Publié le 18 mars 2020

Conseil des ministres du 18 mars 2020

Retrouvez le point presse du Premier ministre Edouard PHILIPPE, avec Bruno LE MAIRE, ministre de l’Economie et des Finances et Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics et Sibeth NDIAYE, porte-parole du Gouvernement :

Compte rendu du Conseil des ministres du 18 mars 2020

18 mars 2020 - Compte-rendu

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PROJET DE LOI

FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19

Le Premier ministre a présenté un projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

L’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel prévoit que la procédure de question prioritaire de constitutionnalité est encadrée par des délais tant devant les juridictions des ordres administratifs et judiciaires que devant le Conseil constitutionnel.

L’absence d’examen, dans un délai de trois mois, des questions prioritaires soulevées dans le cadre d’un litige devant le Conseil d’État et la Cour de cassation entraîne le dessaisissement de ces juridictions, le Conseil constitutionnel en étant saisi d’office.

L’épidémie de Covid-19 fait obstacle à ce que ces juridictions se réunissent en formation collégiale et, par conséquent, à ce que les délais de jugement impartis puissent être respectés.

Aussi, le projet de loi organique prévoit que le délai de trois mois de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil d’État et la Cour de cassation ainsi que le délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel statue sur une question transmise soient suspendus jusqu’au 30 juin 2020. 

Retrouvez le dossier consacré à la mobilisation contre le Coronavirus, et sur le lien suivant toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur le COVID-19 et les recommandations :

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