Publié le 13 novembre 2019

Conseil des ministres du mercredi 13 novembre 2019

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Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 13 novembre 2019

13 novembre 2019 - Compte-rendu

PROJETS DE LOI 

  • Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogation du mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
     
  • Liberté de choisir son avenir professionnel et mesures d’ordre social

DÉCRET

  • Modalités de nomination du directeur général de la société nationale SNCF

ORDONNANCES

  • Marques de produits ou de services
     
  • Régime juridique du schéma d’aménagement régional

COMMUNICATION

  • Le soutien aux anciens combattants et à la politique de mémoire

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL


PROJET DE LOI

APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION ET PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DE LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA DIFFUSION DES ŒUVRES ET LA PROTECTION DES DROITS SUR INTERNET

Le Premier ministre a présenté un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et un projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.

Ces projets de loi actualisent la liste des fonctions et emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République prévu par l’article 13 de la Constitution s’exerce après avis public des commissions parlementaires compétentes, afin de tirer les conséquences de réformes récentes.

Ainsi, les projets de loi soumettent à cette procédure la nomination de la direction générale de la société nationale SNCF, tête du groupe ferroviaire qui sera créé le 1er janvier 2020. Ils retirent des listes annexées aux lois organiques et ordinaires du 23 juillet 2010 la présidence de La Française des jeux, compte tenu du transfert au secteur privé de la majorité de son capital, autorisé par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et décidé par un décret du 30 octobre 2019. Ils remplacent l’Autorité de régulation des jeux en ligne par l’Autorité nationale des jeux, à la suite de la création de cette dernière par l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard.

Le projet de loi prolonge par ailleurs jusqu’au 25 janvier 2021 le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) nommés par les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale en 2015. Cette prolongation pour une courte période permettra d’assurer la continuité du collège jusqu’à la fusion prévue de la HADOPI avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).
 

DÉCRET

MODALITÉS DE NOMINATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE SNCF

Le Premier ministre a présenté un décret relatif aux modalités de nomination du directeur général de la société nationale SNCF.

Ce décret modifie l’annexe au décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales afin de tirer les conséquences de la réforme ferroviaire issue de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.

À compter du 1er janvier 2020, date de mise en place du nouveau groupe public unifié constitué de la société nationale SNCF et de ses filiales, seul le directeur général, ou le présidentdirecteur général le cas échéant, de la société nationale SNCF, aura vocation à être nommé par décret, en application de l’article 19 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

Le décret prévoit qu’il sera pourvu à cet emploi par décret en conseil des ministres.
 

PROJET DE LOI

LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL ET MESURES D’ORDRE SOCIAL

La ministre du travail a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prévues par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d’ordre social.

Ce projet de loi a pour objet, dans le champ social, de finaliser les réformes menées depuis 2017 afin de s’assurer qu’elles sont opérationnelles pour l’ensemble des acteurs de terrain (salariés et entreprises de toutes tailles, demandeurs d’emploi, opérateurs de l’emploi et de la formation professionnelle, etc.). Il a été conçu pour tenir compte de leur retour d’expérience à la suite de la mise en œuvre de ces réformes.

Ce projet de loi prévoit la ratification de trois ordonnances publiées dans trois champs majeurs :

  • le détachement des travailleurs, avec la transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ;
     
  • l’adaptation et l’ajustement de plusieurs dispositions législatives aux nouvelles règles issues de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
     
  • l’adaptation à l’outre-mer des règles applicables au financement de la formation professionnelle et à son environnement institutionnel.

Par ailleurs, le projet de loi simplifie, ajuste, complète ou consolide les mesures adoptées dans les domaines suivants :

  • la formation professionnelle, en particulier dans le champ du compte personnel de formation, des travailleurs indépendants et pour permettre la mise en place d’une offre de formation efficace outre-mer ;
     
  • la politique de l’emploi, notamment en stimulant l’accès aux dispositifs de l’insertion par l’activité économique ;
     
  • le dialogue social dans les entreprises et dans les branches ;
     
  • l’adaptation du travail en soirée aux nouveaux modes de consommation, dans le cadre d’un ordonnance qui fera l’objet d’une concertation préalable ;
     
  • l’intéressement, pour faciliter son accès aux PME ;
     
  • la santé et la sécurité au travail, pour rendre plus efficace la formation et la prévention des risques professionnels.
     

