« La seule voie qui assure notre avenir, celle dont je veux vous parler aujourd'hui, c’est à nous, à vous de la tracer. C’est la refondation d’une Europe souveraine, unie et démocratique. Ayons ensemble l’audace de frayer ce chemin. »

Discours de la Sorbonne, 26 septembre 2017

Une Europe qui protège

L'Europe de la défense

« En matière de défense, notre objectif doit être la capacité d’action autonome de l’Europe, en complément de l’OTAN ».

Depuis 2017 :

  • Mise en place d’une Fonds européen de défense (FeDef) pour inciter les Etats membres européens à réaliser des projets de recherche et de développement en coopération dans le domaine des technologies de défense. A ce jour, 101 projets ont été financés par le Fonds européen de défense, doté de près de 8 milliards d’euros pour la période 2021-2027.
  • Création de la Facilité européenne pour la paix (dotée de 17 milliards d’euros pour la période 2021-2027), qui a été massivement mobilisée au profit de l’Ukraine (11,5 milliards d’euros dédiés à l’Ukraine) pour financer la livraison des équipements militaires indispensables aux forces armées ukrainiennes.
  • Lancement d’une vaste mission de formation des forces ukrainiennes, EUMAM Ukraine.
  • Création de l’Initiative européenne d’intervention, à laquelle participent 13 Etats membres, pour créer une culture stratégique commune, comme au sein de la Task Force Takuba pour lutter contre les groupes terroristes au Sahel.
  • Concrétisation de l’ambition commune affichée à Versailles en mars 2022 de renforcer notre base industrielle de défense pour davantage d’autonomie stratégique, grâce à l’élaboration d’une stratégie de défense européenne en réponse à l’agression russe par des initiatives inédites d’achat conjoint d’armements par les Etats membres (EDIRPA) et de renforcement des capacités de production militaire européennes (production de munitions et de missiles, ASAP). Les travaux sont en cours pour mettre en place des instruments de long terme, autour d’un programme européen d’investissement dans l’industrie de défense (EDIP).
  • Adoption de la Boussole stratégique en 2022, établissant notre doctrine commune pour agir, investir, coopérer et protéger, ainsi qu’une feuille de route concrète jusqu’en 2030, dont la mise en œuvre a déjà commencé.
  • Adoption de mesures d’assistance de la Facilité européenne pour la paix au profit de 22 partenaires, dont l’Arménie, la Géorgie, la Moldavie, ainsi qu’en Afrique avec l’initiative de défense et de sécurité dans le Golfe de Guinée.
  • Renforcement de la capacité de l’UE à protéger les espaces stratégiques contestés, en particulier pour lutter contre les menaces hybrides et les manipulations de l’information, ainsi que l’adoption d’une stratégie spatiale de sécurité et de défense.
  • Réunions régulières de la Communauté politique européenne (CPE), qui promeut un agenda de paix et de stabilité à l’échelle de l’Europe-continent en favorisant les échanges autour de nos défis communs : l’énergie, les connexions, les infrastructures, la sécurité, les mobilités humaines, ainsi que les tensions régionales. Trois sommets ont déjà eu lieu à Prague, Chisinau et Grenade. Deux sommets se tiendront en 2024, au Royaume-Uni et en Hongrie.

Lutte contre le terrorisme

« Nous devons amplifier les travaux engagés pour lutter contre le financement du terrorisme et la propagande terroriste sur Internet. Nous devons renforcer notre cybersécurité et créer un espace de sécurité et de justice commun. »

Depuis 2017 :

  • Réforme du cadre juridique relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
  • Nouvelle législation européenne qui rend obligatoire le retrait ou le blocage d’accès de tout contenu à caractère terroriste dans l’heure suivant son signalement.
  • Création du Collège du renseignement en Europe, qui réunit 66 services de renseignement issus de 30 pays européens, pour développer une culture du renseignement commune.

