Publié le 1 décembre 2021

Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 01 décembre 2021.

PROJET DE LOI 

  • Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

ORDONNANCES

  • Prestations de sécurité sociale à Mayotte
  • Cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie et Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

DÉCRETS

  • Institut national du service public

COMMUNICATIONS

  • La réforme de l’assurance chômage
  • La mise en oeuvre de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État

RÉSULTATS

  • Les réformes prioritaires de la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Retrouvez le compte rendu du Conseil des ministres :

20 janvier 2022

Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 01 décembre 2021.

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PROJET DE LOI

RÉFORME DES OUTILS DE GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation ont présenté un projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.

Face au coût croissant des dommages provoqués, ces dernières années, par des aléas climatiques de plus en plus intenses et fréquents, le système actuel d’indemnisation des pertes de récolte s’avère à la fois inefficient et inéquitable. Une réforme ambitieuse est dès lors indispensable pour préserver la souveraineté alimentaire de la France. Cette réforme doit favoriser la résilience de l’agriculture contre des chocs que les agriculteurs ne doivent pas affronter seuls.

Le projet de loi établit une couverture contre les risques climatiques accessible à tous les agriculteurs. À cette fin, il créé un nouveau régime d’indemnisation des pertes de récoltes résultant d’aléas climatiques. Celui-ci repose sur la solidarité nationale et le partage équitable du risque entre l’État, les agriculteurs et les entreprises d’assurance.

Plus précisément, est créé un dispositif unique, partenarial et universel, prévoyant une absorption des risques de faible intensité à l’échelle individuelle de l’exploitation agricole, une mutualisation entre les territoires et les filières des risques d’intensité moyenne, par le biais de l’assurance multirisque climatique dont les primes font l’objet d’une subvention publique, et une garantie directe de l’État contre les risques dits catastrophiques. Le projet de loi institue ainsi un dispositif de couverture des risques climatiques à trois étages.

Une nouvelle instance de dialogue entre les parties prenantes sur les sujets d’assurance récolte est créée, et le projet de loi habilite le Gouvernement à compléter le dispositif par ordonnance, notamment pour organiser l’étage assurantiel du futur régime ainsi que sa bonne articulation avec l’étage de solidarité nationale.

Le projet de loi habilite aussi le Gouvernement à fixer par ordonnance les conditions dans lesquelles les agriculteurs ultramarins pourraient avoir accès à un régime réformé. Un travail de concertation spécifique est en cours, compte tenu des différences actuelles entre les systèmes d’indemnisation en hexagone et en outre-mer.

Enfin, le projet de loi comporte une disposition permettant aux entreprises d’assurance de prévoir des conditions de couverture différentes pour la garantie tempête et la garantie incendie pour les contrats d’assurance aux biens professionnels, qui bénéficiera en particulier aux agriculteurs.

ORDONNANCES

PRESTATIONS DE SÉCURITE SOCIALE À MAYOTTE

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le ministre des solidarités et de la santé ont présenté une ordonnance relative à l’extension, à l’amélioration et à l’adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte.

Cette ordonnance met en oeuvre les engagements de réforme du régime local de sécurité sociale pris dans le cadre du Plan pour l’avenir de Mayotte et à l’occasion de la visite du Président de la République à Mayotte en octobre 2019, notamment en matière d’amélioration des droits à la retraite. Par ailleurs, elle étend à Mayotte des prestations sociales existant sur le territoire métropolitain et dans les départements et régions d’outre-mer selon des modalités adaptées aux spécificités du territoire, ainsi que la branche autonomie du régime général de sécurité sociale.

En matière de retraites, l’ordonnance met en place un dispositif exceptionnel de validation gratuite de périodes d’assurance vieillesse pour les personnes affiliées à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ayant exercé une activité salariée entre 1987 et 2002 pendant une durée minimale, qui permettra de faciliter le départ à la retraite des personnes liquidant leur pension à compter de janvier 2022, en accordant des trimestres susceptibles de leur permettre d’atteindre plus rapidement la durée requise pour le taux plein.

