PROJETS DE LOI    

  • Financement participatif et code monétaire et financier
  • Evaluation stratégique environnementale (convention ESPOO) 

ORDONNANCES    

  • Simplification de l’action publique locale en outre-mer

  • Casier judiciaire national automatisé

COMMUNICATION    

  • La COP 15 biodiversité

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL    
 

Retrouvez le compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 7 décembre 2022 :

7 décembre 2022

Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 7 décembre 2022.

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PROJETS DE LOI    

FINANCEMENT PARTICIPATIF 

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l’ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III et VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier.

Cette ordonnance étend d’un an, jusqu’au 10 novembre 2023, la période transitoire initialement prévue par le règlement européen (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 créant un cadre européen harmonisé en matière de financement participatif, en application du règlement délégué (UE) 2022/1988 du 12 juillet 2022.

Pour mémoire, le règlement européen du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif, entré en application le 10 novembre 2021, prévoyait initialement une période transitoire devant s’achever le 10 novembre 2022 pour les services de financement participatif fournis conformément au droit national. Cependant, sur la base d’un avis de l’ESMA en date du 19 mai 2022, la Commission européenne a adopté le 12 juillet 2022 un règlement délégué prolongeant la période transitoire de 12 mois et portant ainsi l’échéance au 10 novembre 2023. Par conséquent, l’ordonnance du 14 septembre 2022 a permis d’étendre la période transitoire en droit national. 

Le présent projet de loi de ratification ne modifie pas les dispositions de l’ordonnance. 

EVALUATION STRATEGIQUE ENVIRONNEMENTALE (CONVENTION ESPOO)

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière relatif à l’évaluation stratégique environnementale.

La convention d’Espoo est une convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies 
(CEE-NU) prévoyant une consultation transfrontalière sur les activités ayant des incidences environnementales pour un autre Etat partie, en associant le public dans cet Etat. Son premier amendement précise la définition du public ainsi consulté, qui inclut désormais expressément les associations, et permet l’adhésion à l’avenir de nouveaux Etats à la convention hors de la zone relevant de la CEE-NU. Le protocole additionnel complète pour sa part la convention en instituant un processus d’évaluation de l’impact environnemental et pour la santé concernant certains plans et programmes, sans se limiter aux contextes transfrontaliers.

Au travers de l’approbation législative du premier amendement et du protocole à la convention le 27 février 2001 et à la convention, la France réaffirme son engagement constant en faveur de la protection de l’environnement et de la santé humaine, ainsi que la défense du droit d'accès à l'information environnementale.

ORDONNANCES  

SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE EN OUTRE-MER

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer a présenté une ordonnance étendant aux collectivités relevant de l’article 74 (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, les îles Wallis et Futuna) de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS).

La loi 3DS a permis de concrétiser l’action du Gouvernement au bénéfice des collectivités territoriales autour des quatre grandes orientations qu’elle définit, soit la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification.

Afin que les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie puissent bénéficier, dans un cadre adapté, des souplesses offertes par cette loi, le législateur a habilité le Gouvernement à y étendre les dispositions utiles. Toutes les collectivités ultramarines ont été consultées sur le projet de texte. Le Conseil national d’évaluation des normes en a également été saisi et a rendu un avis favorable.

L’ambition de cette ordonnance est d’étendre les mesures permettant de répondre aux besoins concrets et opérationnels des collectivités territoriales, de leur permettre de conduire une action publique plus adaptée et de gagner en souplesse et en efficacité, dans le respect des compétences des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.

Pour les citoyens, à titre d’exemple, l’ordonnance renforce les outils de démocratie participative locale : le seuil du nombre d’électeurs d’une commune signataires d’une pétition locale pour que la demande puisse être examinée par le conseil municipal est abaissé d’un cinquième à un dixième. 

Pour les élus, l’ordonnance clarifie les règles de prévention des conflits d’intérêt. En outre, chaque élu communal dispose de la possibilité de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte de l’élu local.

