, c'est d'apporter tout le soutien nécessaire aussi bien sur le plan humanitaire que sur le plan de l'accueil des réfugiés. Le soutien politique à la Coalition lors de la réunion du groupe des amis du peuple Syrien à Marrakech a été salué. Enfin, c'est de faire en sorte que les pays qui affrontent l'afflux de réfugiés puissent être eux-mêmes soutenus par l'Union européenne.
Voilà les grands thèmes de ce Conseil. Il a permis, je pense, de tourner une page et d'en ouvrir une autre, de clore une période et d'en engager une autre. Ce qui s'est achevé et accompli là, c'est le règlement des problèmes qui avaient tourmenté et même désorganisé l'Union européenne avec une crise historique. La page qui s'ouvre est celle qui va permettre de mettre en place tous les mécanismes que l'Europe a décidé d'engager : mécanisme budgétaire, mécanisme de stabilité, mécanisme bancaire.
Enfin l'approfondissement de l'Union va trouver sa place à travers le rapport de M. Van ROMPUY. Il sera encore précisé au mois de juin prochain, de façon à ce que nous puissions au lendemain des élections de 2014 engager une autre étape encore de l'Union européenne, une étape politique ».
QUESTION
« Je voudrais vous poser une question qui concerne votre gouvernement. Lorsqu'il était de passage ici, votre ministre, enfin le ministre de Jean-Marc AYRAULT, Arnaud MONTEBOURG a déclaré, que « le socialisme avait été colonisé par le reaganisme ». Il a fait allusion au blairisme, au zapaterisme et il a dit qu'il fallait en finir. Je voudrais avoir votre opinion là-dessus, est-ce que vous pensez comme lui effectivement que le reaganisme et que le libéralisme ont gangréné les socialistes ? »
LE PRESIDENT
« Nous parlons d'une période que les plus jeunes n'ont jamais connue ! Nous avons à construire une voie originale, toujours, parce que nous sommes la France et parce que nous avons des principes et des valeurs qui nous obligent. Maintenant, et j'en fais l'expérience dans ce Conseil européen sans en être surpris, nous avons à composer. Composer avec d'autres qui ne partagent pas nos convictions, mais qui sont sincèrement européens et puis composer avec le réel. Il n'a pas adhéré au socialisme pour autant, le réel, il est là ! Il doit être travaillé, transformé. Mais nous ne pouvons pas décider à la place du réel. Donc nous l'affrontons et nous faisons en sorte de permettre à la France d'avancer.
L'enjeu pour le gouvernement, c'est de mettre la France au meilleur niveau, parce que -- ce Conseil européen me le confirme -- il y aura une reprise de la croissance. Tout est aujourd'hui prêt pour qu'il y ait cette reprise de la croissance : la confiance qui est revenue, les mécanismes de stabilité et de solidarité qui ont été introduits, des échéances électorales qui ont été passées -- je pense notamment aux Etats-Unis --, une situation géopolitique qui peut être maitrisée et des efforts qui ont été engagés par beaucoup de pays.
La France prend ses responsabilités en matière de redressement des comptes publics, en matière de compétitivité. Le rôle du gouvernement français est de saisir cette reprise lorsqu'elle se produira pour que nous soyons en capacité d'en tirer le meilleur profit. C'est cela qui justifie l'effort que nous faisons, ce n'est pas un effort vain, ce n'est pas une austérité que nous devrions accepter, nous ne la voulons pas. Nous écartons tout ce qui peut affecter le pouvoir d'achat des Français. Mais nous sommes face à une situation de chômage. Nous devons donc tout faire pour être prêts à tirer le meilleur parti de la reprise de la croissance lorsqu'elle va venir et je pense qu'elle viendra en 2013 ».
QUESTION
« Au début de votre mandat, vous vous impatientiez, vous disiez que le temps des décisions en Europe ne correspondait pas ni au temps des marchés, ni au temps économique. Est-ce que les décisions que vous venez de prendre dans ce Conseil européen vous permettent de dire que les temps s'accordent mieux ?
LE PRESIDENT
« Oui. Je pense que l'un des problèmes qu'a rencontrés l'Europe, c'est qu'elle n'était pas prête à affronter une crise de cette ampleur et de cette nature. Une crise bancaire et une crise financière liées à des dérèglements, également, dans la conduite des finances publiques. Elle a été prise au dépourvu et elle a mis du temps avant d'en prendre la mesure et de trouver les parades nécessaires, les mécanismes indispensables. Enfin, elle a pensé que la seule austérité pouvait être l'issue, la sortie de la crise.
