29 juin 2012 - Seul le prononcé fait foi
Conférence de presse de M. François Hollande, Président de la République, sur les mesures prises pour résoudre la crise de la Zone euro et sur la politique budgétaire en France, à Bruxelles le 29 juin 2012.
Bonsoir,
Javais trois objectifs en venant à ce Sommet européen qui était annoncé, comme souvent, comme un sommet de tous les dangers ou de tous les espoirs.
Le premier objectif, cétait de mettre la croissance comme priorité. Le second objectif, de pouvoir faire adopter par la zone euro des mesures capables davoir des effets rapides sur les marchés par rapport à des États qui étaient regardés comme menacés. Et le troisième objectif, avoir un cadre à moyen terme dapprofondissement de lunion économique et monétaire.
Je considère que ce sommet, qui a été long, a pu déboucher sur un accord global et cohérent.
Dabord, il y a le pacte de croissance, celui qui à mes yeux devait compléter le pacte budgétaire. Cest une décision des chefs dÉtat et de gouvernement qui a été prise. Cest une décision qui aura des conséquences dans un délai rapide puisque le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil européen, dans un compromis institutionnel, ont décidé de le mettre en uvre rapidement. Cela représente 1 % du PIB, 120 à 130 milliards deuros mais surtout, dans ce pacte, il y a de nouveaux instruments qui sont introduits. Le premier, cest ce quon appelle les «project bonds» qui auront vocation à se généraliser sur lensemble de lUnion européenne. Le second instrument était déjà connu, cest la recapitalisation de la Banque européenne dinvestissements qui aura un fort effet de levier. Et, enfin, il y a la mobilisation des fonds structurels qui navait pas été engagée, ni consommée. Cela sest le premier acquis de ce Conseil européen.
Il y en a un second qui sinscrit dans la logique de croissance, cest que depuis 30 ans au moins, il y avait sur les brevets une incapacité pour lUnion européenne de décider où serait le siège de la juridiction compétente dans ce domaine. Et nous avons trouvé une solution, le siège de cette juridiction sera à Paris. Le premier président sera français, même sil y a eu, comme dans tout compromis, lacceptation que lAllemagne garderait un chapitre sur les huit pour une de ces juridictions locales et lAngleterre deux sur les huit. Donc ça cétait ce que je voulais mettre au cur de la discussion et qui sest retrouvé au cur de la décision, le pacte de croissance.
Autre acquis très important de ce Conseil, même si cela na pas été le plus long à élaborer, cest la décision prise en coopération renforcée de créer une taxe sur les transactions financières et une date a même été posée, cest-à-dire quà la fin de lannée, cette taxe sera définie et mise en place.
Le troisième objectif consistait à introduire des mécanismes de stabilité. Et il y a eu dabord un progrès dans ce que lon appelle lunion bancaire mais à ce stade appelons létape qui a été franchie, la supervision bancaire. Un calendrier a été fixé et dici, là aussi, la fin de lannée 2012, cette supervision sera la réalité. Elle permettra de recapitaliser directement les banques dès lors que la Banque centrale européenne aura réalisé cette supervision. Cette étape nouvelle permettra de mieux contrôler le système financier européen mais nous sommes allés plus loin ou plus exactement plus vite et notamment par rapport à lEspagne, une recapitalisation directe est prévue sans accroître la dette de lÉtat espagnol. Pour les États qui, comme lItalie, mais lItalie nest pas le seul pays concerné, qui ont des efforts de redressement de leur compte public, qui ont satisfait à un certain nombre dengagements et qui pourraient faire appel à des mécanismes comme le FESF ou le MES, là aussi, il y a eu une décision qui permettra dutiliser pleinement ces instruments sans imposer dajustements supplémentaires à ces États-là, à la condition quils aient respecté, ce quon appelle la recommandation pays. Et cest ce que je souhaitais, que les instruments soient pleinement, rapidement, efficacement utilisés pour répondre à des mouvements de marchés. Et je relève que la Banque centrale européenne a accepté dintervenir comme agent du FESF et du MES sur les marchés, ce qui sera aussi un puissant moyen de maîtrise dun certain nombre de mouvements.
Lobjectif était également davoir une feuille de route pour lunion économique et monétaire, elle est affichée. Autour dailleurs dune formule que jai moi-même ici énoncée, en tout cas qui nengage que la France, cest lintégration solidaire. Nous pouvons progresser, à chaque étape, il doit y avoir une solidarité supplémentaire.
Voilà le bilan que je tire de ce Conseil européen. Une étape importante a été franchie, des progrès significatifs ont été faits. Priorité a été donnée à la croissance. Des instruments nouveaux ont été élaborés : «project bonds». Et pour les États qui en décideront, la taxe sur les transactions financières. Des mesures nouvelles ont été décidées : la recapitalisation de la Banque européenne dinvestissements, la mobilisation des fonds structurels. Et des interventions efficaces sur les marchés permettant la stabilité, ont été également trouvées. Pour toutes ces raisons, je crois que nous avons là un cadre cohérent : pacte de croissance, union bancaire, union budgétaire, mécanismes de soutien, volonté dapprofondir lunion économique et monétaire.
Je peux répondre donc à vos questions.
Q - Monsieur le Président, je voudrais que vous nous expliquiez un petit peu ce qui sest passé, si vous le voulez bien, dans le courant de la nuit, parce que lon a eu limpression en fin de nuit, en tant quobservateurs extérieurs, quil y avait effectivement un accord qui avait été conclu, en particulier sur lEspagne et lItalie, M. Monti sen est fait lécho. Et puis depuis ce matin, en particulier Mme Merkel semble avoir une vision un tout petit peu différente des choses. Est-ce que vous pouvez nous dire quelle est votre propre vision sur cet accord ? Merci.
R - Dans la nuit - et elle a été longue - des décisions ont été prises et un communiqué a été rédigé et approuvé. Ce communiqué na pas été remis en cause au petit matin, ni même à lheure du déjeuner. Il a été simplement rappelé que ça se faisait dans le cadre des orientations et des mécanismes qui sont aujourdhui connus, FESF, MES et avec les procédures que lEurope a déjà en zone euro. Moi, je pense que quand on réussit ce compromis, chacun doit le porter. À la fois ceux qui peuvent en être bénéficiaires, ceux qui peuvent avoir à en répondre devant leur Parlement, cest le cas de Mme Merkel, elle est partie devant le Bundestag pour faire adopter le MES. Et donc nous devons faire preuve de cohésion et cela a été le cas, y compris en fin de matinée où nous avons rappelé ce que je viens de dire, les instruments, tous les instruments, les procédures, toutes les procédures et la volonté de les mettre en uvre de manière flexible et efficace. Et je pense, je vous donne une position personnelle, personne ne doit dire «jai gagné ou jai perdu». Ce qui était en cause, cétait lEurope, cest elle qui a gagné. Et cest la zone euro notamment qui a été confortée et renforcée, et cétait le seul objectif.
Q - Vous aviez pendant votre campagne présidentielle martelé votre objectif, votre ambition, de renégocier ce traité, aujourdhui quel bilan tirez-vous par rapport à cet objectif de ce sommet ? Et puis deuxième question, comment interpréter la concomitance entre les annonces de réductions importantes de dépenses en France au niveau des ministères, 7 % pour lannée prochaine, et ce sommet, est-ce que cest une pure coïncidence au regard des débats évidemment sur la rigueur budgétaire ?
R - Dabord, javais, dans la campagne présidentielle, annoncé que je voulais renégocier ce qui avait été décidé afin dy mettre ce qui ne sy trouvait pas, la croissance et des mesures de stabilité ainsi quune vision à moyen terme. Je considère que ce sommet a permis daboutir à cette renégociation. Cest pour cela quil a été long. Cest pourquoi la zone euro a travaillé toute une nuit et dans un calendrier qui nétait pas prévu. Et cest pourquoi ce sommet a été très important. Certes, en ce qui concerne la croissance, nous avions déjà fait le travail depuis plusieurs jours mais sur les mesures de stabilité, sur la supervision bancaire, nous avons là connu des progrès très significatifs. Tout nest pas encore complet. Il manque les étapes de lunion monétaire et économique, tout nest pas encore mis en uvre mais je considère que lEurope a été réorientée comme il convenait.
Vous me demandez ensuite sil y a un lien entre des lettres de cadrage qui ont été envoyées pour la préparation du budget 2013 et ce que nous avons décidé ici. Je dois rappeler que, dans la campagne présidentielle, jai toujours dit que nous avions une trajectoire pour le redressement des finances publiques : 3 % fin 2013 et léquilibre fin 2017. Nous avions dailleurs un débat entre mon concurrent et moi-même pour savoir si cétait 2017, ce que jaffichais, ou 2016, ce quil affirmait. Je disais 2017. Je savais aussi que la croissance serait affectée par des politiques daustérité. Cest le cas. Les chiffres de croissance qui ont été rendus publics ne tiennent pas à ma propre action. Je rappelle que je nai été investi que le 15 mai. Les chiffres de croissance qui ont été révélés portent sur le premier trimestre. La Cour des comptes, qui va rendre son rapport, va le faire au sujet de lexécution du budget au 1er mai ou au 1er juin. Donc la préparation du budget 2013 doit forcément tenir compte des engagements que javais pris, dans ce contexte de croissance ralentie que jespère ne pas être un environnement durable. Cest pour cela quil y a des mesures de croissance qui sont décidées au plan européen.
