PROJET DE LOI 

  • Collecte, dépôt et réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure

ORDONNANCE

  • Code monétaire et financier

COMMUNICATION

  • Le numérique en santé

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Retrouvez le compte rendu du Conseil des ministres :

15 février 2022

Compte rendu du Conseil des ministres du mardi 15 février 2022.

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PROJET DE LOI

COLLECTE, DÉPÔT ET RÉCEPTION DES DÉCHETS SURVENANT EN NAVIGATION RHÉNANE ET INTÉRIEURE

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) et de son règlement d’application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI-2017-I-4, adoptée le 22 juin 2017.

Signée à Strasbourg le 9 septembre 1996, la convention CDNI encadre la gestion et le traitement des déchets produits par la navigation rhénane et intérieure. Les modifications apportées à la convention élargissent aux vapeurs nocives son champ d’application limité jusqu’ici aux déchets liquides et solides. Elles visent à définir le seuil en-deçà duquel le dégazage à l’air libre est autorisé et établissent un calendrier de mise en oeuvre des interdictions de dégazage à l’air libre.

Plus de 80 % du transport fluvial en Europe est, en effet, assuré sur le réseau de navigation intérieure nord-ouest européen visé par la convention CDNI (Rhin, Moselle, Meuse, réseau de canaux). Or, de grandes quantités de cargaisons liquides y sont transportées annuellement, dont de nombreux composés organiques volatils (COV), tels que le benzène ou l’acétone, et d’autres matières dangereuses pour l’environnement.

S’agissant des modalités d’application, une mise en oeuvre progressive est prévue. Si l’interdiction est effective dès l’entrée en vigueur des amendements à la convention pour les éléments les plus toxiques, les autres substances bénéficient d’une période de transition de deux ou trois ans, afin de permettre la mise en place de stations de collecte des vapeurs et l’adaptation des chaînes logistiques.

Ces dispositions nouvelles contribuent, dans le domaine de la navigation intérieure, à la protection de l'environnement et de la santé publique des populations riveraines.

ORDONNANCE

CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a présenté une ordonnance relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier.

Prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, cette ordonnance achève la refonte du livre VII du code monétaire et financier, comportant les dispositions relatives à l’outre-mer. Une première ordonnance relative aux titres I et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier avait été prise le 15 septembre 2021 sur le fondement du III de l’article 218 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « PACTE »). Le titre I fixe les conditions générales d’application du code monétaire et financier et le titre II porte quant à lui sur la monnaie et les transferts de fonds en outre-mer.

Les dispositions du nouveau livre VII relatif à l’outre-mer du code monétaire et financier ont été réorganisées, clarifiées et mises à jour. A cette fin, l’architecture globale du livre VII a été révisée avec le choix d’un plan thématique fidèle au plan des livres I à VI du code monétaire et financier. Une réécriture de certains articles a été effectuée afin de rendre les dispositions applicables en matière bancaire et financière plus accessibles, notamment pour répondre aux besoins des usagers en particulier ultramarins et faciliter l'activité des opérateurs financiers et de l'ensemble des entreprises.

Le nouveau livre VII du code monétaire et financier comporte désormais huit titres et quatre cent soixante-quatre articles législatifs.

En complément des titres I et II adoptés par l’ordonnance du 15 septembre 2021, le titre III rend applicables les dispositions du livre Ier sur la monnaie et le titre IV les dispositions du livre II sur les produits financiers.

Le titre V étend, de façon expresse, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du livre III sur les services bancaires et financiers.

Le titre VI rend applicable les dispositions du livre IV sur les marchés en outre-mer, en ce qui concerne les opérations, les plateformes de négociation, les négociations sur instruments financiers, les chambres de compensation, les dépositaires centraux, la protection des investisseurs et les dispositions pénales.

Le titre VII étend le livre V sur les prestataires de services en précisant, au préalable, les conditions particulières d’application de ce chapitre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Ces règles portent sur les prestataires de services bancaires, de services de paiement, les changeurs manuels, les émetteurs de monnaie électronique, les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicables aux avoirs, aux jeux et loteries ainsi que les dispositions pénales.

