Conseil des ministres du 15 janvier 2020

PROJETS DE LOI

• Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
• Échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal
• Adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne
• Le bilan de l’application des lois

COMMUNICATION

• Le bilan de l'application des lois

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI

RÉFORME DU DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 215 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, a été publiée le 31 octobre 2019 et entrera en vigueur, pour l’essentiel de ses dispositions, le 1er juin 2020.

L’objectif est que la gestion des copropriétés soit facilitée, adaptée à leur taille, que les prises de décision interviennent plus rapidement et que les copropriétaires s’investissent. Cette ordonnance doit permettre aux copropriétés d’être mieux entretenues et de répondre aux enjeux de rénovation énergétique.

Conformément à l’habilitation donnée par le législateur, elle redéfinit ainsi, plus de cinquante ans après, le champ d’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis et adapte ses dispositions au regard du type d’immeuble et de la taille de la copropriété concernée. Elle permet également de répondre aux objectifs de clarification, de modernisation, de simplification et d’adaptation des règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété, notamment celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic. Elaborée à la suite d’un important travail de consultation, elle ne remet pas en cause les grands équilibres du droit de la copropriété, mais offre aux acteurs un dispositif simplifié et mieux adapté aux spécificités de certains immeubles, tout en facilitant la prise de décision au sein des copropriétés. Ainsi, la participation aux assemblées générales par correspondance est améliorée, et un deuxième vote est facilité, lorsqu’une décision n’a pas recueilli la majorité requise mais qu’une proportion non négligeable des copropriétaires y était favorable, avec la généralisation du mécanisme dit de la « passerelle ». Cela permettra de remédier aux conséquences de l’absentéisme croissant des copropriétaires en assemblée générale, obstacle majeur à la prise de décision.

L’ordonnance offre également de nouveaux moyens d’action aux copropriétaires, notamment en facilitant la réalisation de travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite en parties communes aux frais exclusifs d’un copropriétaire, ou encore en permettant à tout copropriétaire de solliciter la tenue d’une assemblée générale, à ses frais, pour délibérer de questions le concernant.

PROJET DE LOI

ÉCHANGE AUTOMATIQUE ET OBLIGATOIRE D’INFORMATIONS DANS LE DOMAINE FISCAL

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.

Prise sur le fondement de l’article 22 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, cette ordonnance transpose la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal pour les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration, dite directive « DAC 6 » (« directive on administrative cooperation n° 6 »).

La directive du 25 mai 2018 a pour objectif d’aider les États de l’Union à mieux protéger leurs ressources fiscales du risque d’érosion et d’évasion du fait de montages fiscaux. Elle renforce la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales en prévoyant une obligation, pour les intermédiaires ou les contribuables, de déclarer aux autorités fiscales certains dispositifs. Les déclarations ainsi souscrites feront ensuite l’objet d’un échange automatique d’informations entre États membres de l’Union européenne.

Les dispositifs concernés sont ceux qui sont transfrontières et répondent à des caractéristiques (« marqueurs ») définies par la directive, afin de cibler les montages susceptibles de présenter un risque de planification fiscale agressive.

Les informations déclarées alimenteront un registre central européen auquel l’ensemble des États membres aura accès.

La fraude fiscale et l’optimisation fiscale agressive portent atteinte au principe fondamental d’égalité devant les charges publiques, grèvent les recettes publiques nécessaires à la solidarité nationale et au financement des services publics, et faussent la concurrence loyale entre les acteurs économiques.

Avec ce projet de loi, le Gouvernement manifeste une fois de plus sa détermination à lutter contre des pratiques fiscales dommageables pour les États et leurs services publics.

PROJET DE LOI

ADAPTATION DU LIVRE II DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne.

Le projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre dernier, qui renforce le dispositif de protection des végétaux en métropole, dans le cadre d’une harmonisation et d’un renforcement décidé à l’échelle européenne pour mieux lutter contre les risques émergents et qui définit également un régime de protection adapté aux spécificités des collectivités d’outre-mer.

COMMUNICATION

LE BILAN DE L’APPLICATION DES LOIS

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a présenté une communication portant sur le bilan de l’application des lois.

Au 31 décembre 2019, le taux d’application des lois s’est établi à 95 %. Il s’agit du taux d’application le plus élevé depuis 2008 et le début des travaux sur le suivi de l’application des lois. Le Gouvernement a pris 941 des 991 mesures nécessaires pour rendre applicables les lois votées depuis le début de la législature et promulguées depuis plus de six mois.

Le Gouvernement sera pleinement mobilisé au cours des prochains mois pour maintenir à un haut niveau ses résultats en matière d’application des lois.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

• Mme Catherine BERGEAL, conseillère d’État, est nommée membre titulaire de la Cour de discipline budgétaire et financière.

Sur proposition de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

• M. Stéphane BRUNOT, administrateur civil hors classe, est nommé directeur, adjoint au directeur général des collectivités locales, à compter du 3 février 2020.

Sur proposition de la ministre des outre-mer :

• M. Mael DISA est nommé délégué interministériel pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer et la visibilité des outre-mer.

Sur proposition du secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur :

• Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, est nommée préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas- Rhin ;
• M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, est nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
• M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure, est nommé préfet de Seine-et-Marne ;
• M. Jérôme FILIPPINI, préfet du Lot, est nommé préfet de l’Eure ;
• M. Michel PROSIC, inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle hors classe, est nommé préfet du Lot ;
• M. Stéphane ROUVÉ, préfet, est nommé préfet de l’Aube ;
• M. Pierre N’GAHANE, préfet, est nommé préfet de la Marne ;
• Mme Catherine FERRIER, préfète du Cher, est nommée préfète du Tarn ;
• M. Emmanuel AUBRY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet des Deux-Sèvres ;
• Mme Cécile DINDAR, administratrice civile hors classe, est nommée préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
• Mme Chantal CASTELNOT, préfète de l’Orne, est nommée préfète de la Vienne, à compter du 3 février 2020 ;
• Mme Françoise TAHERI, inspectrice générale de l’administration, est nommée préfète de l’Orne, à compter du 3 février 2020 ;
• Mme Valérie HATSCH, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde, est nommée préfète de la Lozère ;
• Mme Isabelle DILHAC, préfète de la Vienne, est nommée membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à compter du 3 février 2020.

Pour le Conseil des ministres du mercredi 15 janvier 2020 le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (parties A et C) :

PARTIE A

Sur la proposition :

• de la garde des sceaux, ministre de la justice
• de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
• du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis.

Sur la proposition du ministre de l’action et des comptes publics :

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2019-1068 du 21octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.

Sur la proposition du ministre de l’agriculture et de l’alimentation :

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne.

PARTIE C

Communication du ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement :

Le bilan de l’application des lois.