Mais je vais rester aussi sur ce sujet par rapport aux diminutions. Les 7 %, ce nest pas une diminution de budgets de 7 %, ce sont les crédits de fonctionnement qui ont été prévus à cette hauteur-là. Je pense quil y a effectivement des économies à trouver sans que ce soit par des règles mécaniques. Je suis contre la règle du 1 sur 2 pour le non-remplacement des fonctionnaires partant à la retraite ou des mesures qui apparaitraient comme simplement le fruit de la mécanique ou de lautomatisme. Sur les effectifs de la fonction publique, il ny a aucun changement par rapport à ce que javais dit dans la campagne puisque javais parlé de créations de postes dans un certain nombre de ministères, notamment lÉducation nationale, la Justice et la sécurité avec la police et la gendarmerie nationale. Je rappelle quil y a un fonctionnaire sur deux qui travaille dans léducation nationale. Avec lobjectif de stabiliser les effectifs de la fonction publique, ce que nous allons créer dans un certain nombre de ministères, nous ne pourrons pas le créer dans les autres ministères. Il y a forcément des efforts à faire dans les autres ministères mais lobjectif, cest la stabilité des effectifs de la fonction publique alors que jusque-là cétait la règle du non-remplacement dun fonctionnaire sur deux, donc la diminution des effectifs. Pour ceux qui ne voient pas le changement, je suis prêt à donner des leçons particulières.
Q - Monsieur le Président, vous confirmez que vous allez bien faire ratifier au niveau français le pacte budgétaire prochainement, première question bien sûr ? Vous parlez aussi de la taxe sur les transactions financières dici la fin de lannée, alors avec qui ? Combien de pays ? Et qui nen sera pas ? Et avec quels inconvénients ?
R - Pour faire une coopération renforcée, nous devons être neuf. Je dois dire que Mme Merkel est engagée dans cette coopération renforcée. Elle lavait affirmé dans son propre pays, confirmé à Rome et elle la maintenue fortement dans la discussion durant ce sommet. Nous le ferons avec les pays qui sont volontaires. Nous sommes en train de les trouver et nous irons vite puisque le Conseil européen nous a autorisés à faire cette coopération renforcée. Plus nous serons, mieux ce sera, nous aurons aussi à définir lassiette de cette taxe et son taux. Nous navons pas de temps à perdre et ce sera soumis au Parlement français en même temps que tous les autres textes.
Ce que je proposerai, cest que soient soumises au Parlement toutes les décisions concernant lEurope : le pacte de croissance, la supervision bancaire si cest nécessaire, la taxe sur les transactions financières et le pacte budgétaire. Lensemble sera soumis au Parlement parce quil y a une cohérence, parce quil y a un accord global, parce que nous avons là tout ce qui peut permettre au Parlement de faire son choix sans quon lui demande de prendre une orientation plutôt quune autre. Et il y aura une vision à moyen terme de ce que nous voulons faire en Europe.
Q - Vous venez de dire que vous soumettrez ce paquet de décisions au Parlement, il est pratiquement complet. Est-ce que vous pouvez nous dire quand vous le soumettrez au Parlement ?
R - Quand les textes seront prêts, ils ne le sont pas encore tous. Je les présenterai quand tous les textes seront techniquement prêts dans un délai qui ne sera pas long mais cela suppose de les avoir tous. Cest pour cela quil est important aussi que le Parlement européen - je men suis entretenu avec son président - puisse aussi, pour ce qui le concerne, faire voter rapidement les textes législatifs européens concernant le pacte de croissance. Quant au pacte de croissance, cest une décision des chefs dÉtat et de gouvernement qui a une force juridique.
Q - Pour revenir sur la question de la gestion budgétaire à venir, vous aurez bientôt le rapport de la Cour des Comptes et on a appris ce matin par lINSEE que la dette française avait atteint un sommet à 89 % du PIB, quelle est lampleur des efforts que vous allez demander aux Français ?
R - Oui, vous faites bien de rappeler que nous avons eu la révélation dun chiffre qui, là encore, est celui de la fin de mandat de mon prédécesseur qui fait que notre dette publique atteint presque 90 % de la richesse nationale, cest-à-dire le chiffre que javais indiqué dans la campagne, comme quoi jai des anticipations qui sont presque meilleures que les informations officielles enfin, que javais comme candidat. Cela ne change pas les objectifs que jai fixés, cela les rend encore plus nécessaires, cest-à-dire de nous situer sur la trajectoire de la réduction des déficits à lhorizon 2017 permettant léquilibre à cette date.
Je ne mengage pas dans une réduction de la dette pour des raisons européennes, ce nest pas en fonction dun pacte budgétaire puisquil nest pas voté. Cest en fonction de lobjectif de réduire la dette de la France, pour que nous ne soyons pas exposés à des marchés rétifs pour notre financement de dette souveraine, et pour que le budget de lÉtat ne soit pas affecté par une montée des charges dintérêt. À cet égard, je ne sais pas quel sera leffet à moyen terme de notre Conseil européen mais ce nest pas sans conséquence sur la charge de la dette. Voyez, ce chiffre qui a été rendu public ne change en rien la perspective qui est la nôtre mais la rend finalement encore plus nécessaire.
Q - Monsieur le Président on perçoit ce matin de la part de certains commentateurs en Allemagne des réactions assez négatives ou en tout cas des réticences sur le thème : «au fond la chancelière sest un peu laissée faire», ne craignez-vous pas quil y ait une sorte de choc en retour contre la France qui aurait participé à cette stratégie pour faire plier lAllemagne et que lopinion allemande finalement accepte mal ce qui est présenté parfois comme une défaite ?
R - Jai vraiment à lesprit le souci quil ny ait pas ceux qui crient «victoire» et ceux qui seraient obligés de justifier je ne sais quelle défaite. Ce qui sest passé, cest un compromis, cest une dynamique et Mme Merkel, comme dautres, a activement participé à cette recherche et à cette volonté de conforter, de consolider la zone euro et cest parce que la France et lAllemagne - y compris dans la nuit - ont été ensemble que nous y sommes parvenus. Cela na pas été une pression des uns sur les autres, cela a été une conviction commune que nous pouvions, sans mettre en cause les traités, sans avoir à inventer dautres instruments, les mettre en uvre de manière efficace. Cest pourquoi, Mme Merkel peut aller devant son Parlement en disant : «je nai pas modifié les textes, je nai pas été au-delà de mon mandat». Nous allons nous engager pour mobiliser les instruments au service de la stabilité et moi-même, je peux aller devant le Parlement et devant les Français pour dire : voilà, javais pris des engagements, je les ai respectés. Je pense que cest cela qui permet à lEurope davancer et jai veillé à ce que nous puissions tenir tous le même discours, cest-à-dire celui du renforcement de la zone euro.
Si lEspagne et lItalie - on en a parlé cette nuit, puisquon a passé une partie de notre temps ensemble - ont fait pendant une partie de la nuit pression, ils ne lont pas fait simplement pour obtenir des mots dans un communiqué, cétait pour que la zone euro tout entière sorte renforcée parce que ce nest pas simplement par rapport à lEspagne ou par rapport à lItalie que nous devons travailler, cest par rapport à la crédibilité de la zone euro et si nous navions trouvé que des solutions, jallais dire des expédients, par rapport à des urgences, nous naurions pas à mon avis atteint notre objectif.
Q - Vous parliez en arrivant de mesures immédiates pour que cela agisse immédiatement. Seulement, la plupart des mesures vont en fait agir plutôt vers la fin de lannée. Ne craignez-vous pas que, finalement, pour les marchés, il y ait un effet que lon voit aujourdhui et qui va sestomper assez vite ? Concernant la mesure qui a été adoptée dans la nuit, elle sadresse spécifiquement à lEspagne. Quand devra-t-on sattendre à ce quelle sélargisse vers les autres pays et est-ce que, dans ces cas-là, le fonds de 500 milliards pour le MES sera suffisant parce que si cela devait concerner toutes les banques en Europe - et lon voit la taille des banques en Italie -, cela paraît assez peu finalement ? Une dernière question brièvement : Mme Merkel a réitéré dans sa conférence de presse son opposition absolue aux eurobonds, est-ce que cela vous déçoit ?
R - Quels seront les effets de ce sommet sur léconomie réelle dabord ? Il faudra le temps que les mesures de croissance puissent être mises en place et créer une activité supplémentaire. Nous avons donc fait en sorte que le Parlement européen et la Commission européenne accélèrent le rythme dexécution.
Sur les mesures financières, les mesures de stabilité, il y a des instruments qui peuvent être activés très vite. La recapitalisation des banques espagnoles est en cours ou va se faire. Les mécanismes ont été maintenant clarifiés pour que cela ne pèse pas sur la dette souveraine espagnole, au moins dans une perspective de moyen terme, et pour que ce soit dans des conditions qui puissent éviter un privilège à travers le MES puisque ce sera les conditions du FESF qui seront prolongées. Cela aura un effet rapide.
