Publié le 2 juin 2021

Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 2 juin 2021.

PROJETS DE LOI

  • Convention de l’Organisation internationale du Travail sur l’élimination de la violence et du harcèlement
  • Loi de finances rectificative pour 2021
  • Transformation du système de santé
  • Navigation et transports maritimes

ORDONNANCES

  • Réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État

COMMUNICATION 

  • Bilan de la session d’échange et de travail avec les formations politiques calédoniennes

RÉSULTATS 

  • Les réformes prioritaires du ministère de la transformation et de la fonction publiques

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Retrouvez le compte rendu du Conseil des ministres :

20 septembre 2021

COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES

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PROJETS DE LOI

CONVENTION DE L’ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL SUR L’ÉLIMINATION DE LA VIOLENCE ET DU HARCELÈMENT

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion ont présenté un projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.

Première norme internationale relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, elle est accompagnée par la Recommandation (n° 206) sur la violence et le harcèlement, texte non juridiquement contraignant qui précise les modalités de sa mise en œuvre.

La Convention impose aux États l’ayant ratifiée d’adopter une approche tenant compte des considérations de genre afin de prévenir et d’éliminer la violence et le harcèlement dans le monde du travail et de prendre des mesures visant à garantir des moyens de recours et de réparation. Elle rappelle que les employeurs ont un rôle important à jouer en matière de prévention de la violence et du harcèlement.

La France a assuré un rôle moteur dans la négociation et l’adoption de la Convention n° 190 de l’OIT et a souhaité mettre en œuvre dès que possible sa ratification.

Cette ratification montre l’engagement de la France sur la question de l’égalité femmes-hommes dans le monde du travail ainsi que sa détermination à promouvoir des actions concrètes en faveur de la « grande cause du quinquennat ».

Cet engagement sera rappelé et mis en avant à l’occasion d’un événement dédié de haut niveau lors du « Forum Génération Égalité » organisé par ONU Femmes et co-présidé par la France et le Mexique, et qui se tiendra à Paris du 30 juin au 2 juillet 2021.

 

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, ont présenté un projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021.

Ce budget rectificatif de transition vise en premier lieu à assurer le financement des principaux dispositifs d’urgence pour accompagner les entreprises et les salariés dans la période de sortie de crise. Il prévoit ainsi la prolongation du fonds de solidarité, de l’activité partielle et des réductions de cotisations sociales jusqu’au 31 août 2021 pour les secteurs les plus affectés. Après l’ouverture de 7,2 Md€ de crédits par le décret d’avance du 19 mai 2021, le Gouvernement propose au Parlement l’ouverture de 14 Md€ de crédits supplémentaires au titre de ces dispositifs, dont 6,4 Md€ pour l’activité partielle, 3,4 Md€ pour le fonds de solidarité et 4 Md€ pour les exonérations et les aides au paiement de cotisations sociales. La possibilité d’obtenir un prêt garanti par l’État (PGE) sera prolongée jusqu’à fin décembre 2021. Un mécanisme de compensation des pertes de recettes des régies des collectivités territoriales est également prévu, avec une dotation de 200 M€.

Le Gouvernement complète aussi le dispositif de soutien aux entreprises en mettant en place un fonds de transition à destination des entreprises fragilisées en sortie de crise et en assouplissant le dispositif fiscal du report en arrière des déficits. Par ailleurs, il prévoit une hausse temporaire de l’avantage fiscal en faveur des dons aux associations cultuelles, qui ont enregistré une forte baisse de ceux-ci sans pouvoir bénéficier des mesures de soutien.

Il soutient également le pouvoir d’achat des ménages, avec la mise en place d’une nouvelle prime de pouvoir d’achat défiscalisée et exonérée de charges sociales au bénéfice notamment des travailleurs de la « deuxième ligne ». Il renforce aussi les mesures de soutien aux plus précaires : 700 M€ supplémentaires sont ainsi alloués à l’hébergement d’urgence pour permettre le maintien des 200 000 places d’hébergement actuellement ouvertes (intégrant plus de 40 000 créées depuis le début de la crise sanitaire) et 150 M€ supplémentaires permettront d’assurer le versement des bourses des étudiants jusqu’à la fin de l’année.

Le PLFR assure par ailleurs le financement des besoins complémentaires identifiés sur les budgets ministériels. 350 M€ sont ainsi prévus pour le financement des aides aux agriculteurs affectés par les aléas climatiques et sanitaires, notamment au titre des épisodes de gel du premier semestre ; 100 M€ sont prévus au titre du « Pass’Sport » qui soutiendra l’activité sportive des jeunes et des personnes en situation de handicap ; 82 M€ d’aide exceptionnelle sont prévus pour la Nouvelle-Calédonie ; 57 M€ financeront des mesures en faveur de la politique de la ville.