Or, depuis plusieurs mois, nous avons pu prendre des décisions à la fois sur des mécanismes qui sont à l'uvre maintenant. Ils ont été préparés avant, parce que rien n'est inventé, tout a été en gestation, mais il fallait prendre ces décisions et notamment les mécanismes de stabilité : les formes d'organisation de la Banque centrale pour compléter ce mécanisme et également des mécanismes de solidarité pour la croissance.
Nous avons pu prendre ces décisions. La principale, même si c'est pour beaucoup de nos concitoyens compliqué de le comprendre, c'est sur les banques parce que la finance a été à l'origine de cette crise. La finance devait donc être maitrisée. Elle va l'être. La supervision bancaire, les mécanismes de résolution des crises, la séparation des activités bancaires de dépôts par rapport aux activités spéculatives, tout cela est maintenant décidé. La France ne va pas perdre de temps, nous allons être l'un des premiers pays à faire voter une loi bancaire. Dans cette loi bancaire, il y aura une autorité de résolution des crises, c'est-à-dire l'autorité nationale qui sera sous l'autorité européenne.
Oui, des décisions ont été prises et c'est parce que des décisions ont été prises depuis plusieurs mois qu'il peut y avoir le retour de la confiance. Il n'y a plus de doute aujourd'hui sur l'intégrité de la zone euro, personne ne se pose la question qui était pourtant dans toutes les têtes il y a quelques mois : « est-ce qu'un pays européen de la zone euro va sortir de ce système ? » Cette question a trouvé sa réponse.
De la même manière, il y a six mois, nous nous posions beaucoup d'interrogations sur les écarts de taux d'intérêt, sur la possibilité pour certains Etats de supporter encore ces charges-là. Les écarts de taux d'intérêt se sont réduits et nous avons maintenant une possibilité avec l'intervention de la BCE -- si un pays en fait la demande -- de pouvoir apporter des liquidités.
C'est parce qu'il y a des décisions qu'il y a la confiance, qu'il peut y avoir la croissance et que maintenant je peux dire que l'Europe ne pourra plus être prise au dépourvu puisqu'elle a des mécanismes de prévention, des mécanismes de résolution et des mécanismes de solidarité. Est-ce que tout est réglé pour autant ? Non.
Qu'est-ce qui n'est pas réglé ? Le chômage, la faible croissance, pour ne pas dire la récession dans certains pays. Et là encore, dans ce Conseil européen, il y a eu un engagement pour l'emploi des jeunes. Vous savez combien cette question me tient à cur. Il y aura de la part de la Commission, la présentation d'un plan Pôle Emploi des jeunes, pour la formation, pour la qualification, pour l'alternance. Nous avons également anticipé puisque nous avons créé des « emplois d'avenir », mais aussi des formules pour éviter que des jeunes sans qualification puissent rester sans solution. Enfin nous avons inventé le « contrat de génération » qui peut être, un jour, sera généralisé à l'échelle européenne ».
QUESTION
« La feuille de route de M. Van ROMPUY sur l'approfondissement de l'Union monétaire ne semble pas susciter un enthousiasme excessif, c'est le moins que l'on puisse dire. Est-ce que vous y voyez un frein lié à une situation électorale, conjoncturelle -- je pense aux élections allemandes en 2013 bien sûr et aux élections européennes en 2014 -- ou y a-t-il selon vous un frein plus profond ? »
LE PRESIDENT
« D'abord, moi je veux saluer le travail qu'a fait M. Van ROMPUY, parce qu'il a pris ses responsabilités en recueillant les propositions des différents Etats et indiquer le chemin qui lui paraissait le meilleur. Qu'est-ce qui a été retenu de son rapport à ce stade ? C'est la possibilité de conclure des contrats de compétitivité et de croissance £ et pour les pays qui y souscriraient et qui auraient besoin d'une incitation, d'avoir un mécanisme de solidarité qui rendrait possible un certain nombre de réformes structurelles. C'est déjà pas mal !
Qu'est-ce qu'il n'a pas pu encore faire apparaître pour l'année 2013 et qui pourrait éventuellement être envisagé au lendemain des élections européennes ? C'est notamment tout ce qui était l'amortissement des chocs et les fonds qui pourraient être mobilisés à cette fin. Mais je pense qu'il a donné une direction qui sera encore précisée au printemps prochain, et qui me paraît être la bonne.
