Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 26 mai 2021.

PROJETS DE LOI

ACCORD AVEC MAURICE EN MATIÈRE DE DÉFENSE ET DE STATUT DES FORCES

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces. 

Cet accord, signé le 12 mars 2018 à Port-Louis, vise à formaliser le développement de la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité et à définir les principes de mise en œuvre de cette coopération. Il organise en particulier le statut des membres du personnel relevant de la partie d’envoi en séjour ou en transit sur le territoire de la partie d’accueil. 

Sa signature permettra le renforcement de la relation bilatérale entre la France et Maurice, en particulier avec le Département de Mayotte et la région et le département de La Réunion, confrontés à des défis communs dans l’océan Indien, tels que la sécurité maritime et la transition écologique.

UNE ÉNERGIE PROPRE POUR TOUS LES EUROPÉENS 

La ministre de la transition écologique a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances de transposition du paquet « Une énergie propre pour tous les européens ». 

Le projet de loi ratifie trois ordonnances : 

- l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ; 

- l’ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ; 

- l’ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d’adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité. 

Ces trois ordonnances transposent la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (dite « RED II ») et la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. 

Elles permettent notamment : 

- d’étendre les exigences de durabilité des matières premières, de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et d’efficacité énergétique pour les différentes filières de production énergétique à partir de biomasse ; 

- de définir dans la loi les communautés énergétiques citoyennes, en complément des communautés d’énergie renouvelable ; 

- de compléter les dispositions relatives aux garanties d’origine, en particulier en créant la possibilité pour les producteurs d’énergie renouvelable bénéficiant d’un soutien public de bénéficier d’un droit de priorité sur l’achat des garanties d’origine issues de leurs installations, avant ou après leur mise aux enchères par l’État ; 

- de fixer les nouveaux objectifs de part des biocarburants et biogaz avancés dans le secteur des transports pour 2022, 2025 et 2030 ; 

- de poursuivre la construction du marché de l’électricité afin notamment d’encourager le recours aux leviers de flexibilité pour l’exploitation des réseaux électriques, de favoriser et encourager le stockage de l’électricité et d’adapter le « mécanisme de capacité », qui vise à assurer la sécurité d’approvisionnement électrique lors des périodes de pointe, tout en permettant une plus grande participation et une meilleure protection des consommateurs. 

Ces trois ordonnances, qui contribuent à la poursuite de la construction d’un cadre législatif en faveur de la transition énergétique, ont fait l’objet d’une large concertation avec les parties prenantes, qui se poursuit dans le contexte de la finalisation des textes d’application.

ORDONNANCES 

TAXE SUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES  SUR LES ROUTES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE 

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, ont présenté une ordonnance relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace. 

Cette ordonnance a pour objectif de permettre de rééquilibrer les flux de transport routier de marchandises entre l’Alsace et les territoires allemands limitrophes à la suite de l’instauration d’une taxe sur les autoroutes allemandes. Elle s’inscrit dans un contexte renouvelé par le transfert des routes nationales non concédées à la Collectivité européenne d’Alsace, effectif depuis le 1er janvier 2021, et le renforcement des politiques publiques menées pour lutter contre le changement climatique. 

L’ordonnance définit ainsi le cadre juridique d’une taxe que la Collectivité européenne d’Alsace pourra décider de faire peser sur les véhicules de transport de marchandises circulant sur son réseau routier, après concertation avec les organisations représentatives du transport routier de marchandises. À cette fin, l’ordonnance laisse à la Collectivité les marges de manœuvre nécessaires pour déterminer un certain nombre des paramètres de la taxe en adéquation avec les besoins du territoire alsacien, dans le respect des exigences du droit communautaire, notamment de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certainesinfrastructures, dite directive « Eurovignette ». 

Ainsi, le montant de la taxe dépendra de la distance parcourue, du poids ou du nombre d’essieux des véhicules et de leur classe d’émission EURO. Le taux de la taxe sera fixé de manière à ce que les recettes générées n’excèdent pas les coûts d’infrastructure (exploitation, entretien, aménagements) imputables aux véhicules assujettis. Le taux pourra être majoré pour prendre en compte les coûts liés à la pollution atmosphérique ou sonore. 

