PROJET DE LOI

  • Adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

ORDONNANCE

  • Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

DECRETS

  • Code monétaire et financier
  • Rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation

COMMUNICATIONS

  • Point d’étape sur les dispositifs partenariaux d’aménagement du territoire entre l’Etat et les collectivités territoriales
  • La réforme de la haute fonction publique

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Retrouvez le compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 23 novembre 2022 :

23 novembre 2022

Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 23 novembre 2022.

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PROJETS DE LOI

ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPEENNE DANS LES DOMAINES DE L’ECONOMIE, DE LA SANTE, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.

Ce projet de loi doit permettre à la France, alors qu’elle vient d’achever sa présidence du Conseil de l’Union européenne, de maintenir une bonne performance en matière de transposition, y compris en anticipant certaines transpositions, et de disposer d’un droit national conforme aux différentes évolutions normatives européennes récentes dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur. Il transpose ainsi plusieurs directives et met en cohérence le droit national avec un certain nombre de règlements. 

En matière économique et financière, les dispositions de mise en conformité entendent notamment donner leur plein effet à des dispositifs en faveur de la protection des consommateurs et des épargnants, à préciser les règles applicables aux sociétés, en particulier celles en situation de fragilité et à rendre plus cohérents différents textes de droit national.

A cet égard, le projet de loi assurera, par exemple, la prise en compte de l’inflation dans le calcul des seuils de la directive dite « Solvabilité II », conformément aux préconisations de la Commission européenne. Il permettra, en outre, de rendre pleinement effective la portabilité des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle. En matière de droit des sociétés, le Gouvernement sera habilité à créer un dispositif de sanctions et de mesures administratives à l’égard des chambres de compensation, en dotant notamment l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de nouveaux pouvoirs. En outre, le projet de loi revient sur une sur-transposition afin d’assouplir, en conformité avec le droit de l’Union, les obligations pesant sur les sociétés en difficultés, dans un contexte de sortie de crise sanitaire et d’inflation. De nouvelles procédures permettront de faciliter les fusions et scissions de sociétés entre Etats membres. 

Dans le domaine social, il s’agit de rendre plus accessibles certains produits et services comme les sites internet, les billetteries, les systèmes informatiques grand public, les services bancaires, les livres numériques, le commerce électronique ; de mieux équilibrer la vie professionnelle et la vie privée des parents et proches aidants en élargissant l’éligibilité au congé parental, au congé de proche aidant et au congé de solidarité familiale ; de faire bénéficier les travailleurs à durée déterminée ou en intérim de transitions vers des emplois comportant des conditions de travail plus sûres et plus prévisibles et de mieux informer les travailleurs des éléments essentiels de leur relation de travail, notamment les personnels navigants de l’aviation civile, les gens de mer, les personnels médicaux des établissements publics de santé et les agents publics non fonctionnaires. Les services d’aide sociale à l’enfance pourront être saisis de demandes de coopération entre Etats membres de l’Union européenne en matière de responsabilité parentale.

Au plan sanitaire, afin de préserver les citoyens d’éventuels abus, la publicité pour les actes de chirurgie esthétique va être régulée, les exigences à respecter pour les denrées alimentaires destinées à des fins médicales vont être définies, la déclaration de la composition de produits chimiques mis sur le marché et dangereux sera effectuée via un portail unique pour toute l’Union européenne. Des pénalités financières pourront être infligées aux pharmacies en cas de non utilisation du système permettant de détecter les médicaments falsifiés et des sanctions pourront être prononcées par l’administration au titre de la surveillance du marché des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

En matière de transports, les dispositions visent à transposer les directives européennes sur les redevances applicables aux poids lourds sur le réseau des autoroutes concédées, avec une application très progressive aux nouveaux contrats à compter de 2026. La prise en charge dans les transports ferroviaires des voyageurs handicapés sera améliorée et la protection des voyageurs sera étendue aux transports régionaux dans les cas où ils doivent être réacheminés jusqu’à leur destination finale ou indemnisés. Enfin, pour éviter une concurrence déloyale des transporteurs britanniques qui ne sont plus soumis aux obligations fiscales et sociales européennes, le code des transports sera adapté pour sanctionner les manquements constatés en cas de dépassement du nombre de chargements et déchargements autorisés sur le territoire de l’Union européenne en sus des transports transfrontaliers.