Après, il y a une responsabilité politique, il y a des pays qui ne veulent plus de nouveaux transferts de compétences vers l'Union européenne. J'en fais à chaque Conseil le constat. Ces pays considèrent qu'ils sont allés jusqu'au bout de ce que devait être leur engagement européen, et je respecte ce choix. Il y a même des pays qui veulent se retirer des compétences qui avaient été jusque-là transférées. Vous reconnaîtrez ces pays sans peine.
Alors qu'est-ce que je propose pour régler cette question ? Cela ce n'est pas dans le rapport de monsieur Van ROMPUY même s'il l'évoque à travers la capacité budgétaire de la zone euro. Moi, je plaide pour qu'il y ait, pour la zone euro, une étape nouvelle qui puisse être franchie. Si certains pays -- et je peux l'admettre -- ne veulent pas aller jusque-là, nous ferons des coopérations renforcées.
Je peux illustrer mon propos avec la taxe sur les transactions financières. Il y a encore quelques mois, il y avait trop peu de pays qui défendaient cette position. On ne pouvait même pas avoir les 11 participants nécessaires pour la coopération renforcée. Depuis 6 mois, nous avons été suffisamment convaincants puisque nous avons trouvé les 10 autres pays -- hormis la France -- qui étaient prêts à faire cette coopération. Et je constate depuis que deux autres nous ont rejoints, y compris un pays qui n'est pas de la zone euro, la Lituanie.
Il y a donc la possibilité, on le voit bien, pour ceux qui veulent aller de l'avant, pour ceux qui veulent faire davantage, pour ceux qui veulent ou trouver de nouvelles ressources, ou développer de nouveaux moyens de s'organiser. Moi, je plaiderai à partir de 2014 pour que nous allions encore plus loin dans les coopérations renforcées ».
QUESTION
« Je voudrais revenir à cette notion nouvelle de contrat de compétitivité et de croissance. Vous avez parlé la nuit dernière de démarche volontaire. Ce matin une députée européenne, Sylvie GOULARD qui est proche, vous le savez de monsieur MONTI, affirme que ces contrats sont un peu la porte ouverte à tous les marchandages financiers possibles. Elle parle même de caramel mou en ce qui concerne ces contrats. Est-ce que vous ne considérez pas que cette nouvelle initiative est en train de rendre le processus européen encore plus complexe, encore plus byzantin, encore plus illisible ? »
LE PRESIDENT
« Pour une fois que nous pouvons être capables de faire du cousu main et pas de la norme et de la contrainte, saisissons-nous de ces formules ! Qu'est-ce que cela veut dire un contrat de compétitivité et de croissance ? Cela veut dire que, pour un pays qui voudra faire un certain nombre de réformes, en matière d'innovation, de recherche, d'amélioration de sa compétitivité, de formations professionnelles, d'organisation différente du travail, et qui souhaitera avoir un accompagnement de la part de l'Europe, parce que cela correspond à des convergences souhaitables ou à des orientations qui ont été posées il y a bien longtemps d'ailleurs par l'Europe -- souvenez-vous du processus de Lisbonne ! --, ce pays pourra donc avoir le soutien de l'Europe.
Je ne vois pas pourquoi j'aurais à m'en effrayer. Ce serait beaucoup plus problématique si on obligeait tous les pays à passer je ne sais quel contrat avec l'Europe, pour leur faire accepter une politique que les pays eux-mêmes ne voudraient pas. Or, le mot contrat écarte cette hypothèse. Dès lors que c'est volontaire, dès lors que c'est accompagné, dès lors que c'est sur des sujets qui sont ceux de la croissance, de l'emploi, de la compétitivité, je pense que c'est une bonne formule. Je pense qu'il y en a assez des procédures automatiques qui ont été maintenant renforcées et qui conduisent des pays à avoir des politiques budgétaires plus que sous surveillance. Ce n'est donc pas du tout ce cadre-là qui est proposé ».
QUESTION
« Sur la défense : la France abandonne-t-elle son ambition de créer les structures véritablement civiles ou militaires pour planifier et conduire les missions et opérations ? »
LE PRESIDENT
« La France a sa politique de défense. Elle est prête -- lorsqu'elle considère que des intérêts essentiels sont en jeu et dans le cadre légal que lui fournit les Nations Unies -- à faire des opérations ou de participer à des opérations. La France gardera cette autonomie et cette indépendance.