Force européenne de protection civile

« Je souhaite que nous puissions créer une Force européenne de protection civile qui mettra en commun nos moyens de secours et d’intervention, qui permettra ainsi de répondre aux catastrophes »

Depuis 2017 :

  • Création d’une force européenne de protection civile, pleinement opérationnelle depuis l’été 2019, et qui a été mobilisée pour faire face à des catastrophes naturelles, comme les incendies de 2021 en Grèce et de 2022 en France.
  • Création d’une capacité européenne de financement et d’achat de matériel, RescEU, pour aider les États membres et les 9 États participants à faire face aux catastrophes naturelles et aux accidents à grande échelle, en répondant notamment aux urgences de transports et logistiques. Les centres de distribution stratégique RescEU ont été responsables de la distribution des masques, des gants et des respirateurs pendant la pandémie.

Une Europe tournée vers l'Afrique 

« Je souhaite que notre partenariat avec l’Afrique soit un élément de la refonte du projet européen. »

Depuis 2017 :

  • Partenariats lancés avec Afrique du Sud et Sénégal, et ayant vocation à être répliqués avec d’autres partenaires, pour progressivement décarboner leurs mix énergétiques dans le cadre de transitions énergétiques justes ; et pour soutenir la production de protéines végétales.
  • Des réponses européennes rapides et concrètes aux impacts des crises internationales en Afrique :
    • à la crise de la Covid-19 avec le déploiement en urgence de 65 vols servant de ponts aériens humanitaires, dont la majorité déployée en Afrique (12 des 20 pays bénéficiaires) pour un budget de 10 millions et la livraison de 365 millions de doses de vaccin;
    • aux impacts de la guerre en Ukraine avec la mobilisation d’ici 2024 de plus de 9 milliards d’euros pour améliorer la sécurité alimentaire en Afrique.
  • Sommet Union africaine – Union européenne des 17 et 18 février 2022 organisé sous Présidence française du Conseil de l’Union européenne.
  • Déclinaison du partenariat Europe-Afrique par des projets concrets :
    • Prospérité : identification de projets phares en Afrique dans le cadre de la stratégie européenne Global Gateway, qui s’appuie en partie sur les 29,2 milliards d’investissement solidaire de l’UE prévu pour l’Afrique entre 2021 et 2027, et permet d’investir dans des infrastructures durables.
    • Paix et sécurité : missions de PSDC en Afrique rénovées et soutien continu de la Facilité européenne de paix à l’UA (600 millions d’euros de 2022 à 2024) ; appui budgétaire de 20 millions d’euros aux forces rwandaises agissant au nord du Mozambique.
    • Migrations et mobilités : adoption de projets d’ampleur sur les deux routes migratoires principales en Afrique (1,13 milliard d’euros pour la Méditerranée centrale et 909 millions d’euros pour la Méditerranée occidentale et atlantique).
    • Multilatéralisme : mobilisation européenne pour une accession de l’Union africaine au G20.
  • Déplacements conjoints de ministres en Equipe Europe pour renforcer le dialogue Europe-Afrique.
  • Signature de l’accord de Samoa « UE-ACP » entre l’Union et 79 pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique), signé le 15 novembre 2023 autour d’un socle commun et des protocoles régionaux pour garantir la démocratie et les droits de l'homme, la croissance et le développement économiques durables, la paix et la sécurité, les migrations et la mobilité.