En matière d’aides agricoles, dans le contexte de la nouvelle programmation de la politique agricole commune dès le 1er janvier 2023, le droit interne est modifié de manière à ce que les textes à prendre pour octroyer les aides, soient pris chacun pour ce qui les concerne, soit par les régions, soit par le directeur de FranceAgrimer.

ORDONNANCE    

REFORME DES OUTILS DE GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ont présenté une ordonnance portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 12 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, vient, après l’ordonnance n° 2022 1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, compléter la loi pour prévoir un régime de contrôles et de sanctions dans le cadre du nouveau système de gestion des risques climatiques en agriculture, qui repose sur un partage du risque équilibré entre l’Etat, les agriculteurs et les entreprises d’assurances. 

D’une part, plusieurs dispositions permettront de sanctionner les manquements des entreprises d’assurance à leurs obligations que ce soit dans le cadre de leur activité de distribution de contrats d’assurance climatiques subventionnés ou dans le cadre de la réalisation de leur mission effectuée pour le compte de l’Etat au titre de l’indemnisation de solidarité nationale. L’échelle des mesures possibles, allant de l’injonction à l’interdiction de certaines activités, permettra de garantir la proportionnalité de la sanction au manquement constaté. 

D’autre part, des sanctions sont également prévues pour les exploitants agricoles qui auraient transmis intentionnellement de faux documents, de fausses informations ou réalisé des déclarations abusives dans le cadre du calcul des différentes aides auxquelles ils peuvent prétendre pour l’indemnisation de leurs pertes de récoltes liées à des aléas climatiques.

Les contrôles du respect de leurs obligations par les entreprises d’assurance et les exploitants agricoles incomberont aux agents des services de l’Etat chargés de l’agriculture, ainsi qu’à l’Agence de services et de paiement. 

Cette ordonnance permet d’achever l’édifice des dispositions législatives essentielles au fonctionnement du nouveau dispositif universel prévu par la réforme qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023 dans l’hexagone, en prenant les mesures nécessaires pour garantir, avec accompagnement et pédagogie, la responsabilisation des parties prenantes dans le nouveau régime. 

DECRETS    

CODE MONETAIRE ET FINANCIER

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté un décret relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier.

La partie législative du nouveau livre VII est entrée en vigueur le 25 février 2022.

Le présent décret parachève ainsi les travaux de refonte du livre VII en annexant les titres I à VIII de la partie réglementaire du livre VII qui comportent désormais plus de quatre cent articles.

A cette fin, l’architecture globale du livre VII a été révisée. Le plan de la partie réglementaire suit fidèlement le plan thématique de la partie législative de six livres métropolitains en respectant les différences statutaires de chaque territoire ultramarin.

Le titre Ier fixe les conditions générales d'application du code monétaire et financier dans les collectivités ultramarines des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. 

Le titre II fixe l’organisation spécifique de la politique monétaire en outre-mer, les opérations de paiement et les obligations de déclaration (transferts de fonds). 

Le titre III précise les dispositions spécifiques relatives à la monnaie en outre-mer.

Le titre IV rend applicable le livre II portant sur les produits financiers aux collectivités d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie (instruments financiers et produits d'épargne).

Le titre V étend, de façon expresse, les dispositions du livre III sur les services bancaires et financiers (droit au compte, crédits, services de paiement, monnaie électronique, services d’investissement, règlements interbancaires, démarchage et dispositions pénales).

Le titre VI rend applicable le livre IV sur les marchés en outre-mer, notamment les négociations sur instruments financiers, la protection des investisseurs et les dispositions pénales.

