Conseil des ministres du 11 mars 2020.

ORDONNANCES

• Permis d’armement et régime des fouilles de sûreté des navires
• Décisions prises en matière de santé, de prise en charge, d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique

COMMUNICATION

• Le COVID-19

RÉSULTATS

• La politique en faveur des femmes
   

ORDONNANCE

PERMIS D’ARMEMENT ET RÉGIME DES FOUILLES DE SÛRETÉ DES NAVIRES

La ministre de la transition écologique et solidaire a présenté une ordonnance modifiant le champ d’application du permis d’armement et du régime des fouilles de sûreté des navires, prise sur le fondement d’une habilitation prévue au III de l’article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

Sur le permis d’armement, l’objectif est de soumettre tous les navires utilisés pour un usage professionnel au permis d’armement quelles que soient leurs conditions d’armement (avec ou sans marins professionnels) facilitant ainsi le contrôle de leurs activités.

Suite à cette réforme, ne subsisteront plus que deux titres de navigation selon l’usage du navire : le permis d’armement pour les navires à usage professionnel et la carte de circulation pour les navires à usage personnel.

Seuls les navires de plaisance de formation échappent à cette obligation. Par mesure de simplification administrative, alors même qu’ils sont utilisés pour une activité de formation donc professionnelle, les navires de plaisance de formation resteront soumis uniquement à la carte de circulation.

Sur les fouilles de sûreté des navires, l’objectif est d’étendre les prérogatives de recherche d’armes des officiers de police judiciaire aux armes de catégorie A et B pour renforcer la lutte notamment contre le terrorisme.
 

ORDONNANCE

DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE PRISE EN CHARGE, D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICOSOCIAL À L’ÉGARD DES PERSONNES MAJEURES FAISANT L’OBJET D’UNE MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE

Le ministre des solidarités et de la santé a présenté une ordonnance relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 9- IV de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, permet d’harmoniser et de simplifier les règles spéciales applicables à ces décisions avec le régime général de la protection de la personne fixé par le code civil.

Elle vise à répondre aux difficultés rencontrées, notamment par les praticiens, dans l’articulation des dispositions du code de la santé publique, qui résultent de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et du code de l’action sociale et des familles avec celles du code civil.

Elle précise les cas d’intervention des personnes chargées d’une mesure de protection juridique à l’égard d’un majeur et rénove dans cet objectif la terminologie applicable à la protection juridique des majeurs dans ces deux codes. Cette modification permet de tenir compte de la multiplicité des mesures de protection juridique que le juge peut prononcer.

Par ailleurs, la présente ordonnance aligne les dispositions spécifiques régissant la prise de décision en matière médicale, médico-sociale ou sociale sur les mécanismes de décisions applicables aux majeurs protégés en vertu du code civil. Ces mécanismes ont en effet évolué avec la réforme de la protection juridique du 5 mars 2007 et la récente loi de réforme pour la justice, dans le sens d’un renforcement de leur autonomie et de leurs droits fondamentaux.

L’ordonnance conforte ainsi le principe d’autonomie de la personne protégée en prévoyant expressément que les informations nécessaires à la prise de décisions relatives à sa santé et à sa prise en charge médico-sociale et sociale lui sont adressées en première intention. Les professionnels de ces secteurs devront veiller à adapter l’information délivrée au majeur à ses facultés de compréhension, de façon à ce qu’il puisse consentir de façon personnelle s’il est apte à le faire, seul ou, s’il en a besoin, avec l’assistance de la personne en charge de la mesure de protection. Ce n’est que subsidiairement que les personnes chargées de la protection peuvent être amenées à consentir à sa place s’ils ont un pouvoir de représentation en matière de décisions personnelles.

Ce texte procède donc à un changement de logique en faisant primer l’autonomie du majeur protégé en matière sanitaire, médico-sociale et sociale - qui relève par définition de la sphère personnelle, tout en garantissant sa protection.

Le consentement aux actes médicaux doit désormais émaner de la personne protégée à chaque fois qu’elle est apte à exprimer sa volonté, sauf pour des actes médicaux particulièrement graves ou invasifs. La personne chargée d’une mesure de protection pourra néanmoins intervenir dans certaines circonstances, lorsque cela est dans l’intérêt du majeur protégé, par exemple pour demander une indemnisation en cas d’accident médical ou pour certains actes particulièrement sensibles, tels que la participation à une recherche ou l’utilisation de produits du corps humain.

