PROJETS DE LOI

  • Loi de finances rectificative pour 2021
  • Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis
  • Restitution ou remise de biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécution antisémites

RÉSULTATS

  • Les réformes prioritaires du ministère de la transition écologique en matière de logement

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Retrouvez le compte rendu du Conseil des ministres :

3 novembre 2021

Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 03 novembre 2021.

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PROJETS DE LOI

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2021.

Ce second budget rectificatif marque une amélioration du déficit public pour 2021 (8,1 % du PIB) par rapport à 2020 (9,1 % du PIB) et par rapport à la précédente prévision du Gouvernement (8,4 % du PIB). De même, la dette publique atteindrait 115,3 % du PIB en 2021, en amélioration par rapport à la précédente prévision (117,8 % du PIB). Ces évolutions s’expliquent notamment par l’impact de la révision à la hausse des prévisions de croissance du Gouvernement. La croissance atteindrait 6,25 % en 2021, au lieu de 6 %.

Pour soutenir les ménages face à l’augmentation des prix, notamment de l’énergie, dans la phase exceptionnelle de reprise de l’activité, ce PLFR met notamment en oeuvre l’annonce du Premier ministre de mise en place d’une indemnité de 100 € qui bénéficiera à 38 millions de personnes dont le revenu individuel net n’excède pas 2 000 € par mois. Cette mesure représente un effort total de 3,8 Md€.

Ce budget rectificatif assure également le financement de mesures structurelles pour lutter contre les causes du chômage de longue durée et réduire les tensions de recrutement. Il prévoit l’ouverture dès 2021 de 900 M€ de crédits en faveur de la formation des salariés et des demandeurs d’emploi (dont les demandeurs d’emploi de longue durée), qui permettront le versement d’une prime à l’embauche en contrat de professionnalisation pour les demandeurs d’emploi de longue durée.

Il conforte par ailleurs la bonne exécution de France relance tout en garantissant le respect de l’enveloppe globale de 100 Md€. Il opère des redéploiements de crédits (après de premiers redéploiements en loi du 19 juillet 2021 de finances rectificative, et d’autres en projet de loi de finances pour 2022), mettant ainsi en oeuvre l’engagement du Gouvernement de donner la priorité aux dispositifs qui se déploient rapidement et qui sont efficaces au regard des objectifs du plan de relance.

Ce budget rectificatif témoigne de la gestion maîtrisée des finances publiques en 2021 :

- l’exécution des dépenses ordinaires de l’État (hors mesures d’urgence et de relance) est conforme au niveau prévu dans la loi de finances initiale pour 2021 ;

- il est proposé d’annuler 2 Md€ de crédits destinés aux mesures d’urgence face à la crise sanitaire ainsi que 1,5 Md€ de provision pour dépenses imprévues, compte tenu de l’amélioration du contexte sanitaire et de la forte reprise économique ;

- les dépenses de relance sont financées au sein de l’enveloppe initialement annoncée.

RECONNAISSANCE DE LA NATION ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES HARKIS

La ministre des armées et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, ont présenté un projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français.

Le discours du Président de la République du 20 septembre 2021 constitue une avancée majeure pour les harkis et leurs proches, par sa demande de pardon et son engagement à inscrire dans la loi la reconnaissance et la réparation envers ces derniers.

Cette nouvelle étape est mise en oeuvre par le présent projet de loi. Il traduit la reconnaissance, par la Nation, des services rendus en Algérie par les harkis, moghaznis, membres des diverses formations supplétives et assimilés anciennement de statut civil de droit local, qui ont servi la France et qu’elle a délaissés.

Il reconnaît également la responsabilité de la France du fait des conditions indignes de leur accueil sur son territoire dans les camps et hameaux de forestage, ayant entrainé des privations et des atteintes aux libertés individuelles, sources d’exclusion, de souffrance et de traumatismes durables. Il prévoit en conséquence que ces personnes ont droit à une réparation, par l’État, des préjudices qu’elles ont subis de ce fait.