Mais nous voulons agir en Europe, nous voulons que l'Europe s'affirme comme un acteur politique de premier plan. Et pour être entendu, pour être respecté au plan international, les moyens de défense sont essentiels. Nous acceptons donc une coopération, nous acceptons qu'il y ait des missions communes et je vais en prendre un exemple.
Sur le Sahel, ce n'est pas la France seulement qui est en première ligne, c'est l'Europe au sens où c'est l'Europe qui va aider à former des militaires maliens et apporter un soutien à la force africaine qui, si le Conseil de sécurité lui en donne le mandat, participera à l'opération de reconquête du Nord Mali pour l'intégrité de ce pays. Ce sont donc des Européens qui formeront les militaires maliens et apporteront un soutien à une force africaine, mais qui ne participeront pas à l'opération militaire elle-même.
Vous voyez bien que la France essaye, chaque fois qu'il est possible, de se donner le même objectif que celui qu'elle poursuivrait seule, mais avec toute l'Europe. Pour cela, nous avons besoin d'une industrie européenne de défense. Là aussi très longtemps, il y a eu des conceptions très nationales, y compris de la part de la France, et vous trouverez des illustrations à travers un certain nombre d'équipements. Là, nous disons qu'il faut mieux nous organiser sur le plan industriel, et c'est l'objectif de ce qui a été posé aujourd'hui ».
QUESTION
« Monsieur le Président, deux questions. Une précision à propos de ces contrats de compétitivité et de croissance, plus exactement du mécanisme de solidarité associé à ces contrats. Mme MERKEL dit : pas plus de 20 milliards d'euros. Elle dit : 10, 15, 20 milliards au maximum. Pour vous, est-ce assez ou faut-il plus ou beaucoup plus ?
Et puis deuxième point, l'agence FITCH de notation maintient, certes, le triple A de la France, mais également son orientation négative, c'est-à-dire qu'elle se réserve le droit d'ici quelques mois d'abaisser cette note. On estime même que la probabilité que cette note soit abaissée est d'environ 50 %, voire un peu plus de 50 %. Que pensez-vous de cela ? Est-ce que FITCH est plus crédible que MOODY'S et sa consur SNP ou moins crédible ? »
LE PRESIDENT
« Vous me demandez de noter les agences de notation, d'en faire une hiérarchie ? Je mettrai forcément en premier celle qui nous note le mieux ! Chacune a ses règles, ses paramètres, ses critères, souvent d'ailleurs assez convergents. FITCH vient de confirmer la note qui avait été posée il y a déjà plusieurs mois. Elle n'en a changé aucun de ses aspects, y compris l'orientation négative pour le triple A.
Nous entendons ce qui nous est dit, mais nous ne déterminons pas notre politique par rapport à telle ou telle agence. Nous déterminons notre politique par rapport à l'intérêt de la France, par rapport à ce que nous voulons lui donner comme force en matière de compétitivité et lui ôter comme faiblesse en matière de dette et de déficit.
Par ailleurs, je constate que la note de la France, celle que nous pouvons vérifier chaque jour sur les marchés, c'est le taux d'intérêt. Or depuis que je suis à la tête de l'Etat, les taux d'intérêt n'ont cessé de baisser. Je n'en tire pas de satisfaction personnelle, ce n'est pas moi qui fais les marchés. Mais je constate que la France ou en tout cas la dette souveraine de la France est particulièrement appréciée par les marchés, au point d'avoir un taux d'intérêt qui est maintenant en dessous de 2 %, et qui est même négatif sur les échéances courtes.
Mais tout cela est fragile, tout cela est vulnérable. Nous devons donc avoir une crédibilité. La crédibilité, ce n'est pas de faire de l'austérité, la crédibilité c'est d'avoir une ligne, une cohérence, une action dans la durée, et c'est cela que j'ai à expliquer aux Français et aux Européens. Voilà ce que nous voulons faire : nous voulons renforcer l'économie de la France pour lui permettre de saisir toutes les opportunités, aujourd'hui pour sortir de la crise et demain pour avoir une reprise la plus forte possible de la croissance.