Après, si des États - on a cité lItalie mais cela peut être dautres - qui ont répondu à tous leurs engagements et qui également se soumettent à des recommandations de la Commission, ce que lon appelle la «recommandation pays», veulent aller vers des instruments, ils seront immédiatement mis en uvre.
Tout est fait pour quil y ait une rapidité dans lexécution aussi bien pour la croissance que pour la stabilité. Reste que, pour la supervision bancaire, cest votre deuxième question, il faudra que nous attendions la fin de lannée, même sil y aura un rapport intermédiaire, je crois en octobre, pour que la Banque centrale européenne sur la zone euro - je dis bien sur la zone euro - assure cette supervision bancaire et permette, à ce moment-là, de recapitaliser éventuellement dautres banques que les banques espagnoles.
Enfin, sur les eurobonds, cela sintégrera dans les solidarités à venir, cest-à-dire quà mesure où nous nous rapprocherons sur le plan budgétaire, il y aura une nécessité davoir un trésor européen et donc, à ce moment-là, des eurobonds. Cest une perspective, cela ne pouvait pas être décidé aujourdhui, mais cela figure dans le rapport des quatre présidents.
Q - Sur lunion bancaire, il ne fait aucun doute que la future autorité de supervision sera la Banque centrale européenne. Si cest le cas, quelle sera lautorité chargée des restructurations ? Cela ne peut être la Banque centrale européenne puisquil sagit dune question politique. Est-ce que vous allez créer une deuxième autorité ? Et quid aussi des pays qui ne sont pas dans la zone euro, puisquils ne pourront pas être soumis à la BCE ? Sur lunion bancaire, avez-vous évoqué la question dune garantie européenne des dépôts ou cela a-t-il été renvoyé à plus tard ?
R - Sur la supervision bancaire, cela doit être dabord dans la zone euro et cest la Banque centrale européenne qui la mènera, parce quelle est outillée pour cela, parce quelle peut sappuyer sur chacune des banques nationales, Banque de France dans notre pays et chacun a une banque qui en réfère à la Banque centrale européenne, cest le système européen.
Cest la Banque centrale européenne qui est la mieux outillée, la mieux armée pour mener cette supervision bancaire. Est-ce que cela vaudra pour toutes les banques ? Ma réponse est oui. Je suis pour et nous aurons encore à en discuter mais cest plutôt la tendance générale, cela doit être une supervision sur toutes les banques. Pourquoi toutes les banques ? Parce que si certaines y échappent, alors nous nous retrouverons dans le cas espagnol où les mauvaises banques chassent les bonnes pour reprendre une loi célèbre de léconomie monétaire, la loi de Gresham où la mauvaise monnaie chasse la bonne. Il faut prendre lensemble des banques de la zone euro avec une supervision de la Banque centrale.
Est-ce que les autres pays à 27 veulent une supervision bancaire ? Ce nest pas sûr et cela peut ne pas être la Banque centrale européenne puisque, eux, ils sont dans le marché unique. Dailleurs, David Cameron a rappelé que les 27 - enfin pour ceux qui nétaient pas dans la zone euro - souhaitaient être dans les règles du marché unique. Nous verrons bien à 27 lautorité de régulation des banques.
Ensuite, vous posez la question de savoir si cest à la Banque centrale de faire les restructurations ? Non, ce sera effectivement à une autre autorité, nous verrons bien, mais plus politique cette fois-ci.
Ensuite, la question de la garantie des dépôts, elle ne peut aboutir quune fois quil y a la supervision bancaire, donc à 17, dans le cadre de la zone euro et une fois que nous avons progressé dans lUnion parce que la garantie des dépôts suppose que chaque pays garantisse non seulement les dépôts dans son propre territoire mais partout en Europe. Tenez, on parlait de Mme Merkel, elle aurait des conditions de ratification, si on prenait cette disposition, qui seraient sans doute difficiles à remplir. Il va falloir que lon progresse là-dessus, cest le passage obligé, doù mon idée dintégration solidaire. Si lon veut de lintégration, il faut de la solidarité. Lintégration, cest lunion bancaire £ la solidarité, cest la garantie des dépôts. Qui paie la garantie des dépôts ? Ça aussi, il faudra le déterminer. Est-ce que ce sont les États ou est-ce que ce sont les banques ? Ce sera lobjet de discussions ultérieures £ pardon dêtre aussi technique.
Q - Monsieur le Président, toujours à propos de Mme Merkel, elle a souligné il y a quelques minutes que votre coopération lors de ce sommet avait été bonne, notamment sur le brevet européen et sur le pacte de croissance, est-ce que dans le cadre de cette bonne coopération, vous êtes prêt à lever vos réserves sur la candidature de M. Schauble à la tête de lEurogroupe où est-ce que vous considérez que finalement la nationalité de ce ministre est un handicap en Europe pour la zone euro ?
R - Notre coopération a été utile puisque nous nous sommes retrouvés sur beaucoup de points, après beaucoup de travail, après beaucoup defforts, de discussions. Il fallait aussi que lon lève un certain nombre dincertitudes ou dambiguïtés. Nous nous sommes retrouvés sur la croissance - ce nétait pas si évident. Nous nous sommes retrouvés sur la taxe sur les transactions financières £ même si la pression na pas été quexterne, il y a aussi une pression interne liée à la situation politique en Allemagne. Nous nous sommes retrouvés aussi sur la discussion sur les mesures pour renforcer la zone euro avec, on le sait, des points de départ qui nétaient pas forcément identiques. Ça, ça a été aussi lexplication du résultat du sommet mais peut-être différemment du passé. Ce nest pas la France et lAllemagne qui sont arrivés avec une solution, cest la France et lAllemagne qui, avec dautres, ont contribué à des solutions. La France et lAllemagne jouant leur rôle, mais les autres pays, les institutions européennes également et cest sans doute la raison pour laquelle nous avons été aussi longs et aussi loin.
Ensuite, sur lEurogroupe, cela devait être normalement prévu à lordre du jour et cela a été renvoyé à la prochaine réunion de lEurogroupe £ donc, je ne peux pas mengager là-dessus. Il ny a pas pour linstant de discussion qui se soit engagée entre la France et lAllemagne ou entre la France et dautres pays £ nous aurons donc à en décider. Une idée parmi dautres - mais enfin celle qui avait plutôt la faveur avant ce sommet, mais je ne veux surtout pas lengager parce que je sais quil a aussi des situations de politique intérieure - aurait été de prolonger M. Juncker pour quelques mois mais, pour linstant, rien na été décidé. Cétait donc une hypothèse qui existait avant le sommet mais cela suppose que M. Juncker lui-même le souhaite. Pour linstant, nous navons pas été plus loin.
Q - Jaimerais comprendre où en est la France par rapport au pacte budgétaire. Tout à lheure, vous avez dit quil nétait pas voté mais si jai bien compris le pacte de croissance sajoute au pacte budgétaire donc concrètement quest-ce que cela veut dire ? Que va faire la France par rapport à cela ?
R - Je lai expliqué. Le gouvernement va présenter au Parlement lensemble du paquet européen avec le pacte budgétaire, le pacte de croissance, la taxe sur les transactions financières et les mesures de supervisions bancaires. Il y a un paquet global, il y a un cadre cohérent. Ensuite, ce seront les parlementaires qui auront à en décider.
Q - M. Mario Monti a affirmé - cette nuit - que ce nétait pas son intention à ce stade de faire appel au mécanisme qui avait été agréé dans la nuit ? Est-ce que vous trouvez que cest une évaluation qui est juste ou est-ce que vous seriez incité à pousser M. Monti à solliciter lactivation du mécanisme ? Est-ce que ce mécanisme - puisque vous avez bien signalé que cela pouvait servir à dautres pays - peut servir par exemple à lIrlande et au Portugal, des pays qui vont bientôt sortir de lassistance, qui ont fait beaucoup defforts ? Est-ce que cest une porte de sortie aussi pour ces pays ?
R - Oui, cest une disposition, un mécanisme qui est dabord respectueux des traités que nous connaissons et qui vaut pour tout pays nétant pas dans une situation de déséquilibre et appelant donc un programme dajustements spécifiques, programme de stabilité et vous en avez cité deux qui sortiraient de ce programme et qui auraient besoin de recourir à cet instrument. Ils pourraient le faire sans avoir besoin justement de subir un autre programme dès lors quils auraient respecté ce que lon appelle la recommandation pays.
Quant à la décision de M. Monti de recourir ou non, ça, cest sa liberté. Il peut le faire ou il peut ne pas le faire, il peut ne pas en avoir le besoin, tout dépend de ce que vont être les taux dintérêts. Souvent, quand on définit un instrument, il peut avoir une conséquence, cest de ne pas être utilisé. Si lannonce de cet instrument fait tomber les taux dintérêts alors pourquoi y recourir ? Mais faut-il encore quil existe pour que les taux dintérêts baissent et cest cela le pari peut-être de ce que nous avons décidé dans ce Conseil européen, mettre en mouvement des mécanismes pour quils puissent ne pas servir mais quils soient suffisamment puissants pour que, si un État lutilise, ils puissent être efficaces. Cest tout léquilibre, jallais dire toute lintelligence, il ne faut jamais présumer mais en tout cas, tout lenjeu de ces mécanismes : rapides, efficaces, flexibles et dissuasifs.
