PROJET DE LOI

  • Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange

DÉCRETS

  • Code de la Légion d’honneur, de la Médaille militaire et de l’ordre national du Mérite
  • Comité interministériel de contrôle de l’immigration

COMMUNICATION

  • Exécution budgétaire 2024

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Retrouvez le compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 22 janvier 2025 :

22 janvier 2025 - Seul le prononcé fait foi

Télécharger le .pdf

Compte rendu du Conseil des ministres du 22 janvier 2025.

PROJET DE LOI

RATIFICATION DE PLUSIEURS CONVENTIONS-CADRES RELATIVES AUX BUREAUX A CONTRÔLES NATIONAUX JUXTAPOSÉS, AUX CONTRÔLES EN COURS DE ROUTE ET AUX GARES COMMUNES OU D’ÉCHANGE

Le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention-cadre entre la République française et la République fédérale d’Allemagne relative aux bureaux de contrôles nationaux juxtaposés et aux gares communes ou d’échange à la frontière franco-allemande, de la convention cadre entre la République française et la Confédération suisse relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, de la convention-cadre entre la République française et le Royaume de Belgique relative aux contrôles à la frontière franco-belge et aux gares communes et d’échange, de la convention cadre entre la République française et la République italienne relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, de la convention-cadre entre la République française et le Grand-Duché de Luxembourg relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, de la convention-cadre entre la République française et le Royaume d’Espagne relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route.

Ces six accords visent à permettre la création et à organiser le fonctionnement des bureaux de contrôles nationaux juxtaposés en zone transfrontalière avec les Etats voisins de la France. Ces bureaux ont pour but de faciliter les contrôles douaniers et policiers français et étrangers en les regroupant au sein d’un même site d’un côté ou de l’autre de la frontière, afin de fluidifier la circulation des usagers.

Ces conventions-cadres sont entrées en vigueur sans avoir été régulièrement approuvées à l’époque de leur signature. Le présent projet de loi a ainsi pour but, en régularisant a posteriori la ratification de ces six textes, de renforcer la situation juridique des 137 bureaux créés depuis sur la base de ces conventions- cadres et de simplifier pour l’avenir la création ou la modification d’autres bureaux de contrôles nationaux juxtaposés, renforçant ainsi la coopération transfrontalière.

DÉCRETS

CODE DE LA LÉGION D’HONNEUR, DE LA MÉDAILLE MILITAIRE ET DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Le Premier ministre a présenté un décret modifiant le code de la Légion d’honneur, de la Médaille militaire et de l’ordre national du Mérite.

Ce décret, en plus d’effectuer quelques modifications mineures pour mettre à jour plusieurs dispositions du code, procède à deux évolutions plus notables.

D’une part, il codifie la procédure, dite d’initiative citoyenne, initiée en 2008, qui permet à tout citoyen de proposer une personne qu’il estime méritante pour une nomination dans la Légion d’honneur ou dans l’ordre national du Mérite, sous réserve que cette proposition soit motivée et signée par cinquante citoyens. L’intégration dans le code de cette voie d’accès doit permettre de donner un nouvel élan à cette procédure qui contribue à ce que la Légion d’honneur et l’ordre national du Mérite renvoient une image plus diversifiée des profils retenus et plus proche du quotidien des Français. Le contingent relatif aux nominations résultant de l’initiative citoyenne sera fixé par décret du Président de la République pour une période de trois ans.

Le décret affine, d’autre part, la procédure disciplinaire applicable aux personnes appartenant à la fois à l’ordre de la Légion d’honneur et à l’ordre national du Mérite. Dans le cas où les deux conseils de l’ordre compétents rendraient des avis divergents quant au principe du prononcé d’une peine disciplinaire ou à son quantum, le code prévoit désormais que le grand chancelier, après consultation des deux conseils des ordres, émette lui-même un avis sur la mesure disciplinaire à prononcer dans les différentes procédures et que le grand maître prenne sa décision au vu de cet avis, sans toutefois pouvoir passer outre qu'en faveur du décoré.

COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE CONTRÔLE DE L’IMMIGRATION

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, a présenté un décret relatif au comité interministériel de contrôle de l’immigration.

Ce décret a pour objet de rénover, pour le réactiver, le comité interministériel de contrôle de l’immigration. Ce décret s’inscrit dans la continuité de la déclaration de politique générale prononcée le 14 janvier 2025 par le Premier ministre.