Il appartiendra à la Collectivité européenne d’Alsace de déterminer précisément les véhicules assujettis, le réseau taxable, les taux applicables sur les différentes sections de tarification, leurs éventuelles modulations ou majorations ainsi que les véhicules exonérés.

TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE « ECN+ » 

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a présenté une ordonnance relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. 

Cette directive, dite « ECN+ », a posé un socle commun de règles garantes d’une application homogène et efficace du droit de la concurrence au sein de l’Union européenne. 

La plupart des exigences clés de cette directive étaient déjà satisfaites en France depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, qui a créé l’Autorité de la concurrence. 

Cette ordonnance de transposition apporte toutefois au dispositif français plusieurs améliorations notables : 

- l’Autorité de la concurrence disposera de plus de latitude pour prononcer, de sa propre initiative, des mesures conservatoires en cas d’urgence. Sa faculté d’imposer des remèdes structurels, lorsque cela est indispensable, sera clarifiée ; 

- elle pourra mieux tenir compte des enjeux économiques en fixant ses priorités d’action dans un cadre souple (principe dit de « l’opportunité des poursuites » lui permettant de rejeter des saisines non opportunes) ; 

- les dirigeants et salariés coopérant avec elle pour lutter contre les ententes illicites bénéficieront d’une protection juridique renforcée sur le plan pénal dans le cadre de la procédure de clémence, laquelle sera par ailleurs simplifiée, de même que le régime des sanctions pécuniaires aux entreprises auteures de pratiques anticoncurrentielles ; 

- enfin la coopération de l’Autorité de la concurrence avec les autres autorités de concurrence de l’Union européenne reposera sur un cadre renforcé et mieux sécurisé. 

Ces mesures permettront à l’Autorité de la concurrence, que le ministre de l’économie saisit sur la base d’enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de lutter plus efficacement contre les pratiques anticoncurrentielles afin de garantir un meilleur fonctionnement des marchés au bénéfice des entreprises (notamment les petites et moyennes entreprises), des consommateurs et de l’innovation. 

CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN 

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, ont présenté une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d’adaptation des pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. 

Cette ordonnance accompagne les efforts importants d’investissement dans les infrastructures numériques accomplis à travers le plan « France très haut débit » (qui vise une généralisation de l’accès à internet très haut débit d’ici fin 2022 et de la fibre optique à l’horizon 2025) et le « new deal mobile » conclu en janvier 2018 (qui vise une généralisation de la couverture 4G de qualité sur l’ensemble du territoire). 

L’ordonnance va permettre des avancées sur plusieurs aspects : 

- l’intégration des services par contournement (ou OTT pour « over the top ») dans la régulation des télécoms : ces services devront respecter certaines obligations qui s’imposent aux opérateurs de communications électroniques en matière de droit des utilisateurs, de protection des données personnelles et, si nécessaire, d’interopérabilité ; 

- une transition facilitée vers la fibre optique : l’ordonnance encadre les modalités de suppression progressive du réseau cuivre au fur et à mesure de la généralisation de la fibre. En France, cette opération devrait se dérouler de 2023 à 2030. L’ordonnance conforte l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) dans sa capacité à définir les modalités de ce remplacement du réseau historique, en faisant en sorte que chaque utilisateur soit bien accompagné. Elle incite les opérateurs à co-investir et à mutualiser leurs réseaux fibre afin d’éviter les doublons et les investissements inutiles ; 

- le déploiement progressif de la 5G : l’ordonnance garantit aux opérateurs de disposer d’une prévisibilité de la régulation sur une durée suffisamment longue – 20 ans – pour amortir leurs investissements importants. Par ailleurs, certaines infrastructures télécoms bénéficieront d’un accès facilité au mobilier urbain afin d’accompagner l’émergence des objets connectés ; 

- l’utilisation des réseaux au service de l’intérêt général : les opérateurs devront transmettre aux populations les messages d’alerte des pouvoirs publics en cas d’urgence ou de catastrophe majeure, d’une part, et devront localiser de manière plus précise les appelants dans le cadre des appels d’urgence afin de favoriser l’intervention des secours, d’autre part ; 

- le renforcement des droits et garanties des utilisateurs finals, et particulièrement des consommateurs qui seront mieux informés sur les caractéristiques des offres et mieux protégés. Par ailleurs, les petites entreprises pourront bénéficier de protections réservées jusqu’à présent aux seuls consommateurs.

