Publié le 19 décembre 2018

Conseil des ministres du mercredi 19 décembre 2018

19 décembre 2018 - Ordre du jour

Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 19 décembre 2018

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Pour le Conseil des ministres du mercredi 19 décembre 2018, le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (parties A et C) :

 

PARTIE A

Sur la proposition :
- de la ministre des solidarités et de la santé
- de la ministre du travail

  • projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Sur la proposition du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire :

  • ordonnance modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d’infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel.

Sur la proposition de la ministre des sports :

  • ordonnance relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage.

Sur la proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

  • décret modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire).

Sur la proposition de la ministre du travail :

  • décret portant relèvement du salaire minimum de croissance.       

 

PARTIE C - COMMUNICATION

Communication :
- du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
- du ministre de l’économie et des finances

  • Les priorités de la présidence française du G7.

19 décembre 2018 - Compte-rendu

Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 19 décembre 2018

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PROJET DE LOI
MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail ont présenté un projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Depuis dix-huit mois, le Gouvernement a engagé une profonde transformation de notre modèle économique et social, conformément aux engagements pris par le Président de la République devant les Français. Cette transformation a un objectif : construire une nouvelle société qui permette à chacun de vivre dignement de son travail.
Malgré la vitesse d’exécution et la profondeur, inconnues depuis plusieurs décennies, des réformes engagées, il convient d’accélérer encore afin de répondre plus rapidement au sentiment de colère légitime, doublé d’un sentiment d’injustice, que peuvent ressentir nos concitoyens, notamment les plus modestes.
Le Président de la République a donc annoncé, lundi 10 décembre, une série de mesures pour répondre à l’urgence économique et sociale dans notre pays.
Ce projet de loi resserré de quatre articles met en œuvre ces mesures qui apportent, au-delà de l’annulation de la hausse des taxes sur les carburants, de premières réponses rapides, concrètes, visibles, à ceux qui en ont le plus besoin.
L’article 1er permet aux entreprises de verser, pour les salariés rémunérés jusqu’à 3 600 euros par mois, une prime exceptionnelle qui sera exonérée, jusqu’à 1 000 euros, de toutes charges sociales et d’impôt sur le revenu. La prime devra être versée avant le 31 mars 2019.
L’article 2 permet à tous les salariés et les fonctionnaires qui réalisent des heures supplémentaires de ne plus payer ni cotisations salariales, ni impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019. La mesure initialement prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est donc avancée dans le temps et élargie quant à son périmètre. Le gain de pouvoir d’achat dépend de la rémunération et du niveau d’imposition des salariés. À titre d’exemple, la mesure permettra un gain de pouvoir d’achat annuel d’environ 500 euros (235 euros pour le volet social et 265 euros pour le volet fiscal) pour un salarié rémunéré 1 500 euros net et réalisant un nombre d’heures supplémentaires égal à la moyenne observée.
L’article 3 rétablit enfin à compter du 1er janvier 2019 le taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement à 6,6 % pour la moitié des retraités concernés en 2018 par la hausse de CSG de 1,7 point, soit 3,8 millions de foyers et 5 millions de retraités. Il s’agit des retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22 580 euros (34 636 euros pour un couple), soit un revenu correspondant à la perception d’une pension de 2 000 euros pour un retraité célibataire et sans autre revenu. Pour un retraité percevant une pension de 1 600 euros brut, le gain de pouvoir d’achat sur l’année sera de 325 euros. Compte tenu des délais nécessaires pour mettre en œuvre la mesure, la CSG continuera au cours des premiers mois de l’année à être prélevée au taux de 8,3 %. Le trop perçu donnera lieu à remboursement dès la mise en place de la mesure et au plus tard le 1er juillet 2019.
L’article 4 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité au 1er janvier 2019, disposition règlementaire qui complète le projet de loi.

