Compte rendu du Conseil des ministres du 4 avril 2023.

PROJET DE LOI    

PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030

Le ministre des armées a présenté un projet de loi relatif à la programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

La programmation militaire détermine, tant dans la loi elle-même que dans le rapport qui lui est annexé, les orientations de la politique de défense française pour les sept prochaines années et couvre les domaines géostratégique, capacitaire, industriel, financier et ceux liés aux conditions de vie et de travail des femmes et des hommes de la défense.

Dans le contexte géopolitique instable et imprévisible décrit par la Revue nationale stratégique (RNS) rendue publique le 9 novembre 2022, marqué par le retour d’une guerre de haute intensité sur le sol européen, par les crises sanitaire et climatique, par une interdépendance profonde entre scènes nationale et internationale, notamment dans les domaines politique, énergétique et économique, cette quatorzième LPM vise à garantir notre autonomie stratégique, à assurer nos engagements au titre de notre statut d’allié de l’OTAN et de membre de l’Union européenne et à faire de la France une puissance d’équilibre.

Les priorités politiques et militaires qui en découlent sont les suivantes :

- garantir la crédibilité dans la durée de la dissuasion nucléaire, clef de voûte de notre outil de défense ;

- transformer nos armées pour que la France conserve la supériorité opérationnelle, et soit en mesure de faire face à l’ensemble des menaces y compris dans les nouveaux espaces de conflictualité ;

- renforcer la cohérence, la préparation et la réactivité des armées françaises, pour qu’elles soient en mesure de conduire si nécessaire des coalitions dans des engagements majeurs avec nos alliés et partenaires ;

- poursuivre l’effort entrepris pour l’amélioration des conditions de vie et de travail des militaires et civils de la défense, et de leurs familles.

Pour la mise en œuvre de ces objectifs ambitieux, la présente LPM confirme et amplifie l’effort de défense engagé par la précédente (loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense). Elle traduit, à ce titre, la volonté politique du Président de la République, depuis 2017, de mettre un terme à plusieurs décennies de diminution de nos capacités militaires. 

Cette loi de transformation succède à une loi de réparation. Elle renforce encore les moyens ambitieux de la précédente LPM, qui étaient de 295 milliards d’euros sur cinq ans, en prévoyant un effort de 400 milliards d’euros de crédits budgétaires sur sept ans, ce qui permettra de couvrir un besoin militaire de 413 milliards d’euros. Dès 2024, le budget des armées augmentera de 3,1 milliards d’euros.

Enfin, un volet normatif comprend un ensemble de dispositions destinées à contribuer aux réponses apportées aux enjeux et défis identifiés par la RNS, organisé autour de quatre grands axes :

- renforcer le lien entre la Nation et son armée, en confortant des institutions cardinales pour le monde et la mémoire combattante, en consolidant les outils d’attractivité et de fidélisation du personnel militaire, en améliorant l’accompagnement du combattant et des familles et la prise en charge des blessés à l’occasion d’opération militaire et en facilitant la montée en puissance de la réserve opérationnelle ;

- renforcer notre résilience et faciliter les activités de renseignement et contre-ingérence, au regard des nouvelles menaces et modes d’actions de nos compétiteurs, en complétant le cadre d’action des services de renseignement et en prévoyant une meilleure protection des intérêts fondamentaux de la Nation en cas d’activité privée en rapport avec une puissance étrangère ;

- doter le ministère des armées des moyens de préparer et de mobiliser la base industrielle et technologique de défense pour la construction d’une véritable « économie de guerre », en donnant à l’État les moyens législatifs nécessaires pour assurer ses approvisionnements stratégiques et pour répondre à ses besoins en toutes circonstances ;

- renforcer la crédibilité stratégique et opérationnelle de l’État, en affermissant l’autonomie et la résilience sanitaire des armées et en permettant à l’État de faire face à l’extension de la conflictualité, dans les domaines de la lutte contre les drones malveillants, de la conduite des opérations spatiales, du nucléaire de défense, du contrôle des activités sous-marines ou encore de la sécurité des systèmes d’information.

COMMUNICATION    

LA PREPARATION DES ELECTIONS SENATORIALES

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer a présenté une communication relative à la préparation des élections sénatoriales.

La date du dimanche 24 septembre 2023 a été retenue pour l'organisation des prochaines élections sénatoriales.

Le nombre de sièges à pourvoir de la série 1 s’établit à 170 conformément aux dispositions de l’article L.O. 276 du code électoral. 

Seront concernés, en métropole, les départements classés dans l'ordre minéralogique de l’Indre-et-Loire (37) aux Pyrénées-Orientales (66) soit 97 sièges, ainsi que les huit départements de la région d’Ile-de-France soit 53 sièges et, en outre-mer, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte et La Réunion soit 11 sièges ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon soit 1 siège et la Nouvelle-Calédonie soit 2 sièges. Six sièges de sénateurs représentant les Français établis hors de France seront également renouvelés.

Au préalable, les conseils municipaux devront désigner leurs délégués qui constituent, aux côtés des députés, sénateurs, conseillers régionaux et conseillers départementaux, le collège électoral sénatorial.

La réunion des conseils municipaux en vue de la désignation des délégués et des suppléants est fixée au vendredi 9 juin 2023. 

Un décret portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs sera publié prochainement.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL    

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la Première ministre : 

- M. Vincent RICHARD, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3ème tour) ; 

- M. Brice BLONDEL, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (4ème tour).

Sur proposition de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères : 

- M. Philippe FRANC, conseiller des affaires étrangères, est nommé ambassadeur, délégué permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, à compter du 2 mai 2023.

Sur proposition du ministre des armées : 

- M. le général de corps aérien du corps des officiers de l’air Fabien MANDON est élevé aux rang et appellation de général d’armée aérienne, à compter du 1er mai 2023.

Sur proposition de la ministre de la culture : 

- Mme Hélène FERNANDEZ, architecte et urbaniste générale de l’État, est nommée directrice, adjointe au directeur général des patrimoines, chargée de l'architecture.