Le titre VII étend le livre V sur les prestataires de services. Ces règles portent notamment sur les prestataires de services bancaires, les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le gel des avoirs, les jeux et loteries prohibés, ainsi que les dispositions pénales.

Le titre VIII rend applicable le livre VI sur les institutions en matière bancaire et financière (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), Autorité des marchés financiers (AMF), surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et dispositions pénales).

Enfin, le décret comporte des dispositions de coordination dans le code monétaire et financier en intégrant trois textes dont l’entrée en vigueur est différée et qui modifieront le présent livre VII. 

REMUNERATION DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L’ETAT, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D’HOSPITALISATION

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté un décret modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.

Ce projet de décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat, initiée par l’ordonnance du 2 juin 2021. 

Il procède à la suppression, pour les administrateurs de l’Etat et pour les agents occupant les emplois supérieurs de l’Etat, des groupes d’indices hors échelle lettres, qui servaient jusqu’à présent de base aux niveaux de rémunération les plus élevés de ces agents, pour leur substituer des indices chiffrés, selon une nouvelle correspondance entre indices bruts et majorés au-delà de l’indice 1027. Ce texte apportera ainsi davantage de transparence et de lisibilité dans la rémunération des cadres supérieurs et dirigeants de la fonction publique de l’Etat. 

Ce projet de décret s’insère dans un ensemble de textes réglementaires ayant vocation à être publiés concomitamment, mettant en place de nouvelles modalités de rémunération et de parcours de carrière communes aux membres du corps des administrateurs de l’Etat et aux agents occupant les emplois supérieurs de l’Etat, fondées sur une grille de rémunération unifiée. 

Cette nouvelle grille vise à permettre des parcours décloisonnés dans l’ensemble du champ des métiers couvert par le corps des administrateurs de l’Etat, ainsi qu’à valoriser la prise de responsabilités et la capitalisation de l’expérience professionnelle acquise d’un poste à un autre. L’exercice des emplois supérieurs de l’Etat (fonctions de direction, fonctions de contrôle et d’inspection générale, responsabilités préfectorales et diplomatiques…) donnera ainsi lieu à une accélération spécifique du parcours de la grille. Celle-ci s’accompagne par ailleurs d’une sélectivité accrue des conditions d’avancement aux grades supérieurs et donc aux indices les plus élevés, en fonction de la mobilité accomplie et de l’évaluation du parcours antérieur.

En parallèle, de nouveaux plafonds indemnitaires sont mis en place, de manière harmonisée, selon les niveaux de fonctions exercées, avec la généralisation d’une part indemnitaire annuelle liée à l’engagement professionnel et l’évaluation des résultats.   

L’ensemble des administrateurs et des emplois supérieurs de l’Etat relevant de la réforme engagée depuis 2021, bénéficieront ainsi d’un nouveau référentiel de rémunération unifié, transparent et attractif, de nature à accompagner le renforcement de leur rôle au service de l’intérêt général et le développement d’un management valorisant leur engagement.

COMMUNICATIONS  

POINT D’ETAPE SUR LES DISPOSITIFS PARTENARIAUX D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ENTRE L’ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, ont présenté une communication relative au point d’étape sur les dispositifs partenariaux d’aménagement du territoire entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Entre 2017 et 2022, le Gouvernement a œuvré pour faire évoluer en profondeur notre politique d’aménagement du territoire, qui avait besoin de nouveaux outils et de nouvelles méthodes. Il l’a fait avec les collectivités, premier acteur de l’aménagement du territoire au quotidien, ce qui s’est traduit par le fait que la contractualisation et le partenariat ont été placés au cœur des politiques de l’Etat à destination des territoires. Il l’a aussi fait en s’appuyant sur les préfets et services déconcentrés de l’Etat, dans une logique d’approfondissement de la déconcentration.

