Publié le 17 février 2021

Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 17 février 2021.

  • #jeunesse
  • #solidarité
  • #crise
  • #fonction publique
  • #conseil des ministres

PROJETS DE LOI 

  • Centralisation des fonds de certains organismes au Trésor
  • Formation des élus locaux

ORDONNANCES 

  • Hydrogène 
  • Négociation et accords collectifs dans la fonction publique
  • Protection sociale complémentaire dans la fonction publique

DÉCRETS

  • Déconcentration de décisions individuelles en matière de transports routiers

COMMUNICATION

  • L’accompagnement des étudiants dans la crise sanitaire

RÉSULTATS 

  • Les réformes prioritaires du ministère des solidarités et de la santé en matière de solidarités

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Retrouvez le compte rendu du Conseil des ministres : 

COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES

17 février 2021

Télécharger COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES - PDF 896 Ko

PROJETS DE LOI

CENTRALISATION DES FONDS DE CERTAINS ORGANISMES AU TRÉSOR

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des fonds de certains organismes au Trésor.

Dans un contexte marqué par la forte hausse de l’endettement public résultant du soutien massif de l’État aux ménages et aux entreprises pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, l’ordonnance a étendu l’obligation de dépôt de fonds au Trésor prévue par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à certains organismes qui y dérogeaient jusqu’alors en vertu de dispositions législatives spécifiques.

Le projet de loi ratifie l’ordonnance sans y apporter de modification.

La centralisation des trésoreries permet à l’État de réduire son endettement en substituant des ressources de trésorerie à des émissions de dette. Ce moindre endettement permet à l’État de réduire son besoin de financement, et partant de minorer son coût pour les Français, contribuant ainsi à limiter le niveau et la charge de la dette. La mesure correspond à une mutualisation de trésoreries : les organismes concernés conservent la pleine propriété de ces fonds.

Fin octobre 2020, environ 60 000 comptes étaient ouverts auprès du Trésor pour un peu plus de 150 Md€.

FORMATION DES ÉLUS LOCAUX

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.

Ces ordonnances, dont la plupart des dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022, consolident les dispositifs de formation des élus locaux. Elles ont pour objet de garantir une offre de formation rigoureuse, de conforter le dispositif de financement des formations par les collectivités et de pérenniser le droit individuel à la formation (DIF) financé par des cotisations des élus.

En ce qui concerne le DIF, cette réforme conduira à la création d’un espace dédié aux élus dans la plateforme numérique « moncompteformation.gouv.fr » et l’octroi de droits libellés en euros et non plus en heures, ce qui permettra aux élus d’opter pour le meilleur rapport qualité/prix.

En ce qui concerne le financement par les collectivités, les communes qui le souhaitent et leurs intercommunalités à fiscalité propre pourront mutualiser tout ou partie de l’organisation et du financement de la formation de leurs élus.

Ces ordonnances renforcent également les contrôles exercés sur les organismes de formation des élus locaux ainsi que la transparence de leur fonctionnement. Elles comportent diverses dispositions ayant pour objet de faciliter les cofinancements par les différents dispositifs existants et de consolider leur pérennité

ORDONNANCES

HYDROGÈNE

La ministre de la transition écologique a présenté une ordonnance relative à l’hydrogène.

Prise sur le fondement de l’article 52 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, cette ordonnance a pour objet de définir un cadre de soutien et de traçabilité de l’hydrogène renouvelable et bascarbone, en particulier :

- la qualification de l’hydrogène comme renouvelable, bas-carbone ou carboné, en fonction du mode de production, de l’énergie utilisée et des émissions de gaz à effet de serre associées ;

- un mécanisme de traçabilité permettant d’attester le type d’hydrogène produit, renouvelable ou bas-carbone ;

- la mise en place d’un mécanisme de soutien par appels d’offres à la production d’hydrogène renouvelable et d’hydrogène bas-carbone produit par électrolyse de l’eau.

