Compte rendu du Conseil des ministres du 7 février 2024.

PROJET DE LOI

ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE RELATIF A LA COOPERATION EN MATIERE DE DEFENSE ET AU STATUT DES FORCES

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État indépendant de Papouasie Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces.

Cet accord, signé le 31 octobre 2022 à Port-Moresby, tend à régir, sur une base réciproque, la coopération en matière de défense et de sécurité entre les deux Etats. Il confère un statut juridique protecteur aux personnels français et papouasiens engagés dans des activités de coopération militaire ou des opérations d’assistance humanitaire en cas de catastrophe naturelle ou toute autre situation d’urgence affectant le territoire des Parties.

Le renforcement du niveau de coopération de défense entre la France et la Papouasie-Nouvelle-Guinée, notamment dans les domaines de la sûreté et de la surveillance maritime, de l’assistance humanitaire en cas de catastrophe naturelle, a rendu nécessaire l’adoption d’un cadre juridique robuste et adapté pour sécuriser ces activités. Ce besoin s’inscrit pleinement dans le cadre de la stratégie française en Indopacifique et concourt à la mise en oeuvre d’activités opérationnelles d’intérêt pour nos forces, tel que le cycle d’exercices multilatéraux d’assistance humanitaire « Équateur-Croix du Sud ».

DECRET

LEGALISATION DES ACTES PUBLICS ETABLIS PAR UNE AUTORITE ETRANGERE

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un décret relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère.

Premier décret d’application de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, ce décret en Conseil d’Etat a été pris sur le fondement de son article 48. Cet article 48 a fait suite à la censure, par le Conseil constitutionnel, de l’article 16 de la loi de programmation judiciaire du 23 mars 2019, relatif à la légalisation des actes publics étrangers. Il a, d’une part, réintroduit dans la loi le principe selon lequel tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet, sauf engagement international contraire et, d’autre part, créé la possibilité d'un recours porté devant le juge administratif, en cas de refus de légalisation de l’acte public étranger par l’administration française.

Ce décret concerne à titre principal les ambassades et consulats français en résidence à l’étranger tenus de légaliser les actes publics étrangers. Il détermine les actes publics qui peuvent être légalisés (tels que les jugements, les actes notariés ou les actes de l’état civil), précise les exigences relatives à leur traduction, les modalités de la délégation de signature des ambassadeurs et chefs de poste consulaire pour la légalisation, ainsi que les conséquences d’une absence ou d’un refus de légalisation. A ce titre, il prévoit, dans un souci de sécurité juridique et en vue de lutter contre la fraude documentaire, que le silence gardé pendant quatre mois par l’administration sur une demande de légalisation d’un acte public étranger vaut décision de rejet.

Ces dispositions entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication au Journal Officiel du présent décret, afin de permettre aux ambassades et consulats français en résidence à l’étranger de s’équiper des nouveaux cachets de légalisation à apposer sur les actes.

COMMUNICATION

LA TRANSFORMATION NUMERIQUE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES OUTRE-MER

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer a présenté une communication sur la transformation numérique du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Le ministère de l'intérieur et des outre-mer place le numérique au centre de ses priorités stratégiques. La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), adoptée par le Parlement en décembre 2022, prévoit des moyens importants et fixe des objectifs élevés en la matière. Sur 5 ans, il est prévu que 7 milliards d'euros soient ainsi dédiés à la transformation numérique et aux investissements technologiques, et que 450 postes supplémentaires soient créés.

Une réorganisation profonde est également mise en place : la direction de la transformation numérique et l'agence du numérique des forces de sécurité intérieures ont été créées en 2022, et un secrétaire général adjoint au numérique a été nommé.

Ces investissements importants se traduisent d'ores et déjà par des avancées concrètes pour les citoyens et les agents du ministère.

1. L'avènement du dépôt de plainte en ligne constituera un volet majeur de simplification pour les citoyens en 2024

La possibilité de déposer plainte en ligne est déclinée selon plusieurs modalités, qui seront déployées dans le courant de l'année 2024.

Tout d'abord, pour les atteintes aux biens contre personnes non dénommées (« contre X »), un site dédié permettra de déposer une plainte en remplissant simplement un formulaire en ligne. Actuellement expérimenté dans le département de la Gironde, où près de 3 000 déclarations sont ainsi déposées par mois, évitant aux victimes de se déplacer en commissariat ou en brigade de gendarmerie. Ce nouveau service sera étendu à l'ensemble du territoire national d'ici l'été.

La visioplainte concernera pour sa part l'ensemble du spectre infractionnel. Le plaignant peut ainsi simplement réserver un créneau et faire sa déposition en échangeant à distance par visioconférence avec un policier ou un gendarme. Elle est actuellement expérimentée dans les départements de la Sarthe et des Yvelines et sera généralisée à l'ensemble du territoire à l'automne.

Enfin, conformément aux annonces du Président de la République en 2022, un dispositif spécifique s'adressera aux victimes d'incidents cyber. Sms frauduleux, escroqueries, usurpation de comptes de réseaux sociaux, rançongiciels, etc. : le niveau de cybermenace est en constante augmentation. Selon Cybermalveillance.gouv.fr, le piratage de compte en ligne a augmenté de 22 % en 2023. Un grand nombre de victimes se retrouvent démunies face à cette nouvelle forme de délinquance. Le « 17cyber » leur permettra d'obtenir des conseils personnalisés, voire une mise en relation, pour les menaces qui le nécessitent, avec un opérateur spécialisé du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

2. La généralisation de l'identité numérique régalienne ouvre la voie à de nombreuses simplifications administratives

France Identité est une application mobile gratuite qui fonctionne grâce à la nouvelle carte nationale d'identité (format carte bancaire). Lancée en mode « bêta » depuis mai 2022, elle permet d'ores et déjà de :

- générer un justificatif d'identité à usage unique qui remplace les photocopies de carte d'identité ;

- s'authentifier simplement à plus de 1 800 démarches administratives grâce à FranceConnect ;

- ajouter son permis de conduire dans l'application : les policiers et les gendarmes pourront le contrôler sans contact lors des opérations routières. Tous les types de permis (rose trois volets ou format carte bancaire) peuvent ainsi être intégrés dans France Identité.