Une Europe qui répond au défi migratoire

« Nous n’avons qu’un choix, qu’une alternative : le repli sur nous ou la construction d’un espace commun des frontières, de l’asile et de l’immigration. »

Une Europe qui protège ses frontières

Depuis 2017 :

  • Adoption du Pacte Asile et migrations en 2024, qui instaure des procédures plus efficaces aux frontières extérieures (filtrage assorti d’un principe de non-entrée obligatoire et des procédures à la frontière au champ d’application obligatoire le plus large possible), qui renforce les leviers des Etats membres pour lutter contre les détournements de la procédure d’asile, qui instaure un nouveau mécanisme de solidarité entre les Etats membres, qui modernise le système dit « de Dublin », lequel fixe les règles déterminant quel Etat membre est responsable de l’examen d’une demande d’asile, et instaure un nouveau mécanisme de solidarité entre les Etats membres.
  • Recrutement de 10 000 gardes-frontières européens d’ici 2027.
  • Renforcement du mandat et des moyens de l’Agence européenne de l’asile pour faire converger les systèmes d’asile des États membres.
  • Réforme du Code Schengen, pour sécuriser la liberté d’aller et venir des Européens sur le territoire de l’Union, tout en empêchant les traversées irrégulières aux frontières internes.
  • Pilotage plus cohérent et efficace de nos frontières communes, avec la création d’un Conseil des ministres de l’espace Schengen, qui se réunit désormais sur des bases régulières.

Une Europe qui avance grâce à ses partenaires

« Il faut aussi voir plus loin et je vous le dis clairement, les plus robustes des frontières, les politiques de sécurité les plus ambitieuses ne pourront pas endiguer les migrations qui durent. Seuls la stabilisation et le développement des pays d’origine les tariront. »

  • Renforcement des coopérations de long terme avec les pays tiers dans le domaine migratoire, visant à prévenir l’immigration irrégulière, favoriser les retours durables et promouvoir des voies sûres de migrations légales, notamment à travers des partenariats globaux incluant la question migratoire, avec la Tunisie, la Mauritanie et l’Egypte.
  • Montée en puissance de nos agences européennes, telles que l’Agence européenne de l’asile et Frontex, avec le lancement de missions de support dans les pays-tiers ou la signature d’accords entre Frontex et les pays-tiers pour renforcer leur soutien et faire profiter de leur expertise nos pays partenaires.

Une Europe à la tête de la transition écologique

Protection du climat et de la biodiversité

« L’Europe, aujourd’hui, est dans un entre-deux mais notre choix est simple : voulons-nous continuer à produire comme hier […] ou souhaitons-nous accélérer et devenir les leaders d’un nouveau modèle productif qui ne sera pas qu’un modèle économique mais qui sera un modèle de société »

Depuis 2017 :

  • Adoption des objectifs les plus ambitieux au monde : neutralité carbone d’ici 2050 et au moins 55 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 d’ici 2030
  • Transformation de la Banque européenne d’investissement en Banque européenne du climat, avec un plan d’investissement vert de 1000 milliards d’euros pour 2021-2030.
  • 30% du budget européen pour 2021-2027 consacré au climat et à la durabilité environnementale.
  • Adoption d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE sur les produits étrangers à haute intensité en carbone, entré en vigueur le 1er octobre 2023, afin de soumettre nos concurrents, et en particulier les moins disant, aux mêmes règles climatiques que les entreprises européennes.
  • Révision du marché du carbone européen, qui en rehausse les objectifs et l’étend à de nouveaux secteurs très émetteurs (maritime, transports routiers, bâtiment).
  • Création d’un Fonds social pour le climat, qui permet de soutenir les ménages et les entreprises les plus vulnérables dans le cadre de la transition verte.
  • Adoption de nouvelles règles mettant fin à la vente des voitures thermiques neuves sur le marché européen en 2035.
  • Adoption d’objectifs rehaussés en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique.
  • Adoption de nouveaux objectifs pour réduire les émissions nocives des installations industrielles et des élevages intensifs dans l’air et dans l’eau, pour mieux protéger la santé humaine et l’environnement.
  • Accord pour réduire encore l’utilisation des gaz fluorés et des substances appauvrissant la couche d’ozone, pour mieux lutter contre le réchauffement climatique.
  • Pour l’industrie, adoption des règlements Net Zero Industry Act et Critical Raw Materials Act, qui permettront une décarbonation et une transition rapide vers une industrie des technologies propres, tout en accroissant l’attractivité de l’UE et en sécurisant ses approvisionnements stratégiques.
  • Adoption des règlements sur les emballages et l’écoconception pour promouvoir un marché responsabilisant le consommateur et reposant sur une économie circulaire, en amont comme en aval.