Les ouvertures sur les budgets ordinaires (hors urgence) seront compensées par des annulations de crédits ciblées sur la réserve de précaution, permettant ainsi de maintenir une gestion équilibrée des budgets ministériels.

Le PLFR assure enfin la poursuite du plan de relance dans un objectif d’efficacité et de rapidité d’exécution, en prévoyant la réaffectation des moyens vers les dispositifs qui ont démontré leur succès, au sein de l’enveloppe globale de 100 Md€.

Au total, le solde budgétaire s’établit à - 220 Md€. La prévision de déficit public pour 2021 est revue à - 9,4 % du PIB et le taux d’endettement public à fin 2021 à 117 % du PIB

 

TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SANTÉ

Le ministre des solidarités et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l’hôpital et l’ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l’attractivité des carrières médicales hospitalières.

Ces deux ordonnances concrétisent la stratégie de transformation du système de santé « Ma Santé 2022 », présentée par le Président de la République le 18 septembre 2018.

L’ordonnance n° 2021-292 renforce l’attractivité des carrières médicales hospitalières en modernisant les conditions de recrutement et d’emploi des personnels médicaux exerçant en établissement public de santé. Elle prévoit l’assouplissement des statuts de praticien titulaire et non titulaire pour permettre les exercices mixtes, répondant ainsi aux aspirations des praticiens qui pourront avoir parallèlement une activité dans le secteur public et dans le secteur privé. Un régime d’exception par rapport au droit de la fonction publique est ainsi créé. En contrepartie, un dispositif de non-concurrence est mis en œuvre à l’échelle des groupements hospitaliers de territoire pour réguler le risque de « concurrence directe » pour une spécialité ou une profession donnée.

Par ailleurs, l’ordonnance assouplit les conditions d’exercice d’une activité libérale intra-hospitalière pour les praticiens hospitaliers. Ce droit, jusqu’alors accordé aux seuls praticiens hospitaliers (PH) à temps plein pour assurer l’attractivité des carrières dans les établissements de santé publics, sera étendu aux PH dès lors qu’ils exercent à 80 % au moins.

L’ordonnance n° 2021-291 permet la mise en place des commissions médicalisées de groupement, qui contribuent à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie médicale du groupement hospitalier de territoire et du projet médical partagé. L’ordonnance assied aussi le rôle du président de la commission médicale de groupement.

Par ailleurs, cette ordonnance intègre un certain nombre de conclusions du rapport du Pr CLARIS relatif à la gouvernance et la simplification hospitalières, visant notamment à renforcer la lisibilité du copilotage médical et administratif des établissements publics de santé. Ainsi, l’ordonnance concrétise les recommandations de co-signatures et de décisions conjointes par le directeur et le président de la commission médicale d’établissement, notamment concernant l’organisation interne et la désignation des responsables médicaux, et clarifie le rôle du président de la commission médicale d’établissement en tant que coordonnateur de la politique médicale de l’établissement, ainsi que, avec le directeur, de l’élaboration et de la mise en œuvre du projet médical.

Cette ordonnance participe de la mise en œuvre du pilier du « Ségur de la santé » visant à simplifier le fonctionnement de l’hôpital et à renforcer la place des médecins et des soignants dans la gouvernance.

 

NAVIGATION ET TRANSPORTS MARITIMES

La ministre de la mer a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la navigation et aux transports maritimes prises sur le fondement de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

Ce projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant sur l’application de la convention conclue à Nairobi sur l’enlèvement des épaves et l’ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015.

L’ordonnance n° 2021-266 rend applicable le régime de responsabilité instauré par la convention de Nairobi. Pour ce faire, elle introduit une obligation d’assurance des propriétaires de navires, rend possible la mise en demeure du propriétaire d’un navire en vue de mettre fin à un danger et précise l’articulation entre le régime instauré par cette convention et le droit national des épaves.

L’ordonnance n° 2021-267 introduit de nouvelles sanctions afin de réprimer certains rejets polluants des navires. Elle créée, d’une part, des sanctions permettant de punir les capitaines qui ne respectent pas les règles du Recueil international sur la navigation polaire, adopté par l’Organisation maritime internationale (OMI), en matière de rejets polluants (hydrocarbures, substances liquides nocives, eaux usées et ordures) dans les eaux polaires.

