Le Président de la République envisage de désigner Mme Elisabeth GUIGOU et M. Patrick TITIUN en qualité de personnalités qualifiées au conseil supérieur de la magistrature.

La Présidente de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat sont saisis de ce projet de nomination, afin que la commission intéressée de chacune des assemblées se prononce dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
 

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