Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 20 juillet 2022.

PROJETS DE LOI

OFFICE NATIONAL DES FORETS

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l’Office national des forêts.

Créé en 1964, l'Office national des forêts (ONF) est un établissement public industriel et commercial, qui exerce, sur les forêts publiques, à la fois des missions de service public à caractère administratif (surveillance et protection), et des missions de service public à caractère industriel et commercial (gestion et valorisation).

Compte tenu des évolutions des compétences et des métiers au sein de l'ONF depuis sa création, la part des salariés de droit privé s'est progressivement accrue. Ces salariés exercent des fonctions très diverses au sein de l'ONF, à tous les niveaux hiérarchiques et pour tous les domaines d’activités. Dans ce contexte, sur le fondement de l’article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, le législateur a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires afin de « modifier les dispositions du code forestier relatives à l'Office national des forêts afin d'élargir les possibilités de recrutement d'agents contractuels de droit privé et de leur permettre de concourir à l'exercice de l'ensemble des missions confiées à l'office, y compris la constatation de certaines infractions et à l'exclusion de leur recherche, par certains d'entre eux commissionnés et assermentés à cet effet ».

Cette ordonnance permet, en cohérence avec le nouveau contrat Etat-ONF couvrant la période 2021-2025, d'appliquer à l'ONF le droit commun concernant les personnels des établissements publics industriels et commerciaux, de rendre plus cohérente la gestion des personnels tout en permettant également aux agents de droit privé de constater, sans les rechercher, les infractions en forêt, et participer ainsi aux politiques de prévention de feux de forêt dès l’été 2022.

Ces évolutions s’inscrivent dans la volonté du Gouvernement de renforcer cet établissement public national au cœur des enjeux du changement climatique.
 

SECURITE DANS LE DOMAINE DE L’AVIATION CIVILE

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, ont présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er et 12 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.

1. Le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018, adopté à la suite de l’accident de la compagnie Germanwings en 2015, demande aux autorités de l'aviation civile européennes de conduire des tests d’alcoolémie (et éventuellement d’autres substances psychoactives) sur les membres d'équipage de conduite et de cabine des aéronefs fréquentant les aérodromes européens.

L’ordonnance n°2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile permet ainsi le dépistage de l’alcool et des stupéfiants par la gendarmerie et la police chez les membres de l'équipage de conduite et de l'équipage de cabine, ainsi que d’autres personnes concourant à la conduite d'aéronefs.

Elle prévoit également les mesures administratives de rétention et de suspension des licences ou des autorisations d’exercer des personnels concernés, et institue un régime de sanctions pénales en cas de test positif ou en cas de refus de se soumettre au dépistage.

2. Par ailleurs, le phénomène des passagers aériens perturbateurs s’accroît de façon préoccupante depuis quelques années. Il constitue non seulement une entrave à l’exercice des missions des personnels navigants des compagnies aériennes, comme au bon déroulement des vols, mais aussi une menace pour l’ensemble des personnes à bord, dont les autres passagers. 

Face à ce phénomène, l’ordonnance n°2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs vient renforcer le cadre juridique existant par :

- la création d’un régime de sanctions administratives graduées pouvant être prononcées par l’autorité administrative compétente envers un passager perturbateur qui, lors d’un vol exploité en transport aérien public par une compagnie française, entrave l'exercice des missions de sécurité du personnel navigant ou refuse de se conformer à une instruction de sécurité donnée par le personnel navigant.

Deux catégories de sanctions sont prévues : 

- une amende administrative d’un montant de 10 000 euros maximum par manquement constaté (susceptible d’être doublé en cas de récidive) et une interdiction d’embarquement, d’une durée maximale de deux ans (quatre ans en cas de récidive), à bord des aéronefs exploités par une compagnie française.

- la possibilité de sanctionner pénalement, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, le fait de compromettre la sécurité d’un aéronef en vol par la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d’un des éléments de l’aéronef ou du matériel de sécurité à bord.

Avec ce nouveau dispositif, le Gouvernement démontre son engagement affirmé en faveur de la sécurité aérienne, ainsi que sa volonté de fermeté face à ces comportements répréhensibles.

DECRETS

ATTRIBUTIONS DES MINISTRES

La Première ministre a présenté les décrets définissant les attributions des membres du Gouvernement tirant les conséquences du décret de composition du Gouvernement du 4 juillet 2022.

Avec l’adoption de ces décrets, le Gouvernement est pleinement à même de fonctionner. Il peut mobiliser l’ensemble des services des administrations centrales et déconcentrées pour élaborer et mettre en œuvre les réformes attendues par les Françaises et les Français.
 

INSPECTION GENERALE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a présenté un décret substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable ».

Ce décret entrera en vigueur à compter du 1er  septembre 2022. 

Par ailleurs, un décret à venir rénovera l’organisation et précisera les missions de l’inspection. 

Ces évolutions s’inscrivent dans le cadre de la réforme des services d’inspection générale et de leurs emplois, qui résulte du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services. Elles assurent la qualité, l’indépendance et l’impartialité des travaux des membres de l’inspection. 

L’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) intervient dans les domaines de l’environnement, du climat, du développement durable, de la transition écologique, du logement, de l'urbanisme, de la politique de la ville, de l'aménagement du territoire, du paysage, de la construction, de l’énergie, des transports, des risques naturels et technologiques et de la mer. 

Elle contribue ainsi à la prospective, à la conception, au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation, à toutes les échelles géographiques, de ces politiques publiques. Elle assure également les missions d’audit et d’inspection des services du ministère.

Une mission d’autorité environnementale incombe en outre à l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD), qui l’exerce par sa formation nationale et ses missions régionales. 
 