D’autre part, elle introduit dans le code de l’environnement un régime de sanctions en cas de manquement aux obligations de surveillance et de déclaration des émissions de dioxyde de carbone des navires, en application du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime, dit « MRV ». Enfin, l’ordonnance crée un nouveau motif d’expulsion dans le code des transports afin que les navires étrangers ne se conformant pas à ces obligations puissent faire l’objet d’une telle mesure.

 

ORDONNANCE

RÉFORME DE L’ENCADREMENT SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT

La ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté une ordonnance portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État.

La France peut compter sur une fonction publique dont la valeur est reconnue au-delà même de ses frontières, entièrement dévouée au service de l’intérêt général, neutre dans l’exercice de ses missions et loyale aux gouvernements désignés dans le cadre démocratique fixé par la Constitution pour œuvrer au service de la Nation.

Chacun des Français mesure ce que l’État doit à la fonction publique. Elle ne peut cependant rester à l’écart des transformations profondes que le pays a engagées en matière économique, sociale, écologique et numérique. Elle doit au contraire les accompagner, voire les devancer. Elle ne peut pas non plus ignorer les défis immenses qui l’attendent dans les prochaines années pour préserver son niveau d’excellence et jouer le rôle d’ascenseur social que les Français, légitimement, attendent d’elle.

Prise sur le fondement de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et dans le prolongement de l’ordonnance n° 2021-328 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, la présente ordonnance pose le cadre de cette transformation en matière de formation et de déroulement des parcours de carrière.

Les cadres supérieurs de l’État doivent être formés, tout au long de leur carrière, aux évolutions profondes et rapides que connaît le pays, dans un environnement européen et international toujours plus complexe. Ils doivent acquérir la culture commune qui sera le gage d’une action publique efficace, au service des Français. À cette fin, l’ordonnance crée l’Institut national du service public, qui deviendra demain l’opérateur de formation initiale et continue de l’encadrement supérieur, ouvert sur le monde académique et à l’international.

L’ordonnance établit le cadre permettant de repenser et de dynamiser les parcours de carrière de l’encadrement supérieur avec des dispositions spécifiques pour ce périmètre en matière de pilotage stratégique, d’évaluation et d’accompagnement, y compris, le cas échéant, vers des transitions professionnelles.

Elle crée ainsi les conditions pour que la richesse des expériences acquises devienne la principale condition d’accès aux fonctions supérieures.

Un nouveau corps des administrateurs de l’État, pleinement interministériel et revalorisé, permettra de privilégier cette nouvelle gestion, fondée sur les métiers et permettant de mieux reconnaitre les compétences acquises.

Les membres du Conseil d’État et les magistrats de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et des chambres régionales et territoriales des comptes se verront appliquer les mêmes principes de mobilité, d’ouverture et d’évaluation, avec pour seules adaptations celles nécessaires à la protection de leur indépendance et de leur impartialité garanties par la Constitution. L’ordonnance réforme également les inspections générales pour permettre un exercice impartial de leurs missions, indispensable à l’évaluation et la performance de l’action publique.

Une refonte des parcours de carrière des cadres supérieurs impose enfin de mettre en place une véritable gestion des ressources humaines, plus stratégique et davantage individualisée, qui sera assurée par la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État. Celle-ci permettra d’offrir des conditions d’accompagnement des carrières dans une logique d’ouverture, qui restaureront l’attractivité de la fonction publique.

Cette ordonnance vient concrétiser un engagement pris par le Président de la République auprès des Français dès 2017 et renouvelé en 2019. Elle appelle dorénavant un vaste chantier de mise en œuvre d’ici 2022, impliquant l’ensemble des membres du Gouvernement, mais également les hauts fonctionnaires qui en seront les acteurs et les bénéficiaires de premier plan.

 

COMMUNICATION

BILAN DE LA SESSION D’ÉCHANGE ET DE TRAVAIL AVEC LES FORMATIONS POLITIQUES CALÉDONIENNES

Le Premier ministre et le ministre des outre-mer ont présenté une communication sur le bilan de la session d’échange et de travail avec les formations politiques calédoniennes.

Du 26 mai au 1er juin, à l’invitation du Premier ministre, les principales formations politiques ont participé à une session d’échange et de travail sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.

L’objectif de cette session était de travailler sur la suite du processus politique initié par les accords de Matignon (1988) puis de Nouméa (1998), qui arrive à son terme inévitablement au plus tard en octobre 2022, quel que soit le résultat de la troisième consultation, demandée le 8 avril par plus d’un tiers des membres du Congrès de Nouvelle-Calédonie.