La réactivation du comité interministériel de contrôle de l’immigration par le Gouvernement intervient dans le contexte d’une immigration importante: la France est le premier pays de délivrance de visas vers l’Europe (25 % des visas de court séjour sont délivrés par la France) ; elle est, en outre, le 3ème pays de la demande d’asile et le nombre de premiers titres de séjour délivrés y a augmenté de près d’un tiers sur la période 2017-2023 ; elle fait face, enfin, à un phénomène migratoire unique en Europe, avec la présence de plusieurs milliers d’étrangers en situation irrégulière dans le Nord de la France, qui pour la plupart ne demandent ni l’asile ni le séjour, mais souhaitent uniquement traverser la Manche pour se rendre au Royaume-Uni.

Dans ce contexte et pour répondre aux attentes des Français en faveur d’une plus grande maîtrise des flux migratoires, le Premier ministre souhaite mobiliser l’ensemble des ministères concernés autour de cet objectif, qui ne relève pas de la seule responsabilité du ministère de l’intérieur mais présente aussi des enjeux relevant de la diplomatie, de la justice, de la santé, de l’éducation, de l’emploi, de l’économie, du logement et plus largement des solidarités.

Le comité interministériel de contrôle de l’immigration validera, sous l’autorité du Premier ministre, les orientations de politique migratoire du Gouvernement et rendra compte de leur mise en œuvre à travers un rapport annuel transmis au Parlement. Il favorisera la pleine mobilisation de l’ensemble des leviers disponibles, qu’ils soient réglementaires, organisationnels, financiers ou diplomatiques pour reprendre le contrôle des flux migratoires et permettre la réalisation d’une politique d’attractivité ciblée.

Le Premier ministre réunira le comité interministériel de contrôle de l’immigration dès le mois de février prochain pour déterminer ses orientations prioritaires et engager la mise en œuvre de son programme d’action.

COMMUNICATION

EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2024

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, ont présenté une communication relative à l’exécution budgétaire 2024.

Le solde budgétaire 2024 s’établit à -156,3 milliards d’euros, en amélioration de 6,4 milliards d’euros par rapport à la prévision de la loi de finances de fin de gestion (LFG) pour 2024.

Les résultats de l’exécution du budget 2024 témoignent de la maîtrise des dépenses de l’État ainsi que d’un niveau de recettes supérieur à la dernière prévision.

Sur le périmètre des dépenses de l’État, l’exécution est inférieure d’1,7 milliard d’euros au niveau prévu dans la loi de finances de fin de gestion, se situant 7,2 milliards d’euros en dessous du niveau prévu dans le budget initial. Ce niveau d’exécution s’explique par un pilotage resserré tout au long de l’année sur l’ensemble des programmes du budget général par le biais d’annulations de crédits et par une utilisation prudente de la réserve de précaution.

Les recettes nettes du budget général de l’État s’établissent à 281,2 milliards d’euros soit 1,5 milliard d’euros au- dessus de la prévision du budget de fin de gestion. Cette amélioration des encaissements de recettes s’explique essentiellement par la plus-value constatée sur les autres recettes fiscales nettes par rapport à la prévision établie en LFG (+1,7 milliard d’euros), principalement portée par les droits de mutation à titre gratuit (+0,5 milliard d’euros) et par celle enregistrée sur la TVA nette (+1,1 milliard d’euros), les remboursements et dégrèvements étant moins élevés que prévus. S’agissant par ailleurs des autres grands impôts, les recettes d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés sont quasiment en ligne avec la prévision, en léger retrait de respectivement -0,2 milliard d’euros et -0,3 milliard d’euros.

Au total, le solde budgétaire s’améliore ainsi de 17 milliards d’euros par rapport à 2023.

Le solde budgétaire définitif de l’État sera communiqué au moment du dépôt du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes. Le solde de l’ensemble des administrations publiques pour 2024 sera publié en mars 2025 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et tiendra compte de l’exécution des comptes des administrations de sécurité sociale et des administrations publiques locales.

Les efforts de maîtrise du déficit de l’État et de transparence sur l’exécution des recettes et des dépenses seront poursuivis au cours de l’année 2025.

Enfin, le Gouvernement informera le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) ce jour sur ses nouvelles prévisions de croissance et de déficit public pour les années 2024 et 2025.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Yorick de MOMBYNES, conseiller référendaire, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (1er tour) ;

- M. Pascal HELWASER, conseiller référendaire, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (2ème tour) ;

- Mme Catherine JULIENHIEBEL, conseillère référendaire, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (3ème tour) ;

- M. Jean LÉGER, conseiller référendaire, est nommé conseiller à la Cour des comptes (4ème tour).

Sur proposition du ministre d’État, ministre de l’intérieur :

- M. Bernard SCHMELTZ, administrateur de l’État, est nommé président du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à compter du 3 février 2025.

Sur proposition de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles :

- Mme Sophie BARON, administratrice de l’État, est nommée secrétaire générale adjointe des ministères chargés des affaires sociales.

À consulter également

Voir tous les articles et dossiers