En matière de prestations maladie, l’ordonnance ouvre de nouveaux droits aux assurés de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou élargit le bénéfice des prestations existantes :

- les pères, salariés ou travailleurs indépendants bénéficieront des indemnités journalières en cas de paternité et d’accueil de l’enfant, à compter de juillet 2022 ;

- le bénéfice des prestations paternité, maternité et adoption est étendu aux conjoints collaborateurs ;

- les chômeurs indemnisés et non indemnisés seront éligibles au dispositif du maintien de droits aux prestations en espèces.

Des allocations permettant d’accompagner des proches (allocation journalière d’accompagnement des personnes en fin de vie, allocation journalière du proche aidant) seront mises en place d’ici fin 2022.

La branche autonomie du régime général est rendue applicable à Mayotte en même temps que dans les autres territoires.

En outre, les professionnels de santé libéraux bénéficient désormais de la garantie de paiement de l’assurance maladie en cas de recours au tiers payant.

En matière de prestations familiales, l’allocation journalière de présence parentale, qui permet aux parents d’accompagner des enfants en situation de handicap et malades qui requièrent une présence continue ou des soins contraignants, sera mise en place d’ici fin 2022.

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG), qui permet d’aider financièrement les familles qui confient leur enfant de moins de six ans à un mode de garde formel, sera également rendu applicable à Mayotte, à compter du 1er juillet 2022, pour le recours à une structure (crèches familiales, micro-crèches et prestataires de garde d’enfants à domicile) et avant la fin de l’année 2023 et dès que le dispositif Pajemploi sera opérationnel à Mayotte pour l’emploi d’un assistant maternel agréé ou d’une garde d’enfant à domicile.

L’ambition de cette ordonnance est de mieux protéger les Mahorais, de la petite enfance au grand âge, en améliorant leurs droits dans la plupart des champs de la sécurité sociale.

Elle marque une étape importante dans le mouvement de convergence progressive du régime local de sécurité sociale vers le régime de droit commun, qui a vocation à se poursuivre.

CINQUIÈME BRANCHE DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE RELATIVE À L’AUTONOMIE ET CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L’AUTONOMIE

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie, ont présenté une ordonnance relative à la mise en oeuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie.

Le pilotage de cette cinquième branche a été confié à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui est désormais une caisse nationale de sécurité sociale.

L’ordonnance parachève cette transformation de la CNSA en caisse nationale de sécurité sociale.

Elle prévoit notamment l’extension au conseil de la CNSA de plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale qui sont aujourd’hui applicables aux conseils et conseils d’administration des autres caisses nationales du régime général.

Ainsi, l’ordonnance prévoit pour la CNSA une exigence de parité entre les hommes et les femmes, l’application de règles d’âge et d’incompatibilité, une participation aux instances de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale, et une coordination d’actions de contrôle des services de prestations. L’ordonnance regroupe également dans le code de la sécurité sociale toutes les dispositions législatives applicables à la CNSA, afin d’en garantir une meilleure lisibilité.

Enfin, les spécificités de la composition du conseil de la CNSA, qui compte notamment des représentants d’associations en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, des parlementaires, des départements et des institutions qui interviennent dans le domaine de la caisse, restent préservées.

DÉCRETS

INSTITUT NATIONAL DU SERVICE PUBLIC

La ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté un décret relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut national du service public et un décret modifiant le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales.

Le décret relatif au fonctionnement et à l’organisation de l’Institut national du service public, pris sur le fondement de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État, crée, à compter du 1er janvier 2022, l’Institut national du service public (INSP).

La création de l’INSP s’inscrit dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique qui entend offrir aux cadres supérieurs de l’État une formation d’excellence reconnue sur le plan européen et international, davantage en prise avec les enjeux du XXIème siècle et les réalités de la société française.

L’INSP sera chargé de la formation initiale et continue des cadres supérieurs de l’État, sur des bases profondément rénovées. Il pilotera et coordonnera dans ce cadre un nouveau tronc commun aux écoles de service public formant les cadres supérieurs des trois fonctions publiques et de la magistrature.

