Publié le 28 septembre 2020

Compte rendu du Conseil des ministres du lundi 28 septembre 2020.

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Compte rendu du Conseil des ministres

28 septembre 2020

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PROJET DE LOI

ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE L’ÉNERGIE ET DU CLIMAT

La ministre de la transition écologique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat.

Les dispositions introduites par l’ordonnance prévoient, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, l’obligation d’installer des systèmes d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires les plus consommateurs, ainsi que des dispositifs de régulation de la température par pièce dans tous les bâtiments résidentiels et tertiaires en cas d’installation ou de modification d’un générateur de chaleur.

Elles accroissent aussi l’information individuelle des ménages sur leur consommation d’énergie lorsqu’ils occupent un logement dont le chauffage, le refroidissement et la production d’eau chaude sanitaire sont collectifs, ou lorsqu’ils sont abonnés à un réseau de chaleur.

Elles étendent par ailleurs aux systèmes de chauffage les obligations d’inspection et d’entretien déjà en vigueur pour les chaudières.

Les dispositions que ce projet de loi entend ratifier concourent ainsi aux économies d’énergie dans les bâtiments, afin d’atteindre les objectifs nationaux de réduction de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre. Elles viennent compléter les actions engagées par le ministère de la transition écologique dans ce domaine.
Outre les mesures de lutte contre les passoires thermiques figurant dans la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, le ministère de la transition écologique continue de renforcer les aides aux ménages pour diminuer la consommation d’énergie de leur logement, qu’il s’agisse des primes « coup de pouce » dans le cadre des certificats d’économies d’énergie, qui ont déclenché en 2019 plus d’un million de travaux d’isolation ou de changement de chauffages fossiles, ou de l’aide MaPrimeRenov’, pour laquelle près de 100 000 demandes ont déjà été déposées depuis son lancement en janvier dernier.

LOI DE FINANCES POUR 2021

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, ont présenté le projet de loi de finances pour 2021.

Ce projet de loi de finances (PLF) pour 2021 est le budget de la relance. Sur les 100 Md€ du plan de relance, plus de 86 Md€ sont financés par l’État. Le PLF pour 2021 concrétise ainsi la baisse de 10 Md€ des impôts de production à compter de 2021, soit 20 Md€ en cumulé sur deux ans. Il ouvre par ailleurs 36,4 Md€ en autorisations d’engagement sur la mission budgétaire « Plan de relance », composée de trois programmes budgétaires correspondant aux grandes priorités du plan de relance : l’écologie (18,4 Md€), la cohésion (12 Md€) et la compétitivité (6 Md€). 11 Md€ de crédits nouveaux sont par ailleurs prévus sur la mission « Investissements d’avenir » au titre des années 2021 et 2022. Les autres dépenses de relance sont principalement réparties sur le reste du budget de l’État, sur le budget de la sécurité sociale, notamment s’agissant du plan d’investissement prévu dans le cadre du Ségur de la santé, ainsi que dans des opérateurs publics (Bpifrance, Banque des territoires).

Face à la crise, le Gouvernement a mis en oeuvre des mesures de soutien massives pour protéger les Français. Sous l’effet de ces mesures et de l’impact de la crise sur les recettes publiques, le déficit public atteindrait 10,2 % du PIB en 2020, après 2,1 % en 2019 (3 % avec l’effet de la bascule du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi). Il s’établirait à 6,7 % du PIB en 2021. La dette publique augmenterait de près de 20 points en 2020 pour atteindre 117,5 % du PIB, avant de refluer à 116,2 % en 2021.

Le plan de relance soutiendra la croissance à hauteur de 1,5 point de PIB en 2021. Celle-ci atteindrait ainsi + 8 % en 2021, après une baisse d’activité estimée à 10 % en 2020.

Le PLF pour 2021 confirme par ailleurs les engagements déjà pris par le Gouvernement en matière de baisse des impôts des Français, avec la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales engagée en 2018, tout comme la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés.

En matière de dépenses, le PLF pour 2021 s’inscrit dans la continuité des priorités du quinquennat et poursuit l’augmentation des crédits du budget au service du renforcement des missions régaliennes de l’État, des dépenses d’avenir sur la recherche et d’éducation, mais également du soutien aux plus fragiles. Il conforte le sérieux budgétaire voulu par le Gouvernement en poursuivant les chantiers de transformation, notamment dans le domaine du logement, et maintient la stabilité de l’emploi public.

Le PLF pour 2021 marque enfin l’engagement du Gouvernement en faveur de la transition écologique. La mission « Plan de relance » financera ainsi des actions en faveur de l’écologie à hauteur de 18,4 Md€ d’autorisations d’engagement en 2021. La fiscalité environnementale renforce les incitations en faveur des énergies renouvelables, de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la lutte contre l’artificialisation des sols.

Le PLF pour 2021 est le premier exercice du budget vert. De manière inédite, la totalité des dépenses du budget de l’État et des dépenses fiscales font l’objet d’une cotation indiquant leur impact environnemental (climat, adaptation au changement climatique, ressource en eau, économie circulaire, lutte contre les pollutions, biodiversité). La France est pionnière au niveau mondial dans cette démarche de transparence, qui enrichit l’information du Parlement et des citoyens sur les effets de l’action publique sur l’environnement.