REQUISITION DES SOCIETES DE LOCATION D’HELICOPTERES EN CAPACITE DE PARTICIPER A LA LUTTE CONTRE LES FEUX DE FORETS

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer a présenté un décret portant ouverture du droit de réquisition des sociétés de location d’hélicoptères en capacité de participer à la lutte contre les feux de forêts.

Suite au conseil de défense du 19 juillet sur les feux de forêts, le conseil des ministres a adopté le décret, présenté par le ministre de l'Intérieur et des outre-mer, portant ouverture du droit de réquisition des sociétés de location d’hélicoptères en capacité de participer à la lutte contre les feux de forêt.

Ce dispositif, conformément aux dispositions du code de la défense, offre au ministère de l’Intérieur la possibilité de réquisitionner des moyens auprès de sociétés françaises, sans délai, afin de renforcer les mesures de protection mises en œuvre pour assurer la sécurité des populations et participer à la lutte contre les feux de forêt.

Il permettra la réquisition de deux hélicoptères lourds bombardiers d'eau, d’une capacité de largage de 4 000 litres à chaque rotation, qui rejoindront la flotte de la Sécurité civile et les deux autres appareils loués pour la saison des feux de forêt, prépositionnés en Corse et dans le Sud de la France.

Dès jeudi, un premier hélicoptère viendra renforcer la flotte aérienne engagée en Gironde aux côtés des nombreux sapeurs-pompiers mobilisés sur les feux de Landiras et de la Teste-de-Buch. Le second interviendra dès vendredi.
 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la Première ministre :

- M. Emmanuel PUISAIS-JAUVIN, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé secrétaire général des affaires européennes, à compter du 25 juillet 2022.

Sur proposition du ministre de l’intérieur et des outre-mer :

- M. Eric JALON, préfet de l’Essonne (hors classe), est nommé directeur général des étrangers en France à l’administration centrale du ministère de l’intérieur, à compter du 23 août 2022 ;

- Mme Agnès THIBAULT-LECUIVRE, magistrate du premier grade, est nommée directrice, cheffe de l’inspection générale de la police nationale, à compter du 25 juillet 2022 ;

- M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe), à compter du 21 juillet 2022 ;

- M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure, est nommé préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), à compter du 23 août 2022 ;

- M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), est nommé préfet du Pas-de-Calais (hors classe), à compter du 10 août 2022 ;

- M. Bertrand GAUME, préfet de Vaucluse, est nommé préfet de l’Essonne (hors classe), à compter du 23 août 2022 ;

- Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence, est nommée préfète de Vaucluse, à compter du 23 août 2022 ;

- M. Marc CHAPPUIS, préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet des Alpes-de-Haute-Provence, à compter du 23 août 2022 ;

- M. Pascal BOLOT, préfet de la Savoie, est nommé préfet du Morbihan, à compter du 10 août 2022 ;

- M. François RAVIER, préfet de la Haute-Corse, est nommé préfet de la Savoie, à compter du 23 août 2022 ;

- M. Michel PROSIC, préfet du Lot, est nommé préfet de la Haute-Corse, à compter du 23 août 2022 ;

- Mme Mireille LARREDE, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne (classe fonctionnelle II), est nommée préfète du Lot, à compter du 23 août 2022 ;

- M. Etienne STOSKOPF, préfet des Pyrénées-Orientales, est nommé préfet de la Somme, à compter du 23 août 2022 ;

- M. Rodrigue FURCY, préfet des Hautes-Pyrénées, est nommé préfet des Pyrénées-Orientales, à compter du 23 août 2022 ;

- M. Jean SALOMON, sous-préfet hors classe, préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet des Hautes-Pyrénées, à compter du 23 août 2022 ;

- Mme Martine CLAVEL, préfète des Hautes-Alpes, est nommée préfète de Charente, à compter du 23 août 2022 ;

- M. Dominique DUFOUR, administrateur de l’État hors classe, est nommé préfet des Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022 ;

- M. Simon BABRE, inspecteur général de l'administration, directeur des ressources et des compétences de la police nationale à l'administration centrale à la direction générale de la police nationale, est nommé préfet de l’Eure, à compter du 23 août 2022 ;

- M. Etienne DESPLANQUES, administrateur de l'Etat hors classe, est nommé préfet de la Corrèze, à compter du 23 août 2022 ;

- M. Yves LE BRETON, préfet, est nommé préfet de Haute-Savoie, à compter du 23 août 2022 ;

- M. Gautier BERANGER, administrateur de l'État hors classe, chef de service, adjoint au directeur de l'immigration au sein de la direction générale des étrangers en France, est nommé préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 23 août 2022 ;

- M. Jérôme HARNOIS, sous-préfet hors classe, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, à compter du 23 août 2022 ;

- il est mis fin aux fonctions, sur sa demande, de directeur des services actifs de la police nationale, directeur central de la police aux frontières exercées par M. Fernand GONTIER, à compter du 20 juillet 2022 ;

- il est mis fin aux fonctions, sur sa demande, de préfet de police, exercées par M. Didier LALLEMENT, à compter du 21 juillet 2022. Il sera appelé à d’autres fonctions ;

- Mme Virginie LASSERRE, sous-préfète, est nommée préfète chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement.

En outre, a été adoptée une mesure d’ordre individuel concernant un officier général de la gendarmerie.

Sur proposition de la ministre de la culture :

- M. Dominique BOUTONNAT est nommé président du Centre national du cinéma et de l’image animée, à compter du 24 juillet 2022 ;

- M. Eric RUF est nommé administrateur général de la Comédie française.

Sur proposition du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées :

- M. Jean-Benoît DUJOL, administrateur général, est nommé directeur général de la cohésion sociale ;

- Mme Virginie MAGNANT, inspectrice générale de l’administration, est nommée directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.