Q - On connaît les réticences de la France à légard de la poursuite de lintégration mais vous vous êtes engagé aujourdhui à plus dintégration. Quand allez-vous expliquer aux Français le besoin de soumettre le budget français au contrôle de Bruxelles par exemple ? Comment allez-vous expliquer ce nouveau saut fédéral au peuple français ?
R - Le budget français a toujours été soumis à des règles contraignantes, le pacte de stabilité. Ce qui était souvent la pratique, cest que la France échappait à ces contraintes-là et quil ny avait pas la discipline nécessaire. Nous avons à davantage respecter les règles que nous acceptons de lEurope.
Quant au saut fédéral, nous nen sommes pas là. Nous avons à mettre en uvre ce qui existe aujourdhui et quand je vois les réticences de beaucoup de pays à aller plus loin, je me dis que la France est souvent en avance. Nous, nous avons à faire des choix budgétaires qui sont ceux que la France décide souverainement. Je mexplique : si nous voulons réduire nos déficits, ce nest pas parce que nous voulons nous soumettre à lEurope, ce qui dailleurs donne une vision de lEurope qui est une vision extrêmement déprimante et négative. Nous voulons réduire nos déficits parce que, cela a été rappelé tout à lheure, le niveau de la dette publique par rapport à la richesse nationale est arrivé à un point dangereux, dangereux par rapport à la charge que cela peut représenter, dangereux aussi parce que cela peut nous créer une vulnérabilité.
Q - Monsieur le Président, justement pour continuer sur cette question-là, dans le paquet que vous allez soumettre au Parlement français, la ratification du traité budgétaire, dans le traité budgétaire, il y a un article très précis qui implique lintroduction dans le droit interne de chaque pays, dune règle dor de valeur constitutionnelle. Est-ce que cela fera partie du paquet que vous soumettrez au Parlement ? Est-ce que vous demanderez la réunion du Congrès pour modifier la Constitution et la mettre en conformité avec cet article du traité ?
R - Là aussi, je me suis engagé pendant la campagne à ne pas mettre dans la Constitution française une règle qui fixerait le rythme de réduction des déficits. Ce nest pas comme cela que javais conçu le projet de réduction des déficits. En revanche, nous ferons voter une loi de programmation budgétaire, peut-être de nature organique, mais nous ferons voter une loi de programmation budgétaire pour rétablir léquilibre de nos finances publiques.
Sur la modification de la Constitution, nous demanderons au Conseil constitutionnel ce quil y a lieu de faire mais notre idée nest pas dintégrer dans la Constitution la loi de programmation, la loi de programmation par définition, cest une loi.
Q - Il y a une semaine, on vous a fait réagir à des informations de presse qui annonçaient la baisse de 2,5 % de fonctionnaires et vous les avez qualifié dinvraisemblables. Est-ce que cétait à un second degré que lon na pas forcément compris et sinon est-ce que ce qui était invraisemblable est devenu réalité avec les lettres de cadrage adressées aux différents ministres ?
R - Justement, ce nest pas la réalité puisquil y aura stabilité...
Q - Cest un chiffre que votre Premier ministre a mis dans son calendrier.
R - Je vais être aussi précis quil la été. Les effectifs de la fonction publique ne baisseront pas globalement. Est-ce que je suis clair ? Les effectifs de la fonction publique ne vont pas baisser mais comme nous allons créer des emplois dans un certain nombre de ministères : éducation, justice, police, gendarmerie, eh bien dans dautres ministères nous nallons pas remplacer tous les fonctionnaires qui partent à la retraite puisque nous devons avoir cette stabilité des effectifs. Que, dans certains ministères, globalement cela puisse baisser de 2,5 %, dans dautres ministères, cela va progresser dautant puisque, en 2013, il y aura une stabilité des effectifs de la fonction publique. Je ne peux pas être plus clair, si vous avez encore des invraisemblances à lever, je suis prêt à y répondre. Donc, là où une norme a été fixée, cest pour les autres ministères que ceux qui sont prioritaires. Or ceux qui sont prioritaires représentent en effectif de la fonction publique plus de la majorité puisque cest léducation, la police, la gendarmerie, là où il y a, si je puis dire, les gros bataillons. Donc votre question était tout à fait utile et pertinente. Je vous remercie de lavoir posée.
Q - Au-delà de laspect technique des interventions qui ont été décidées aujourdhui, jai remarqué dans votre conférence de presse de cette nuit, des compréhensions appuyées sur le problème de lEspagne et de lItalie et finalement laccord final semble prendre en compte ces problèmes, ces positions, est-ce que vous estimez que dun point de vue politique ce sommet est caractérisé par un nouvel équilibre au niveau européen ? Est-ce que ce sommet sera perçu dans les prochains mois comme un sommet qui a produit un nouvel équilibre au niveau politique et européen notamment dans les rapports de la France avec lAllemagne et dans les rapports de la France avec le sud de lEurope ?
R - La France est un trait dunion. Elle permet de rassembler par sa position géographique, par sa position économique aussi, par sa position politique, par le poids de lhistoire. Et donc elle ne doit pas contribuer à laffrontement, elle doit favoriser le rapprochement, notamment entre lEurope du nord et lEurope du sud. Il se trouve que la France est à la fois au nord et au sud, cela aide. Ensuite, je pense que Mme Merkel et moi-même avons fait en sorte de préparer ce sommet pas simplement à deux - je lai reçue, cétait mercredi soir mais aussi à quatre, même davantage. Je dois saluer le rôle du président du Conseil européen, M. Van Rompuy, du président de la Commission, M. Barroso et du président du Parlement européen, M. Martin Schulz, qui a été très utile pour montrer que le Parlement était tout à fait à la disposition de lEurope pour la mise en uvre des mesures de croissance. Cest cette méthode-là qui a permis de trouver non pas un nouvel équilibre mais un nouveau résultat. Par ailleurs, il y a de bons rapports personnels avec M. Monti et même avec M. Rajoy, qui nest pas de la même sensibilité politique mais nous avons eu aussi une prise de conscience.
Jai insisté, Mme Merkel également, sur lenjeu du Conseil européen. Lenjeu du Conseil européen au départ cétait la croissance et moi-même jaurais pu en rester là en disant «écoutez, moi jai voulu que la croissance soit inscrite comme première priorité du Conseil européen, il y a 130 milliards deuros, voilà mission accomplie, on peut terminer le Conseil européen». Là, il faut dire que lEspagne et lItalie ont rappelé la réalité, lenjeu de ce Conseil européen cétait de renforcer la zone euro, pas simplement de venir en soutien à lEspagne et éventuellement à lItalie, cétait de montrer que la zone euro était suffisamment cohérente, organisée et capable de mettre en uvre des instruments pour pouvoir se trouver dans un nouveau rapport avec les marchés. Cette prise de conscience a eu lieu toute la nuit, cela a été long parce quil fallait trouver dans lutilisation de ces instruments la bonne efficacité. Et le président de la Banque centrale européenne à sa place et en toute indépendance, a aussi dit sa responsabilité et sa disponibilité.
Q - Une question justement sur les instruments, sur la souplesse qui est accordée à lutilisation du FESF. Jusquoù va-t-elle dans le sens où jusqualors cétait lunanimité qui sappliquait, donc ce principe dunanimité est-il levé ?
R - Alors le FESF, cest toujours lunanimité. Le FESF avait un avantage et un inconvénient. Lavantage cétait quil ny avait pas de règle de séniorité cest-à-dire pas de privilège. Un inconvénient, cest que cest à lunanimité. Le MES a un avantage cest pas dunanimité et un inconvénient, il y avait la séniorité, doù la levée de la séniorité pour les pays, en loccurrence lEspagne, qui vont passer par le FESF, et qui étant passés par le FESF, vont pouvoir, quand ils vont rentrer dans le MES - on ne sait pas quand parce que ce nest pas ratifié encore - avoir la levée de la séniorité. Cest cela qui a été décidé, je pense que cest cela qui est efficace. Ensuite, à lavenir il ny aura que le MES, il ny aura donc plus lunanimité. Mais il y aura peut-être le précédent qui aura été créé. Le problème cest que le MES nest pas encore en place. Vous savez quen Allemagne, il y a en plus un recours devant le Tribunal constitutionnel de Karlsruhe donc cela peut prendre encore quelques semaines.
En attendant, quest-ce que lon fait ? Cétait cela la question qui était posée. Dans la zone euro, quest-ce que lon fait entre le moment où un pays, lEspagne, pour ne pas le nommer, souhaite avoir un soutien alors que le MES nest pas en place. Ce qui a été réglé cette nuit au sein de la zone euro, cest cette transition. Et cest ce qui permet à lEspagne de pouvoir être stabilisée.
Q - Vous faites partie de la génération qui na pas de relation émotionnelle avec lAlgérie, est-ce que vous allez adopter une relation plus pragmatique avec ce pays ?
R - Jai des relations avec lAlgérie parce que jy ai passé une partie de ma vie administrative, huit mois. Jy suis retourné souvent. Il y aura des relations qui ne peuvent pas être que pragmatiques avec lAlgérie, qui sont toujours des relations où le passé, lhistoire, la culture et même les vies personnelles sont mêlées. Nous aurons des relations fortes avec lAlgérie.