ORDONNANCE
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME GAZIER ET DÉLESTAGE DE LA CONSOMMATION DE GAZ NATUREL

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a présenté une ordonnance modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d’infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel.
Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 12 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.
Elle renforce le rôle des gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel en matière d’analyse et de prévision afin d’améliorer l’identification des risques de défaillance du système gazier. Elle accroît les moyens disponibles pour faire face à une crise d’approvisionnement par le biais d’une extension aux stocks de gaz naturel liquéfié conservés dans les terminaux méthaniers de l’obligation pour les fournisseurs de gaz naturel de proposer les stocks qu’ils n’utilisent pas. Elle définit par ailleurs le cadre législatif pour le délestage de la consommation de gaz naturel.
Les dispositions de l’ordonnance viennent compléter la réforme du cadre législatif relatif au stockage souterrain de gaz naturel apportée par la loi du 30 décembre 2017 afin de renforcer la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel des consommateurs français.

ORDONNANCE
CODE MONDIAL ANTIDOPAGE

La ministre des sports a présenté une ordonnance relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage.
Ce projet, pris sur le fondement de la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, s’inscrit dans le cadre d’un travail visant à améliorer l’efficacité de la lutte antidopage dans la perspective des jeux de Paris 2024 et, plus largement, contribue à harmoniser la lutte contre le dopage dans le sport.
Tirant notamment les conséquences de l’audit de conformité de l’agence française de lutte contre le dopage (AFLD), réalisé par l’agence mondiale antidopage en mai 2018, le projet d’ordonnance modifie en partie la procédure disciplinaire devant l’AFLD. En effet, il supprime la compétence disciplinaire des fédérations nationales en matière de dopage afin de clarifier une procédure jusqu’alors complexe et de raccourcir les délais de traitement. Cela devra permettre de redéployer les moyens humains et financiers des fédérations au bénéfice de la prévention.
Le projet d’ordonnance crée par ailleurs une nouvelle procédure, dite de composition administrative, consistant en un accord conclu entre la personne poursuivie et l’AFLD, par lequel la personne s’engage à reconnaître l’infraction et à en accepter les conséquences. Là encore, cette nouvelle procédure permettra un gain de temps dans le traitement des procédures disciplinaires, dans la mesure où, en cas d’accord, le circuit classique aboutissant à une décision de la commission des sanctions sera évité.
Le projet d’ordonnance redéfinit les infractions pour mieux correspondre aux violations incriminées par le code mondial antidopage et précise l’échelle des sanctions et les modalités de réduction ou d’aggravation de la sanction d’interdiction.
En outre, il garantit une meilleure égalité de traitement entre les sportifs, en leur imposant désormais de disposer d’une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques (AUT) préalable dans l’hypothèse où ils devraient suivre un traitement médicamenteux. La raison médicale dûment justifiée dont pouvaient se prévaloir les sportifs au cours de la procédure et jusqu’à leur audition par la commission des sanctions disparaît au profit de l’AUT, qui est une décision administrative prise par un comité d’expert indépendant. Ce principe de l’AUT préalable et obligatoire est donc un gage d’égalité de traitement et la garantie d’une meilleure objectivité.
Enfin, une évolution particulièrement importante réside dans l’intégration d’un droit de recours exclusif auprès du tribunal arbitral du sport dans le cadre des procédures impliquant des infractions commises par des sportifs de niveau international ou à l’occasion de manifestations internationales. Cette disposition permet ainsi une harmonisation de la procédure et des décisions entre tous les sportifs de niveau international, quelle que soit leur nationalité.
En conclusion, ce projet d’ordonnance montre l’attachement de la France à s’inscrire dans un contexte harmonisé de lutte contre le dopage et à respecter ses engagements internationaux.
Des dispositions réglementaires viendront très prochainement compléter le dispositif et permettre la mise en œuvre de cette ordonnance au 1er mars 2019.

DÉCRET
DÉTACHEMENT DES AUDITEURS DU CONSEIL D’ÉTAT

La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un décret modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire).
Depuis septembre 2018, les auditeurs du Conseil d’État sont appelés, après deux années d’exercice de leurs fonctions, à réaliser un détachement dans des secteurs identifiés comme prioritaires pour l’action du Gouvernement.
Le décret présenté en conseil des ministres en tire toutes les conséquences, en actualisant la rédaction de l’article R.* 135-6 du code de justice administrative pour préciser que les auditeurs en détachement sont promus dans les mêmes conditions que les auditeurs en activité au Conseil d’État.

