Conseil des Ministres du 5 décembre 2019

PROJETS DE LOI

Convention d’extradition entre la France et l’Algérie Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère numérique

COMMUNICATION

Le Tour de France des solutions

PROJETS DE LOI

CONVENTION D’EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET L’ALGÉRIE

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.

Le 27 janvier 2019, les ministres algérien et français de la justice ont signé à Alger la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.

Cette convention vise à établir une coopération renforcée et plus efficace entre la France et l’Algérie en matière de lutte contre la criminalité, conduisant à la remise effective et plus rapide de personnes recherchées afin de les poursuivre ou de faire exécuter leur peine d’emprisonnement, en se substituant aux stipulations de la convention relative à l’exequatur et l’extradition du 27 août 1964 consacrées à l’extradition.

À cette fin, ce nouveau cadre conventionnel permet, dans le respect des règles nationales et engagements internationaux de chacun, de rationnaliser et moderniser le cadre juridique existant pour l’adapter aux besoins opérationnels ayant évolué depuis 1964. Cet accord permet notamment de traiter la problématique liée à l’existence, dans la législation algérienne, de la peine de mort abolie depuis en France et de nature à empêcher les remises de personnes recherchées, en l’absence d’assurances diplomatiques jugées suffisantes.

COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET SOUVERAINETÉ CULTURELLE A L’ÈRE NUMÉRIQUE

Le ministre de la culture a présenté un projet de loi organique et un projet de loi relatifs à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.

Ces textes modifient en profondeur la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Cette loi a fondé notre modèle culturel et démocratique, qui concilie la défense du pluralisme, l’indépendance et la qualité de l’information, la protection des publics, la promotion de la cohésion sociale et le développement d’une création audiovisuelle et cinématographique française diverse. Elle n’est toutefois plus adaptée aux enjeux d’un secteur confronté à de fortes mutations, notamment numériques. Le projet de loi porte deux ambitions : d’une part, une ambition de dynamisme culturel, afin de favoriser le rayonnement, la diversité et la créativité de l’audiovisuel et du cinéma français ; d’autre part, une ambition démocratique, sociétale et citoyenne, afin de protéger les citoyens de certains excès du numérique et de leur offrir un service plus proche et plus efficace.

En premier lieu, le projet de loi adapte et renforce la protection de tous ceux qui sont impliqués dans l’acte de création, en particulier les auteurs et les artistes. Face à la multiplication des canaux de diffusion et à la redéfinition des rapports de forces entre les acteurs, il vise à garantir aux créateurs une juste rémunération ainsi que le respect de leur droit moral. Il soutient l’industrie française de programmes, en particulier de la production indépendante, et la vitalité économique des groupes de télévision et de radio, qui sont les premiers financeurs de la création audiovisuelle et numérique ainsi que les piliers d’une information pluraliste et de qualité. Ce soutien passe en particulier par l’intégration à notre système de financement de la création de l’ensemble des diffuseurs qui visent la France, quel que soit leur lieu d’installation, et par l’assouplissement de certaines règles de la loi du 30 septembre 1986 afin d’instaurer une concurrence plus équitable entre médias traditionnels et nouveaux acteurs numériques. La loi favorise ainsi l’accès des citoyens à des programmes audiovisuels de qualité, diversifiés et pluralistes, produits par les acteurs publics comme privés et diffusés sur tous les réseaux, en particulier la plateforme hertzienne dont la modernisation se poursuit avec la norme « ultra haute définition ».

Le projet de loi vise en deuxième lieu à assurer la protection des publics contre les contenus nocifs ou illicites (désinformation, contenus haineux, glorification du terrorisme, contenus pornographiques accessibles aux mineurs), en prolongeant les initiatives législatives récentes tendant à responsabiliser les plateformes numériques et en renforçant la lutte contre le piratage.

Le projet de loi procède ainsi à une rénovation de grande ampleur de la régulation et du rôle des régulateurs qui en sont chargés, en particulier à travers la fusion du conseil supérieur de l’audiovisuel et de la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet au sein d’un organe unique, l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, dont la coopération avec l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est par ailleurs encouragée.