Enfin, la seule considération que j'ai à l'esprit, c'est l'emploi. Nous devons créer de l'emploi. A cet égard, des mesures ont été prises et il y aura la négociation -- qui n'est pas encore achevée -- sur la sécurisation de l'emploi. Nous en attendons dans les prochains jours la conclusion.
Sur ce qu'a dit Mme MERKEL en terme de montant, elle l'a dit au Conseil européen et on en avait parlé. Enfin franchement, si on arrivait déjà à dégager 10, 15, 20 milliards rapidement pour les mécanismes de solidarité, je prends ! 120 milliards pour le pacte de croissance, 15 à 20 milliards pour le mécanisme de solidarité, on verra pour la suite... Pour le fonds de résolution des banques, il va falloir trouver un certain nombre de montants. Tout ce qui peut être mis au service de la solidarité, de l'emploi, de la croissance et de la compétitivité, je prends ! »
QUESTION
« Vous dites qu'il faut faire partir le plus rapidement possible Bachar el-ASSAD. La Coalition nationale syrienne a été reconnue par une centaine d'Etats cette semaine. Les missiles Patriot vont être installés à la frontière turque. Qu'est-ce qu'on peut faire pour le faire partir rapidement, je veux dire, est-ce qu'il y a des pays qui seraient prêts par exemple à l'accueillir ? Est-ce qu'il n'y a pas des négociations qui sont possibles, est-ce qu'on peut exfiltrer monsieur Bachar el-ASSAD ou est-ce qu'on attend les réunions du Conseil de sécurité ?
LE PRESIDENT
« Faut-il encore que lui-même soit candidat à l'exfiltration ! Pour le moment, je pense qu'il faut d'abord renforcer la pression sur le terrain. L'opposition gagne tous les jours du terrain. Il y a donc une vulnérabilité qui n'était pas encore évidente il y a quelques semaines ou quelques mois.
Ensuite il y a la pression politique. D'où la décision qu'a prise la France, la première Nation à le faire, de reconnaître la Coalition. Aujourd'hui, il y a un mouvement pour aller dans cette direction. La France a donné le signal décisif pour cette reconnaissance.
Après, il y a les pressions en terme de sanctions et également les aides que nous pouvons apporter à l'opposition. Reste à convaincre les membres du Conseil de sécurité. Vous savez que la Russie est aujourd'hui toujours sur la même position. Mais la Russie, elle entend, elle voit, elle constate ce qui se passe... A nous de lui dire -- et je n'ai cessé de le faire et je continuerai -- de lui faire passer ce message. La Russie n'a rien à perdre ou à craindre d'un changement. Elle a des intérêts et des relations avec la Syrie, c'est respectable.
Mais il faut encore que la Coalition nationale qui sera demain, je l'espère, le gouvernement de la Syrie, puisse donner des garanties que c'est bien un processus démocratique qui est prévu après le départ de Bachar el-ASSAD. Il y a aussi ce travail avec la Coalition. La déclaration du Conseil européen permet ce dialogue pour bien déterminer ce que l'on peut admettre dans la Coalition -- et notamment un certain nombre de groupes puisque l'un a été considéré comme étant plus dangereux que d'autres même s'il intervient pour chasser Bachar el-ASSAD -- et bien s'assurer de la protection des minorités. Le texte d'ailleurs fait référence à la protection des minorités ».
QUESTION
« La semaine prochaine, vous allez en Algérie. Aujourd'hui, l'avocat des parties civiles dans l'affaire de l'assassinat des moines de Tibhirine se plaint de la lenteur des procédures, du manque de coopération de l'Algérie dans cette affaire. Est-ce que vous en parlerez avec votre homologue la semaine prochaine en Algérie ? »
LE PRESIDENT
« Je ne veux pas parler de l'Algérie ici, à Bruxelles. Vous seriez les premiers à m'en faire le reproche, je vous connais bien. Mais je parlerai avec les autorités algériennes et avec le président BOUTEFLIKA de tous les sujets ».
QUESTION
« Vous avez fait allusion à certains pays qui sont réticents, qui sont allés trop loin dans l'intégration. David CAMERON a promis ce qu'il appelle « repatriation » des compétences. Est-ce que la France est favorable à cela, à une discussion avec la Grande Bretagne pour « repatrier » ? »
LE PRESIDENT
« Quand un pays s'engage, généralement, c'est pour la vie. Je pense donc que les traités sont faits pour être respectés. Et je n'ai pas entendu M. CAMERON dans un Conseil européen, pour l'instant, demander de sortir de certaines compétences. Si cette discussion a lieu, parce qu'elle peut avoir lieu, l'Europe n'est pas une Europe où on pourrait enlever des compétences.