Dans l’intérêt des collectivités actionnaires, l’ordonnance renforce le contrôle des entreprises publiques locales (EPL) : le contenu du « rapport du mandataire », soumis par le représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement au sein d’une EPL à l’organe délibérant de cette collectivité ou groupement, est précisé. Par ailleurs, les élus représentant leur collectivité au conseil d’administration ou de surveillance des EPL bénéficient obligatoirement d’une formation spécifique, afin de faciliter le bon exercice de leurs fonctions.

Enfin, en matière de sécurité routière, l’ordonnance donne la possibilité aux collectivités d’installer des radars automatiques sur les voiries dont elles sont gestionnaires.

CASIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l’application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019.

Prise sur le fondement de l’habilitation prévue par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, cette ordonnance modifie le code de procédure pénale afin de mettre en œuvre ces deux textes européens, dont l’objet est d’instituer un traitement européen centralisé dénommé « ECRIS-TCN » permettant d'identifier si un ressortissant de pays tiers à l’Union ou un apatride (T.C.N signifiant « Third country nationals») a été condamné dans un Etat membre, mais également de fiabiliser cette recherche d’antécédents par l’usage des empreintes digitales. 

Actuellement, lorsqu’un étranger non européen ou une personne de nationalité inconnue est poursuivi en France, les juridictions doivent interroger chacun des casiers judiciaires des Etats membres pour savoir s’il a été condamné par les autorités judiciaires de ces Etats. Il sera désormais possible, grâce à ce traitement, de connaître immédiatement les Etats qui ont condamné ces personnes. Ce dispositif complétera ainsi l’interconnexion entre les casiers judiciaires des Etats membres instituée par une décision-cadre du 26 février 2009 et dénommée ECRIS.

Cette ordonnance prévoit par ailleurs que les empreintes digitales de toutes les personnes, françaises, européennes ou non européennes, condamnées pour un crime ou pour un délit passible d’une peine d’emprisonnement, seront enregistrées dans le casier judiciaire. Cet enregistrement, accessible aux seules personnes gérant le casier judiciaire national, renforcera la fiabilité des données qui y figurent.

COMMUNICATION    

LA COP 15 BIODIVERSITE

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d’Etat auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, ont présenté une communication relative à la COP 15 biodiversité.

Sont présentés les enjeux de la 15ème Conférence des Parties à la convention sur la diversité biologique (COP 15), présidée par la Chine, qui se tiendra du 7 au 19 décembre à Montréal. Son objectif est d'adopter à l'unanimité un cadre stratégique mondial pour la biodiversité pour la période 2020-2030, dans un contexte géopolitique difficile lié à la guerre en Ukraine. Cet accord mondial est fondamental alors qu'aucun objectif du cadre 2010-2020 (objectifs d'Aïchi) n'a été atteint et que le rythme de perte de biodiversité au niveau mondial s'accélère.

Le projet de cadre post-2020 en cours de négociation est un ensemble complexe de 23 cibles réparties autour de 4 piliers : la réduction des menaces à la biodiversité ; la conservation et l'utilisation durable des ressources ; l'accès et le partage des avantages et des informations sur le séquençage numérique sur les ressources génétiques ; les moyens de mise en œuvre du cadre.

Le succès de la COP 15 sera jugé à l'aune de l'atteinte des trois objectifs suivants :

-    L'ambition du cadre : l'adoption d'objectifs et cibles clairs autant que possible quantifiés pour la conservation, la réduction du taux d'extinction des espèces menacées dès 2030, la réduction des pollutions et la restauration de milieux terrestres et marins. 

-    Les moyens de mise en œuvre du cadre : la mobilisation de contributions financières de toutes sources et l'intégration transversale de la biodiversité dans toutes les politiques et tous les secteurs.

-    La redevabilité : l’adoption d'un mécanisme de mise en œuvre robuste et inclusif garantira la responsabilité des Parties.