Enfin le projet de loi vise à réaffirmer le rôle et la singularité du service public de l’audiovisuel. Afin de mieux distinguer l’audiovisuel public d’une offre privée désormais abondante et de lui permettre de s’adresser à tous, il met en avant les missions communes à toutes les sociétés : l’information, l’éducation, l’ambition culturelle, la cohésion sociale, le rayonnement international et la proximité. Ainsi, l’audiovisuel public sera en mesure de s’adresser à tous les Français, y compris les plus jeunes, sur tous les écrans. Sa gouvernance est rénovée par la création d’un groupe avec à sa tête une société mère unique, « France Médias », à même de définir une stratégie globale. La composition des conseils d’administration et le mode de désignation des dirigeants sont également révisés, afin de les professionnaliser et de les normaliser, sans déstabiliser les entreprises ni les plans de transformation en cours.

COMMUNICATION

LE TOUR DE FRANCE DES SOLUTIONS

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l’économie et des finances, la ministre du travail, la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances ont présenté une communication sur le tour de France des solutions.

Dans le cadre de la mobilisation générale et territoriale pour l’emploi et les transitions, lancée à l’issue du Grand Débat National, et conformément aux orientations fixées par le Président de la République le 25 avril dernier, le Premier ministre a demandé au Gouvernement la réalisation d’un « Tour de France des solutions ».

Simultanément, les préfets de région ont été invités, avec l’appui d’une mission nationale, à élaborer des plans d'actions concrets et précis pour les dix-huit prochains mois, en impliquant les conseils régionaux, les élus locaux, les associations, les partenaires sociaux, les entreprises et les organisations signataires du « Pacte du pouvoir de vivre ».

150 actions concrètes ont été identifiées, confortées et développées, sur les thématiques de l’accès à l’apprentissage pour tous, de l’adéquation entre offre et demande d’emplois, de la levée des freins périphériques à l’accès, à la reprise ou au maintien en emploi (mobilité ; garde d’enfants ; accès au logement), du développement de l’écologie du quotidien (recyclage et gestion des déchets ; économie circulaire ; mise en place de circuits courts ; du développement des énergies renouvelables avec financement participatif, etc.), de la reconquête industrielle ou encore de la rénovation énergétique des bâtiments.

Ces projets sont issus à la fois de partenariats de confiance entre plusieurs acteurs d’un territoire et les services de l’État ou de l’imagination collective des acteurs pour lever les freins. Ils recèlent un potentiel réel de développement et peuvent être reproduits dans d’autres territoires. C’est l’intérêt de ce « Tour de France des solutions ».

Au terme de cette étape, 21 initiatives territoriales « inspirantes » ont été présentées au Premier ministre le 28 novembre 2019 à Vendôme, par les porteurs de projets venus de l’ensemble du pays, afin que ces actions puissent être étendues, généralisées ou reproduites sur le territoire et apportent ainsi des solutions concrètes aux problèmes du quotidien des Français.

Une nouvelle étape du « Tour de France des solutions » va donc pouvoir s’ouvrir en s’inscrivant pleinement dans le cadre de la circulaire du 1er octobre 2019 relative au suivi des priorités gouvernementales.

Dans cette perspective, le Premier ministre transmettra aux préfets de région une nouvelle circulaire et tous les plans d’action élaborés en leur demandant de mettre en œuvre les feuilles de route régionales qu’ils ont conçues. Après consultation des élus locaux et des partenaires sociaux, ces feuilles de route seront complétées au 1er trimestre 2020 par le lancement de nouvelles initiatives inspirées de la sélection des 21 actions présentées à Vendôme, en les adaptant aux situations locales et en en faisant émerger de nouvelles grâce à l’intelligence des acteurs et des opportunités qui varient d’un territoire à l’autre.

Un appui sera organisé, à compter du 1er janvier 2020, pour assurer le suivi des plans régionaux, pour accompagner le développement et la reproduction territoriale des projets « inspirants » et en rendre compte, notamment aux acteurs de la société civile.

Ainsi les feuilles de route régionales tracées pour les dix-huit prochains mois constitueront de nouveaux espaces pour le dialogue territorial entre les collectivités territoriales, les acteurs économiques, associatifs et syndicaux, l’État et ses opérateurs (Pôle emploi, agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, etc.) et la démarche issue du « Tour de France des solutions » sera pérennisée.

Pour le Conseil des ministres du jeudi 5 décembre 2019 le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (parties A et C) :

PARTIE A

Sur la proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

• projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.

Sur la proposition du ministre de la culture :

• projet de loi organique relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.
• projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.

PARTIE C

Communication :

- de la ministre de la transition écologique et solidaire
- du ministre de l’économie et des finances
- de la ministre du travail
- de la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
- de la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances

• Le tour de France des solutions.