Cette ordonnance, dont le projet a fait l’objet d’une large concertation et d’une consultation du public, complète les nombreuses actions engagées pour mettre en œuvre et accélérer le soutien à la filière hydrogène conformément à la Stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène décarboné rendue publique par le Gouvernement le 8 septembre 2020 dans le cadre du plan de relance.

NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS DANS LA FONCTION PUBLIQUE

La ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.

Prise sur le fondement de l’article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance est le fruit d’une concertation approfondie entre les employeurs publics et les organisations syndicales représentatives communes aux trois versants de la fonction publique.

Elle vise à promouvoir un dialogue social de qualité au niveau national, comme au niveau local et à l’échelon de proximité, en donnant de nouveaux outils aux acteurs concernés pour trouver les solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des services publics.

Elle apporte plusieurs innovations majeures visant à encourager la négociation d’accords collectifs dans les trois versants de la fonction publique, en donnant une portée juridique nouvelle à certaines clauses des accords dans des domaines précisément listés, ouverts à la négociation, tels que l’apprentissage, la qualité de vie au travail, l’accompagnement social des mesures de réorganisation de service ou encore l’intéressement collectif et les modalités de mise en œuvre de politiques indemnitaires.

Ces accords peuvent comporter des dispositions édictant des mesures réglementaires ainsi que des clauses par lesquelles l’autorité administrative s’engage à entreprendre des actions déterminées. Dès lors que la mise en œuvre des accords implique des mesures règlementaires, l’autorité compétente fait, en outre, connaître le calendrier prévisionnel de l’édiction de ces mesures. L’ordonnance prévoit toujours la possibilité pour les autorités compétentes et les organisations syndicales de conclure des accords sur tout autre domaine non listé. Ces accords ne peuvent toutefois pas comporter de clauses ayant une portée juridique.

Par ailleurs, des accords-cadres et des accords de méthode pourront être conclus pour faciliter le développement des négociations entre les employeurs et les organisations syndicales.

En outre, l’ordonnance instaure une obligation de négocier sur les plans d’action en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle prévoit également qu’à l’initiative des organisations syndicales, l’ouverture de négociations fasse l’objet d’échanges formalisés, notamment en matière de délais.

Les grands principes du régime actuel de la négociation demeurent, tel que le principe de faveur selon lequel les accords locaux ne pourront que préciser ou améliorer l’économie générale des accords signés à un niveau supérieur, de même que la référence au caractère majoritaire pour apprécier la validité des accords collectifs.

Le Gouvernement souhaite que tous les acteurs, employeurs publics comme représentants du personnel, se saisissent de ce nouveau cadre juridique en développant le recours aux accords collectifs, dans un esprit de dialogue et de responsabilité.

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

La ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté une ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

Cette ordonnance constitue une avancée majeure pour les agents publics : les employeurs publics seront tenus, comme dans le privé, de financer au moins 50 % de leur complémentaire santé.

Cette obligation de prise en charge à 50 % s’appliquera progressivement, dès 2024 à l’État, à mesure que les contrats collectifs arriveront à échéance, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des trois versants de la fonction publique.

Elle concernera tous les agents publics, sans distinction de statut. La transition vers le régime cible s’engagera dès 2022 pour les agents de l’État, avec une prise en charge forfaitaire du coût de la complémentaire santé à hauteur de 25 %. Un agent de l’État souscrivant à une complémentaire d’un coût mensuel de 60 euros bénéficiera par exemple d’une aide forfaitaire de 15 euros par mois, quel que soit son contrat actuel.

Cette ordonnance permet également une participation de l’employeur à des contrats de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. Elle fixe, pour les employeurs publics territoriaux et à leur demande, une participation obligatoire à ces contrats à hauteur de 20 % dès 2025. Les employeurs publics territoriaux définiront leur participation aux contrats de prévoyance dans les conditions prévues par l’ordonnance.

L’ordonnance prévoit, en outre, à la suite d’une négociation collective avec accord majoritaire, la possibilité de mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire. Dans ce cas, les employeurs publics et leurs agents pourront bénéficier du même régime fiscal et social que celui applicable aux employeurs privés.