Une Europe plus souveraine en matière d'énergie

  • Ambition adoptée lors du Sommet de Versailles en mars 2022 et déclinée dans la stratégie REPowerEU en mai 2022 pour mettre un terme à nos dépendances, notamment en devenant complètement indépendants des hydrocarbures russes à horizon 2027.
  • Réaction d’urgence après l’agression russe :
    • Mise en place d’un soutien historique au profit des ménages et des entreprises face à la hausse des prix de l’énergie.
    • Diversification des approvisionnements énergétiques avec des partenaires existants et nouveaux et achat de gaz en commun au niveau européen.
    • Solidarité entre les Etats membres, grâce au marché européen de l’électricité et aux interconnexions.
    • Coordination dans la réduction de la consommation de gaz naturel et d’électricité.
    • Création d’une obligation de stockage de gaz naturel pour créer des réserves stratégiques évitant des tensions sur l’approvisionnement et sur les prix.
    • Création d’un mécanisme temporaire de correction de marché en cas de prix élevés du gaz.
    • Taxation des surprofits des entreprises de l’énergie.
  • Renforcement des objectifs de l’Union en matière d’énergie (efficacité énergétique et énergies renouvelables) pour réduire la dépendance de l’UE aux hydrocarbures et accélérer la transition en cours.
  • Réforme du marché de l’électricité pour rendre les prix de l’électricité moins volatils et moins dépendants du prix des énergies fossiles, et pour favoriser les investissements dans les installations d’énergie renouvelable et nucléaire.  
  • Adoptions de règles communes pour le développement de l’utilisation de l’hydrogène en Europe, et création d’une banque européenne de l’hydrogène.

Sécurité sanitaire et alimentaire

« C’est la science qui doit éclairer la dangerosité mais qui doit ensuite, de manière indépendante, transparente, indiquer les alternatives possibles scientifiquement démontrées. »

Depuis 2017 :

  • Suite à la guerre d’agression russe en Ukraine, mise en place des « corridors de solidarité » en mai 2022 qui ont permis d’exporter 64 millions de tonnes de céréales, d’oléagineux et autres produits ukrainiens (chiffres janvier 2024), en complément des 33 millions exportées via le corridor maritime en mer Noire. La solidarité vis-à-vis de l’Ukraine, illustrée par des mesures de libéralisation autonomes, doit tenir compte des intérêts des agriculteurs européens : nous avons mis en place des mesures permettant d’adapter ce mécanisme et de protéger nos agriculteurs en cas de déstabilisation des marchés agricoles européens, tout en préservant le soutien apporté à l’économie ukrainienne.
  • Réforme de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) : transparence et indépendance des études scientifiques, réforme de la gouvernance, avec notamment une représentation de la société civile en son sein.
  • Réforme de la Politique agricole commune (PAC) adoptée en juin 2021 après quatre ans de négociations. La PAC réformée se veut plus verte, plus juste et plus compétitive. Le Plan Stratégique National (PSN) français pour 2023-2027 fait partie des premiers PSN validés par la Commission le 31 août 2022.
  • Simplification et assouplissement des régimes de conditionnalité environnementale de la PAC pour donner à nos agriculteurs davantage de flexibilité dans la mise en œuvre des règles...

Une Europe puissance économique et d'innovation

Agence européenne pour l'innovation de rupture

« L’Europe […] doit prendre la tête de la révolution numérique par l’innovation radicale. Partout en Europe, nous devons tout faire pour avoir ces champions du numérique, attirer les talents scientifiques et entrepreneuriaux. »

Depuis 2017 :

  • Création d’un Conseil européen de l’innovation, doté de 10 milliards d’euros, afin de faire émerger de futurs champions européens.