Cette réparation prend la forme d’une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, versée dans les conditions et selon un barème fixés par décret et exonérée de l’impôt sur le revenu et de contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement.

Une commission sera instituée auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), chargée de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des harkis et de leurs proches et de statuer sur les demandes de réparation instruites par l’ONACVG.

Par ailleurs, ce projet de loi satisfait certaines demandes anciennes des veuves de harkis. Il lève les forclusions sur l’allocation viagère et étend le bénéfice de cette allocation aux veuves dont le conjoint avait fixé son domicile dans un autre État membre de l’Union européenne.

Ce projet de loi intervient après des avancées inédites, tout au long du quinquennat, pour les harkis et leurs proches. Ainsi, les allocations pour les anciens harkis ont été revalorisées de 600 euros depuis 2017 et plus de 2 000 enfants de harkis ont été aidés, pour près de 8 000 euros en moyenne, par un fonds dédié institué depuis le 1er janvier 2019.

De même, ce quinquennat a permis l’installation de plaques et de stèles dans les anciens camps et hameaux de forestage et l’intensification des programmes de témoignages croisés en milieu scolaire impliquant des harkis.

RESTITUTION OU REMISE DE BIENS CULTURELS AUX AYANTS DROIT DE LEURS PROPRIÉTAIRES VICTIMES DE PERSÉCUTION ANTISÉMITES

La ministre de la culture a présenté un projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayant droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites.

Ce projet de loi rend possible la restitution ou la remise de quatorze tableaux, dessins et sculpture des collections publiques françaises aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites avant et pendant la Seconde Guerre mondiale.

Il s’agit de la première loi depuis l’après-guerre permettant la restitution et remise d’oeuvres des collections publiques – nationales ou territoriales – spoliées pendant la Seconde Guerre mondiale ou acquises dans des conditions troubles pendant l’Occupation.

Par dérogation au principe d’inaliénabilité applicable aux collections publiques françaises, le projet de loi autorise la sortie du domaine public d’une oeuvre des collections de la ville de Sannois, « Carrefour à Sannois » de Maurice Utrillo, restituée aux ayants droit de Georges Bernheim, et de treize oeuvres des collections nationales : d’une part, « Rosiers sous les arbres » de Gustave Klimt, restitué aux ayants droit de Nora Stiasny, d’autre part, un ensemble de douze dessins et sculpture de Jean-Louis Forain, Constantin Guys, Pierre-Jules Mène, Henry Monnier et Camille Roqueplan, remis aux ayants droit d’Armand Dorville.

Le projet de loi s’inscrit dans le cadre de la politique publique de réparation des persécutions et spoliations antisémites, mise en place dans le prolongement du discours du président Jacques Chirac, en 1995, sur la responsabilité de l’État dans la déportation des Juifs de France. Cet engagement politique a été réaffirmé par le Premier ministre en juillet 2018, lorsqu’il a appelé la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation et le ministère de la culture à accentuer leurs efforts pour identifier les oeuvres spoliées et les restituer à leurs propriétaires légitimes.

Les restitutions et remises rendues possibles par ce projet de loi sont le fruit du travail mené conjointement par les familles concernées, le ministère de la culture, la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations, les musées nationaux, des chercheurs autrichiens et la ville de Sannois.

Avec ce projet de loi, le Gouvernement confirme son engagement en matière de réparation des persécutions antisémites infligées pendant la Seconde Guerre mondiale, et sa détermination à poursuivre une politique de restitution des oeuvres spoliées aux familles juives.

RÉSULTATS

LES RÉFORMES PRIORITAIRES DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE EN MATIÈRE DE LOGEMENT

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, ont présenté un point sur les réformes prioritaires dont le ministère est chargé en matière de logement.