FORMATION DE CERTAINS AGENTS PUBLICS 

La ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté une ordonnance renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle. 

L’ordonnance, prise sur le fondement du 3° de l’article 59 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, vise à répondre aux difficultés particulières que rencontrent les agents publics les moins qualifiés, les plus exposés au risque d’usure professionnelle et ceux en situation de handicap dans l’accès à l’évolution professionnelle. 

En effet, les agents de catégorie C accèdent moins que les agents de catégorie A à la formation. Le nombre de jours de formation par agent de catégorie C est de 30 % inférieur à celui d’un agent de catégorie A. En outre, dans une logique d’anticipation et de prévention, l’ordonnance permet aux agents les plus exposés au risque d’usure professionnelle, c’est-à-dire à un risque d’altération de leur état de santé lié au travail, d’être accompagnés dans un projet d’évolution professionnelle. 

Pour favoriser l’évolution professionnelle des agents les moins qualifiés, les plus exposés aux risques d’usure professionnelle ou en situation de handicap, l’ordonnance pose le cadre général du renforcement des droits à la formation et à l’accompagnement de ces agents dans les trois versants de la fonction publique. 

Elle facilite leur accès à la formation en prévoyant la possibilité d’un accès à des droits à la formation supplémentaires, majorés ou étendus, en termes de rémunération ou de durée des congés de formation, afin de lever les freins à la formation et d’ajuster les dispositifs déployés à leur bénéfice au plus près de leurs besoins. Est à ce titre prévue également la possibilité de suivre des formations longues grâce à un congé de transition professionnelle pour permettre l’exercice d’un nouveau métier.

COMMUNICATION

LE SOUTIEN DE L’ÉTAT À LA RÉOUVERTURE DES LIEUX CULTURELS 

La ministre de la culture a présenté une communication relative au soutien de l’État à la réouverture des lieux culturels. 

Grâce à l’amélioration de la situation sanitaire, l’ensemble des lieux de culture ont rouvert leurs portes au public depuis le 19 mai. Cette réouverture prudente et progressive sera échelonnée en plusieurs phases jusqu’à début juillet. Afin d’assurer la sécurité sanitaire des artistes, des agents et du public, une limitation temporaire des capacités d’accueil des lieux culturels ainsi que des protocoles ont été mis en place. 

Le succès de cette réouverture est rendu possible par la pleine mobilisation des acteurs du monde de la culture ainsi que par le soutien continu que le Gouvernement leur apporte. Depuis le début de la crise sanitaire, plus de 11 milliards d’euros ont été mobilisés par l’État en faveur des structures publiques, des entreprises culturelles, des créateurs, des artistes et des techniciens du spectacle. 

Pour accompagner la réouverture, de nouvelles mesures sont déployées : 

- une enveloppe de 148 millions d’euros est dédiée aux secteurs du cinéma et du spectacle vivant ; 

- à compter du mois de juin, ces entreprises continueront de bénéficier du fonds de solidarité, au prorata de leur perte de chiffre d’affaires ; 

- le dispositif d’activité partielle sera prolongé pour les secteurs prioritaires sans reste à charge pour l’employeur jusqu’à fin juin, et sous certaines conditions au-delà. À partir de juillet, un régime dégressif prendra le relais pour tenir compte de la reprise progressive d’activité. 

L’année blanche en faveur des intermittents est prolongée de quatre mois, jusqu’au 31 décembre 2021. Puis, durant toute l’année 2022, trois filets de sécurité leur garantiront une indemnisation continue (soit 16 mois de protection au total) : 

- l’extension de la période d’affiliation pour justifier plus facilement des 507 heures de travail nécessaires à une réouverture de droits ; 

- l’accès facilité à la « clause de rattrapage » ; 

- l’aménagement des modalités d’accès à l’allocation de professionnalisation et de solidarité. 