Relance économique après la pandémie

  • Face au Covid, le plus grand plan de relance de l’histoire européenne, NextGeneration EU, pour soutenir les États membres : plus de 800 milliards d’euros.  
  • Sur la base de l’initiative franco-allemande, la Commission émet une dette européenne commune, pour financer les transitions écologique et numérique des Etats membres.
  • 40% du plan de relance de la France est financé par l’Union européenne.

Réindustrialisation

  • Lancement d’alliances industrielles dans 10 secteurs participant à la préservation de l’autonomie stratégique européenne en matière industrielle, dont les secteurs des batteries, des matières premières, de l’hydrogène, des semi-conducteurs ou encore des lanceurs.
  • Lancement de projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) dans les secteurs de la microélectronique (2018), des batteries (2019 et 2021) et de l’hydrogène (2022) et de la connectivité, qui ont mobilisé 30 milliards d’euros d’aides d’Etat et plus de 56 milliards d’euros de financements privés. Sur les 60 sites français dans les domaines de l’hydrogène, des batteries, de la microélectronique et de la connectivité, plus de la moitié est financée via un PIIEC.
  • Réalisation par la Commission, en 2020, de la première analyse des dépendances stratégiques de l’UE (biens, services, technologies), complétée par une deuxième étude en 2022.
  • Adoption en mars 2022 de la Déclaration de Versailles, comprenant une liste de secteurs stratégiques et d’objectifs concrets de réduction des dépendances européennes. Dans ce cadre :
    • Accord entre le Conseil et le Parlement européen sur la loi sur les semi-conducteurs (European Chips Act) devant favoriser la recherche et l’innovation, mobiliser 43 milliards d’euros de financements privés et publics pour la création de nouvelles usines sur le territoire européen et créer des mécanismes de crise en cas de rupture d’approvisionnement.
    • Adoption du règlement sur les industries « zéro net » (NZIA) pour simplifier les procédures existantes d’octroi de permis, encourager l’innovation, faciliter les investissements et favoriser la formation dans les secteurs industriels stratégiques pour la décarbonation de nos économies.
    • Adoption d’une législation sur matières premières critiques, dans un contexte de hausse exponentielle de la demande dans les années à venir, qui vise à accroître et diversifier les approvisionnements de manière sécurisée et durable, de renforcer leur recyclage et de soutenir l’innovation pour trouver des alternatives.
    • Adoption de l’outil de financement STEP, qui préfigure un fonds de souveraineté.
  • Assouplissement des règles pour les soutiens publics aux secteurs stratégiques pour la transition écologique, en mars 2023, qui permet notamment d’aligner le montant de l’aide pour des entreprises individuelles au niveau de l’aide susceptible d’être octroyée par un État tiers, lorsqu'il existe un risque réel de délocalisation des investissements hors de l’Union (« clause d’alignement »).

Régulation du numérique

« Aujourd’hui, ce continent du numérique n’a pas de normes ou, plus exactement, il a une loi, la loi du plus fort. C’est à l’Europe d’en définir le cadre de régulation pour ne pas subir de fait la loi du plus fort qui s’importe chez nous. »

Depuis 2017 :