DÉCRET
RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE

La ministre du travail a présenté un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance.
Chaque année, le taux de revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est fixé par décret en conseil des ministres, après avis de la commission nationale de la négociation collective et du groupe d’experts instauré par la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail. Cette valeur s’applique en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint- Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La revalorisation annuelle du Smic permet d'assurer aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation au développement économique de la Nation.
Il résulte de l’application des critères légaux une revalorisation du Smic de 1,5 % au 1er janvier 2019.
Le Gouvernement a proposé le 17 décembre 2018 aux membres de la commission nationale de la négociation collective une revalorisation basée sur les critères légaux.
Le décret fixe donc le montant du Smic brut horaire à 10,03 € (contre 9,88 € actuellement) soit 1 521,22 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le montant du Smic brut horaire applicable à Mayotte est fixé à 7,57 € (contre 7,37 € actuellement).
Enfin, le montant du minimum garanti, qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans certains secteurs, est porté à 3,62 €.

COMMUNICATION
LES PRIORITÉS DE LA PRÉSIDENCE FRANÇAISE DU G7

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le ministre de l’économie et des finances ont présenté une communication portant sur les priorités de la présidence française du G7.
La France assumera la présidence du G7 à partir du 1er janvier 2019 et organisera le sommet du G7 à Biarritz du 24 au 26 août 2019. Les grands axes de la présidence française seront :

1. La lutte contre les inégalités, fil directeur de la présidence française du G7
La hausse des inégalités est une grave menace pour la cohésion des sociétés et un développement économique profitant au plus grand nombre. La France place au cœur du débat la réduction des inégalités et la dimension sociale de la mondialisation. La promotion d’un tel modèle constitue un choix politique majeur et sera le fil rouge de la présidence française du G7.

2. Le renouvellement du format du G7 et la mobilisation de la société civile
Le G7 associera, dans le cadre de coalitions, les pays hors G7 qui partagent l’ambition de la France sur les sujets prioritaires. La présidence française du G7 intégrera également les organisations internationales et cherchera à renforcer les synergies entre elles, à la suite de l’impulsion donnée par le Président de la République lors du Forum de Paris sur la Paix. Par ailleurs, le G7 s’ouvrira davantage à la société civile. Une consultation systématique des acteurs non-étatiques est envisagée. Le Gouvernement veillera à mobiliser les Français, en suscitant l’adhésion aux grands défis sur lesquels la France a l’ambition d’obtenir des avancées.

3. L’Afrique
L’un des premiers objectifs du sommet du G7 de Biarritz sera de renforcer les liens avec l’Afrique. Cette alliance associera les pays africains les plus impliqués dans la promotion du multilatéralisme, de la paix et de l’intégration régionale, et ceux qui sont en pointe sur l’action climatique.

4. Égalité entre les femmes et les hommes et éducation
Sur l’égalité entre les femmes et les hommes, grande cause du quinquennat, le G7 adoptera un « pacte de Biarritz pour l’égalité». Par ailleurs, en réponse à l’accroissement des inégalités, le G7 devra agir résolument dans le domaine de l’éducation - notamment des filles et en premier lieu au Sahel - et de la santé.

5. Climat et biodiversité
Le G7 abordera les inégalités environnementales, en rappelant l’attachement de la France à l’accord de Paris et en mettant l’accent sur la « finance climat » et la protection de la biodiversité, ainsi que sur la préservation des océans, dans la continuité de la présidence canadienne.

6. Numérique et intelligence artificielle (IA)
Le numérique (cybersécurité, concurrence, fiscalité, impact sur l’emploi) et l’intelligence artificielle seront abordés en présence de grandes démocraties non-européennes (Inde, Afrique du Sud, Mexique, Australie).