ORDONNANCE

MARQUES DE PRODUITS OU DE SERVICES

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative aux marques de produits ou de services.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 201 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises transpose en droit interne la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques. Elle sera complétée, pour son application, par un décret en Conseil d’État.

Alors même que les actifs immatériels prennent une importance croissante dans la valeur économique des entreprises, cette ordonnance modernise et améliore l’efficacité des dispositifs de protection des marques.

Afin d’encourager les entreprises à déposer les signes qu’elles utilisent à titre de marque, de nouveaux types de marques répondant aux évolutions techniques et économiques (marque sonores ou animées) pourront être enregistrées.

Pour permettre aux entreprises de mieux défendre leurs droits, l’ordonnance élargit la procédure d’opposition et renforce la lutte contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires à la contrefaçon. Elle instaure une procédure administrative en nullité et en déchéance de marques devant l’institut national de la propriété industrielle. Outre la réduction des coûts et du temps de traitement des demandes attendue par la déjudiciarisation d’une partie du contentieux de la nullité et de la déchéance des marques, la mesure favorisera la remise en cause de marques non valables et non exploitées pour permettre leur utilisation par de nouvelles entreprises.

L’ordonnance entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Afin de laisser aux acteurs économiques le temps de s’approprier les nouvelles dispositions relatives à la procédure en nullité et en déchéance de marques, ces dernières n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er avril 2020.
 

ORDONNANCE

RÉGIME JURIDIQUE DU SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT RÉGIONAL

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outremer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté une ordonnance relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional.

Les schémas d'aménagement régional sont des documents d'urbanisme et d’aménagement propres aux régions et départements d'outre-mer. Ces schémas, élaborés à l'initiative des collectivités elles-mêmes, en association avec l’État notamment, sont en vigueur en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à la Réunion. Le Département de Mayotte élabore actuellement son schéma.

Prise sur le fondement d’une habilitation prévue à l’article 50 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, cette ordonnance consiste à simplifier l’élaboration des schémas d’aménagement régional grâce à la mise en cohérence du droit qui leur est applicable.

En effet, les dispositions législatives et réglementaires du code général des collectivités territoriales qui constituent le cadre juridique de ces schémas sont devenues, au fil des adjonctions multiples, incomplètes, hétérogènes, inadaptées, insuffisamment précises et parfois obsolètes.

Ainsi, l’ordonnance reprend la rédaction des articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code général des collectivités territoriales afin de compléter et clarifier le contenu du schéma, revoir la liste des normes et documents qui lui sont opposables, actualiser et rendre intelligibles les modalités procédurales relatives à l’élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité du schéma. En particulier, la création d’une procédure de modification, approuvée par le préfet de région permettra de simplifier l’évolution de ces documents.

Un important travail de consultation préalable a été mené. En effet, le texte tient compte de contributions déposées sur la plateforme « planifions-ensemble.fr », des réponses données à un questionnaire en ligne transmis aux collectivités territoriales porteuses de ces schémas, aux services déconcentrés et aux autres acteurs concernés (agences d’urbanisme, établissements publics fonciers/d’aménagement, parcs nationaux…) ainsi que des visioconférences tenues territoire par territoire pour recueillir les besoins de tous ces acteurs et échanger sur leurs positions.

Ces dispositions entreront en vigueur au 1er mars 2020, sauf pour les procédures d’élaboration ou de révision qui sont en cours. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois. 
 

COMMUNICATION

LE SOUTIEN AUX ANCIENS COMBATTANTS ET À LA POLITIQUE DE MÉMOIRE

La ministre des armées et la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées ont présenté une communication portant sur le soutien aux anciens combattants et à la politique de mémoire.

Deux jours après la commémoration du 11 novembre et l’inauguration, par le Président de la République, du monument aux morts pour la France en opérations extérieures, le Gouvernement rappelle ainsi son attachement au monde combattant et à la mémoire combattante.