  • Première législation sur l’intelligence artificielle au monde adoptée en mars 2024 qui vise à trouver le bon équilibre entre la protection des droits et libertés, mais aussi de la création, et l’encouragement à l’innovation et aux investissements dans ce domaine d’avenir.
  • Entrée en vigueur du chargeur universel dès 2024.
  • Réforme du droit d’auteur pour une responsabilisation accrue des plateformes et une meilleure rémunération de la création.
  • Régulation des grandes plateformes pour limiter leur domination économique (DMA) et responsabilisation des plateformes pour lutter contre la diffusion en ligne des discours de haine, des contenus et produits illicites (DSA) et les contenus à caractère terroriste en ligne (TCO).
  • Étape significative franchie pour le renforcement du niveau de protection, de coordination et de formation en matière de cybersécurité et de la 5G et création d’un Centre européen de compétences en cybersécurité ; création d’une réserve cyber (Cyber Solidarity Act) qui pourra être déployée en cas de crise, sur le territoire européen ou auprès de partenaires qui en feraient la demande dans notre voisinage proche.
  • Sur le calcul à haute performance, création d’une entreprise commune Euro HPC regroupant les États membres et partenaires privés, permettant la mise en commun des ressources européennes de et le financement de la recherche et l’innovation dans ce domaine.
  • Définition d’objectifs pour la décennie dans la Boussole numérique et le Programme politique numérique 2030, sur les infrastructures, les compétences, la numérisation des entreprises et les services publics numériques.
  • Facilitation, dans le cadre d’affaires pénales, des injonctions judiciaires relatives à des preuves électroniques aux prestataires de services dans un autre Etat membre.
  • Adoption d’une réglementation pionnière en matière de cryptomonnaies et d’actifs numériques, afin d’assurer la traçabilité des transactions, lutter le blanchiment d’argent et protéger les consommateurs.

Construction d'une Europe de la santé

  • Adoption du Paquet santé, renforçant les capacités des agences européennes de santé (EMA et ECDC) et mettant en place une coordination des stratégies de préparation et de réaction aux futures menaces transfrontières graves pour la santé.
  • L’Europe est devenue le continent produisant le plus de vaccins à technologie ARN messager au monde. Elle a contribué à la solidarité internationale face à la pandémie, en partageant près de 530 millions de doses de vaccin contre le COVID-19, à 146 pays. 
  • Création d’une nouvelle autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire, l’HERA.

Defense de la propriété intellectuelle

  • Extension de la protection des savoir-faire artisanaux et industriels au niveau européen avec la création d’Indications géographiques non-agricoles européennes.
  • Entrée en vigueur au 1er juin 2023 du brevet européen à effet unitaire et lancement de la juridiction unifiée du brevet (JUB) : les acteurs européens qui innovent bénéficient désormais d’une plus grande protection et ce à moindre coût par le biais d’un titre unique, mais aussi de davantage de sécurité et efficacité juridiques avec la mise en place d’un juge compétant à l’échelle de l’Union. Le tribunal de première instance de la JUB a son siège à Paris.

Une politique spatiale ambitieuse

« La souveraineté, c'est la puissance économique industrielle et monétaire. Faire du cœur de l'Europe une puissance économique et industrielle, […] c'est aussi la poursuite d'une politique spatiale ambitieuse et de la consolidation d'une industrie européenne compétitive à l'échelle mondiale »

Depuis 2017 :

  • Défense d’un accès autonome à l’espace pour l’Europe, avec 15 milliards d’euros de budget, et d’une préférence européenne pour les lanceurs.
  • L’Union européenne se dotera d’une constellation de connectivité autonome pour une couverture internet globale et des communications sécurisées.
  • Développement des programmes phares de l’Union européenne Galileo pour la géolocalisation (plus de 4 milliards d’appareils compatibles dans le monde à ce jour) et Copernicus pour l’observation de la Terre.
  • Lancement d’une stratégie spatiale de l’UE pour la sécurité et la défense pour la préservation de l’autonomie stratégique européenne dans l’espace.

Fiscalité internationale plus juste

« Nous ne pouvons pas accepter d’avoir des acteurs européens qui sont taxés et des acteurs internationaux qui ne le sont pas, des acteurs du numérique qui n’ont aucune taxe et qui viennent concurrencer des acteurs de l’économie traditionnelle qui eux la paient. »

  • Accord fiscal international trouvé à l’OCDE et regroupant 136 pays, transcrit au niveau européen pour une juste taxation des multinationales, avec notamment un taux minimal de 15 %.