Avec ces mesures, le Gouvernement s’engage dans un renforcement sans précédent de la couverture des risques des agents publics et met fin à une inégalité avec le secteur privé, où la complémentaire santé est financée par l’employeur à 50 % depuis de nombreuses années. La protection des agents qui servent la collectivité et le renforcement de leur accès aux soins médicaux est une priorité, à plus forte raison dans la crise sanitaire actuelle.

Dans le cadre des principes fixés par l’ordonnance, les travaux vont se poursuivre dans chacun des versants de la fonction publique au cours de l’année 2021 pour permettre la mise en œuvre de cette avancée sociale majeure au bénéfice de tous les agents de la fonction publique.

DÉCRET

DÉCONCENTRATION DE DÉCISIONS INDIVIDUELLES EN MATIÈRE DE TRANSPORTS ROUTIERS

La ministre de la transition écologique et le ministre auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, ont présenté un décret portant déconcentration des décisions individuelles prises pour la gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail incitant à aller le plus loin possible en matière de déconcentration.

Le décret prévoit que la gestion du registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC), jusqu’ici assurée par l’administration centrale du ministère chargé des transports, est transférée au préfet de la région Île-deFrance.

Les services du préfet de la région Île-de-France, l’une des principales régions concernées par l’activité des voitures de transport avec chauffeur, assureront la gestion du registre de voitures de transport avec chauffeur, qui est totalement dématérialisée, pour l’ensemble du territoire national.

Cette évolution sera effective au 1er mars 2021.

COMMUNICATION

L’ACCOMPAGNEMENT DES ÉTUDIANTS DANS LA CRISE SANITAIRE

La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a présenté une communication sur l’accompagnement des étudiants dans la crise sanitaire.

Le Gouvernement se tient aux côtés des étudiants depuis le premier jour de la crise sanitaire et continuera de les accompagner autant que nécessaire. Les établissements d’enseignement supérieur, le réseau des œuvres universitaires ainsi que l’ensemble des personnels et les étudiants eux-mêmes sont mobilisés.

Depuis le premier jour de la crise, la continuité de l’enseignement supérieur est assurée.

L’enseignement à distance n’a cessé d’être amélioré depuis le début de la crise même s’il comporte des limites. Le Gouvernement a engagé plus de 70 millions d’euros notamment à travers les investissements d’avenir, afin de permettre aux établissements d’enseignement supérieur de déployer des enseignements hybrides. À la différence du premier confinement, les bibliothèques universitaires, les salles de ressources et l’ensemble des laboratoires de recherche sont restés ouverts de manière à permettre l’accueil des étudiants et des doctorants. Les travaux pratiques nécessitant une présence physique ont été maintenus sur autorisation des recteurs de régions académiques. Les examens se sont déroulés de manière satisfaisante selon les modalités arrêtées par les universités. Parce que le lien humain est indispensable pour les étudiants d’abord, mais aussi pour leurs enseignants, parce qu’il participe de la qualité du diplôme, le Président de la République et le Premier ministre ont confié à la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, en lien avec les conférences d’établissements et les organisations étudiantes, la responsabilité de proposer un chemin vers une reprise progressive et raisonnée des enseignements en présentiel dans les campus. Cette reprise progressive s’est ainsi traduite par l’accueil des étudiants qui en avaient le plus besoin par groupes de 10, dès le 4 janvier 2021. L’accueil des étudiants de première année de licence (L1) pour leurs travaux dirigés a représenté une deuxième phase de ce processus.

Le 21 janvier dernier, le Président de la République a demandé aux universités d’accueillir une journée par semaine les étudiants qui souhaitaient retrouver leur campus dans la limite de 20 % de leur capacité d’accueil. Aujourd’hui, 75 % des établissements d’enseignement supérieur ont réorganisé leurs emplois du temps, permettant ainsi à 60 % des étudiants de renouer physiquement, s’ils le souhaitent, le lien avec leurs universités. À la fin du mois de février, l’ensemble des établissements proposera des modalités d’accueil des étudiants en présentiel pour le second semestre de l’année universitaire.