Voilà merci beaucoup.
Javais trois objectifs en venant à ce Sommet européen qui était annoncé, comme souvent, comme un sommet de tous les dangers ou de tous les espoirs.
Le premier objectif, cétait de mettre la croissance comme priorité. Le second objectif, de pouvoir faire adopter par la zone euro des mesures capables davoir des effets rapides sur les marchés par rapport à des États qui étaient regardés comme menacés. Et le troisième objectif, avoir un cadre à moyen terme dapprofondissement de lunion économique et monétaire.
Je considère que ce sommet, qui a été long, a pu déboucher sur un accord global et cohérent.
Dabord, il y a le pacte de croissance, celui qui à mes yeux devait compléter le pacte budgétaire. Cest une décision des chefs dÉtat et de gouvernement qui a été prise. Cest une décision qui aura des conséquences dans un délai rapide puisque le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil européen, dans un compromis institutionnel, ont décidé de le mettre en uvre rapidement. Cela représente 1 % du PIB, 120 à 130 milliards deuros mais surtout, dans ce pacte, il y a de nouveaux instruments qui sont introduits. Le premier, cest ce quon appelle les «project bonds» qui auront vocation à se généraliser sur lensemble de lUnion européenne. Le second instrument était déjà connu, cest la recapitalisation de la Banque européenne dinvestissements qui aura un fort effet de levier. Et, enfin, il y a la mobilisation des fonds structurels qui navait pas été engagée, ni consommée. Cela sest le premier acquis de ce Conseil européen.
Il y en a un second qui sinscrit dans la logique de croissance, cest que depuis 30 ans au moins, il y avait sur les brevets une incapacité pour lUnion européenne de décider où serait le siège de la juridiction compétente dans ce domaine. Et nous avons trouvé une solution, le siège de cette juridiction sera à Paris. Le premier président sera français, même sil y a eu, comme dans tout compromis, lacceptation que lAllemagne garderait un chapitre sur les huit pour une de ces juridictions locales et lAngleterre deux sur les huit. Donc ça cétait ce que je voulais mettre au cur de la discussion et qui sest retrouvé au cur de la décision, le pacte de croissance.
Autre acquis très important de ce Conseil, même si cela na pas été le plus long à élaborer, cest la décision prise en coopération renforcée de créer une taxe sur les transactions financières et une date a même été posée, cest-à-dire quà la fin de lannée, cette taxe sera définie et mise en place.
Le troisième objectif consistait à introduire des mécanismes de stabilité. Et il y a eu dabord un progrès dans ce que lon appelle lunion bancaire mais à ce stade appelons létape qui a été franchie, la supervision bancaire. Un calendrier a été fixé et dici, là aussi, la fin de lannée 2012, cette supervision sera la réalité. Elle permettra de recapitaliser directement les banques dès lors que la Banque centrale européenne aura réalisé cette supervision. Cette étape nouvelle permettra de mieux contrôler le système financier européen mais nous sommes allés plus loin ou plus exactement plus vite et notamment par rapport à lEspagne, une recapitalisation directe est prévue sans accroître la dette de lÉtat espagnol. Pour les États qui, comme lItalie, mais lItalie nest pas le seul pays concerné, qui ont des efforts de redressement de leur compte public, qui ont satisfait à un certain nombre dengagements et qui pourraient faire appel à des mécanismes comme le FESF ou le MES, là aussi, il y a eu une décision qui permettra dutiliser pleinement ces instruments sans imposer dajustements supplémentaires à ces États-là, à la condition quils aient respecté, ce quon appelle la recommandation pays. Et cest ce que je souhaitais, que les instruments soient pleinement, rapidement, efficacement utilisés pour répondre à des mouvements de marchés. Et je relève que la Banque centrale européenne a accepté dintervenir comme agent du FESF et du MES sur les marchés, ce qui sera aussi un puissant moyen de maîtrise dun certain nombre de mouvements.
Lobjectif était également davoir une feuille de route pour lunion économique et monétaire, elle est affichée. Autour dailleurs dune formule que jai moi-même ici énoncée, en tout cas qui nengage que la France, cest lintégration solidaire. Nous pouvons progresser, à chaque étape, il doit y avoir une solidarité supplémentaire.
Voilà le bilan que je tire de ce Conseil européen. Une étape importante a été franchie, des progrès significatifs ont été faits. Priorité a été donnée à la croissance. Des instruments nouveaux ont été élaborés : «project bonds». Et pour les États qui en décideront, la taxe sur les transactions financières. Des mesures nouvelles ont été décidées : la recapitalisation de la Banque européenne dinvestissements, la mobilisation des fonds structurels. Et des interventions efficaces sur les marchés permettant la stabilité, ont été également trouvées. Pour toutes ces raisons, je crois que nous avons là un cadre cohérent : pacte de croissance, union bancaire, union budgétaire, mécanismes de soutien, volonté dapprofondir lunion économique et monétaire.
Je peux répondre donc à vos questions.
Q - Monsieur le Président, je voudrais que vous nous expliquiez un petit peu ce qui sest passé, si vous le voulez bien, dans le courant de la nuit, parce que lon a eu limpression en fin de nuit, en tant quobservateurs extérieurs, quil y avait effectivement un accord qui avait été conclu, en particulier sur lEspagne et lItalie, M. Monti sen est fait lécho. Et puis depuis ce matin, en particulier Mme Merkel semble avoir une vision un tout petit peu différente des choses. Est-ce que vous pouvez nous dire quelle est votre propre vision sur cet accord ? Merci.
R - Dans la nuit - et elle a été longue - des décisions ont été prises et un communiqué a été rédigé et approuvé. Ce communiqué na pas été remis en cause au petit matin, ni même à lheure du déjeuner. Il a été simplement rappelé que ça se faisait dans le cadre des orientations et des mécanismes qui sont aujourdhui connus, FESF, MES et avec les procédures que lEurope a déjà en zone euro. Moi, je pense que quand on réussit ce compromis, chacun doit le porter. À la fois ceux qui peuvent en être bénéficiaires, ceux qui peuvent avoir à en répondre devant leur Parlement, cest le cas de Mme Merkel, elle est partie devant le Bundestag pour faire adopter le MES. Et donc nous devons faire preuve de cohésion et cela a été le cas, y compris en fin de matinée où nous avons rappelé ce que je viens de dire, les instruments, tous les instruments, les procédures, toutes les procédures et la volonté de les mettre en uvre de manière flexible et efficace. Et je pense, je vous donne une position personnelle, personne ne doit dire «jai gagné ou jai perdu». Ce qui était en cause, cétait lEurope, cest elle qui a gagné. Et cest la zone euro notamment qui a été confortée et renforcée, et cétait le seul objectif.
Q - Vous aviez pendant votre campagne présidentielle martelé votre objectif, votre ambition, de renégocier ce traité, aujourdhui quel bilan tirez-vous par rapport à cet objectif de ce sommet ? Et puis deuxième question, comment interpréter la concomitance entre les annonces de réductions importantes de dépenses en France au niveau des ministères, 7 % pour lannée prochaine, et ce sommet, est-ce que cest une pure coïncidence au regard des débats évidemment sur la rigueur budgétaire ?
R - Dabord, javais, dans la campagne présidentielle, annoncé que je voulais renégocier ce qui avait été décidé afin dy mettre ce qui ne sy trouvait pas, la croissance et des mesures de stabilité ainsi quune vision à moyen terme. Je considère que ce sommet a permis daboutir à cette renégociation. Cest pour cela quil a été long. Cest pourquoi la zone euro a travaillé toute une nuit et dans un calendrier qui nétait pas prévu. Et cest pourquoi ce sommet a été très important. Certes, en ce qui concerne la croissance, nous avions déjà fait le travail depuis plusieurs jours mais sur les mesures de stabilité, sur la supervision bancaire, nous avons là connu des progrès très significatifs. Tout nest pas encore complet. Il manque les étapes de lunion monétaire et économique, tout nest pas encore mis en uvre mais je considère que lEurope a été réorientée comme il convenait.
Vous me demandez ensuite sil y a un lien entre des lettres de cadrage qui ont été envoyées pour la préparation du budget 2013 et ce que nous avons décidé ici. Je dois rappeler que, dans la campagne présidentielle, jai toujours dit que nous avions une trajectoire pour le redressement des finances publiques : 3 % fin 2013 et léquilibre fin 2017. Nous avions dailleurs un débat entre mon concurrent et moi-même pour savoir si cétait 2017, ce que jaffichais, ou 2016, ce quil affirmait. Je disais 2017. Je savais aussi que la croissance serait affectée par des politiques daustérité. Cest le cas. Les chiffres de croissance qui ont été rendus publics ne tiennent pas à ma propre action. Je rappelle que je nai été investi que le 15 mai. Les chiffres de croissance qui ont été révélés portent sur le premier trimestre. La Cour des comptes, qui va rendre son rapport, va le faire au sujet de lexécution du budget au 1er mai ou au 1er juin. Donc la préparation du budget 2013 doit forcément tenir compte des engagements que javais pris, dans ce contexte de croissance ralentie que jespère ne pas être un environnement durable. Cest pour cela quil y a des mesures de croissance qui sont décidées au plan européen.