Regroupant plus de deux millions de personnes, le monde combattant est structuré en associations anciennes et actives qui s’appuient majoritairement sur les anciens combattants de la guerre d’Algérie et des conflits antérieurs, mais aussi, de plus en plus, sur les 210 000 militaires ayant participé aux opérations extérieures.

Depuis sa nomination, le Gouvernement s’engage pour les anciens combattants. Son action repose sur trois principes : écouter, protéger, adapter.

Chaque année, de façon inédite, la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées organise un temps de concertation avec les grandes associations sur toutes les questions qu’elles souhaitent voir traitées.

Tous les droits des anciens combattants ont été maintenus et des iniquités ont été corrigées. Le Gouvernement a ainsi attribué la carte du combattant aux militaires présents en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964 : 35 000 cartes seront attribuées d’ici la fin de l’année.

Plusieurs mesures ont été prises au profit des personnes vulnérables. Une augmentation de la pension militaire d’invalidité des conjoints survivants de grands invalides de guerre ayant passé auprès d’eux plus de dix ans de soins constants est prévue au projet de loi de finances pour 2020. Les crédits d’action sociale ont été maintenus à leur niveau depuis plusieurs années en dépit de la diminution du nombre de ressortissants et permettent d’aider les veuves d’anciens combattants les plus démunies. L’allocation de reconnaissance des anciens harkis a été portée à 4 109 euros annuels et un fonds de solidarité au profit de leurs enfants en difficulté a été mis en place.

Les démarches des anciens combattants (demandes de cartes et titres, demandes de pensions militaires d’invalidité) sont facilitées grâce à la dématérialisation, tout en maintenant intégralement le réseau départemental de proximité de l’Office national des anciens combattants. La création du pôle national de réhabilitation post-traumatique de l’Institution nationale des invalides a débuté. Plus globalement, le parcours des blessés, leur suivi médical et le soutien à leur insertion professionnelle ont été renforcés.

En ce qui concerne la mémoire, l’année 2019 a été consacrée aux commémorations du 75ème anniversaire de la Libération du territoire, en hommage aux forces alliées, aux armées françaises et à la Résistance. Attendu depuis longtemps, le monument aux morts pour la France en opérations extérieures témoigne de la reconnaissance de la Nation et de la filiation entre cette génération et ses glorieux aînés.

La transmission de cette mémoire à la jeunesse sera renforcée par le service national universel. En effet, un module dédié à la mémoire combattante sera dispensé au cours de la journée défense/mémoire organisée par le ministère des armées pendant la période de cohésion obligatoire. Des missions d’intérêt général consacrées à la mémoire seront également proposées aux jeunes volontaires.
 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

  • Mme Anne-Claire MIALOT, administratrice territoriale générale, est nommée préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, à compter du 2 décembre 2019.

Sur proposition de la ministre des armées :

  • M. Alain CLERC est nommé au conseil d’administration de l’Institution nationale des invalides, en qualité de personnalité qualifiée représentant le monde combattant sur proposition du ministère de tutelle.

Sur proposition du ministre de la culture :

  • Mme Corinne LANGLOIS, architecte et urbaniste en chef de l’État, est chargée, par intérim, des fonctions de directrice, adjointe au directeur général des patrimoines, chargée de l’architecture, à compter du 18 novembre 2019.

 

Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 13 novembre 2019

13 novembre 2019 - Ordre du jour

Pour le Conseil des ministres du mercredi 13 novembre 2019 le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (parties A et C) :

PARTIE A

Sur la proposition du Premier ministre :

  • projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
     
  • projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
     
  • décret relatif aux modalités de nomination du directeur général de la société nationale SNCF.

Sur la proposition de la ministre du travail :

  • projet de loi ratifiant diverses ordonnances prévues par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d’ordre social.

Sur la proposition du ministre de l’économie et des finances :

  • ordonnance relative aux marques de produits ou de services.

Sur la proposition de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la ministre des outre-mer et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement :

  • ordonnance relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional.


PARTIE C

Communication :

  • de la ministre des armées
  • de la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées

Le soutien aux anciens combattants et à la politique de mémoire.

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