7. Sujets politiques et de sécurité
Le G7 devra continuer à se coordonner pour lutter contre le terrorisme (mise en œuvre de l’agenda de Paris sur le financement du terrorisme, liste d’engagements pour lutter contre l’utilisation d’Internet à des fins terroristes, combattants terroristes étrangers), en particulier sur le continent africain.

En matière financière, la présidence française du G7 intervient dans un contexte économique et multilatéral troublé. Il reviendra à la présidence française de défendre la coopération des pays du G7 pour une mondialisation régulée, plus juste et plus équitable. Les travaux comporteront trois piliers :

  1. Dans un contexte de remontée des risques, la présidence française du G7 travaillera au renforcement du système financier international et de sa résilience.
  2. La France s’attachera par ailleurs à promouvoir une mondialisation équitable et fondée sur des règles. Dans ce domaine, l'une des premières priorités de la présidence française sera d’intensifier la lutte contre les phénomènes d’optimisation fiscale et les paradis fiscaux. Un autre axe majeur sera celui des défis posés par la numérisation de l'économie, notamment en matière de concurrence.
  3. Enfin, la France contribuera à promouvoir une croissance plus inclusive et un développement plus efficace.

MESURE D’ORDRE INDIVIDUEL
CONSEIL DES MINISTRES DU 19 DECEMBRE 2018

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :
- M. Eric DARRÉ, médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, à compter du 1er janvier 2019 ;
- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, exercées par M. Francis ROL-TANGUY, à compter du 1er janvier 2019.

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :
- M. Pierre BOUSSAROQUE, conseiller des affaires étrangères (hors classe), est nommé conseiller d’État en service ordinaire (tour extérieur), à compter du 14 janvier 2019 ;
- Mme Anne EGERSZEGI, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommée conseillère d’État en service ordinaire (premier tour intérieur), à compter du 14 janvier 2019.

Sur proposition de la ministre des armées :
- M. Raymond CASAL et M. Claude DUBOIS sont nommés au conseil d’administration de l’Institution nationale des invalides, en qualité de personnalités qualifiées représentant le monde combattant.
En outre, a été adoptée une mesure diverse d’ordre individuel concernant un officier général du service d’infrastructure de la défense.

Sur proposition de la ministre des solidarités et de la santé :
- M. Philippe DE MESTER, préfet, est nommé directeur général de l’agence régionale de santé Provence- Alpes-Côte d’Azur, à compter du 15 janvier 2019 ;
- M. Jérôme VIGUIER, praticien hospitalier, est nommé directeur général de l’agence régionale de santé de Martinique, à compter du 15 janvier 2019 ;
- Mme Clara de BORT est nommée directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane, à compter du 7 janvier 2019.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :
- M. Alain ZABULON, préfet, est nommé inspecteur général de l’administration (4ème tour), à compter du 1er janvier 2019 ;
- Mme Patricia JANNIN, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice générale de l’administration (5ème tour), à compter du 1er janvier 2019 ;
- Mme Brigitte JULLIEN, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, est nommée directrice, cheffe de l’inspection générale de la police nationale, à compter du 1er janvier 2019 ;
- M. Jérôme BONET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur central de la police judiciaire, à compter du 1er janvier 2019 ;
- M. Jean-Marie SALANOVA, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur central de la sécurité publique, à compter du 1er janvier 2019 ;
- M. Frédéric VEAUX, préfet de la Mayenne, est nommé préfet des Landes, à compter du 7 janvier 2019 ;
- M. Jean-Francis TREFFEL, préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, est nommé préfet de la Mayenne, à compter du 7 janvier 2019 ;
- M. Thierry QUEFFELEC, administrateur général, est nommé préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, à compter du 7 janvier 2019 ;
- Mme Anne CLERC est nommée préfète chargée d’une mission de service public relevant du Gouvernement ;
- M. Frédéric ROSE, sous-préfet hors classe, est nommé préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement.

Sur proposition de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
- M. François-Antoine MARIANI est nommé commissaire général délégué à l’égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine, à compter du 2 janvier 2019.

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