Parallèlement, 30 millions d’euros seront dédiés au soutien direct à l’emploi artistique, au travers du renforcement de trois dispositifs de soutien à l’activité culturelle de proximité, qui allègent le coût de l’emploi artistique pour les employeurs occasionnels : le GIP Café culture (étendu aux lieux de proximité au-delà des cafés ou des restaurants) ; le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) ; et le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), pour soutenir les plateaux artistiques dans les salles de petite jauge et, jusqu’en décembre 2021, prendre en charge la rémunération des temps de répétition. 

Les jeunes qui ont débuté leur carrière dans les professions de la culture et du spectacle pendant la crise sanitaire bénéficient d’un accompagnement renforcé, avec : 

- le développement de l’apprentissage et un recours plus important au plan « 1 jeune, 1 solution » afin d’alléger les coûts liés à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans dans les associations culturelles ; 

- l’abaissement du seuil d’heures pour l’accès au régime d’intermittence pour les primo-accédants de moins de 30 ans (338 heures au lieu de 507). 

Le ministère de la culture poursuit par ailleurs sa politique en faveur de l’accès à la culture, notamment à destination des plus jeunes. 

La généralisation du pass Culture à l’ensemble des jeunes de 18 ans, annoncée le 21 mai dernier par le Président de la République, participe pleinement de la relance économique et culturelle en facilitant l’accès des jeunes à la culture et en accompagnant l’autonomie de leurs choix. Après deux ans d’expérimentation qui ont démontré la pertinence de cet outil, 825 000 jeunes bénéficieront dès cette année de 300 euros utilisables durant 24 mois pour découvrir et réserver des spectacles au théâtre, à l’opéra, acheter des places de concert, des instruments de musique ou bien des livres, planifier des visites de musées et autres lieux de patrimoine. 

Son fonctionnement sous forme d’application géolocalisée, téléchargeable sur les plateformes iOS et Android, a pour ambition de faire découvrir aux jeunes l’ensemble des offres culturelles disponibles. Éditorialisé, il propose une offre sur 
mesure à chaque jeune en fonction de son profil. Par ailleurs, des offres exclusives seront proposées aux détenteurs du Pass ainsi que des listes de recommandations créées par des personnalités artistiques inspirantes. 

À partir de début 2022, sera développée, par le ministère de la culture et le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, une version dédiée à tous les élèves depuis la classe de 4ème, avec un volet collectif auquel s’ajoutera, à partir de la classe de seconde, un volet individuel. Ce dispositif permettra d’accompagner les adolescents vers l’autonomie dans le choix des pratiques culturelles que permet le pass Culture. 

Enfin, tout au long de l’été, le ministère de la culture  reconduira l’opération « l’été culturel » : 20 millions d’euros seront  consacrés au développement, sur tout le territoire, de  manifestations culturelles accessibles à tous permettant aux  habitants et aux artistes de « vivre la culture » et de se retrouver.

RÉSULTATS 

LES RÉFORMES PRIORITAIRES DU MINISTÈRE DE LA CULTURE 

La ministre de la culture a présenté un point sur les réformes prioritaires dont le ministère est chargé. 

L’ambition commune de ces réformes, à l’instar de l’ensemble des politiques publiques portées par le ministère de la culture, est de mener des actions concrètes à la fois pour garantir la participation de tous les citoyens à la vie culturelle, tout au long de leur vie et sur tout le territoire, et pour favoriser leur rencontre avec les artistes et les œuvres, entre patrimoine et création. 

1. Déployer le pass Culture 

Depuis 2017, le Président de la République a souhaité que les jeunes vivent pleinement la culture, qu’elle fasse partie de leur quotidien. Au terme de près de deux ans d’expérimentation, d’évaluation, d’écoute et d’améliorations, le pass Culture est, depuis le 20 mai dernier, ouvert aux 825 000 jeunes de 18 ans. 

Il offre à chaque jeune atteignant la majorité une enveloppe de 300 euros pour approfondir ou s’initier à une pratique artistique, profiter des lieux culturels (cinéma, théâtre, salles de spectacles, musées, etc.) en vivant de nouvelles expériences, ou bien encore inviter des amis à partager une découverte culturelle. 