Mais je vais rester aussi sur ce sujet par rapport aux diminutions. Les 7 %, ce nest pas une diminution de budgets de 7 %, ce sont les crédits de fonctionnement qui ont été prévus à cette hauteur-là. Je pense quil y a effectivement des économies à trouver sans que ce soit par des règles mécaniques. Je suis contre la règle du 1 sur 2 pour le non-remplacement des fonctionnaires partant à la retraite ou des mesures qui apparaitraient comme simplement le fruit de la mécanique ou de lautomatisme. Sur les effectifs de la fonction publique, il ny a aucun changement par rapport à ce que javais dit dans la campagne puisque javais parlé de créations de postes dans un certain nombre de ministères, notamment lÉducation nationale, la Justice et la sécurité avec la police et la gendarmerie nationale. Je rappelle quil y a un fonctionnaire sur deux qui travaille dans léducation nationale. Avec lobjectif de stabiliser les effectifs de la fonction publique, ce que nous allons créer dans un certain nombre de ministères, nous ne pourrons pas le créer dans les autres ministères. Il y a forcément des efforts à faire dans les autres ministères mais lobjectif, cest la stabilité des effectifs de la fonction publique alors que jusque-là cétait la règle du non-remplacement dun fonctionnaire sur deux, donc la diminution des effectifs. Pour ceux qui ne voient pas le changement, je suis prêt à donner des leçons particulières.
Q - Monsieur le Président, vous confirmez que vous allez bien faire ratifier au niveau français le pacte budgétaire prochainement, première question bien sûr ? Vous parlez aussi de la taxe sur les transactions financières dici la fin de lannée, alors avec qui ? Combien de pays ? Et qui nen sera pas ? Et avec quels inconvénients ?
R - Pour faire une coopération renforcée, nous devons être neuf. Je dois dire que Mme Merkel est engagée dans cette coopération renforcée. Elle lavait affirmé dans son propre pays, confirmé à Rome et elle la maintenue fortement dans la discussion durant ce sommet. Nous le ferons avec les pays qui sont volontaires. Nous sommes en train de les trouver et nous irons vite puisque le Conseil européen nous a autorisés à faire cette coopération renforcée. Plus nous serons, mieux ce sera, nous aurons aussi à définir lassiette de cette taxe et son taux. Nous navons pas de temps à perdre et ce sera soumis au Parlement français en même temps que tous les autres textes.
Ce que je proposerai, cest que soient soumises au Parlement toutes les décisions concernant lEurope : le pacte de croissance, la supervision bancaire si cest nécessaire, la taxe sur les transactions financières et le pacte budgétaire. Lensemble sera soumis au Parlement parce quil y a une cohérence, parce quil y a un accord global, parce que nous avons là tout ce qui peut permettre au Parlement de faire son choix sans quon lui demande de prendre une orientation plutôt quune autre. Et il y aura une vision à moyen terme de ce que nous voulons faire en Europe.
Q - Vous venez de dire que vous soumettrez ce paquet de décisions au Parlement, il est pratiquement complet. Est-ce que vous pouvez nous dire quand vous le soumettrez au Parlement ?
R - Quand les textes seront prêts, ils ne le sont pas encore tous. Je les présenterai quand tous les textes seront techniquement prêts dans un délai qui ne sera pas long mais cela suppose de les avoir tous. Cest pour cela quil est important aussi que le Parlement européen - je men suis entretenu avec son président - puisse aussi, pour ce qui le concerne, faire voter rapidement les textes législatifs européens concernant le pacte de croissance. Quant au pacte de croissance, cest une décision des chefs dÉtat et de gouvernement qui a une force juridique.
Q - Pour revenir sur la question de la gestion budgétaire à venir, vous aurez bientôt le rapport de la Cour des Comptes et on a appris ce matin par lINSEE que la dette française avait atteint un sommet à 89 % du PIB, quelle est lampleur des efforts que vous allez demander aux Français ?
R - Oui, vous faites bien de rappeler que nous avons eu la révélation dun chiffre qui, là encore, est celui de la fin de mandat de mon prédécesseur qui fait que notre dette publique atteint presque 90 % de la richesse nationale, cest-à-dire le chiffre que javais indiqué dans la campagne, comme quoi jai des anticipations qui sont presque meilleures que les informations officielles enfin, que javais comme candidat. Cela ne change pas les objectifs que jai fixés, cela les rend encore plus nécessaires, cest-à-dire de nous situer sur la trajectoire de la réduction des déficits à lhorizon 2017 permettant léquilibre à cette date.
Je ne mengage pas dans une réduction de la dette pour des raisons européennes, ce nest pas en fonction dun pacte budgétaire puisquil nest pas voté. Cest en fonction de lobjectif de réduire la dette de la France, pour que nous ne soyons pas exposés à des marchés rétifs pour notre financement de dette souveraine, et pour que le budget de lÉtat ne soit pas affecté par une montée des charges dintérêt. À cet égard, je ne sais pas quel sera leffet à moyen terme de notre Conseil européen mais ce nest pas sans conséquence sur la charge de la dette. Voyez, ce chiffre qui a été rendu public ne change en rien la perspective qui est la nôtre mais la rend finalement encore plus nécessaire.
Q - Monsieur le Président on perçoit ce matin de la part de certains commentateurs en Allemagne des réactions assez négatives ou en tout cas des réticences sur le thème : «au fond la chancelière sest un peu laissée faire», ne craignez-vous pas quil y ait une sorte de choc en retour contre la France qui aurait participé à cette stratégie pour faire plier lAllemagne et que lopinion allemande finalement accepte mal ce qui est présenté parfois comme une défaite ?
R - Jai vraiment à lesprit le souci quil ny ait pas ceux qui crient «victoire» et ceux qui seraient obligés de justifier je ne sais quelle défaite. Ce qui sest passé, cest un compromis, cest une dynamique et Mme Merkel, comme dautres, a activement participé à cette recherche et à cette volonté de conforter, de consolider la zone euro et cest parce que la France et lAllemagne - y compris dans la nuit - ont été ensemble que nous y sommes parvenus. Cela na pas été une pression des uns sur les autres, cela a été une conviction commune que nous pouvions, sans mettre en cause les traités, sans avoir à inventer dautres instruments, les mettre en uvre de manière efficace. Cest pourquoi, Mme Merkel peut aller devant son Parlement en disant : «je nai pas modifié les textes, je nai pas été au-delà de mon mandat». Nous allons nous engager pour mobiliser les instruments au service de la stabilité et moi-même, je peux aller devant le Parlement et devant les Français pour dire : voilà, javais pris des engagements, je les ai respectés. Je pense que cest cela qui permet à lEurope davancer et jai veillé à ce que nous puissions tenir tous le même discours, cest-à-dire celui du renforcement de la zone euro.
Si lEspagne et lItalie - on en a parlé cette nuit, puisquon a passé une partie de notre temps ensemble - ont fait pendant une partie de la nuit pression, ils ne lont pas fait simplement pour obtenir des mots dans un communiqué, cétait pour que la zone euro tout entière sorte renforcée parce que ce nest pas simplement par rapport à lEspagne ou par rapport à lItalie que nous devons travailler, cest par rapport à la crédibilité de la zone euro et si nous navions trouvé que des solutions, jallais dire des expédients, par rapport à des urgences, nous naurions pas à mon avis atteint notre objectif.
Q - Vous parliez en arrivant de mesures immédiates pour que cela agisse immédiatement. Seulement, la plupart des mesures vont en fait agir plutôt vers la fin de lannée. Ne craignez-vous pas que, finalement, pour les marchés, il y ait un effet que lon voit aujourdhui et qui va sestomper assez vite ? Concernant la mesure qui a été adoptée dans la nuit, elle sadresse spécifiquement à lEspagne. Quand devra-t-on sattendre à ce quelle sélargisse vers les autres pays et est-ce que, dans ces cas-là, le fonds de 500 milliards pour le MES sera suffisant parce que si cela devait concerner toutes les banques en Europe - et lon voit la taille des banques en Italie -, cela paraît assez peu finalement ? Une dernière question brièvement : Mme Merkel a réitéré dans sa conférence de presse son opposition absolue aux eurobonds, est-ce que cela vous déçoit ?
R - Quels seront les effets de ce sommet sur léconomie réelle dabord ? Il faudra le temps que les mesures de croissance puissent être mises en place et créer une activité supplémentaire. Nous avons donc fait en sorte que le Parlement européen et la Commission européenne accélèrent le rythme dexécution.
Sur les mesures financières, les mesures de stabilité, il y a des instruments qui peuvent être activés très vite. La recapitalisation des banques espagnoles est en cours ou va se faire. Les mécanismes ont été maintenant clarifiés pour que cela ne pèse pas sur la dette souveraine espagnole, au moins dans une perspective de moyen terme, et pour que ce soit dans des conditions qui puissent éviter un privilège à travers le MES puisque ce sera les conditions du FESF qui seront prolongées. Cela aura un effet rapide.
Après, si des États - on a cité lItalie mais cela peut être dautres - qui ont répondu à tous leurs engagements et qui également se soumettent à des recommandations de la Commission, ce que lon appelle la «recommandation pays», veulent aller vers des instruments, ils seront immédiatement mis en uvre.
