PROJETS DE LOI

  • Dispositions relatives au code minier
  • Droits sociaux des personnes détenues

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL    
 

4 janvier 2023

Compte rendu du Conseil des ministres du 4 janvier 2023

Télécharger le .pdf

PROJETS DE LOI

DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE MINIER

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier, sans apporter de nouvelles modifications additionnelles. 

La réforme du code minier donne un cadre juridique moderne aux projets d’exploration et d’exploitation de substances de mines, de gîtes géothermiques et de stockages souterrains sur le territoire national assurant une meilleure prise en compte de la santé, de la protection de l’environnement et une participation renforcée des territoires à l’élaboration des décisions publiques en matière minière.

Cette dernière ordonnance qui s’inscrit dans le cadre de la modernisation de grande envergure du code minier, initiée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, complète et finalise certaines dispositions des quatre ordonnances du 13 avril 2022, adoptées sur le fondement de la même loi.

DROITS SOCIAUX DES PERSONNES DETENUES

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires. 

Ce projet de loi vise d’abord à ratifier l’ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues afin de lui conférer une valeur législative.

S’agissant des droits sociaux, l’ordonnance permet l’ouverture effective d’un ensemble de droits assuranciels, instaure des cotisations à l’assurance chômage et réforme le mécanisme de l’assurance vieillesse. De plus, les personnes détenues qui travaillent ou exercent une activité à titre bénévole, accumuleront des droits à la formation mobilisable à leur sortie de détention. Les prérogatives de l’inspection du travail sont par ailleurs renforcées, et une médecine du travail en milieu pénitentiaire est créée.

En vue de diversifier l’offre de travail en détention, ce texte permet l’implantation d’établissements et services d’aide par le travail en milieu pénitentiaire et ouvre aux structures implantées le bénéfice des marchés réservés de la commande publique.

Enfin, dans l’objectif d’améliorer l’emploi des femmes détenues, l’ordonnance généralise la mixité dans les activités en détention et comporte plus largement des dispositions de lutte contre les discriminations et le harcèlement au travail.

Le projet de loi de ratification de cette ordonnance contient, en outre, quelques dispositions complémentaires, visant à assurer une meilleure protection des personnes âgées et à renforcer les possibilités d’implantation d’entreprises en détention.

Il est ainsi créé un mécanisme de mise à la retraite, qui permet aux entreprises ou à l’administration pénitentiaire, selon les cas, de résilier le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue en raison de son âge. Ce dispositif poursuit un objectif de protection de la santé des travailleurs âgés qui souhaiteraient continuer leur activité professionnelle alors même qu’ils s’exposent à un risque accru d’accident et de blessure. Cette disposition revêt une importance particulière au sein d’établissements pénitentiaires confrontés à un vieillissement de la population détenue et proposant des activités professionnelles majoritairement industrielles nécessitant des efforts physiques.

Le projet de loi crée également une relation contractuelle unique entre les structures économiques proposant du travail aux personnes détenues et les établissements pénitentiaires : le contrat d’implantation. Les multiples supports juridiques préexistants seront progressivement remplacés tout au long de l’année 2023 par ce nouveau support contractuel unique permettant ainsi d’uniformiser les relations entre l’administration pénitentiaire et les opérateurs économiques offrant du travail en détention et d’assurer leur conformité à législation actuelle du travail pénitentiaire.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL    

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la Première ministre :

- M. Vincent STRUBEL, ingénieur général des mines, est nommé directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.


Sur proposition du ministre de l'intérieur et des outre-mer : 

- il est mis fin aux fonctions de préfète de l’Oise exercées par Mme Corinne ORZECHOWSKI. Elle sera appelée à de nouvelles fonctions.


Sur proposition de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères : 

- M. Jean-Claude BRUNET, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur, délégué à la coopération régionale dans la zone de l’océan Indien.


Sur proposition du ministre des armées : 

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la marine nationale.


Sur proposition du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et de la ministre de la culture : 

- M. Pierre DUBREUIL est nommé directeur général, commissaire du Domaine national de Chambord, à compter du 19 janvier 2023.