Le titre VIII rend applicable les dispositions du livre VI relatives aux institutions en matière bancaire et financière. Après avoir fixé les conditions d’application de ce chapitre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, ce titre étend les dispositions sur l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’Autorité des marchés financiers, la surveillance du système financier, la coopération, les échanges d’informations et les dispositions pénales dans ces territoires.

Enfin, la présente ordonnance procède à l’extension des dispositions de l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et de l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif.

COMMUNICATION

LE NUMÉRIQUE EN SANTÉ

Le ministre des solidarités et de la santé a présenté une communication sur le numérique en santé.

Aujourd’hui, et la crise sanitaire nous l’a démontré, la santé numérique est entrée dans la vie de nombreux citoyens.

La santé numérique est porteuse d’avenir pour notre système de soins avec une triple ambition : anticiper, prévenir, traiter.

Le numérique en santé ne se substitue en aucun cas à la médecine humaine et au face-à-face avec un professionnel de santé. Au contraire, il permet de rapprocher les patients de notre système de santé.

C’est pour cette raison que le Gouvernement a lancé plusieurs plans d’investissement ambitieux et coordonnés : il s’agit d’un soutien inédit de la part de la puissance publique.

Le premier, c’est le lancement début février de « Mon Espace Santé », un nouveau carnet de santé, pour tous les Français, disponible dans leur smartphone ou leur ordinateur. Cet espace numérique stocke tous les examens de santé (radiographies, prises de sang, comptes rendus d’hospitalisation). Chaque patient peut renseigner ses antécédents, ses allergies et y classer ses ordonnances. Il contient également une messagerie sécurisée, permettant aux médecins d’échanger non seulement entre eux, mais avec leurs patients.

Le deuxième, c’est la mise en oeuvre du Ségur de la santé numérique, qui permettra une plus grande efficience du système de santé, par un échange sécurisé des données de santé entre les professionnels de santé et autour du patient : plus de 2 milliards d’euros investis dont 600 millions d’euros dans le secteur médicosocial. Notre ambition est de moderniser, sécuriser, et rendre interopérables les logiciels métiers dans les établissements et chez l’ensemble des professionnels de santé de la ville afin d’améliorer la fluidité des échanges.

Le troisième a été annoncé dans le cadre de France 2030 : il s’agit de la stratégie d’accélération santé numérique financée, d’une part, par 650 millions d’euros d’investissement public, et d’autre part, par 1,5 milliard d’euros d’investissements privés attendus. Cette stratégie d’accélération tend à faciliter la vie des entrepreneurs et à permettre à nos start-ups de développer des innovations au bénéfice des patients et des professionnels de santé.

Le dernier est le remboursement de la télésurveillance des patients. Jusqu’à présent, la prise en charge du suivi médical à distance des patients à travers des dispositifs médicaux est dérogatoire et expérimentale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit sa généralisation, d’ici l’été, en définissant l’architecture globale d’un modèle de financement de droit commun de la télésurveillance par l’assurance maladie. Ce dispositif s’appuie tant sur les pratiques internationales que sur une capitalisation des expérimentations menées en France. Il permettra de suivre les patients partout en France afin de pouvoir anticiper des évolutions de la pathologie et, le cas échéant, déclencher du curatif beaucoup plus rapidement.

Le virage numérique a été pris en nouant un véritable partenariat entre l’État et l’écosystème du numérique en santé et en réalisant des investissements financiers historiques au bénéfice des patients, des professionnels de santé et des entreprises.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, préfet du Val-d’Oise, est nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

- Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, est nommée préfète de la Haute-Marne ;

- M. Louis-Xavier THIRODE, administrateur civil hors classe, est nommé préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

- M. Raphaël SODINI, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines, est nommé préfet du Territoire de Belfort, à compter du 7 mars 2022 ;

- M. Jean-Marie GIRIER, préfet du Territoire de Belfort, est nommé préfet de la Vienne, à compter du 7 mars 2022 ;

- Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, est nommée préfète des Deux-Sèvres ;

- M. Emmanuel AUBRY, préfet des Deux-Sèvres, est nommé préfet de la Sarthe ;

- Mme Chantal CASTELNOT, préfète, est nommée membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à compter du 7 mars 2022.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Christophe DEVYS, conseiller d’État, est nommé président de la section sociale du Conseil d’État ;

- M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, est nommé conseiller d’État en service extraordinaire.

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