Tout est fait pour quil y ait une rapidité dans lexécution aussi bien pour la croissance que pour la stabilité. Reste que, pour la supervision bancaire, cest votre deuxième question, il faudra que nous attendions la fin de lannée, même sil y aura un rapport intermédiaire, je crois en octobre, pour que la Banque centrale européenne sur la zone euro - je dis bien sur la zone euro - assure cette supervision bancaire et permette, à ce moment-là, de recapitaliser éventuellement dautres banques que les banques espagnoles.
Enfin, sur les eurobonds, cela sintégrera dans les solidarités à venir, cest-à-dire quà mesure où nous nous rapprocherons sur le plan budgétaire, il y aura une nécessité davoir un trésor européen et donc, à ce moment-là, des eurobonds. Cest une perspective, cela ne pouvait pas être décidé aujourdhui, mais cela figure dans le rapport des quatre présidents.
Q - Sur lunion bancaire, il ne fait aucun doute que la future autorité de supervision sera la Banque centrale européenne. Si cest le cas, quelle sera lautorité chargée des restructurations ? Cela ne peut être la Banque centrale européenne puisquil sagit dune question politique. Est-ce que vous allez créer une deuxième autorité ? Et quid aussi des pays qui ne sont pas dans la zone euro, puisquils ne pourront pas être soumis à la BCE ? Sur lunion bancaire, avez-vous évoqué la question dune garantie européenne des dépôts ou cela a-t-il été renvoyé à plus tard ?
R - Sur la supervision bancaire, cela doit être dabord dans la zone euro et cest la Banque centrale européenne qui la mènera, parce quelle est outillée pour cela, parce quelle peut sappuyer sur chacune des banques nationales, Banque de France dans notre pays et chacun a une banque qui en réfère à la Banque centrale européenne, cest le système européen.
Cest la Banque centrale européenne qui est la mieux outillée, la mieux armée pour mener cette supervision bancaire. Est-ce que cela vaudra pour toutes les banques ? Ma réponse est oui. Je suis pour et nous aurons encore à en discuter mais cest plutôt la tendance générale, cela doit être une supervision sur toutes les banques. Pourquoi toutes les banques ? Parce que si certaines y échappent, alors nous nous retrouverons dans le cas espagnol où les mauvaises banques chassent les bonnes pour reprendre une loi célèbre de léconomie monétaire, la loi de Gresham où la mauvaise monnaie chasse la bonne. Il faut prendre lensemble des banques de la zone euro avec une supervision de la Banque centrale.
Est-ce que les autres pays à 27 veulent une supervision bancaire ? Ce nest pas sûr et cela peut ne pas être la Banque centrale européenne puisque, eux, ils sont dans le marché unique. Dailleurs, David Cameron a rappelé que les 27 - enfin pour ceux qui nétaient pas dans la zone euro - souhaitaient être dans les règles du marché unique. Nous verrons bien à 27 lautorité de régulation des banques.
Ensuite, vous posez la question de savoir si cest à la Banque centrale de faire les restructurations ? Non, ce sera effectivement à une autre autorité, nous verrons bien, mais plus politique cette fois-ci.
Ensuite, la question de la garantie des dépôts, elle ne peut aboutir quune fois quil y a la supervision bancaire, donc à 17, dans le cadre de la zone euro et une fois que nous avons progressé dans lUnion parce que la garantie des dépôts suppose que chaque pays garantisse non seulement les dépôts dans son propre territoire mais partout en Europe. Tenez, on parlait de Mme Merkel, elle aurait des conditions de ratification, si on prenait cette disposition, qui seraient sans doute difficiles à remplir. Il va falloir que lon progresse là-dessus, cest le passage obligé, doù mon idée dintégration solidaire. Si lon veut de lintégration, il faut de la solidarité. Lintégration, cest lunion bancaire £ la solidarité, cest la garantie des dépôts. Qui paie la garantie des dépôts ? Ça aussi, il faudra le déterminer. Est-ce que ce sont les États ou est-ce que ce sont les banques ? Ce sera lobjet de discussions ultérieures £ pardon dêtre aussi technique.
Q - Monsieur le Président, toujours à propos de Mme Merkel, elle a souligné il y a quelques minutes que votre coopération lors de ce sommet avait été bonne, notamment sur le brevet européen et sur le pacte de croissance, est-ce que dans le cadre de cette bonne coopération, vous êtes prêt à lever vos réserves sur la candidature de M. Schauble à la tête de lEurogroupe où est-ce que vous considérez que finalement la nationalité de ce ministre est un handicap en Europe pour la zone euro ?
R - Notre coopération a été utile puisque nous nous sommes retrouvés sur beaucoup de points, après beaucoup de travail, après beaucoup defforts, de discussions. Il fallait aussi que lon lève un certain nombre dincertitudes ou dambiguïtés. Nous nous sommes retrouvés sur la croissance - ce nétait pas si évident. Nous nous sommes retrouvés sur la taxe sur les transactions financières £ même si la pression na pas été quexterne, il y a aussi une pression interne liée à la situation politique en Allemagne. Nous nous sommes retrouvés aussi sur la discussion sur les mesures pour renforcer la zone euro avec, on le sait, des points de départ qui nétaient pas forcément identiques. Ça, ça a été aussi lexplication du résultat du sommet mais peut-être différemment du passé. Ce nest pas la France et lAllemagne qui sont arrivés avec une solution, cest la France et lAllemagne qui, avec dautres, ont contribué à des solutions. La France et lAllemagne jouant leur rôle, mais les autres pays, les institutions européennes également et cest sans doute la raison pour laquelle nous avons été aussi longs et aussi loin.
Ensuite, sur lEurogroupe, cela devait être normalement prévu à lordre du jour et cela a été renvoyé à la prochaine réunion de lEurogroupe £ donc, je ne peux pas mengager là-dessus. Il ny a pas pour linstant de discussion qui se soit engagée entre la France et lAllemagne ou entre la France et dautres pays £ nous aurons donc à en décider. Une idée parmi dautres - mais enfin celle qui avait plutôt la faveur avant ce sommet, mais je ne veux surtout pas lengager parce que je sais quil a aussi des situations de politique intérieure - aurait été de prolonger M. Juncker pour quelques mois mais, pour linstant, rien na été décidé. Cétait donc une hypothèse qui existait avant le sommet mais cela suppose que M. Juncker lui-même le souhaite. Pour linstant, nous navons pas été plus loin.
Q - Jaimerais comprendre où en est la France par rapport au pacte budgétaire. Tout à lheure, vous avez dit quil nétait pas voté mais si jai bien compris le pacte de croissance sajoute au pacte budgétaire donc concrètement quest-ce que cela veut dire ? Que va faire la France par rapport à cela ?
R - Je lai expliqué. Le gouvernement va présenter au Parlement lensemble du paquet européen avec le pacte budgétaire, le pacte de croissance, la taxe sur les transactions financières et les mesures de supervisions bancaires. Il y a un paquet global, il y a un cadre cohérent. Ensuite, ce seront les parlementaires qui auront à en décider.
Q - M. Mario Monti a affirmé - cette nuit - que ce nétait pas son intention à ce stade de faire appel au mécanisme qui avait été agréé dans la nuit ? Est-ce que vous trouvez que cest une évaluation qui est juste ou est-ce que vous seriez incité à pousser M. Monti à solliciter lactivation du mécanisme ? Est-ce que ce mécanisme - puisque vous avez bien signalé que cela pouvait servir à dautres pays - peut servir par exemple à lIrlande et au Portugal, des pays qui vont bientôt sortir de lassistance, qui ont fait beaucoup defforts ? Est-ce que cest une porte de sortie aussi pour ces pays ?
R - Oui, cest une disposition, un mécanisme qui est dabord respectueux des traités que nous connaissons et qui vaut pour tout pays nétant pas dans une situation de déséquilibre et appelant donc un programme dajustements spécifiques, programme de stabilité et vous en avez cité deux qui sortiraient de ce programme et qui auraient besoin de recourir à cet instrument. Ils pourraient le faire sans avoir besoin justement de subir un autre programme dès lors quils auraient respecté ce que lon appelle la recommandation pays.
Quant à la décision de M. Monti de recourir ou non, ça, cest sa liberté. Il peut le faire ou il peut ne pas le faire, il peut ne pas en avoir le besoin, tout dépend de ce que vont être les taux dintérêts. Souvent, quand on définit un instrument, il peut avoir une conséquence, cest de ne pas être utilisé. Si lannonce de cet instrument fait tomber les taux dintérêts alors pourquoi y recourir ? Mais faut-il encore quil existe pour que les taux dintérêts baissent et cest cela le pari peut-être de ce que nous avons décidé dans ce Conseil européen, mettre en mouvement des mécanismes pour quils puissent ne pas servir mais quils soient suffisamment puissants pour que, si un État lutilise, ils puissent être efficaces. Cest tout léquilibre, jallais dire toute lintelligence, il ne faut jamais présumer mais en tout cas, tout lenjeu de ces mécanismes : rapides, efficaces, flexibles et dissuasifs.