Cette nouvelle politique d’aménagement du territoire, ce sont aussi et surtout des résultats au service des Françaises et des Français : les contrats passés entre l’Etat et les collectivités dans le cadre d’un certain nombre de programmes, portés par l’Agence nationale de cohésion des territoires - agence elle-même créée à cette fin sur la demande du Président de la République - ont concrètement permis de faire revenir les services publics dans les territoires (France Services), de revitaliser les cœurs de ville et leurs commerces (Action Cœur de ville), de résorber les zones blanches (programme New Deal), d’accélérer le déploiement du très haut débit et l’accès des Français aux ressources numériques (programme France Très haut débit) et d’apporter des réponses aux besoins des habitants des territoires ruraux (Agenda rural) ou de montagne (Avenir Montagne).

Parce qu’elle est porteuse de coopération entre l’Etat et les collectivités, qu’elle permet de garantir la bonne application des politiques publiques dans tous les territoires et qu’elle apporte des réponses concrètes aux besoins quotidiens des Français, le Gouvernement s’engage dans la poursuite, l’approfondissement et l’accélération de cette nouvelle politique d’aménagement, en lien étroit avec les collectivités et leurs élus.

 

1. Avec la mise en place des contrats de relance et de transition écologique, le Gouvernement a témoigné de sa volonté de partir des projets de territoires et de contractualiser avec les collectivités pour agir mieux

Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) sont ainsi le premier dispositif contractuel territorial de l’Etat à couvrir l’intégralité des territoires métropolitains et ultramarins. Au 14 novembre 2022, au moins 834 CRTE ont été signés, 25 000 opérations sont en cours ou prêtes à démarrer, 40 000 projets sont en gestation. De premiers avenants pour les enrichir ont été signés, d’autres sont en préparation.

Les objectifs des CRTE sont clairs :

- accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de leurs projets de territoire jusqu’en 2026, fédérer les acteurs locaux (Etat, collectivités, opérateurs, mondes économiques et associatifs) autour d’une feuille de route commune à l’échelle du bassin de vie ;

- mettre en cohérence l’ensemble des contractualisations et des programmes d’appui de l’Etat et de ses opérateurs sur le périmètre des CRTE ;

- intégrer les ambitions de la transition écologique et de la cohésion territoriale dans l’ensemble des domaines d’action publique pour offrir un cadre pour la territorialisation de la planification écologique. En effet, les actions retenues concourent à l’atteinte des objectifs nationaux, régionaux et locaux en matière de transition écologique. Les CRTE seront un des leviers pour la mobilisation en 2023 des 2 milliards d’euros du « fonds verts », les subventions du fonds mobilités actives (250 millions d’euros en 2023) ainsi que les dotations déconcentrées de droit commun, notamment la dotation d’équilibre des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et le fonds national d’aménagement du territoire (FNADT). 


2. Le Gouvernement, en s’appuyant sur de nouvelles méthodes partenariales, a agi pour revitaliser les territoires, villes moyennes et petites villes, qui sont le lieu de vie et de travail pour les Françaises et les Français

Le programme Action Cœur de Ville vise à améliorer la qualité de vie dans les villes moyennes, en s’appuyant sur une méthode partenariale. Ce programme vise à faciliter et à soutenir le travail des collectivités locales, à inciter les acteurs du logement et de l’urbanisme à réinvestir les centres-villes, à favoriser le maintien ou l’implantation d’activités en cœur de ville afin d’améliorer les conditions de vie dans les villes moyennes. 

Lancée en mars 2018, Action Cœur de Ville est une politique prioritaire du gouvernement de soutien au développement durable et à l’attractivité de 234 villes moyennes de métropole et d’outre-mer. Elle s’appuie sur des investissements de l’Etat et de trois partenaires financiers (Banque des Territoires, Action Logement, Agence Nationale de l’Habitat). Au 1er novembre 2022, les 5 milliards d’euros initialement annoncés pour la programmation 2018-2022 ont été engagés, et même dépassés (5,2 milliards d’euros).