L’INSP sera également chargé de proposer une offre de formation continue destinée aux cadres supérieurs de la fonction publique pour renforcer et approfondir leurs compétences, notamment en vue de l’accès aux emplois de direction de l’État. L’INSP deviendra la tête de réseau des organismes publics de formation continue pour élaborer conjointement des parcours de formation davantage individualisés à destination des cadres supérieurs de la fonction publique.

Enfin, l’INSP sera une école d’application plus ouverte au monde académique et de la recherche, en France comme à l’international. Il promouvra et financera des activités de recherche dans les domaines de l’action publique et nouera des partenariats avec des universités de dimension internationale.

Pour exercer ses missions nouvelles, l’INSP disposera d’une gouvernance remaniée, plus ouverte et plus diverse, élargie au monde académique et de la recherche.

Le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales prévoit par ailleurs que, outre le directeur de l’INSP, le président de son conseil d’administration est nommé par décret en conseil des ministres.

COMMUNICATION

LA RÉFORME DE L’ASSURANCE CHÔMAGE

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a présenté une communication relative à la réforme de l’assurance chômage.

1. Le dernier volet de la réforme de l’assurance chômage entre aujourd’hui en vigueur

Dans la continuité de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et à la suite de l’échec des négociations menées par les partenaires sociaux, une réforme de l’assurance chômage a été élaborée en juillet 2019.

Son entrée en vigueur, qui s’échelonnait entre novembre 2019 et avril 2020, a été bouleversée par la crise sanitaire. Pour tenir compte des effets de la crise sur le marché du travail et de l’annulation partielle des dispositions prononcée par le Conseil d’État en novembre 2020, un nouveau décret a été publié le 31 mars 2021. Il prévoyait une entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet 2021 tout en conditionnant la mise en oeuvre d’une partie des dispositions à l’amélioration de la conjoncture.

La suspension le 22 juin dernier par le juge des référés du nouveau mode de calcul des allocations chômage a conduit à une mise en oeuvre de la réforme en trois temps :

- depuis le 1er juillet, un bonus-malus s’applique à environ 20 000 entreprises des sept secteurs les plus consommateurs de contrats très courts : la première modulation de leur contribution à l’assurance chômage interviendra en septembre 2022 sur la base des comportements d’embauche enregistrés sur la période juillet 2021-juin 2022 ;

- depuis le 1er octobre, un nouveau mode de calcul des allocations chômage fondé sur la moyenne des salaires perçus pendant une période donnée, et non plus sur les seuls jours travaillés, est utilisé pour tous les nouveaux demandeurs d’emploi ;

- enfin, à compter de ce jour, d’une part, la durée d’activité nécessaire pour ouvrir des droits à l’assurance chômage passe à 6 mois (contre 4 mois auparavant) et, d’autre part, pour les demandeurs d’emploi dont le salaire brut mensuel était supérieur à environ 4 500 €, une modulation à la baisse de leur allocation pourra intervenir au terme du 6ème mois (au lieu du 8ème mois comme prévu, à titre dérogatoire, depuis le 1er juillet dernier).

2. La réforme de l’assurance chômage vise à inciter tous ceux qui le peuvent à travailler davantage et à favoriser des parcours en emplois plus durables

La mise en oeuvre pleine et entière de la réforme de l’assurance chômage intervient dans un contexte d’une vive reprise économique qui se traduit par un volume inédit d’embauches à l’origine de tensions de recrutement.

Dans ce contexte de dynamisme du marché du travail, les différents volets de cette réforme contribuent à inciter tous les demandeurs d’emploi qui le peuvent à travailler davantage, en faisant en sorte que le travail soit toujours plus rémunérateur que les périodes sans emploi. Il s’agit également de mettre fin à un système inéquitable où, à salaire horaire et quotité de travail égaux, ceux qui travaillaient à temps partiel percevaient une allocation inférieure à ceux qui travaillaient un jour sur deux à temps plein. Cette réforme du calcul de l’indemnisation chômage s’accompagne, depuis le début du quinquennat, d’un effort inédit dans la formation, à hauteur de 15 milliards d’euros. Le Plan d’investissement dans les compétences (PIC) doit ainsi permettre de former 2 millions de demandeurs d’emploi supplémentaires peu ou pas qualifiés et de jeunes éloignés du marché du travail sur une période de cinq ans (2018-2022). Dans son prolongement, le plan de lutte contre les tensions de recrutement prévoit, outre une accélération de l’effort de formation des demandeurs d’emploi vers les secteurs qui recrutent le plus, un renforcement de l’accompagnement de ceux qui connaissent un chômage de longue durée et sont les plus éloignés du marché du travail.