La COP s’ouvre avec des travaux techniques à partir du 7 décembre. Un segment de niveau ministériel sera organisé du 15 au 17 décembre. Les négociations se poursuivront, en présence des ministres, jusqu'à la fin de la conférence prévue à ce stade le 19 décembre. Des journées thématiques sont également prévues pour mettre en avant des engagements, des actions et des bonnes pratiques lors d'événements parallèles aux négociations : gouvernements et ville (11 au 12 décembre), nature et culture (11 au 12 décembre), science forum (11 au 12 décembre), business forum (13 décembre), et finance (14 décembre).

Les positions défendues par la France et les Etats membres de l'Union européenne seront coordonnées par la Commission et la présidence tchèque du Conseil de l'Union européenne. Durant la négociation, la France et l'Union européenne chercheront à défendre une quinzaine d'objectifs principaux permettant d'arrêter et d'inverser le déclin de la biodiversité, en se fixant un objectif quantifié sur le bon état des écosystèmes et en matière de restauration des écosystèmes dégradés. Cela passera notamment par la protection de 30 % des terres et de 30 % des mers à l'échelle mondiale d'ici 2030 - « 30x30 ». L'utilisation durable de la biodiversité nécessitera de prévoir la réduction de l'empreinte écologique et une augmentation des pratiques agro-écologiques.

Le sujet du partage des avantages découlant de l'utilisation de l'information de séquençage numérique sur les ressources génétiques (DSI) étant particulièrement complexe et technique, la COP pourrait aboutir à un accord sur quelques principes globaux et un calendrier de négociations pour les préciser en vue d'une COP ultérieure.

En termes de financement, il s'agira d'appeler à un alignement des flux financiers privés et publics sur les objectifs du cadre et l'intégration de ces objectifs par tous les secteurs. Les subventions néfastes pour la biodiversité devront être éliminées de manière progressive et l'ensemble des sources de financement pour la biodiversité devront être mobilisées. 

Il sera enfin indispensable de prévoir un mécanisme de mise en œuvre robuste (avec des indicateurs communs), afin de ne pas reproduire les erreurs ayant conduit à ne pas atteindre la plus grande part des objectifs du cadre décennal précédent, permettant de faire des points réguliers sur l'atteinte des cibles et objectifs et d'éventuellement rectifier la trajectoire.

La France lancera à la COP 15, avec le Costa-Rica et le Royaume-Uni, une plateforme de soutien à la mise en œuvre de l’objectif du « 30x30 » en transformant la Coalition de la Haute ambition pour la Nature et les Peuples (HAC) en « HAC 2.0 », dotée d’un secrétariat. Elle permettra d’apporter une réponse concrète aux pays en développement qui souhaitent être accompagnés pour mettre en place des aires protégées. Elle devra être bien articulée avec les autres initiatives de ce type, comme le « NBSAP partnership » de la Colombie qui vise à faciliter la création de plans nationaux de protection de la biodiversité.

La COP sera également l’occasion de porter les initiatives annoncées par le président de la République lors de la COP 27, concernant notamment les partenariats de conservation positive pour les pays hébergeant des réserves vitales de carbone et de biodiversité, le lancement du groupe de travail international sur les crédits biodiversité, ainsi que l’interdiction d’exploitation des grands fonds marins.

La bonne mobilisation des acteurs non-étatiques sera clé pour parvenir à un accord à Montréal. À cet effet, les parties prenantes françaises ont été rassemblées au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires le 
30 novembre dernier. L’équipe interministérielle de négociation travaillera de manière étroite avec l’ensemble de la délégation française à la COP afin de coordonner les efforts en vue d’un cadre mondial pour la biodiversité ambitieuse.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’intérieur et des outre-mer : 

- M. Patrice LATRON, préfet, est nommé préfet d’Indre-et-Loire.


Sur proposition du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires : 

- Mme Cécile RAQUIN, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommée directrice générale des collectivités locales, à compter du 19 décembre 2022.


Sur proposition du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche : 

- il est mis fin aux fonctions de recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours, exercées par M. Alain AYONG LE KAMA.