Sur la base d’un document inédit sur les implications du Oui et du Non à l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie, préparé par les services de l’État, les échanges entre l’État et les acteurs politiques calédoniens ont porté sur le droit international, les questions de citoyenneté et de corps électoral, de monnaie et de finances publiques, de sécurité et de justice, de vie quotidienne, selon les différents scénarios.

Autour du Premier ministre et du ministre des outremer, le dialogue multilatéral, qui s’est noué pendant cette session, a été constructif et apaisé : il permettra d’éclairer le choix des Calédoniens grâce aux contributions des différents participants.

Sur la base de ces échanges, l’État dont c’est la compétence, a retenu la date du 12 décembre 2021 pour l’organisation de la troisième consultation prévue par l’accord de Nouméa. Celle-ci s’inscrit dans un calendrier global de sortie des accords de Nouméa, dont les principes figurent dans une déclaration qui sera publiée à l’issue du conseil des ministres.

 

RÉSULTATS

LES RÉFORMES PRIORITAIRES DU MINISTÈRE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUES

La ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté un point sur les réformes prioritaires dont le ministère est chargé.

1. Améliorer les recrutements et favoriser l’égalité des chances dans la fonction publique

Afin que la fonction publique reflète davantage la diversité sociale et territoriale du pays, le programme « Talents du service public » va permettre d’accompagner les élèves boursiers méritants vers la réussite aux concours avec la création de 1 000 places supplémentaires en « Prépas Talents » dès la rentrée 2021.

Des mesures concrètes sont également mises en œuvre pour améliorer le recrutement de jeunes apprentis afin de contribuer au plan « 1 jeune, 1 solution » : la fonction publique de l’État compte actuellement 9 516 apprentis et le Gouvernement souhaite porter ce nombre à 15 000 dès 2021.

L’État se doit d’être également exemplaire en matière de recrutement de travailleurs handicapés : le taux de 6 % d’emploi de travailleurs handicapés est aujourd’hui en passe d’être atteint.

Enfin, le plan en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique permettra d’atteindre d’ici 2022 l’objectif de 40 % de femmes parmi les primo-nominations sur des emplois de direction de l’État.

2. Améliorer le service rendu aux citoyens

Le programme « Services Publics + » vise à améliorer en continu le service rendu aux usagers à partir de leur expérience afin que tous les services publics puissent mieux répondre aux besoins des Français.

76 % des Français sont satisfaits du service public, soit quatre points de plus qu’en 2017 et deux points de plus depuis novembre 2020. En revanche, 21 % d’entre eux estiment encore que les démarches administratives sont trop complexes. L’objectif est de parvenir à 18 % en 2022 grâce à une action résolue destinée à simplifier les démarches et les formulaires usuels, tel qu’annoncé lors du comité interministériel de la transformation publique du 5 février 2021, comme les demandes de liquidation des pensions de retraite ou les demandes de permis de construire. La numérisation des démarches a aussi fortement progressé pour faciliter le quotidien des Français, sans pour autant renoncer aux canaux traditionnels comme le téléphone : 83 % des 250 démarches les plus fréquemment utilisées sont aujourd’hui accessibles en ligne, soit 20 points de plus qu’en 2017, et 10 points de plus depuis novembre 2020. L’objectif du Gouvernement est d’atteindre 100 % en 2022, en mobilisant les moyens de France Relance.

3. Déployer FranceConnect

FranceConnect a pour objectif de simplifier l’accès des citoyens aux démarches en ligne en leur évitant de saisir plusieurs fois des informations qu’ils ont déjà fournies à l’administration et en leur permettant d’utiliser un compte et un identifiant uniques pour se connecter à de nombreux services : plus de 900 services en ligne l’ont intégré, dont Pôle emploi et Pajemploi en mars 2021. Ce service compte déjà 22,3 millions d’utilisateurs (contre 2,8 millions en 2017), parmi lesquels 8,3 millions se connectent plus de quatre fois par an. Le Gouvernement souhaite atteindre 30 millions d’utilisateurs en 2022 et élargir FranceConnect à 1 300 services à cet horizon.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- Mme Eva NGUYEN BINH, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée présidente du conseil d’administration de l’établissement public Institut français et ambassadrice, chargée de mission pour l’action culturelle extérieure de la France, à compter du 1er juillet 2021.

Sur proposition de la ministre de la transition écologique :

- M. Florian GUILLERMET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur des services de la navigation aérienne à la direction générale de l’aviation civile, à compter du 5 juillet 2021.

Sur proposition de la ministre des armées :

- M. François BUGAUT est nommé délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, du service de santé des armées et du service du commissariat des armées.

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