On peut ne pas participer à de nouvelles compétences. Cela je le comprends et je l'admets parfaitement. Pour des étapes ultérieures, la Grande Bretagne peut très bien dire qu'elle ne veut pas y participer, elle en a parfaitement le droit. Cela s'est d'ailleurs vérifié pour le traité budgétaire.
Quand je parle de coopération renforcée, je fais justement en sorte de ménager les pays qui ne veulent pas aller plus loin. Et lorsque je parle de renforcement de la zone euro en tant que telle, sans écarter les pays qui veulent la rejoindre -- ce qui n'est pas le cas du Royaume Uni -- cela permet justement de respecter les positions de chacun, sans donner l'impression, qui serait fâcheuse, d'écarter un pays. Aucun pays ne doit être écarté mais aucun pays ne doit être obligé. Je pense que c'est cela la bonne position.
QUESTION
« Monsieur le Président, puisque nous sommes en Belgique, je voudrais vous poser une question « gauloise »... Que pensez-vous de l'exil que je ne qualifierai pas de Gérard DEPARDIEU dans ce pays ? »
LE PRESIDENT
« Vous avez bien fait de poser la question pour l'éthique de votre métier, parce que le mot éthique est particulièrement adapté. Chacun doit avoir un comportement éthique, quelle que soit la profession qu'il exerce, et encore davantage pour le chef de l'Etat -- de ne pas répondre à votre question ! ».
QUESTION
« Deux questions rapidement. Vous disiez tout à l'heure qu'à chaque Conseil européen, vous faisiez le constat que certains Etats ne veulent plus de transfert de souveraineté... Est-ce que ces Etats sont dans la zone euro ? Si oui, lesquels ?
Et une deuxième question sur l'Europe sociale. Il en est fait brièvement mention dans les conclusions. Martin SCHULZ a appelé hier les Etats à prendre mieux en compte la dimension sociale de l'Union économique et monétaire. Vous plaidez pour l'intégration solidaire. Comment la France peut contribuer utilement au débat sur l'Europe sociale, quelles sont les propositions concrètes que vous avez en tête dans ce domaine ? »
LE PRESIDENT
« Je veux aller à l'essentiel. Un, sur l'Europe solidaire, c'est ma position : chaque fois qu'un instrument d'intégration est proposé, il doit y avoir une solidarité pour y accéder. Nous ne pouvons pas traiter que de l'économique, le social maintenant est au cur de l'agenda européen. C'est la raison pour laquelle, je souhaite que l'Eurogroupe puisse également associer -- sur certains sujets et à certains moments -- les ministres du Travail. Le Parlement européen est également animé par cette ambition-là.
L'Europe ne peut pas être simplement qu'un marché et une monnaie -- sans doute maintenant mieux organisés -- qui n'auraient pas de contrepartie sociale. Je veux que la question des jeunes soit une question européenne, non pas que ce serait une compétence européenne, cela ne l'est pas. Mais quand il y a un chômage qui dépasse 25 % en France pour les jeunes, qui peut aller même au-delà en Espagne et qui commence à être très présent également en Allemagne, nous avons tous intérêt à ce que cette question de la formation, de la qualification et même de l'éducation soit traitée à l'échelle européenne.
La deuxième question que vous m'avez posée, c'est : est-ce qu'il y a des pays qui sont dans la zone euro qui ne veulent pas davantage de transferts ? Oui, il y en a et ils disent : « je n'ai pas aujourd'hui l'autorisation -- c'est leur formule -- je n'ai pas l'autorisation de mon Parlement pour aller plus loin ». C'est à chaque fois ce qui nous est dit, y compris sur le mécanisme de solidarité lié au contrat de compétitivité et de croissance.
Alors qu'est-ce qu'on fait ? On respecte ces pays. D'ailleurs ils nous ont dit : « je n'ai pas non plus l'autorité pour faire la taxe sur les transactions financières ». Bon ! Eh bien ! On fait une coopération renforcée. C'est cela l'idée : c'est que l'on ne peut pas être contraints par des pays qui ne veulent pas aller plus loin, mais je ne veux pas contraindre des pays qui ne veulent pas non plus aller plus loin.