Plus de 6 400 projets ont été engagés dans de nombreux domaines visant à (re)mettre des habitants, commerces, services et activités en ville, stopper l’étalement urbain, mieux réguler la périphérie commerciale et rendre la ville plus naturelle et attractive. Cela s’est notamment traduit par 78 000 logements rénovés, 1 000 cellules commerciales restructurées et de nombreux espaces et équipements publics requalifiés. La vacance commerciale de centre-ville, sur une tendance de hausse importante et rapide avant 2018, a été maîtrisée et stabilisée autour de 13 %. Les transactions immobilières traduisent quant à elle un regain de dynamisme des ventes (+ 17 %) et du prix moyen au m² des logements.

Le programme Action cœur de ville sera prolongé jusqu’en 2026, grâce à la poursuite de l’engagement de ses partenaires financiers, en mettant à disposition des élus locaux de nouveaux outils pour revitaliser les centres-villes, mais aussi les entrées de ville ou encore les quartiers de gare. La lutte contre l’étalement urbain, l’adaptation au changement climatique, la décarbonation et la nature en ville seront le fil conducteur de ce nouveau volet du programme « Action cœur de ville », afin de renforcer le rôle de ce programme dans la transition écologique des villes.

Dans la même logique et selon la même méthode, le programme Petites villes de demain (PVD) a été déployé dans plus de 1 600 communes, dont 1 200 rurales, pour renforcer les moyens des élus tout au long de leur mandat.

Ce programme repose sur une approche sur mesure tenant compte de la diversité des territoires, de l’inscription des projets dans le temps long en calant le programme sur le mandat municipal, et sur le partenariat conclu entre l’Etat, les collectivités territoriales et cinq opérateurs nationaux (l’Agence nationale de la cohésion des territoires, la Banque des territoires, l’Agence nationale pour l’habitat, le Cerema, et l’ADEME).

Les élus ont déjà engagé différentes actions : plus de 24 000 logements ont été rénovés grâce à 253 millions d’euros engagés, 60 % des communes Petites villes de demain disposent d’un France services, 296 communes ont bénéficié du fonds friches, et 135 communes sont engagées dans un contrat de sécurité.

En moins de deux ans, plus de 840 millions d’euros ont été engagés par l’Etat, soit 28 % du budget total prévisionnel de 3 milliards d’euros.


3. Le Gouvernement a agi pour favoriser le développement économique dans les territoires, dont l’attractivité est renforcée

Dans une logique d’amélioration de l’attractivité de nos territoires, le Gouvernement a déployé le programme Territoire d’industrie. Lancé fin 2018, ce programme est une priorité pour une reconquête industrielle des territoires : accélérer l’innovation, développer des compétences, revitaliser les friches industrielles, développer de nouvelles filières.

Ce programme contient 146 Territoires d'industrie, regroupant 540 intercommunalités ce qui représente 1 800 projets construits dans les plans d’actions territoriaux. Il a permis d’accompagner 2 300 projets dans le cadre du fonds d’accélération des investissements industriels dans les territoires, 8,1 milliards d’euros d’investissements industriels et 44 500 créations d’emplois prévisionnelles, 127 sites industriels clés en main.

Le financement de ce programme résulte de 2 milliards d’euros engagés par l’Etat, ses opérateurs et les régions en faveur de la réindustrialisation des territoires, mais également de 100 millions d’euros pour le dispositif « Rebond Industriel » France 2030.

Le programme Avenir Montagnes a enfin été dédié à la transition du tourisme en montagne. Il comprend un volet investissement, doté de 300 millions d’euros avec la contribution des régions à parité. L’objectif de 50 millions d’euros engagés par l’Etat en 2021 a été atteint, permettant ainsi d’accompagner 139 projets. Pour 2022, l’enveloppe de 100 millions d’euros sera intégralement engagée d’ici la fin d’année.

LA REFORME DE LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté une communication relative à la réforme de la haute fonction publique.

En avril 2021, le Président de la République a lancé le chantier de la réforme de l’encadrement supérieur de l’Etat afin de renforcer la capacité de la haute fonction publique à faire face aux défis contemporains qui imposent que l’Etat soit plus efficace et plus proche des citoyens et ce, en rendant les carrières plus dynamiques et attractives et en suscitant une prise de responsabilité accrue.