Le Gouvernement est particulièrement attentif aux conditions de vie des étudiants, élément essentiel à la réussite académique et à leur bien-être.

Dès le printemps 2020, le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a activé les leviers à sa disposition pour améliorer les conditions de vie étudiante (aide de 200 euros pour compenser la perte de nombreux emplois étudiants, prolongation des bourses sur critères sociaux pour tous les étudiants qui en avaient besoin au cours du mois de juillet).

Dans le cadre de la préparation de la rentrée étudiante, les droits d’inscription ainsi que les loyers dans les résidences universitaires ont été gelés et le montant des bourses sur critères sociaux a été revalorisé, afin de préserver le pouvoir d’achat des étudiants. Depuis le 31 août dernier, tous les étudiants boursiers bénéficient du ticket « restaurant universitaire » à 1 euro. Ce dispositif a été étendu à tous les étudiants depuis le 25 janvier dernier, qu’ils soient boursiers ou non, pour chacun de leur repas. Près de 1,35 million de repas à 1 euro ont été servis à travers 500 points de restauration partout sur le territoire au cours des trois premières semaines de mise en place du dispositif. La possibilité d’y prendre les repas assis et l’extension de l’ouverture des restaurants universitaires jusqu’à 20 heures participe de l’amélioration des conditions de restauration des étudiants.

À l’automne, face au deuxième confinement, le Premier ministre a annoncé une aide exceptionnelle de 150 euros, versée à l’ensemble des étudiants boursiers en décembre dernier. Les aides d’urgence des CROUS (aides alimentaires et aides au logement principalement) accessibles à tous les étudiants (boursiers ou non, nationaux ou internationaux) ont augmenté de 10 M€ (+ 40 %) par rapport à 2020, et elles sont doublées en 2021, démontrant ainsi la détermination du Gouvernement à apporter son soutien aux étudiants nécessitant un accompagnement social spécifique du fait de la crise.

Le Premier ministre a par ailleurs annoncé la création de 20 000 emplois de tuteurs dans les établissements d’enseignement supérieur et de 1 600 emplois de référents dans les cités universitaires. À ce jour, près de 10 000 tuteurs et référents ont été recrutés et peuvent ainsi bénéficier d’un revenu pour une activité compatible avec la réussite académique tout en accompagnant les étudiants en risque de décrochage ou souffrant d’isolement.

Plus que jamais, le Gouvernement s’engage pour accompagner les étudiants et leur permettre de surmonter les conséquences économiques et sociales de cette crise.

Parce que cette crise se traduit également par un fort sentiment d’isolement, le Gouvernement renforce de manière inédite les capacités d’accompagnement psychologique des étudiants.

En plus de l’ouverture de lignes d’écoutes dédiées, de campagnes d’information et d’incitation des étudiants à « oser dire », le Premier ministre a décidé pour cette année 2021 le recrutement de 80 psychologues supplémentaires au sein des services de santé universitaire (SSU). Par ailleurs, dans le cadre du chèque d’accompagnement psychologique, un dispositif d’ensemble se met en œuvre, avec les services de santé universitaires, afin de permettre à tous les étudiants qui le souhaitent de pouvoir être accompagnés par un psychologue dans le cadre d’un parcours de soin entièrement gratuit pour les étudiants. Le nombre de consultations psychologiques dans les SSU s’élevait à 2 000 lors de la semaine du 8 février.

Enfin, depuis le premier confinement, les établissements d’enseignement supérieur ainsi que le réseau des œuvres universitaires, grâce aux nouvelles ressources propres établies dans le cadre du Plan Étudiants d’octobre 2017, viennent soutenir les étudiants qui en ont le plus besoin, principalement à travers l’aide alimentaire.

L’insertion professionnelle des étudiants est également une priorité du Gouvernement.

Dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », des dispositifs inédits de soutien à l’embauche d’apprentis sont mis en œuvre, y compris au bénéfice des étudiants de 1er et de 2ème cycles. Malgré la crise, l’apprentissage dans l’enseignement supérieur marque une augmentation en comparaison de l’année précédente et s’inscrit comme un réel vecteur d’insertion professionnelle, de transformation des pratiques pédagogiques. Les diplômés boursiers de l’enseignement supérieur qui souhaitent s’insérer sur le marché du travail peuvent bénéficier d’une aide représentant l’équivalent de 70 % du montant de leurs bourses pendant 4 mois afin de mieux les accompagner dans leur recherche d’emploi. Par ailleurs, une aide spécifique pouvant représenter jusqu’à 500 euros est ouverte aux jeunes diplômés en difficulté, y compris ceux qui n’étaient pas boursiers de l’enseignement supérieur et qui sont accompagnés par Pôle emploi ou l’Association pour l’emploi des cadres (APEC).

Enfin, le Gouvernement ainsi que les établissements d’enseignement supérieur se mobilisent pour les stages des étudiants. Dans la continuité des mesures prises dès le premier confinement, le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation prend les dispositions nécessaires pour permettre aux établissements de procéder aux aménagements nécessaires pour les stages, obligatoires ou non pour la diplomation des étudiants. Une attention spécifique, en lien avec les acteurs économiques et les collectivités territoriales, sera apportée afin d’aider les étudiants dans leur recherche de stages, en facilitant la mobilisation des offreurs de stages et leur visibilité sur la plateforme nationale « 1 jeune, 1 solution ».

RÉSULTATS

LES RÉFORMES PRIORITAIRES DU MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ EN MATIÈRE DE SOLIDARITÉS

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie, ont présenté un point sur les réformes prioritaires dont le ministère est chargé en matière de solidarités.

Tournées vers la prévention et ciblant en priorité la lutte contre la précarité et au profit des plus vulnérables, ces réformes prioritaires apportent des résultats concrets et tangibles dans la vie des Français tout en s’insérant dans des plans ambitieux pour transformer en profondeur l’action publique. Les six réformes prioritaires portées par le ministère dans le champ des solidarités associent étroitement dans leur conception comme dans leur déploiement les caisses de sécurité sociale, les opérateurs et les collectivités territoriales, et s’appuient sur des agents de terrain particulièrement engagés au service de tous les Français.

1. Lutter contre les impayés de pensions alimentaires

L’ambition est d’offrir aux parents séparés de nouveaux droits et de nouvelles garanties sécurisant le paiement des pensions alimentaires, afin que celui-ci ne soit plus une entrave à l’éducation et au développement des enfants. La réforme apporte une réponse très concrète aux difficultés auxquelles sont confrontées les familles, et quasi systématiquement des femmes, dans un moment particulièrement sensible de la vie familiale, la séparation. Elle change l’esprit de la lutte contre les impayés de pension alimentaire et pour la protection des familles monoparentales, en passant d’une logique de recouvrement a posteriori à une logique de prévention des impayés. Il s’agit également une mesure de simplification.

La mesure a été lancée le 1er octobre 2020 au bénéfice des familles qui rencontraient des situations d’impayés. Le 1er janvier 2021, la mesure a été élargie à l’ensemble des parents qui le souhaitent, sans condition, et avant même que la situation d’impayé ne survienne, pour prévenir toute rupture de situation. Dans un partenariat étroit avec les acteurs de la justice, et grâce à l’investissement des caisses d’allocations familiales, l’objectif des prochains mois est de continuer à faire connaitre ce dispositif à tous les parents séparés. Depuis son entrée en vigueur le 1er octobre 2020, 18 000 demandes d’intermédiation ont été faites et 3 370 familles ont pu bénéficier d’une pension alimentaire versée par l’intermédiaire du service public des pensions alimentaires.

2. Proposer les petits déjeuners gratuits dans les écoles des quartiers et la cantine à 1 euro

Ces deux mesures sont intégrées dans la stratégie de lutte contre la pauvreté.