Pour cela, il faut retrouver une certaine souplesse, je n'ai pas dit une liberté. Ce n'est pas une Europe à la carte que nous voulons, mais c'est une Europe qui ait des niveaux de compétence différents et des vitesses différentes. Cette idée, elle traine depuis longtemps, elle n'a jamais été véritablement admise, elle a été proclamée souvent. Il est temps de la mettre en uvre.
QUESTION
« Monsieur le Président, vous n'avez pas voulu répondre à la question sur Gérard DEPARDIEU...
LE PRESIDENT
« Oui ».
QUESTION
... Donc je vais vous poser deux questions périphériques, qui vont vous permettre de ne toujours pas répondre, mais de répondre en tout cas à des interrogations qui sont européennes. La question de l'exil fiscal pose le problème de l'harmonisation fiscale en Europe. Quel est votre point de vue là-dessus ? Est-ce qu'il est temps que l'harmonisation fiscale se fasse ou est-ce que chaque Etat doit garder sa liberté, parce que la fiscalité est une arme ? C'est ma première question.
La deuxième question est par rapport à quelque chose qui avait été évoqué par votre prédécesseur, il avait dit que les Français -- où qu'ils soient dans le monde -- devraient payer leurs impôts en France. Est-ce que vous êtes sur cette même ligne ou c'est quelque chose qui est totalement inenvisageable ? »
LE PRESIDENT
« Ethiquement et politiquement, je peux répondre à votre double question. Oui, nous harmonisons nos politiques budgétaires, nous devons harmoniser nos politiques fiscales. L'harmonisation, ce n'est pas simplement de faire converger les taux d'impôt sur les sociétés, c'est aussi de faire qu'aucun écart de prélèvement puisse être maintenu à un niveau tel qu'il permette -- à des citoyens de pays membres de l'Europe -- d'aller chercher l'optimisation fiscale à travers un certain nombre de mécanismes. Nous devons donc avoir cette discussion sur la convergence fiscale. Cela ne veut pas dire que ce serait le même système fiscal, mais que nous ne pouvons pas avoir des dumpings fiscaux sur un certain nombre de situations d'entreprises ou de particuliers.
Ensuite, qu'est-ce que nous avons à faire par rapport à des situations qui existent au cur de l'Europe, dans des pays membres de l'Union ou dans des pays non-membres de l'Union ? Un pays non membres de l'Union, c'est la Suisse. J'ai reçu la Présidente de la Confédération suisse il y a quelques jours à Paris. Je lui ai dit que nous étions prêts à revoir un certain nombre de conventions fiscales ou de situations fiscales, notamment pour les successions.
En revanche, je ne suis pas favorable à des procédures d'amnistie. Vous avez vu qu'il s'est produit en Allemagne une situation intéressante qui sert de référence : l'Allemagne avait pensé faire un accord avec la Suisse pour permettre une taxation d'exilés fiscaux et le Bundesrat ne l'a pas accepté. Cela veut donc dire qu'avec la Suisse, nous devons d'abord permettre un échange d'informations, une convention sur les successions -- et cela c'est en cours -- et voir ensuite comment nous pouvons encore améliorer les choses. Mais il ne peut pas y avoir -- et la Suisse en est d'ailleurs elle-même convaincue -- d'amnistie ou ce qui pourrait apparaître comme une amnistie.
Après, il y a les pays membres de l'Union européenne, comme la Belgique, avec lesquels nous avons une convention fiscale. Nous allons donc revoir ces conventions fiscales. Je pense que c'était l'esprit de ce qu'avait déclaré mon prédécesseur. Il n'y a pas d'autre moyen de faire. Cela ne peut pas être une volonté simplement française. Nous sommes obligés de renégocier la convention fiscale pour traiter le cas de ceux qui se sont installés dans quelque village belge. Mais qu'il se méfie, c'est une mairie socialiste, m'a-t-on dit... »
QUESTION
« Pardon de revenir sur un détail : les 10, 15 ou 20 milliards d'euros dont parle Mme MERKEL et que vous reprenez à votre compte, sur le petit budget de la zone euro, c'est par an, par mois, par 7 ans... ? »
LE PRESIDENT
« Qu'on se comprenne bien. Elle a voulu -- et elle a eu raison -- donner un ordre de grandeur, permettant de bien comprendre ce qui était en cause. Ce n'est pas un budget de la zone euro, cela ! Le budget de la zone euro, cela sera une question qui pourra être évoquée une fois qu'on aura adopté le budget de l'Union européenne, j'espère au mois de février ».