Ainsi, dans le sillage de l’ordonnance du 2 juin 2021, cette réforme a conduit à la création du corps des administrateurs de l’Etat, de l’Institut national du service public (INSP) en lieu et place de l’Ecole nationale d’administration et de la Délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’Etat (DIESE). 

La deuxième étape de cette réforme, aujourd’hui mise en œuvre, doit parachever les évolutions engagées il y a dix-huit mois, en définissant une nouvelle politique de rémunération pour l’encadrement supérieur de l’Etat, en transformant en profondeur le mode de recrutement par les administrations des élèves formés à l’INSP et le contenu de leur formation initiale et en refondant, en lien avec la DIESE, la formation continue afin de renforcer les perspectives de carrière du haut encadrement. 

Cette nouvelle étape s’inscrit dans une politique d’ensemble visant à renforcer l’attractivité de la fonction publique. Elle s’appuie sur l’adoption de plusieurs textes réglementaires réformant le système de rémunération et la procédure de sortie de l’INSP.

1. Réforme de la politique de rémunération de la haute fonction publique qui se mettra en place dès janvier 2023

La nouvelle politique de rémunération consolide la logique de refondation engagée en 2021, qui fait du nouveau corps des administrateurs de l’Etat l’espace de construction des parcours professionnels commun à l’ensemble des filières « d’administration générale » de la haute fonction publique de l’Etat. Elle vise à promouvoir l’interministérialité, la mobilité et la diversification des parcours et des expériences au sein des services centraux comme au niveau territorial. Elle s’attache à valoriser la prise de responsabilités et le développement de compétences des cadres supérieurs et dirigeants.

Les administrateurs et les emplois supérieurs de l’Etat relevant de la réforme engagée depuis 2021 bénéficieront ainsi d’un même référentiel de rémunération, harmonisé (mêmes grille indiciaire et régime indemnitaire), transparent et plus attractif. 

La réforme vise une amélioration de la qualité du management et la meilleure reconnaissance des talents. La différenciation de la rémunération dépendra moins du corps d’appartenance que du parcours effectivement accompli, de la valorisation de la prise de risque, des responsabilités exercées et de la reconnaissance des résultats. La part variable en fonction des résultats représentera jusqu’à 30 % du montant des primes. 

2. Réforme de la scolarité et de la procédure de sortie de l’INSP

Cette nouvelle étape de la réforme de la haute fonction publique s’appuie sur une transformation en profondeur de l’INSP : le Gouvernement engage ainsi la suppression du classement de sortie, laquelle rend possible la refonte en profondeur de la formation initiale. 

Il est ainsi mis fin à un système qui figeait dès l’origine la carrière et surdéterminait la nature même de la scolarité et des épreuves. La nouvelle procédure de sortie redonne également la faculté pour les employeurs de sélectionner dans le vivier des élèves les talents et profils qui correspondront le mieux aux besoins de l’Etat employeur. Elle s’appuiera sur un dispositif d’appariement, comportant des garanties d’impartialité, de transparence et d’efficience très strictes. Il en sera ainsi grâce, notamment, à l’anonymisation des dossiers en début de processus, à la mise en place d’un référentiel interministériel de compétences, ainsi qu’à l’intervention d’une instance collégiale. Composée de huit personnalités qualifiées indépendantes de l’INSP, celle-ci suivra l’intégralité du processus afin d’en garantir l’impartialité et le professionnalisme.

La formation initiale sera pleinement réorientée vers la logique d’une formation d’application et de développement des compétences-clés attendues de la part des futurs hauts fonctionnaires. Elle visera la compréhension et l’appropriation des grands enjeux des politiques publiques ainsi que l’acquisition des savoir-faire managériaux nécessaires à la conduite des équipes et des projets. Elle permettra également de mieux personnaliser leurs cursus pour les préparer à leur futur métier.

La réforme de la formation initiale et des conditions de sortie sera applicable à compter de 2024. 