La mesure « petits déjeuners » vise très concrètement à permettre aux enfants de ne pas commencer la journée le ventre vide : la prise d’un petit-déjeuner accroît leur capacité de concentration, favorise leurs apprentissages et constitue également une éducation à l’alimentation par la mise en œuvre d’un projet pédagogique et éducatif accompagnant cette distribution. Il s’agit d’une mesure puissante et concrète de lutte contre les inégalités dès le plus jeune âge.

Ce dispositif s’appuie sur les initiatives locales en les soutenant financièrement (1,3 € en métropole et 2 € en outre-mer sont financés par l’État par petit déjeuner). Il cible prioritairement les zones d’éducation prioritaire et les classes de maternelle et CP-CE1.

La crise sanitaire et la fermeture des écoles liée au confinement ont suspendu pendant quelques mois le déploiement de cette mesure. Mais, dès la rentrée de septembre, l’État a décidé d’augmenter sa participation financière pour rendre la mesure plus incitative pour les acteurs locaux et permettre au dispositif d’être accessible à tous les enfants en ayant besoin.

Au cours de l’année scolaire 2019-2020, plus de 153 000 petits déjeuners ont ainsi été distribués. Lors de la nouvelle année scolaire, en septembre et octobre 2020, ce sont plus de 55 000 élèves de 241 communes et 554 écoles qui ont reçu des petits déjeuners.

Egalement incluse dans la stratégie de lutte contre la pauvreté, la mesure « cantine à 1 euro » a pour objet de lutter contre les inégalités scolaires. Aujourd’hui, les enfants de familles défavorisées seraient deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de familles favorisées et très favorisées, en particulier dans les petites communes rurales de moins de 10 000 habitants. En soutenant financièrement ces communes afin qu’elles mettent en place une tarification sociale intégrant un repas à moins de 1 € pour les familles défavorisées, l’État s’engage aux côtés des acteurs locaux et au bénéfice des plus fragiles.

Depuis son déploiement, plus de 745 000 repas ont été servis à un tarif inférieur ou égal à 1 € grâce à ce soutien de l’État.

Face à la situation de nombreux Français fragilisés par la crise, l’État a encore renforcé son soutien à compter du 1 er janvier 2021 pour inciter davantage les collectivités éligibles à proposer cette tarification sociale. Le montant de la subvention de l’État a été augmenté de 2 € à 3 € par repas. L’objectif est de servir, d’ici 2022, 2,5 millions de repas, en élargissant et en clarifiant la cible des communes éligibles. 

3. Mieux accompagner les aidants

L’objectif du Gouvernement est de soutenir les 11 millions d’aidants d’un proche en perte d’autonomie (personnes âgées ou handicapées), dans un contexte de vieillissement de la population et de dépendance croissante. Cette ambition prend appui sur la stratégie nationale « Agir pour les aidants » 2020-2022 lancée par le Premier Ministre en octobre 2019 et comprend trois chantiers phares : le déploiement du congé proche aidant indemnisé, le renforcement de solutions de répit et une meilleure information sur les droits des aidants.

Le congé proche aidant indemnisé, déployé depuis le 1 er octobre 2020, constitue un droit supplémentaire pour les aidants. Il leur permet de mieux concilier vie professionnelle et personnelle et constitue une mesure de prévention de l’épuisement auquel ils peuvent être confrontés. À travers son déploiement, c’est aussi la meilleure reconnaissance des aidants au sein des entreprises qui est visée. Déjà près de 1 700 demandes ouvrant droit à l’allocation journalière de proche aidant ont été traitées par les caisses d’allocations familiales depuis octobre 2020.

4. Allonger le congé paternité pour un meilleur développement de l’enfant

Prévue à l’article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, la mesure consiste à allonger la durée totale du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à 28 jours, ce qui représente un doublement de sa durée, et à en accroitre le recours, avec une obligation de congés de 7 jours. L’ambition est de permettre un meilleur développement de l’enfant, dans le cadre des mesures prises pour accompagner les parents lors des 1 000 premiers jours. Il s’agit également d’instaurer plus d’égalité entre les femmes et les hommes.