Commerce durable et équitable

« Nous avons besoin d’avoir une transparence des négociations et de la mise en œuvre des accords commerciaux. Nous avons besoin d’une exigence sociale et environnementale dans nos débats commerciaux. Et nous avons besoin d’une réciprocité »

Depuis 2017 : 

  • Mise en place de nouvelles règles commerciales, avec davantage de transparence dans les négociations, un procureur commercial européen chargé de vérifier la pleine mise en œuvre des accords, au profit des entreprises européennes.
  • Adoption de nouveaux outils de défense commerciale, afin de protéger plus efficacement nos intérêts et de renforcer la sécurité économique de l’Union : filtrage des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques, règlement sur la garantie d’un accès réciproque aux marchés publics, instrument contre les subventions étrangères qui génèrent des distorsions, instrument de lutte contre les mesures commerciales déloyales, illégales et coercitives.
  • Mise en œuvre effective de ces moyens d’action, avec le lancement par la Commission d’enquêtes sur les subventions aux voitures électriques en provenance de Chine depuis octobre 2023, sur les panneaux photovoltaïques et sur les éoliennes, ainsi qu’une enquête sur la réciprocité d’accès aux marchés publics en Chine sur les dispositifs de santé..
  • Engagement de la Commission de faire du respect de l’Accord de Paris un élément contraignant des futurs accords commerciaux et renforcement des exigences environnementales et sociales dans les accords commerciaux. 
  • Adoption d’un instrument européen de lutte contre la déforestation à l’échelle mondiale qui interdit la mise sur le marché européen de produits issus de la déforestation.
  • Mesures miroirs décidées dans plusieurs réglementations européennes (règlement batterie, émissions de méthane, antibiotiques de croissance).

Une Europe de l’équité sociale

Réforme du travail détaché 

« Aujourd'hui l'Europe ne protège pas face au dumping social, aujourd'hui nous avons laissé s'installer un marché européen contournant la philosophie même de l'unité de notre marché du travail. »

Depuis 2017 :

  • Révision du détachement et instauration dans toute l’Union du principe « à travail égal, salaire égal ».
  • Création de l’Autorité européenne du Travail. 

Salaire minimum

« Nous devrions définir un salaire minimum adapté à la réalité économique de chaque pays. »

Depuis 2017 :

  • Adoption sous présidence française du Conseil de l’Union européenne d’une législation inédite sur les salaires minimums en Europe, qui établit des principes et des critères partagés pour la fixation, dans chaque Etat membre, du bon niveau de salaire minimum.

Égalité entre les femmes et les hommes

  • Instauration de quotas dans les conseils d’administration des grandes entreprises européennes, suite au déblocage des discussions intervenu sous présidence française.
  • Adoption de mesures de transparence salariale dans les entreprises de plus de 50 salariés.


Adoption de grands objectifs sociaux à l’horizon 2030

  • Proclamation en novembre 2017 du Socle européen des droits sociaux au sommet de Göteborg, qui prévoit 20 principes guidant l’Europe sociale, organisés autour de l’accès au travail, des conditions de travail saines et équitables et de l’inclusion sociale.
  • Lors du Sommet social de Porto en mai 2021, en vue de mettre en œuvre le Socle européen des droits sociaux, les Etats membres et les institutions européennes se sont engagés à ce que, d’ici 2030, au moins 78% des 20-64 ans aient un emploi, que 60% des adultes participent à des activités de formation, et que le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion diminuent d’au moins 15 millions, dont 5 millions d’enfants.
  • Le Sommet social de Val Duchesse de janvier 2024 a permis de prendre de nouveaux engagements, notamment pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences dans l’Union (plan d’action publié en mars 2024 par la Commission), et la création d’un envoyé spécial pour le dialogue social européen.
  • Adoption d’une directive protégeant les travailleurs des plateformes numériques et améliorer leurs conditions de travail, sans remettre en cause les modèles nationaux de protection par la négociation collective.