COMMUNICATION

LE PLAN JEUNES « 1 JEUNE, 1 SOLUTION »

Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ont présenté une communication relative au plan jeunes « 1 jeune, 1 solution ».

Présenté le 23 juillet par le Premier ministre, le plan #1jeune1solution consacre 6,7 milliards d’euros à l’accompagnement des jeunes, particulièrement touchés par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire.

Ce plan propose un panel d’outils et de dispositifs, permettant une réponse adaptée à chaque situation. Il a pour ambition de permettre aux 750 000 jeunes arrivant sur le marché du travail en 2020 de trouver une solution vers l’emploi, sans oublier les jeunes qui sont déjà sans activité et sans formation.

Il facilite leur entrée dans la vie professionnelle (primes à l’embauche, aides aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation, création de 100 000 missions de service civique), permet d’orienter et de former 200 000 jeunes vers les secteurs et les métiers d’avenir (secteur du soin, formations numériques, parcours individualisés, création de 26 500 places supplémentaires pour favoriser la poursuite d’études vers des formations dans l’enseignement supérieur et en CAP), ainsi que d’accompagner les jeunes éloignés de l’emploi en construisant 300 000 parcours d’insertion sur mesure. Afin qu’aucun jeune ne soit empêché dans son parcours vers la formation ou vers l’emploi, le plan #1jeune1solution prévoit en outre des dispositifs ou aides financières (ticket de restaurant universitaire à 1 € pour les étudiants boursiers, renforcement des prêts étudiant garantis par l’État, revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, etc.).

Un accent particulier est porté sur l’égalité des chances. Les cordées de la réussite, qui permettent d’accompagner les jeunes dans leur parcours dès la classe de 4ème, vont passer de 80 000 à 200 000 avec un financement de 10 M€ dans le cadre du plan #1jeune1solution. De nouveaux dispositifs seront également mis en place afin de diversifier les voies d’accès dans les filières d’excellence de l’enseignement supérieur.

Ce plan contribue aussi à apporter aux entreprises dont l’activité est dynamisée par France relance les compétences dont elles ont besoin pour se développer.
S’ouvre à présent la phase de déploiement du plan dans les territoires avec un pilotage des préfets et des recteurs et une mobilisation de l’ensemble des acteurs territoriaux, aux côtés du service public de l’emploi, pour qu’ils définissent ensemble les meilleures solutions en adéquation avec les réalités locales d’emploi.

Pour finaliser leurs objectifs territoriaux, les préfets disposeront d’importantes marges de manoeuvre dans l’adaptation des paramètres des dispositifs (taux de prise en charge des contrats aidés) et dans la fongibilité entre les divers dispositifs de contrats aidés et, dès 2021, entre contrats aidés et une partie importante des accompagnements comme la Garantie jeunes.

Dès la première quinzaine d’octobre, seront diffusés des outils de communication qui offriront à chacun un accès facilité à l’ensemble des solutions proposées par le plan #1jeune1solution et permettront aux acteurs des territoires de développer des actions partenariales (kit de communication, bus de l’apprentissage, solution de promotion et de mobilisation des jeunes et des entreprises, etc.). Les secteurs, filières et métiers dynamisés par l’effort d’investissement de France relance feront l’objet d’une priorisation dans la programmation financière de l’effort de formation dans le cadre des pactes régionaux d’investissement dans les compétences. Une attention spécifique sera portée au déploiement du plan #1jeune1solution dans les territoires les plus fragiles (quartiers prioritaires de la politique de la ville, zones de revitalisation rurale et outre-mer).

La mise en oeuvre du plan fera l’objet d’un suivi mensuel avec les préfets de région et de points réguliers avec les partenaires sociaux dans le cadre de l’agenda social. Un comité État-région sur le volet « emploi-formation », installé au mois d’octobre, permettra d’articuler la mobilisation de l’État et des régions.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Jean-Martin JASPERS, administrateur général, est nommé préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement ;

- il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, exercées par M. Alain PERRET, préfet.

Sur proposition de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion :

- il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de haut-commissaire aux compétences exercées par M. Jean-Marie MARX, à compter du 5 octobre 2020 ;

- Mme Carine SEILER est nommée haut-commissaire aux compétences par intérim, à compter du 5 octobre 2020.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

- Mme Emmanuelle MIGNON, conseillère d’État, est radiée des cadres, à compter du 23 août 2020.

Sur proposition de la ministre de la culture :

- M. Serge LASVIGNES, conseiller d’État, est maintenu dans ses fonctions de président du Centre national d’art et de culture Georges-Pompidou, à compter du 7 octobre 2020 et jusqu’au 28 juin 2021.

Sur proposition du ministre des solidarités et de la santé :

- M. Benoît VALLET est nommé directeur général de l’agence régionale de santé des Hauts-de-France, à compter du 5 octobre 2020.

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