QUESTION
« C'est par mois, par an, pour 7 ans ? »
LE PRESIDENT
« L'idée, cela serait donc de dégager un fonds qui pourrait être au départ doté de 15, 20 milliards, peut-être pour partie tirés de la taxe sur les transactions financières. Une fois que ce fonds est consommé, on le réalimenterait. C'est donc un fonds qui permet d'initier un processus.
Mais je veux bien distinguer les choses : il y a ce fonds pour accompagner des réformes dans les pays qui en font la demande, et puis il y aura ce que l'on pourra éventuellement décider -- si la zone euro est d'accord sur ce principe -- d'affecter comme budget propre de la zone euro. Mais nous n'en sommes pas là, et c'est pour cela que me paraissait plutôt intelligent de commencer par un fonds spécifique dédié à ces contrats d'emploi, de croissance, de compétitivité plutôt que d'attendre un éventuel budget de la zone euro qui ne viendra peut-être jamais ».
QUESTION
« Sur la résolution et notamment le fonds de résolution qu'on a mis sur les rails manifestement discrètement hier soir, quelle est, dans l'idéal, votre idée sur ce fonds de résolution ? Est-ce que cela doit être un fonds mutualisé, unique pour tous les pays participant à la supervision commune ? Quel est votre objectif là ? »
LE PRESIDENT
« Il y aura des autorités de résolution dans chacun des pays. Je vous ai dit : en France, nous allons créer cette autorité dès la loi bancaire. Et puis, il y aura une autorité européenne de résolution.
Cela paraît compliqué, je vais donner là encore une traduction. Il y a une supervision qui va être celle de la Banque centrale européenne. Dans chaque pays, il y a des superviseurs : les banques centrales de chacun des pays. Cela c'est pour la supervision.
Pour la résolution, qu'est-ce que cela veut dire ? Il y a un problème, il faut intervenir, il y a des autorités de résolution dans chacun des pays et une autorité mutualisée au niveau européen. Comment intervenir ? Justement, en utilisant tous ces fonds de résolution. C'est donc bien un principe de mutualisation et de solidarité.
Comme vous l'avez dit, cela s'est fait discrètement mais cela s'est fait et le principal c'est que cela se fasse, parce que là encore pour les pays qui ne veulent pas de nouveaux transferts, c'est quand même un sujet. Il a donc fallu convaincre, cela a pris le temps de la nuit comme toujours... »
QUESTION
« Pardon de venir sur des sujets comme ceux-là, mais le débat en France semble se cristalliser autour du « mariage pour tous », puisqu'il y a manif contre manif, pétitions contre pétitions, etc. Est-ce que vous redoutez de diviser un peu plus la société française sur ce débat ? C'est ma première question.
La deuxième : par un curieux hasard médiatique, trois ministres de votre gouvernement, proches de Ségolène ROYAL, s'interrogent sur l'avenir de Ségolène ROYAL, en estimant qu'il y a du talent et qu'il faudrait qu'il s'exprime. Pouvez-vous envisager une place pour Ségolène ROYAL dans un dispositif gouvernemental ? »
LE PRESIDENT
« Plus le temps passe, plus vous vous laissez aller et plus je me contrôle ! N'espérez pas de réponse. Où que vous m'auriez posé cette question, je ne vous aurai pas répondu, le temps n'est pas celui-là.
En revanche, sur le mariage, je peux vous répondre d'une autre manière. Nous sommes en Belgique, le mariage pour tous a été voté et est appliqué. Nous sommes dans un Conseil européen, avec des pays très différents sur le plan des positions idéologiques. Il n'empêche, M. CAMERON vient d'annoncer qu'il va proposer le « mariage pour tous ».
Là encore, l'Europe n'est donc pas simplement un espace économique où nous discutons de budgets, c'est aussi un espace de vie. Quand des pays font le choix de moderniser, dirait-on, en tout cas de donner des libertés dans un cadre qui doit être précisé, c'est vrai que d'autres pays sont amenés à y réfléchir. Comme nous vivons dans le même espace, pourquoi dans des pays, on pourrait avoir le mariage pour tous et pas dans d'autres ? Je pense donc que l'Europe, c'est aussi une communauté de vie avec des règles qui peuvent être communes. Merci à tous ».