Compte rendu du Conseil des ministres du 5 juillet 2023.

PROJETS DE LOI

EXERCICE EN SOCIETE DES PROFESSIONS LIBERALES REGLEMENTEES

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées.

Annoncée dans le cadre du plan présenté par le Président de la République le 16 septembre 2021, visant à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants, cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

Fruit de près de deux années de concertation, elle simplifie, clarifie, rend plus lisible et sécurise le cadre juridique applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées. Elle offre également de nouveaux outils de développement aux professionnels, tout en renforçant la protection de leur indépendance.

L’ordonnance ratifiée entrera en vigueur le 1er septembre 2024.

ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l’Association Internationale de développement, la Société financière internationale, l’Agence multilatérale de garantie des investissements, et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.

Signé à Paris le 9 mai 2022, cet accord vise à formaliser les droits et obligations dont bénéficient le groupe Banque mondiale et ses personnels installés à Paris. Le groupe souhaite relocaliser une partie de ses activités dans son bureau parisien pour en faire son siège principal en Europe et rayonner depuis cette base vers l’Afrique subsaharienne, l’Afrique du Nord, le Proche-Orient et l’Asie Centrale. La Banque mondiale installera également des équipes qui travailleront sur les questions du financement du développement et d’éducation, deux priorités fortes de la France en matière de solidarité internationale.

Le Gouvernement français salue l’initiative prise par le groupe Banque mondiale, qui est une marque de confiance envers notre pays. Cet accord, signé à la date du 75ème anniversaire du tout premier prêt de la Banque en faveur de la France et de la reconstruction de l’Europe qui avait été octroyé le 9 mai 1947, témoigne de la qualité et de la permanence de la coopération entre la France et le groupe Banque mondiale.

Il intervient à un moment clé pour l’avenir du groupe de la Banque mondiale et du système international de financement du développement, et symbolise la détermination commune de la Banque mondiale et de la France à mieux adapter notre réponse commune aux enjeux de développement du XXIème siècle et aux défis mondiaux. Ce sujet était au coeur du Sommet pour un nouveau pacte financier mondial, organisé les 22 et 23 juin 2023 à Paris, pour lequel le groupe Banque mondiale, représenté par son nouveau président Ajay Banga, a apporté une contribution essentielle.

Cet accord témoigne également de l’attractivité de la France pour les organisations internationales, dans la lignée de l’ambition posée par la ministre et incluse dans la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

COMMUNICATION

REACTION DE L’ETAT AUX VIOLENCES URBAINES

La Première ministre a présenté une communication relative à la réaction de l’Etat aux violences urbaines.

Depuis une semaine, plus de 500 communes dans toute la France ont connu des épisodes de violence inacceptable. Ces troubles, au lendemain de la mort d’un adolescent, tué à Nanterre à la suite d’un contrôle routier, ont ciblé les symboles républicains, mais aussi des commerces, des véhicules, des transports publics. De nombreuses personnes, détenteurs de l’autorité publique, pompiers, forces de l’ordre, élus, ont été ciblés et attaqués.

La réponse de la justice au drame de la mort de Nahel a été immédiate. La réponse du Gouvernement a pour sa part visée simultanément à rétablir l’ordre public sur tout le territoire et à s’assurer de sanctions rapides, fermes et systématiques. Le ministère de l’intérieur et des outre-mer et le ministère de la justice ont fait preuve d’une réactivité et d’une coordination de leur action remarquables. Il convient désormais de garantir un accompagnement rapide aux victimes des violences, et en particulier aux maires confrontés à des dégradations.

Passé le temps du retour au calme, une réponse structurelle sera apportée à cette situation qui met en cause notre pacte républicain.

1/ La réponse du Gouvernement a été immédiate pour mettre fin aussi rapidement que possible à ces violences.