Les modalités d’accès au corps des administrateurs de l’Etat sont réformées pour répondre aux enjeux d’ouverture et de diversification des profils, à travers la modification des épreuves du concours d’entrée à l’INSP en 2024, recentrées sur les savoir-faire et les pratiques opérationnelles, la montée en puissance du dispositif « Talents » dont l’expérimentation est prévue jusqu’en 2024, et le développement de la promotion interne, dès 2023, qui devra tenir compte des viviers de candidats qui bénéficiaient de voies particulières de promotion dans les corps fusionnés ou mis en extinction : inspecteurs des finances publiques, attachés économiques, attachés du ministère de l’intérieur, secrétaires des affaires étrangères.

3. Elargissement de la réforme aux autres corps et cadres d’emplois de l’encadrement supérieur afin qu’ils soient pleinement bénéficiaires de la dynamique engagée depuis 2021

Il en sera plus particulièrement ainsi pour les grands corps techniques, en tenant compte des enjeux d’attractivité qui leur sont propres. Ils s’intégreront à la réforme générale de l’encadrement supérieur de l’Etat dont ils constituent le second pilier. Cette réforme répond aux besoins de l’Etat de « réarmer » ses capacités d’expertise technique et scientifique, y compris dans des champs comme le numérique, et de les conserver. 

Ainsi, le Gouvernement renforcera la diversité des voies d’accès à travers notamment la création d’une voie « Talents », celle d’un concours dédié à des ingénieurs expérimentés, et l’ouverture élargie du recrutement à de nouvelles écoles d’ingénieurs. Des pôles de développement de compétences à vocation interministérielle seront mis en place, sous le pilotage de la DIESE pour diversifier et enrichir les parcours et la mobilité des ingénieurs.

Un processus de rapprochement des statuts puis des rémunérations sera engagé. Ces chantiers seront menés en 2023 et donneront lieu à une première évaluation dès 2024.

En outre, des travaux seront engagés à partir de 2023 avec les autres employeurs publics pour décliner de manière adaptée la réforme aux membres des juridictions administratives et financières, ainsi qu’à l’encadrement supérieur des deux autres versants de la fonction publique.

Enfin, et de manière transversale à l’ensemble de la haute fonction publique, la réforme continuera à pleinement inclure des objectifs touchant à l’égalité des chances, des rémunérations et des perspectives de carrière, quels que soient le genre, l’origine ou la situation sociale, ou bien encore la situation de handicap, pour l’exercice de postes d’encadrement supérieur ou dirigeant.

C’est un enjeu autant d’éthique et d’exemplarité que de performance du service public.

Un effort accru sera ainsi conduit pour viser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment avec le renforcement des exigences liées au dispositif des nominations équilibrées (DNE). 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la transition énergétique :

- M. Luc REMONT, ingénieur en chef de l’armement, est nommé président-directeur général d’Electricité de France.


Sur proposition du ministre de l’intérieur et des outre-mer :

- M. François GUILLOTOU de KEREVER, administrateur de l’Etat hors classe, est nommé préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement ;

- M. Thierry HEGAY, administrateur général de l’Etat, est nommé préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement ;

- M. Thomas LAVIELLE, administrateur de l’Etat hors classe, est nommé préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuelle concernant des officiers généraux de la gendarmerie.


Sur proposition de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- Mme Amélie de MONTCHALIN est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques.


Sur proposition du ministre des armées :

- M. l’ingénieur général hors classe de l’armement Nicolas FOURNIER est nommé directeur des plans, des programmes et du budget de la direction générale de l’armement, à compter du 30 novembre 2022.

En outre, a été adoptée une mesure d’ordre individuelle concernant des officiers généraux de la direction générale de l’armement.


Sur proposition du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire :

- M. Philippe DUCLAUD, administrateur général de l’Etat, est nommé directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.


Sur proposition du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :

- M. Jean CASTEX, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens.


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En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l’intérieur et des outre-mer, la dissolution de l’association « Le Bloc Lorrain ».
 

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