La réforme de l’assurance chômage incite également les entreprises des secteurs les plus consommateurs de contrats courts à faire évoluer leurs pratiques d’embauches afin de proposer des alternatives à ces contrats de plus en plus courts qui sont potentiellement des trappes à précarité. Les entreprises dans le champ du bonus-malus bénéficient d’un plan d’accompagnement avec la mise en ligne en juillet dernier d’un simulateur leur permettant d’estimer l’impact de leurs comportements d’embauche sur leur contribution à l’assurance chômage, la mise à disposition d’un guide sur les alternatives aux contrats courts mais également une prestation de conseil en ressources humaines pour les petites et moyennes entreprises (PME). Un appel à manifestation d’intérêt pour favoriser les groupements d’employeurs, une des solutions permettant d’allonger les contrats de travail, sera par ailleurs lancé en décembre.

La réforme de l’assurance chômage participe donc pleinement à la lutte contre les tensions de recrutement, en complément des leviers mis en place en matière de formation dans le cadre du plan annoncé le 27 septembre dernier, mais également du renforcement en cours du contrôle de la recherche d’emploi ou encore du travail mené avec les branches pour améliorer la qualité des emplois proposés.

3. Les effets de la réforme de l’assurance chômage feront l’objet d’un suivi dans le cadre d’un comité de suivi

Ce comité de suivi, mis en place par le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion en y associant les partenaires sociaux, appréciera les effets de la réforme de l’assurance chômage sur les comportements des demandeurs d’emploi et des entreprises. Il engagera d’ici la fin de l’année des travaux fondés sur l’exploitation des indicateurs disponibles sur les parcours des demandeurs d’emploi et les pratiques d’embauche des entreprises.

LA MISE EN OEUVRE DE LA RÉFORME DE L’ENCADREMENT SUPÉRIEUR DE L’ÉTAT

La ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté une communication relative à la mise en oeuvre de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État.

Lors de la convention managériale de l’État du 8 avril 2021, le Président de la République a posé les fondements d’une réforme en profondeur de l’encadrement supérieur de l’État, pour une haute fonction publique plus ouverte, plus forte et plus attractive.

L’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État a fixé le cadre et les principes de cette réforme, qui se décline actuellement dans le cadre d’un vaste chantier réglementaire et de refonte des ressources humaines.

L’ouverture de la haute fonction publique constituait la première priorité du Gouvernement. Depuis la rentrée, 74 classes « Talents du service public », présentes sur tout le territoire, accueillent 1 500 étudiants boursiers pour les préparer dans de bonnes conditions aux concours de la fonction publique. Les premières sessions des concours « Talents », institués par l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, se tiennent actuellement pour accéder à l’Institut national du service public ainsi qu’à quatre autres écoles de service public.

La deuxième priorité du Gouvernement vise à offrir, tout au long de leur carrière, aux cadres supérieurs de l’État une formation d’excellence reconnue sur le plan international, davantage en prise avec les enjeux du XXIème siècle et les réalités de la société française. C’est l’objet du décret présenté ce jour en conseil des ministres qui crée, à compter du 1er janvier 2022, l’Institut national du service public (INSP). Le Président de la République a nommé Mme Maryvonne LE BRIGNONEN pour préfigurer d’ici la fin de l’année ce qui doit devenir une école d’application d’excellence ouverte au monde académique et de la recherche, en France comme à l’international. Le tronc commun à 14 écoles de service public, dont l’objet est de créer des références communes aux cadres supérieurs pour une action publique plus efficace, est d’ores et déjà en cours de déploiement.