Dès le premier soir de violences urbaines, une très forte mobilisation des forces de l’ordre et du service public de la justice a été engagée pour sécuriser les lieux, protéger les bâtiments sensibles, disperser les regroupements qui troublent l’ordre public et interpeler les auteurs d’infractions. Ainsi, chaque soir depuis vendredi soir, ce sont jusqu’à 45 000 policiers et gendarmes et près de 1200 sapeurs-pompiers qui ont été mobilisés dans tous les départements, renforcés par des moyens spécialisés des forces de l’ordre, en particulier des véhicules blindés de la gendarmerie nationale. Des mesures de prévention ont été prises, notamment pour les transports publics de surface (bus, tramways) qui ont été suspendus à partir de 21 h et des arrêtés préfectoraux ont été pris pour réglementer le transport d’armes, de produits inflammables ou d’explosifs.

Le Gouvernement salue l’engagement et le professionnalisme de nos forces de sécurité qui ont été confrontées à des interventions difficiles. Cet engagement massif des forces de sécurité a produit des résultats : chaque nuit connaît depuis samedi une forte diminution du niveau des violences par rapport à la précédente (30 bâtiments ont été pris pour cible lors de la nuit de lundi à mardi contre 492 lors de la nuit de jeudi à vendredi dernier). Ce sont toujours 30 bâtiments de trop et le Gouvernement maintiendra un dispositif important aussi longtemps que nécessaire jusqu’à un retour complet à la normale.

Compte tenu du rôle des réseaux sociaux dans le déclenchement et l’organisation des regroupements visant à dégrader ou piller, le Gouvernement a réuni vendredi les principales entreprises concernées pour leur demander de respecter leurs obligations de retirer les contenus illicites et d’être vigilantes sur certaines de leurs fonctionnalités, qui peuvent faciliter les troubles à l’ordre public, comme certains systèmes de géolocalisation ou hashtags proposés par des algorithmes. Ces demandes ont été entendues et des mesures ont été prises par les grandes plateformes pour retirer rapidement les contenus signalés.

2/ La gravité des faits justifie une réponse pénale ferme, y compris pour les mineurs. La responsabilisation des parents est un élément essentiel pour trouver une réponse adaptée aux actes commis par les mineurs.

Il faut noter une très forte mobilisation des professionnels du ministère de la justice pour traiter l’ensemble des infractions commises et notamment les atteintes aux élus.

En application des instructions du garde des sceaux aux procureurs, une réponse pénale ferme a été donnée puisque le bilan, le soir du 4 juillet, était de près de 990 présentations aux procureurs en sortie de gardes à vue dont 480 comparutions immédiates devant un tribunal. 366 personnes ont été incarcérées pour ces violences et dégradations. Des peines d’emprisonnement nombreuses ont d’ores et déjà été prononcées pour répondre à ces faits très graves, ainsi que des interdictions de paraître, ou de détenir des armes.

Un tiers des personnes interpellées sont des mineurs. Une circulaire sera diffusée par le garde des sceaux sur le traitement des infractions qu’ils ont commises et sur les conditions d’engagement de la responsabilité de leurs parents. Elle invitera à la systématisation de sanctions adaptées, à la multiplication des mesures à visée éducative ou d’insertion et à la responsabilisation des parents, y compris par le biais d’amendes.

Le Gouvernement entend poursuivre les réformes engagées pour une justice plus efficace, plus rapide. C’est l’objectif de la loi de programmation pour la Justice actuellement en discussion au Parlement.

3/ Les dommages causés par ces violences sont importants, et le Gouvernement est au côté des élus, des acteurs locaux et des commerçants pour les accompagner.

Le Gouvernement a condamné avec fermeté les violences faites aux élus comme les atteintes portées aux maries, écoles, bibliothèques ou postes de police qui sont autant de symboles de la République. Leur dégradation, par une minorité, remet en cause le fonctionnement des services publics, l’accès à la connaissance et à l’égalité des chances, socle de notre démocratie. Le Gouvernement a mobilisé les préfets pour qu’ils agissent aux côtés et en appui des élus et des collectivités. Il salue leur action et celle des agents territoriaux pour assurer le maintien des services publics de proximité et le nettoyage des espaces publics.