Cette ordonnance entrera en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 1 er octobre 2020, afin de procéder aux adaptations nécessaires des dispositions réglementaires dans les deux codes.
 

COMMUNICATION

LE COVID-19

Le ministre des solidarités et de la santé a présenté une communication relative au COVID-19.

Au plan international, 106 pays recensent désormais des patients infectés par le COVID-19. Seulement 70 % des cas se trouvent aujourd’hui en Chine, en raison d’un ralentissement très fort de l’épidémie dans ce pays et d’une émergence rapide de cas positifs dans le reste du monde.

Avec plus de 9 000 cas recensés, l’Italie a dépassé la Corée du Sud et l’Iran, et affiche non seulement le plus grand nombre de patients atteints après le Chine, mais aussi la plus forte incidence mondiale, devant la Chine.

Le taux de décès liés à l’infection au coronavirus s’élève, dans l’état des données actuellement disponibles, à 3,5 % dans le monde, et même à 5 % en Italie. La préservation de la capacité du système de santé à bien prendre en charge les patients est un objectif majeur de la gestion de crise, d’où la mise en œuvre dans l’ensemble des pays touchés de mesures de freinage de la propagation du virus.

Au plan national, la France comptait au 10 mars, 1 784 cas de COVID-19 sur son territoire, en hausse de 374 cas en 24 h. 33 patients sont décédés de cette infection à ce jour.

De nombreux cas sont groupés et localisés dans 9 regroupements : Oise, Haut-Rhin, Haute-Savoie (deux regroupements), Morbihan, Corse, Aude, Calvados et retour d’un voyage collectif en Egypte. Pour les trois quarts des cas confirmés, les chaines de transmission ont été identifiées.

Le stade 2 est déclaré depuis le 28 février 2020, ce qui signifie que le virus circule activement dans certaines zones de notre territoire, de manière différenciée, et qu’il est encore temps de freiner sa propagation par des mesures ciblées et générales de réduction de la vie sociale, dans le but d’atténuer l’impact sanitaire sur la population, de préparer la médecine de ville à la gestion de l’épidémie et de prévenir la saturation des capacités des hôpitaux.

C’est dans l’objectif de freiner l’épidémie que les mesures de gestion ont été graduellement renforcées par le Président de la République et le Gouvernement. Sur le territoire national, tous les rassemblements de plus de 1 000 personnes, en milieu ouvert comme en milieu confiné, sont interdits à l’exception des évènements indispensables à la continuité de la vie de la Nation comme les élections municipales à venir.

De manière localisée, dans les territoires où le virus circule activement, des mesures complémentaires peuvent être prises par l’État, comme la fermeture temporaire des écoles et des crèches ou l’interdiction renforcée des rassemblements. Dans l’Oise et le Haut-Rhin, où des cas sont observés en grand nombre, ces mesures concernent l’ensemble du département. Enfin, toute la population est régulièrement invitée à observer, à l’échelle de chaque individu, les mesures barrières, qui sont efficaces et protègent, en particulier le lavage régulier des mains et le fait d’éviter de se serrer la main.

Un conseil scientifique sera réuni jeudi 12 mars par le Président de la République et le ministre des solidarités et de la santé pour éclairer les scénarios de propagation du virus à venir et proposer des préconisations sur les mesures de freinage et de gestion. Le Président de la République et le Gouvernement ont par ailleurs échangé sur la préparation active du système de santé à un passage en phase épidémique. Les 138 hôpitaux de la filière COVID-19 et les centres 15 sont aujourd’hui en première ligne. Ils sont d’ores et déjà renforcés en personnel pour gérer la hausse des prises en charge et des appels, et ont actionné leurs plans de mobilisation interne pour libérer des lits.

Les professionnels de santé libéraux sont également en phase de préparation active, et assurent déjà directement la gestion des malades dans certains territoires. Des travaux sont en cours dans l’ensemble des régions avec les représentants des acteurs de ville pour arrêter l’organisation des filières de prise en charge COVID-19, en s’appuyant notamment sur l’outil de la télémédecine dont les conditions de remboursement viennent d’être assouplies. De même, les acteurs du domicile et du médico-social sont régulièrement réunis en vue d’anticiper la phase épidémique. Des fiches de conduite à tenir seront prochainement diffusées.

En ce qui concerne les entreprises, l’éducation et les transports : une foire aux questions et des mesures spécifiques ont été rédigées pour les salariés, les employeurs, les familles et les citoyens, pour que chacun sache quand et comment adapter son activité professionnelle et son mode de vie à cette nouvelle dimension de l’épidémie.