Le troisième axe de la réforme vise à revoir en profondeur le déroulement des carrières des cadres supérieurs pour davantage répondre à leurs aspirations ainsi qu’aux besoins de l’État, en administration centrale mais aussi dans les services déconcentrés et les opérateurs. Une consultation menée auprès de 7 300 cadres supérieurs de la fonction publique confirme leur profond attachement à leurs fonctions au service de l’intérêt général, mais révèle des aspirations renforcées en matière de gestion des ressources humaines et de décloisonnement des carrières.

La création du corps interministériel des administrateurs de l’État à compter du 1er janvier 2022, qui s’accompagne de la mise en extinction de 14 corps existants, constitue une première réponse à cette demande. Ce corps sera plus attractif, plus ouvert à la promotion interne et favorisera le développement de compétences et des parcours plus diversifiés.

Dès le 1er janvier 2022, le corps des administrateurs civils et le corps des conseillers économiques intégreront le corps des administrateurs de l’État. À compter du 1er janvier 2023, ce dernier regroupera en outre les membres de plusieurs corps existants qui en auront fait le choix. Il s’agit notamment des corps des préfets et sous-préfets, des corps diplomatiques (conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires), des administrateurs des finances publiques, et des corps d’inspection générale. Des statuts d’emplois pour les fonctions qui le justifient sont en cours de préparation pour tenir compte des spécificités de certains métiers.

Une refonte des parcours de carrière des cadres supérieurs impose enfin de mettre en place une véritable gestion des ressources humaines, plus stratégique et davantage individualisée, qui sera pilotée par la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE). La DIESE sera créée en janvier 2022 et doit permettre d’offrir, en lien avec l’ensemble des ministères, de meilleures conditions d’accompagnement des cadres supérieurs dans une logique d’évaluation et de mobilité.

La ministre de la transformation et de la fonction publiques poursuit, en lien avec l’ensemble des membres du Gouvernement, les consultations pour préparer les textes réglementaires devant être publiés au premier trimestre 2022 tels que le décret instituant la nouvelle grille indiciaire du corps des administrateurs de l’État, celui relatif aux statuts d’emploi des fonctions préfectorales, des inspections générales et des fonctions diplomatiques ou le décret relatif aux voies d’accès à l’INSP.

La France peut compter sur une fonction publique dont la valeur est reconnue au-delà même de ses frontières, et chacun des Français mesure l’atout qu’elle représente, notamment dans les périodes de crise. Elle ne peut cependant rester à l’écart des transformations profondes que notre pays a engagées mais doit au contraire les accompagner. C’est le sens de cette réforme en profondeur de l’État, la plus importante conduite depuis 1945.

RÉSULTATS

LES RÉFORMES PRIORITAIRES DE LA SECRÉTAIRE D’ÉTAT AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE, CHARGÉE DES PERSONNES HANDICAPÉES

La secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, a présenté un point sur les réformes dont elle est chargée.

Le Gouvernement, en concertation avec les personnes en situation de handicap, les associations, les collectivités locales et la société civile, s’est doté d’une feuille de route en faveur d’une société inclusive, à la fois facteur d’émancipation individuelle et de progrès social.

L’opération DuoDay du 18 novembre dernier, lors de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, a notamment permis de rappeler l’ambition du Gouvernement en faveur de la politique du handicap.

1. Simplifier l’accès aux droits des personnes handicapées

Depuis 2017, le Gouvernement conduit une politique volontariste pour simplifier durablement l’accès aux droits des personnes en situation de handicap.

Plusieurs actions sont d’ores et déjà engagées :

- l’attribution depuis début 2019 de certains droits sans limitation de durée (droits à vie) pour les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer. Cette possibilité, qui concerne l’allocation aux adultes handicapés, sera étendue à la prestation de compensation du handicap à compter du 1er janvier 2022 ;

- le déploiement d’un système d’information harmonisé pour les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;

- le lancement en juin 2020 du numéro national 0 800 360 360 dédié aux personnes sans solutions, et dont la situation nécessite des réponses territoriales coordonnées.