Garantir la réouverture des services publics est un impératif qui nécessite la mobilisation totale des assureurs et des pouvoirs publics : des instructions seront données aux préfets pour accélérer la reconstruction :

- Des guichets uniques seront ouverts dans chaque préfecture ;

- Pour faciliter la remise en état des bâtiments dégradés, les collectivités concernées pourront dès à présent bénéficier d’un soutien financier ;

- L’ensemble des dispositions existantes qui permettent de faciliter la reconstruction ou la rénovation des bâtiments publics détruits ou dégradés, en accélérant les procédures ou en écartant des règles contraignantes intervenues postérieurement à la construction initiale, seront mobilisées par les autorités administratives compétentes. Une circulaire de la Première sera diffusée dès aujourd’hui à cette fin ;

- Les derniers verrous juridiques seront levés grâce à l’édiction en urgence de textes dédiés, y compris au niveau législatif ;

- Le fonds interministériel de prévention de la délinquance va être mobilisé à hauteur de 20 M€, notamment pour remettre en état et renforcer la vidéo-protection.

De nombreux commerces ont été dégradés ou pillés. Le Gouvernement a demandé aux assureurs de se mobiliser pour accompagner les commerçants concernés. Il leur a été demandé d’allonger de 5 à 30 jours le délai pour déclarer les sinistres, ce qu’ils ont accepté, et d’assurer une indemnisation rapide de ces derniers, incluant des réductions de franchises pour les commerces indépendants les plus touchés.

La mobilisation de l’Etat se traduira par la mise en place d’un interlocuteur dans chaque département, pour accompagner les commerces et permettre des reports de charges sociales, la modulation du taux d’impôt sur le revenu ainsi qu’à titre exceptionnel pour les commerces les plus en difficulté une annulation de charges sociales et fiscales au cas par cas.

Le bénéfice de l’activité partielle et son régime d’indemnités sera par ailleurs ouvert pour les entreprises victimes de destructions matérielles ou pour lesquelles l’activité est directement affectée par des mesures de police administrative ou des consignes de prudence de la part des préfectures.

Malgré la diminution des violences, le Gouvernement maintient un très haut niveau de vigilance, qui nécessite la mobilisation de l’ensemble de nos forces de l’ordre.
Au-delà, cet épisode de violences appelle des réponses de fond. Elles nécessiteront un diagnostic partagé et une action collective de l’Etat et de l’ensemble des parties prenantes : élus locaux, acteurs associatifs, intervenants sociaux, et forces de l’ordre.

C’est dans cet esprit que le Gouvernement présentera prochainement un ensemble de mesures visant à répondre aux différentes questions de sécurité, d’éduction, d’emploi et d’égalité des chances pour accélérer et renforcer les politiques publiques conduites depuis 2017.

Le Gouvernement poursuivra son action pour transformer les quartiers, pour y faire de l’égalité des chances une réalité tangible et y maintenir avec force la République qui protège et crée les conditions de la réussite de chacun, quels que soient son origine et son lieu de résidence.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la Première ministre :

- M. Didier LALLEMENT, conseiller maître à la Cour des comptes, secrétaire général de la mer, est maintenu dans ses fonctions jusqu’au 27 août 2025 ;

Sur proposition du ministre de l’intérieur et des outre-mer :

- M. Julien MARION est nommé directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises à l’administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 10 juillet 2023.

Sur proposition du ministre des armées :

- M. l’ingénieur général de 1ère classe de l’armement Alexandre BAROUH est nommé directeur central du service d’infrastructure de la défense et est élevé aux rang et appellation d’ingénieur général hors classe de l’armement, à compter du 1er août 2023 ;

- M. le général de division Jean-Christophe BECHON est nommé major général de l’armée de terre et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er août 2023 ;

- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Laurent RATAUD est nommé commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien, à compter du 1er août 2023 ;

- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Thierry GARRETA est nommé sous-chef d’état-major « opérations » de l’état-major des armées et est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien, à compter du 1er août 2023 ;

- M. le général de corps aérien du corps des officiers de l’air Philippe MORALES est nommé major général de l’armée de l’air et de l’espace.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air et de l’espace, du service de santé des armées, du service du commissariat des armées, du service de l’énergie opérationnelle et de la direction générale de l’armement.

Sur proposition du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique :

- M. Olivier DAVID, ingénieur général des mines, est nommé directeur du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air par intérim.