Au regard de l’impact prévisible du COVID-19 sur l’activité économique et de la déstabilisation des places financières observée, le Président de la République et le Gouvernement ont détaillé la batterie de mesures destinée à soutenir les entreprises et les salariés : report de charges sociales, dégrèvements d'impôts, renfort de la BPI pour soutenir la trésorerie, renforcement du recours au chômage partiel et solidarité économique dans l’exercice de la commande publique.

Le ministère des solidarités et de la santé est appelé à poursuivre, avec la même transparence, la tenue d’un point presse quotidien sur l’évolution de la propagation du coronavirus. Les Français peuvent se référer régulièrement au site du Gouvernement dédié au coronavirus, où ils peuvent disposer en continu d’une information fiable, mise à jour et vérifiée.

Un échange entre les chefs d’État et de Gouvernement a eu lieu hier après-midi en visioconférence. Cet échange a permis d’acter plusieurs points : la tenue d’un appel quotidien entre les ministres de la santé pour coordonner les informations et les mesures sanitaires, la mise en place d’un comité scientifique composé des meilleurs épidémiologistes et placé auprès de la Commission européenne pour que toutes les décisions soient fondées sur des avis scientifiques, un état des lieux précis des besoins et capacités de production européens sur les équipements essentiels (masques, respirateurs) afin de renforcer les moyens et d’organiser la solidarité européenne, un renforcement de l’effort de recherche sur un vaccin européen (plus de100 M€ annoncés par la Commission) et la mise en place de flexibilités sur les règles budgétaires, en matière d’aides d’État et de régulation bancaire, ainsi qu’un engagement à mettre en place dans la durée toutes les mesures nécessaires pour soutenir nos économies. La Commission renforcera et précisera les mesures de flexibilité lundi prochain.

Une définition de la doctrine d’utilisation des masques est en cours de finalisation permettant d’assurer une mobilisation des différents professionnels de santé de concernés en leur assurant une protection adéquate.
 

RÉSULTATS

LA POLITIQUE EN FAVEUR DES FEMMES

La secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, a présenté le bilan de la politique en faveur des femmes.

L’égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause du quinquennat du Président de la République.

1. Grenelle des violences conjugales

C’est la première fois qu’un Gouvernement s’engage à ce point contre les violences conjugales. Le Premier ministre a mobilisé l’ensemble du gouvernement le 3 septembre 2019, lors du Grenelle des violences conjugales, avec les associations, les professionnels, les élus mais aussi les familles de victimes pour, ensemble, éradiquer ce fléau. Le 25 novembre, à l’occasion de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le Premier ministre a présenté des mesures fortes pour mieux prévenir les violences, mieux protéger les victimes, mieux punir les auteurs. L’ensemble de ces mesures sont engagées : 12 mesures sont réalisées comme la mise en place du dépôt de plainte à l’hôpital (35 conventions signées), 18 sont en cours et le seront prochainement comme les 1 000 places d’hébergement et de logement d’urgence qui vont être ouvertes, 23 en cours d’élaboration. Une loi promulguée le 28 décembre dernier et une proposition de loi en cours d’examen portent ces avancées majeures parmi lesquelles figurent le déploiement de 1 000 bracelets anti-rapprochement afin d’éloigner les conjoints ou ex-conjoints violents ou encore la saisie des armes, dès la plainte.

Par ailleurs, prendre en charge les auteurs c’est protéger les victimes. Deux centres de prise en charge des auteurs seront ainsi ouverts dans chaque région d’ici 2022, co-financés par les collectivités. Plus de 80 réponses ont été données suite à l’appel à projets, les 6 premiers centres ouvriront à la rentrée 2020.

Avant le Grenelle des violences conjugales, seul 8 % de la population connaissait le numéro du 3919 ; grâce à la mobilisation du Grenelle des violences conjugales près de 60 % de la population connaît désormais le 3919 et le nombre d'appels par jour reçus par le 3919 a été multiplié par trois après le lancement du Grenelle, en passant de 200 à 600. Pour répondre à cet afflux, le Gouvernement a augmenté les fonds du 3919 pour lui permettre de répondre à la totalité des appels à l’aide. Ce numéro sera à terme ouvert 24h/24 7j/7.