Dans le cadre de la Conférence nationale du handicap du 11 février 2020, un accord de méthode inédit a été signé entre l’État et l’Assemblée des départements de France, pour réformer, sous deux ans, le pilotage et le fonctionnement des MDPH. Co-portée par l’État et l’Assemblée des départements de France (ADF), la feuille de route MDPH 2022 se déploie autour de deux enjeux :

- l’amélioration des délais de traitement, qui doit permettre d’obtenir une réponse de chaque MDPH en moins de 4 mois, et moins de 3 mois pour les demandes d’allocation aux adultes handicapés (AAH). L’objectif général est dépassé avec une moyenne d’environ 3,9 mois aujourd’hui. S’agissant des demandes d’AAH, le délai moyen est de 4,2 mois, contre 4,8 en 2019 ;

- le déploiement dans tous les départements de l’attribution de droits à vie, que ce soit dans le cadre de premières demandes ou de droits déjà ouverts pour certains bénéficiaires. 150 000 personnes se sont d’ores et déjà vu attribuer l’AAH à vie entre janvier 2019 et octobre 2021.

Pour accompagner cette dynamique, l’État consacre 25 M€ en 2021 pour permettre aux MDPH de renforcer leur capacité de pilotage d’activité. Au sein de cette enveloppe, 10 M€ sont spécifiquement consacrés au rattrapage des retards les plus importants dans le traitement des demandes, grâce notamment à la mobilisation d’une équipe mobile de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) : 10 départements sont accompagnés en 2021 (Seine-Saint-Denis, Aveyron, Manche, Creuse, Martinique, Ille-et-Vilaine, Finistère, Yonne, Essonne, Aisne).

Enfin, les avancées sur le territoire sont suivies en toute transparence, à travers le baromètre MDPH lancé en 2020 dont la 4ème édition a été publié en octobre, qui permet à tous les citoyens de mesurer l’impact des mesures et de garantir l’équité des réponses entre les territoires.

2. Permettre une intervention précoce auprès des enfants atteints de troubles du neuro-développement (TND)

La stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement (TND), qui a fêté ses trois ans, doit favoriser l’intervention précoce auprès des enfants ayant un trouble du neuro-développement : 35 000 enfants en moyenne naissent chaque année en France avec un trouble du neuro-développement et ils sont diagnostiqués en moyenne vers six ou sept ans.

Le dispositif de repérage et d’intervention précoce est l’une des mesures phares de la stratégie nationale. Ce dispositif repose sur la mise en place de plateformes de coordination et d’orientation (PCO) pour les enfants de 0 à 6 ans, capables de proposer aux familles, dès les premiers signes d’alerte, des interventions adaptées, ou de les orienter vers les professionnels libéraux respectant les recommandations de bonne pratique avec lesquels les plateformes contractualisent. Ces plateformes seront étendues pour les enfants jusqu’à l’âge de 12 ans.

Le parcours est financé sans reste à charge par l’assurance maladie avec l’attribution d’un forfait pendant 24 mois permettant de rémunérer les interventions des psychologues, ergothérapeutes et psychomotriciens exerçant en libéral, dont les actes n’étaient jusqu’alors pas remboursés. La dynamique du déploiement de ce dispositif se poursuit :

- 71 plateformes de coordination et d’orientation dédiées aux enfants de 0 à 6 ans sont d’ores et déjà déployées et ont permis le repérage de 14 800 enfants, dont 8 900 sont pris en charge avec un forfait précoce ;

- d’ici 2022, l’objectif est d’assurer un déploiement des plateformes sur l’ensemble du territoire, avec l’ambition de repérer 30 000 enfants, et d’attribuer 19 000 forfaits de bilan et d’intervention précoce ;

- des plateformes vont progressivement se déployer pour accompagner les enfants jusqu’à l’âge de 12 ans.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques :

- Mme Maryvonne LE BRIGNONEN, inspectrice des finances de 1ère classe, est nommée directrice de l’École nationale d’administration, préfiguratrice de l’Institut national du service public, à compter du 6 décembre 2021.

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- Mme Brigitte CURMI, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadrice pour la Syrie ;

- Il est mis fin aux fonctions d’ambassadrice pour l’action extérieure des collectivités territoriales exercées par Mme Christine MORO, ministre plénipotentiaire hors classe ;

- Il est mis fin aux fonctions d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Biélorussie exercées par M. Nicolas DE BOUILLANE DE LACOSTE, conseiller des affaires étrangères hors classe.

 

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