1. Améliorer et développer l’offre de logement aux personnes âgées

Pour mieux prendre en compte le vieillissement de la population française (doublement du nombre des plus de 65 ans entre 2000 et 2050 et triplement des plus de 75 ans), favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et prévenir les risques de chute (12 000 chutes mortelles par an dont 46 % dans la salle de bains), le Gouvernement incite les Français à adapter leur logement au vieillissement.

Depuis le début du quinquennat, près de 190 000 dossiers ont fait l’objet d’une aide de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV), de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ou d’Action logement.

Le Premier ministre a chargé, le 8 octobre dernier, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie, et la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, de proposer une feuille de route pour harmoniser les aides existantes, simplifier le parcours des demandeurs et tendre vers une aide unique pour l’adaptation des logements au vieillissement.

2. Offrir un logement aux sans-abris – mise en oeuvre du plan « Logement d’abord »

Depuis 2017, sous l’impulsion du Président de la République, le Gouvernement a lancé une réforme ambitieuse de l’accès au logement pour les personnes sans domicile grâce à un accompagnement adapté. La politique du « Logement d’abord » s’inscrit dans une double temporalité : d’une part, elle vise à permettre une réponse rapide aux situations de détresse, d’autre part, elle investit dans des solutions de logement dignes et pérennes pour les personnes en difficulté.

Ainsi, depuis 2018, plus de 189 000 personnes sans abri ou hébergées ont accédé à un logement social. En prenant en compte toutes les possibilités de logement (pension de famille, intermédiation locative dans le parc privé), ce sont 305 000 personnes qui ont accédé à une solution de logement pérenne sur cette période.

En parallèle, l’État s’est fortement mobilisé, avec les associations, pour répondre à l’urgence pendant la crise sanitaire. 40 000 places d’hébergement supplémentaires ont été créées entre 2020 et 2021, portant le parc total à 200 000 places. Le Gouvernement a annoncé en mai dernier le maintien de ces 200 000 places jusqu’au printemps 2022, rompant ainsi avec la « gestion au thermomètre » de l’hébergement qui se traduisait jusqu’ici par des remises à la rue de personnes du fait de la fermeture de places en fin d’hiver.

3. Accélérer la rénovation énergétique des logements

Aujourd’hui encore, 7 millions de logements sont mal isolés et 14 % des Français ont froid chez eux. Face à ces chiffres, le Gouvernement a souhaité accélérer la rénovation énergétique des bâtiments avec un triple objectif social, écologique et économique : baisser la facture d’énergie, réduire les consommations d’énergie et émissions de gaz à effet de serre, et favoriser l’emploi dans ce secteur d’activité.

Pour inciter les Français à rénover leur logement, le Gouvernement a lancé MaPrimeRenov’, une aide plus simple, plus juste et plus efficace. MaPrimeRenov’ est ouverte depuis janvier 2021 à tous les propriétaires occupants et propriétaires bailleurs, quels que soient leurs revenus, ainsi qu’à toutes les copropriétés. Plus de 600 000 dossiers ont été déposés depuis le début de l’année. De plus, à partir du 1er janvier 2022, une offre plus lisible d’accompagnement à la rénovation énergétique des ménages sera lancée avec « Mon Accompagnateur Rénov’ ».

Par ailleurs, la prime « coup de pouce chauffage » du dispositif des certificats d’économies d’énergie lancée en janvier 2019 soutient le remplacement des équipements de chauffage, notamment ceux au fioul, par des équipements plus économes et moins émetteurs de gaz à effet de serre. Au 31 octobre 2021, plus de 307 000 « coups de pouce » ont été octroyés.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- M. Brice ROQUEFEUIL, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur pour le partenariat oriental de l’Union européenne et de la mer Noire, coprésident du Groupe de Minsk.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Gérard GAVORY, préfet de la Manche, est nommé préfet de la Vendée ;

- M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne, est nommé préfet de la Manche ;

- M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet des Ardennes, est nommé préfet de la Dordogne ;

- M. Alain BUCQUET, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de l’Essonne, est nommé préfet des Ardennes.

 

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