L’expérimentation a permis de tester l’outil auprès de 165 000 utilisateurs qui ont effectué, au sein des 14 départements concernés par cette étape du projet, environ 1,2 million de réservations sur 2 ans. Le nombre d’inscrits au cours des douze derniers mois correspond à 74 % des jeunes qui ont 18 ans dans les départements concernés. Le succès de cette expérimentation a mené à la décision de généraliser le pass Culture à l’ensemble du territoire national. 

Début 2022, avec le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le pass Culture sera décliné, pour les élèves à partir de la 4ème et jusqu’en terminale. Ils pourront bénéficier dans ce cadre de 200 €, à la fois dans le cadre de projets pédagogiques collectifs mais aussi au travers d’une part individuelle, qu’ils pourront utiliser de façon autonome, de la même façon qu’ils utiliseront le pass à partir de 18 ans. 

2. Offrir à chaque enfant une éducation artistique et culturelle (EAC) 

Le Gouvernement s’est fixé l’objectif « 100% EAC » consistant à permettre à tous les élèves de bénéficier, chaque année, d’une action d’EAC, assurant un bon équilibre entre les objectifs de transmission (histoire des arts, découverte des œuvres), de rencontre avec les artistes et de découverte par les enfants, à travers la pratique, de leur propre créativité. 

Selon la dernière enquête des ministères de la culture et de l’éducation nationale, de la jeunesse et de sports, 75 % des élèves ont bénéficié d’une action d’EAC en 2019. 

La création de l’Institut national supérieur de l’éducation artistique et culturelle, qui sera inauguré à Guingamp en septembre 2021, dote cette politique d’un opérateur de référence dans le domaine de la formation initiale et continue, de la recherche et de la diffusion de ressources. 

Les périodes de confinement ont mis un frein important aux interventions d’EAC dans les écoles et surtout aux sorties culturelles en raison de la fermeture des lieux culturels, mais leur réouverture permet de les reprendre rapidement. 

3. Mobilisation exceptionnelle pour la restauration du patrimoine 

Un montant exceptionnel de 160 M€ a été mobilisé dans le cadre du plan de relance pour la restauration de monuments historiques en région, dont 80 M€ au titre du « plan cathédrales », 40 M€ pour les monuments historiques n’appartenant pas à l’État et 40 M€ pour les monuments confiés au Centre des monuments nationaux (CMN). Cet effort considérable est réalisé en complément des crédits annuels dédiés aux monuments historiques par le ministère de la culture et manifeste l’engagement de l’État pour la conservation et la mise en valeur du patrimoine. 

Une sélection des opérations « relance » a été réalisée en novembre dernier. Ce sont ainsi 45 cathédrales, 14 monuments du CMN et 52 monuments privés ou appartenant à des collectivités territoriales qui bénéficient de ces crédits pour des opérations de restauration d’envergure. 

Un tiers des opérations sur les cathédrales et 80 % des opérations sur les monuments du CMN sont aujourd’hui d’ores et déjà lancées, la notification des marchés de travaux étant effectuée. 

Grâce à la fois aux crédits pérennes et aux moyens exceptionnels permis par le plan de relance, l’objectif est d’améliorer l’état de conservation du patrimoine et, partant, de faciliter sa transmission aux générations futures tout en permettant aux générations actuelles de le visiter dans les meilleures conditions. Ce chantier permettra aussi de contribuer à la reprise économique du secteur des entreprises œuvrant dans le domaine des monuments historiques sur l’ensemble du territoire, le patrimoine étant alors au service de la relance.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL 

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : 

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation : 

- M. Guillaume ODINET, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé directeur des affaires juridiques du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, à compter du 7 juin 2021. 

Sur proposition du ministre de l’intérieur : 

- Mme Pascale LEGLISE, présidente de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, est nommée directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, à compter du 28 juin 2021 ; 

- M. Thomas CAMPEAUX, conseiller d’État, est nommé préfet de l’Aisne, à compter du 28 juin 2021. 

Sur proposition de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation : 

- Mme Claire GIRY est nommée directrice générale de la recherche et de l’innovation, à compter du 14 juin 2021.