Une Europe de la culture et de l’éducation

Universités

« Je propose la création d’universités européennes qui seront un réseau d’universités de plusieurs pays d’Europe. »

Depuis 2017 :

  • Création de près de 50 universités européennes qui fédèrent 430 établissements d'enseignement supérieur situés dans 35 pays ont déjà été lancées depuis 2019.
  • 50 établissements français sont impliqués. 

Erasmus

« En 2024, la moitié d’une classe d’âge doit avoir passé, avant ses 25 ans, au moins six mois dans un autre pays européen. Qu’il soit étudiant ou apprenti. »

Depuis 2017 :

  • Doublement du budget européen pour Erasmus. 
  • Lancement du programme ALMA à destination des jeunes sans diplôme, sans emploi et sans formation qui ne pouvaient pas avoir accès à Erasmus.
  • Au sein d’Erasmus+, lancement et montée en puissance du programme DiscoverEU, qui a déjà permis à plus de 200 000 jeunes de découvrir l’Europe en voyageant 
  • Renforcement de la mobilité des jeunes en travaillant sur de plus grandes synergies entre les programmes de volontariat nationaux (intégré dans le programme de travail 2023 du volet jeunesse d’ERASMUS+).
  • Adoption d’une loi nationale « Erasmus de l’apprentissage » qui facilite la conclusion des conventions de mobilité et de garantit à tous les alternants en mobilité un socle de financement de leur protection sociale.

Une Europe démocratique

Consultations citoyennes via la Conférence sur l’avenir de l’Europe 

« Alors d'ici la fin de l'année, avec les représentants des institutions européennes et des Etats, mettons en place une Conférence pour l'Europe afin de proposer tous les changements nécessaires à notre projet politique, sans tabou. »

  • Organisation d’une Conférence sur l’avenir de l’Europe, ayant recueilli les contributions de 5 millions de visiteurs de la plateforme en ligne et de 700 000 Européens ayant pris part aux débats citoyens organisés dans chaque région de l’Union. Le rapport final de la Commission contient 49 objectifs déclinés en 326 mesures. Depuis, chaque institution a la responsabilité de mettre en œuvre les propositions finales de la Conférence dans le cadre de ses compétences et conformément aux traités.

Protection de l’Etat de droit

« A quoi ressemblera cette Europe de 2024 ? Je l’ai dit : l’unité de l’Europe, c’est le socle de cette refondation. L’Union européenne en 2024 sera rassemblée autour de deux piliers à mes yeux. Le premier : les valeurs de la démocratie et de l’Etat de droit. Elles ne sont pas négociables, elles ne sont pas « à la carte ». Sur les valeurs, il ne peut pas y avoir une Europe à deux vitesses. Elles sont le ferment de notre unité et de notre liberté. »

  • Depuis l’été 2020, publication d’un rapport annuel sur l’Etat de droit, co-élaboré par la Commission européenne, les Etats membres et la société civile. Le rapport donne une vue d’ensemble et comparative sur tous les Etats membres et a inclus pour la première fois des recommandations spécifiques en 2022.
  • Activations de l’article 7 du Traité sur l’Union européenne, dans les cas de la Pologne (décembre 2017) et de la Hongrie (septembre 2018), à la suite desquelles le Conseil a été régulièrement saisi de l’évolution de la situation dans ces Etats membres.
  • Adoption du règlement portant régime général de conditionnalité budgétaire le 16 décembre 2020 permettant de geler des fonds européens en cas de violations de l’Etat de droit portant un risque à ces fonds ; premier enclenchement de la procédure en avril 2022 et gel d’une partie des fonds de cohésion hongrois en décembre 2022.
  • Adoption de jalons conditionnant le décaissement des plans de relance dans le cadre de Next Generation EU. Dans les cas de la Pologne comme de la Hongrie, ces jalons portent précisément sur la nécessité de conduire des réformes permettant de mettre en place les conditions d’une justice impartiale et indépendante.