2. Lutte contre les violences sexistes et sexuelles

La première chose à faire quand une femme parle des violences qu’elle a subies, c’est de l’écouter. Deux brigades de police et de gendarmerie y sont dédiées 24h/24 via la plateforme de signalement mise en place en 2018 et qui a donné lieu à: plus de 7 000 échanges avec les forces de l’ordre et à 2 174 signalements pour enquête. Nous disons aux victimes que nous sommes de leur côté.

Nous luttons ardemment contre toutes les formes de violences qui briment et atteignent des milliers de femmes, du harcèlement de rue jusqu’au féminicide. Avec la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la France est le premier pays au monde à verbaliser le harcèlement de rue, permettant ainsi de tenir l’engagement de campagne pris par le Président de la République. 1 292 verbalisations ont été dressées grâce à l’engagement des forces de l’ordre.

3. Emancipation économique des femmes

Le World economic forum a calculé qu’au rythme actuel, nous atteindrons l’égalité femmes-hommes en entreprise en l’an 2234. A la demande du Président de la République dans le cadre du Partenariat de Biarritz pour l’égalité, le ministre de l’économie et des finances et la secrétaire d’État en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations travaillent à une série de mesures pour l’égalité femmes-hommes dans l’économie. Avec près de 80 000 participants à la consultation citoyenne lancée, ce sujet est une priorité pour les Françaises et les Français.

L’engagement pour l’égalité ne peut pas seulement être une exigence pour les femmes qui travaillent dans de grandes entreprises ou pour qu’elles accèdent à des postes de direction. Elle passe aussi par l’amélioration des conditions de travail des plus précaires d’entre nous et l’octroi de nouveaux droits pour toutes les femmes :

• le congé maternité pour toutes, engagement de campagne tenu du Président de la République, permet désormais aux mères indépendantes de bénéficier des mêmes droits que les salariées ;
• le nouveau système de versement des pensions alimentaires, mesure issue du grand débat, prévoit une intermédiation par la caisse des allocations familiales dès le premier mois. 350 agents ont été recrutés en février et 100 agents supplémentaires le seront dès septembre.

4. Diplomatie féministe

La France joue un rôle moteur sur la scène européenne et internationale, notamment en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, fléau mondial. C’est le sens du Prix Simone Veil que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ont remis, le 3 mars au collectif « Vivas Nos Queremos » à l’initiative de parents de victimes de féminicides. Par ailleurs, le Président de la République a créé un fonds de soutien aux organisations non gouvernementale (ONG) des pays du Sud d’un montant de 120 millions d’euros.

La France est un leader mondial de la diplomatie féministe. En prenant la tête de la présidence du G7, la France a engagé les 7 pays membres dans le partenariat de Biarritz pour l’égalité, afin que chaque pays implémente une loi parmi les meilleures du monde en faveur des droits des femmes. Une déclaration commune a marqué l’ambition de faire de l’égalité une grande cause mondiale, après que le Président de la République l’a déclarée grande cause du quinquennat. La présidence française du G7 a ainsi présenté une orientation résolument féministe et novatrice en appelant à la pleine participation des femmes et des jeunes filles dans toutes les sphères de la société et en œuvrant, notamment, pour l’empowerment des femmes en Afrique (AFAWA, We-FI).

Après les engagements forts pris par l’ensemble des pays du G7, y compris les États-Unis, lors de la présidence française, la France donne rendez-vous au monde en juillet 2020 à Paris pour la tenue du Forum Génération Egalité, qui marque les vingt-cinq ans de la Déclaration de Pékin, déclaration fondatrice dans le monde. La France conduira, à cette occasion, une coalition de défense des droits à la santé sexuels et reproductifs partout dans le monde.

L’action du Gouvernement a permis de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes un sujet politique de premier ordre, et ce toute l’année. Il nous appartient désormais que cette valeur républicaine vive vraiment, partout, pour toutes.

Pour le Conseil des ministres du mercredi 11 mars 2020 le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (parties A, C et D) : 

PARTIE A 

Sur la proposition de la ministre de la transition écologique et solidaire : 

• Ordonnance modifiant le champ d’application du permis d’armement et du régime des fouilles de sûreté des navires. 

Sur la proposition du ministre des solidarités et de la santé : 

• Ordonnance relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. 

PARTIE C - COMMUNICATION 

Communication du ministre des solidarités et de la santé : 

• Le COVID-19 

PARTIE D - RESULTATS 

Point présenté par la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations : La politique en faveur des femmes.