Q - On connaît les réticences de la France à légard de la poursuite de lintégration mais vous vous êtes engagé aujourdhui à plus dintégration. Quand allez-vous expliquer aux Français le besoin de soumettre le budget français au contrôle de Bruxelles par exemple ? Comment allez-vous expliquer ce nouveau saut fédéral au peuple français ?
R - Le budget français a toujours été soumis à des règles contraignantes, le pacte de stabilité. Ce qui était souvent la pratique, cest que la France échappait à ces contraintes-là et quil ny avait pas la discipline nécessaire. Nous avons à davantage respecter les règles que nous acceptons de lEurope.
Quant au saut fédéral, nous nen sommes pas là. Nous avons à mettre en uvre ce qui existe aujourdhui et quand je vois les réticences de beaucoup de pays à aller plus loin, je me dis que la France est souvent en avance. Nous, nous avons à faire des choix budgétaires qui sont ceux que la France décide souverainement. Je mexplique : si nous voulons réduire nos déficits, ce nest pas parce que nous voulons nous soumettre à lEurope, ce qui dailleurs donne une vision de lEurope qui est une vision extrêmement déprimante et négative. Nous voulons réduire nos déficits parce que, cela a été rappelé tout à lheure, le niveau de la dette publique par rapport à la richesse nationale est arrivé à un point dangereux, dangereux par rapport à la charge que cela peut représenter, dangereux aussi parce que cela peut nous créer une vulnérabilité.
Q - Monsieur le Président, justement pour continuer sur cette question-là, dans le paquet que vous allez soumettre au Parlement français, la ratification du traité budgétaire, dans le traité budgétaire, il y a un article très précis qui implique lintroduction dans le droit interne de chaque pays, dune règle dor de valeur constitutionnelle. Est-ce que cela fera partie du paquet que vous soumettrez au Parlement ? Est-ce que vous demanderez la réunion du Congrès pour modifier la Constitution et la mettre en conformité avec cet article du traité ?
R - Là aussi, je me suis engagé pendant la campagne à ne pas mettre dans la Constitution française une règle qui fixerait le rythme de réduction des déficits. Ce nest pas comme cela que javais conçu le projet de réduction des déficits. En revanche, nous ferons voter une loi de programmation budgétaire, peut-être de nature organique, mais nous ferons voter une loi de programmation budgétaire pour rétablir léquilibre de nos finances publiques.
Sur la modification de la Constitution, nous demanderons au Conseil constitutionnel ce quil y a lieu de faire mais notre idée nest pas dintégrer dans la Constitution la loi de programmation, la loi de programmation par définition, cest une loi.
Q - Il y a une semaine, on vous a fait réagir à des informations de presse qui annonçaient la baisse de 2,5 % de fonctionnaires et vous les avez qualifié dinvraisemblables. Est-ce que cétait à un second degré que lon na pas forcément compris et sinon est-ce que ce qui était invraisemblable est devenu réalité avec les lettres de cadrage adressées aux différents ministres ?
R - Justement, ce nest pas la réalité puisquil y aura stabilité...
Q - Cest un chiffre que votre Premier ministre a mis dans son calendrier.
R - Je vais être aussi précis quil la été. Les effectifs de la fonction publique ne baisseront pas globalement. Est-ce que je suis clair ? Les effectifs de la fonction publique ne vont pas baisser mais comme nous allons créer des emplois dans un certain nombre de ministères : éducation, justice, police, gendarmerie, eh bien dans dautres ministères nous nallons pas remplacer tous les fonctionnaires qui partent à la retraite puisque nous devons avoir cette stabilité des effectifs. Que, dans certains ministères, globalement cela puisse baisser de 2,5 %, dans dautres ministères, cela va progresser dautant puisque, en 2013, il y aura une stabilité des effectifs de la fonction publique. Je ne peux pas être plus clair, si vous avez encore des invraisemblances à lever, je suis prêt à y répondre. Donc, là où une norme a été fixée, cest pour les autres ministères que ceux qui sont prioritaires. Or ceux qui sont prioritaires représentent en effectif de la fonction publique plus de la majorité puisque cest léducation, la police, la gendarmerie, là où il y a, si je puis dire, les gros bataillons. Donc votre question était tout à fait utile et pertinente. Je vous remercie de lavoir posée.
Q - Au-delà de laspect technique des interventions qui ont été décidées aujourdhui, jai remarqué dans votre conférence de presse de cette nuit, des compréhensions appuyées sur le problème de lEspagne et de lItalie et finalement laccord final semble prendre en compte ces problèmes, ces positions, est-ce que vous estimez que dun point de vue politique ce sommet est caractérisé par un nouvel équilibre au niveau européen ? Est-ce que ce sommet sera perçu dans les prochains mois comme un sommet qui a produit un nouvel équilibre au niveau politique et européen notamment dans les rapports de la France avec lAllemagne et dans les rapports de la France avec le sud de lEurope ?
R - La France est un trait dunion. Elle permet de rassembler par sa position géographique, par sa position économique aussi, par sa position politique, par le poids de lhistoire. Et donc elle ne doit pas contribuer à laffrontement, elle doit favoriser le rapprochement, notamment entre lEurope du nord et lEurope du sud. Il se trouve que la France est à la fois au nord et au sud, cela aide. Ensuite, je pense que Mme Merkel et moi-même avons fait en sorte de préparer ce sommet pas simplement à deux - je lai reçue, cétait mercredi soir mais aussi à quatre, même davantage. Je dois saluer le rôle du président du Conseil européen, M. Van Rompuy, du président de la Commission, M. Barroso et du président du Parlement européen, M. Martin Schulz, qui a été très utile pour montrer que le Parlement était tout à fait à la disposition de lEurope pour la mise en uvre des mesures de croissance. Cest cette méthode-là qui a permis de trouver non pas un nouvel équilibre mais un nouveau résultat. Par ailleurs, il y a de bons rapports personnels avec M. Monti et même avec M. Rajoy, qui nest pas de la même sensibilité politique mais nous avons eu aussi une prise de conscience.
Jai insisté, Mme Merkel également, sur lenjeu du Conseil européen. Lenjeu du Conseil européen au départ cétait la croissance et moi-même jaurais pu en rester là en disant «écoutez, moi jai voulu que la croissance soit inscrite comme première priorité du Conseil européen, il y a 130 milliards deuros, voilà mission accomplie, on peut terminer le Conseil européen». Là, il faut dire que lEspagne et lItalie ont rappelé la réalité, lenjeu de ce Conseil européen cétait de renforcer la zone euro, pas simplement de venir en soutien à lEspagne et éventuellement à lItalie, cétait de montrer que la zone euro était suffisamment cohérente, organisée et capable de mettre en uvre des instruments pour pouvoir se trouver dans un nouveau rapport avec les marchés. Cette prise de conscience a eu lieu toute la nuit, cela a été long parce quil fallait trouver dans lutilisation de ces instruments la bonne efficacité. Et le président de la Banque centrale européenne à sa place et en toute indépendance, a aussi dit sa responsabilité et sa disponibilité.
Q - Une question justement sur les instruments, sur la souplesse qui est accordée à lutilisation du FESF. Jusquoù va-t-elle dans le sens où jusqualors cétait lunanimité qui sappliquait, donc ce principe dunanimité est-il levé ?
R - Alors le FESF, cest toujours lunanimité. Le FESF avait un avantage et un inconvénient. Lavantage cétait quil ny avait pas de règle de séniorité cest-à-dire pas de privilège. Un inconvénient, cest que cest à lunanimité. Le MES a un avantage cest pas dunanimité et un inconvénient, il y avait la séniorité, doù la levée de la séniorité pour les pays, en loccurrence lEspagne, qui vont passer par le FESF, et qui étant passés par le FESF, vont pouvoir, quand ils vont rentrer dans le MES - on ne sait pas quand parce que ce nest pas ratifié encore - avoir la levée de la séniorité. Cest cela qui a été décidé, je pense que cest cela qui est efficace. Ensuite, à lavenir il ny aura que le MES, il ny aura donc plus lunanimité. Mais il y aura peut-être le précédent qui aura été créé. Le problème cest que le MES nest pas encore en place. Vous savez quen Allemagne, il y a en plus un recours devant le Tribunal constitutionnel de Karlsruhe donc cela peut prendre encore quelques semaines.
En attendant, quest-ce que lon fait ? Cétait cela la question qui était posée. Dans la zone euro, quest-ce que lon fait entre le moment où un pays, lEspagne, pour ne pas le nommer, souhaite avoir un soutien alors que le MES nest pas en place. Ce qui a été réglé cette nuit au sein de la zone euro, cest cette transition. Et cest ce qui permet à lEspagne de pouvoir être stabilisée.
Q - Vous faites partie de la génération qui na pas de relation émotionnelle avec lAlgérie, est-ce que vous allez adopter une relation plus pragmatique avec ce pays ?
R - Jai des relations avec lAlgérie parce que jy ai passé une partie de ma vie administrative, huit mois. Jy suis retourné souvent. Il y aura des relations qui ne peuvent pas être que pragmatiques avec lAlgérie, qui sont toujours des relations où le passé, lhistoire, la culture et même les vies personnelles sont mêlées. Nous aurons des relations fortes avec lAlgérie.
Voilà merci beaucoup.