Dans les prochains mois, France Identité proposera d'autres dématérialisations de cartes administratives. Aussi, une expérimentation sera menée avec la SNCF afin que France Identité permette de prouver son identité dans les transports.

De plus, dès les élections européennes de 2024, il sera possible de déposer les premières procurations totalement en ligne. Pour cela, l'usager doit certifier son identité numérique au plus haut niveau de sécurité, en effectuant une comparaison d'empreintes devant l'agent de mairie chargé des titres. En lien avec les mairies expérimentatrices (50 communes enrôlées à ce stade), France Identité permettra ainsi pour la première fois de déposer des procurations sans se déplacer en commissariat.

3. Des forces de sécurité « augmentées » : des technologies de pointe au services des policiers et des gendarmes sur le terrain

Le ministère de l'intérieur et des outre-mer poursuit sa stratégie d'investissement massif dans l'équipement des forces de sécurité intérieures.

Plus de 220 000 terminaux Néo (smartphones et tablettes) équipent ainsi les policiers et les gendarmes. Véritable « poste de travail en mobilité », il révolutionne le travail des agents de terrain en leur permettant d'accéder à tout instant aux applications professionnelles au plus près des usagers, tout en garantissant un haut niveau de sécurité. Les 54 000 caméras piéton qui équipent les policiers et gendarmes se sont en outre enrichies de nouvelles fonctionnalités : il est désormais possible de revisualiser les images enregistrées et prochainement de les diffuser en direct dans les centres de commandement.

Un nouvel équipement innovant s'ajoutera en 2024 à cette panoplie : le dispositif NeoDK permettra la prise d'empreintes digitales et palmaires en mobilité. 10 000 nouveaux lecteurs d'empreintes seront ainsi déployés sur tout le territoire d'ici la fin de l'année 2024. Ce nouvel équipement représentera un gain de temps significatif et participera à la mise en oeuvre des politiques publiques prioritaires du ministère : la lutte contre le trafic de stupéfiants, avec la signalisation systématique des personnes recevant une amende forfaitaire délictuelle (AFD), ainsi que la lutte contre l'immigration irrégulière.

4. L'intelligence artificielle : une opportunité historique d'aller un cran plus loin dans la modernisation du ministère

L'intelligence artificielle (IA) est appelée à remodeler profondément les modes de travail. Le ministère de l'intérieur et des outre-mer se saisit pleinement du potentiel innovant de cette technologie pour accélérer encore sa transformation numérique. Les deux exemples ci-après l'illustrent parfaitement.

L'audition de mineurs victimes répond à un cadre légal précis. En particulier, le code de procédure pénale dispose que pour les faits les plus graves, un enregistrement audiovisuel est obligatoire, dans le but notamment de réduire le nombre d'auditions auxquelles le mineur est soumis. C'est dans ce contexte qu'est expérimentée dans huit unités de la police et de la gendarmerie nationale la retranscription par IA. Les enregistrements audio sont transcrits semi automatiquement en procès-verbaux, entraînant un gain de temps significatif pour les enquêteurs. Cela sera généralisé à l'ensemble des auditions réalisées dans les salles dites « Mélanie », d'ici à la fin de l'année.

L'intelligence artificielle est également expérimentée dans le domaine de la sécurité civile. Les saisons 2022 et 2023 des feux de forêt furent particulièrement intenses et l'ensemble des travaux scientifiques montrent que, dans les années à venir, ce phénomène va s'accroitre du fait du réchauffement climatique. Pour y répondre, le ministère de l'intérieur et des outre-mer expérimentera dans les Pyrénées-Orientales un dispositif innovant : un drone à énergie solaire couplé à de l'IA procèdera à la détection précoce des fumées de feux de forêt et permettra de donner l'alerte immédiatement avec des premières indications de surface et de localisation, gagnant ainsi de précieuses minutes. Il permettra également le suivi des zones après incendie avec une analyse détaillée post-feu facilitant les retours d'expériences et les travaux de réhabilitation.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’intérieur et des outre-mer :

- Mme Virginie BRUNNER est nommée directrice des services actifs de la police nationale, directrice générale adjointe de la police nationale ;

- M. Frédéric ROSE, administrateur de l’Etat de grade transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;

- Mme Frédérique CAMILLERI est nommée préfète de l’Essonne ;

- M. Pierre-Edouard COLLIEX, inspecteur général de la police nationale, est nommé préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

- Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-préfète de Calais, est nommée préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète du Val de-Marne ;

- Il est mis fin aux fonctions de préfet des Yvelines exercées par M. Jean-Jacques BROT ;

- Il est mis fin aux fonctions de préfète de Vaucluse exercées par Mme Violaine DEMARET.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Sylvain MATHIEU, administrateur de l’Etat du grade transitoire, est nommé conseiller d’Etat en service extraordinaire ;

- M. Xavier ALBOUY, ingénieur général des mines, est nommé directeur du numérique au secrétariat général du ministère de la justice.

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :

- Mme Valérie VERDIER est nommée présidente de l’Institut de recherche pour le développement, à compter du 12 février 2024.

Sur proposition du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
- Mme Anaïs LANÇON, est nommée directrice de la communication au secrétariat général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à compter du 26 février 2024.

En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l’intérieur et des outre-mer, la dissolution de l’association dénommée « La Citadelle ».