En 2019, 332 772 pères ou conjoints ont pris un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, d’une durée moyenne de 10 jours. L’objectif de cette mesure, qui entrera en vigueur au 1 er juillet 2021, est d’accroître à la fois le nombre de congés paternité pris et leur durée.

5. Accompagner le déploiement de l’entretien prénatal précoce (EPP)

Depuis le 1er mai 2020, un nouveau temps fort de l’accompagnement prénatal des mères a été créé, avec la généralisation de l’entretien prénatal précoce (EPP), qui devient obligatoire.

Cette mesure, en lien avec le plan des 1 000 premiers jours, introduit dans le parcours des futures mères un temps d’échange avec un professionnel de santé. Dans une logique de prévention, d’accompagnement et de détection des situations de fragilité potentielles, cet entretien prénatal permet d’aborder toutes les questions autour de l’accueil de l’enfant.

En 2019, 264 834 femmes avaient bénéficié d’un EPP, ce qui représente 37 % des femmes concernées. L’objectif est d’atteindre 70 % des mères en 2022.

6. Soutenir les professionnels du grand âge et de l’autonomie et renforcer l’attractivité des métiers

Le secteur du grand âge, et plus généralement de l’autonomie, fait face à un besoin structurel de personnel, appelé à augmenter ces prochaines années. Or, les difficultés de recrutement et de pérennisation de ces emplois sont majeures et la réponse à ce déficit d’attractivité urgente. Le Gouvernement souhaite engager le pays dans les transformations nécessaires pour appréhender ces transformations sociétales, en agissant sur tous les leviers. Le Ségur de la santé a permis des avancées importantes en matière de revalorisation salariale et la LFSS pour 2021 a sanctuarisé 200 millions d’euros pour revaloriser, aux côtés des collectivités départementales, le secteur du domicile. Aussi, sur la base des préconisations en 2019 des rapports de D. Libault et M. El Khomri, la mission confiée en décembre 2020 à M. Laforcade doit permettre d’accélérer la levée effective des verrous qui aujourd’hui freinent les parcours des professionnels. Plusieurs actions ont déjà été engagées : réponses coordonnées dans les territoires entre le service public de l’emploi et le secteur pour pallier les vacances de postes, coopération avec le secteur de l’insertion, formation, qualité de vie au travail. Le plan France Relance sanctuarise par ailleurs une enveloppe de 200 millions d’euros pour augmenter, en lien avec les régions, les places dans les instituts de formation d’infirmier et d’aide-soignant. En 2020, 1 373 places supplémentaires en institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et 692 en institut de formation d’aides-soignants (IFAS) ont été créées. L’objectif d’ici 2022 est d’atteindre 6 000 places supplémentaires en IFSI et 6 600 en IFAS.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL   

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- Mme Sophie ELIZEON, préfète, est nommée déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans, à compter du 8 mars 2021.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Thierry BONNIER, préfet de l’Indre, est nommé préfet de l’Aude, à compter du 8 mars 2021 ;

- M. Stéphane BREDIN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé préfet de l’Indre, à compter du 8 mars 2021 ;

`- Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète de l’Allier, est nommée préfète du Gard, à compter du 8 mars 2021 ;

- M. Jean-Francis TREFFEL, préfet de la Mayenne, est nommé préfet de l’Allier, à compter du 8 mars 2021 ;

- M. Xavier LEFORT, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé préfet de la Mayenne, à compter du 8 mars 2021 ;

- M. Nicolas DESFORGES, préfet, est nommé membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à compter du 15 mars 2021.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Laurent RIDEL est nommé directeur de l’administration pénitentiaire, à compter du 8 mars 2021. Sur proposition de la ministre de la culture :

- M. Jean-François HEBERT, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur général des patrimoines et de l’architecture, à compter du 8 mars 2021.

Sur proposition de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation :

- M. François HOULLIER est nommé président du conseil d’administration de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer.

 

Voir tous les articles et dossiers